Les amendements de Sébastien Huyghe pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le Sénat a adopté, le 10 avril 2008, la proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, adoptée en première lecture à l'unanimité par notre Assemblée le 5 février 2008. Il a apporté quelques modifications au te...
La commission a repoussé cet amendement, car cette précision est inutile. En effet, un décret concernant la charte de qualité évoquée tout à l'heure par Mme la secrétaire d'État précisera les conditions dans lesquelles les professionnels pourront commercialiser ces engins. Si Mme la secrétaire d'État nous confirme qu'il en sera ainsi, je vous ...
L'alinéa 5 de l'article 2 concerne seulement la personne qui vend, cède, loue ou met à disposition un des véhicules en question en violation des dispositions légales. Que cette personne soit un professionnel ou non, elle tire profit d'une vente illicite. L'amende de 1 500 euros correspond déjà au maximum prévu par la contravention de cinquième ...
La commission est défavorable à cet amendement. L'alinéa 7 précise qu'est puni d'une contravention de la cinquième classe le fait d'utiliser ou de favoriser l'utilisation des véhicules considérés en violation des dispositions de l'alinéa 6. L'expression « mettre à disposition » est trop restrictive car elle exclurait l'ouverture d'un terrain no...
La commission n'est pas favorable à cet amendement. L'intérêt est de savoir qui est le propriétaire du véhicule pour pouvoir le retrouver. Si c'est le vendeur qui fait la déclaration, on risque de ne pas le savoir, car l'acquéreur peut donner de fausses coordonnées données au vendeur. Se pose un problème supplémentaire, à savoir celui de la rev...
Nous avions, en effet, déjà repoussé cet amendement en première lecture: ce n'est pas à la loi de prévoir l'organisation interne de la police ou de la gendarmerie. En Seine-Saint-Denis, de tels pelotons ont été mis en place par la direction départementale de la sécurité publique, ce qui montre bien qu'il n'est pas nécessaire de passer par la vo...
J'opposerai le même argument d'inconstitutionnalité à cet amendement. Par ailleurs, même si, sur le fond, je ne nie pas la grande utilité des campagnes de sensibilisation, j'estime qu'une telle injonction faite au Gouvernement n'est pas nécessaire. De telles actions sont déjà menées, dans le Val-de-Marne et en Seine-Saint-Denis en particulier....
Cet amendement est inconstitutionnel comme les deux précédents. En outre, il me semble qu'il faut arrêter de demander des rapports au Gouvernement à tout propos. L'évaluation de la loi doit être réalisée par le Parlement lui-même et non par le Gouvernement. À l'initiative du président de la commission des lois, nous avons ainsi prévu, pour un ...
