Contrats de partenariat

Cet amendement est très important. Comme vous le savez, les contrats de partenariat public-privé prévoient de réserver certains travaux aux PME. Mais dans les énormes PPP, si l'État était intervenu par lui-même, directement, un certain nombre de moyennes entreprises et vous savez que notre pays souffre de ne pas avoir suffisamment de moyennes...

Permettez-moi, monsieur le secrétaire d'État, de ne pas partager votre analyse. Vous savez l'amitié que je vous porte, mais, au cas présent, je ne suis pas d'accord avec vous. S'agissant du caractère éventuellement inconstitutionnel de cet amendement, il convient de préciser qu'il ne s'agit pas de réserver dans tous les PPP un certain nombre d...

L'ordonnance avait été frappée d'inconstitutionnalité parce que la mesure concernait l'ensemble des PPP. Avec notre proposition, grâce au décret, la mesure sera circonscrite à des PPP n'excédant pas un montant défini de millions d'euros. Quant au libre choix des collectivités territoriales, le problème c'est qu'elles ne sont pas forcément les s...

Ainsi pour le canal Seine-Nord, c'est l'État qui le fait directement. Je maintiens donc que cet amendement est nécessaire pour permettre aux moyennes entreprises de participer à des projets dont l'ampleur dépasse bien souvent le cadre territorial.

Je remercie mes collègues d'avoir adopté l'amendement n° 61, dont celui-ci est le corollaire. Il permettra au Gouvernement de fixer les seuils par décret. Par cohérence, je leur demande de bien vouloir l'adopter également.