Les interventions de Sébastien Huyghe sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/04/2008 — Amendement N° 34 au texte N° 566 - Article 11 (Rejeté)
M. Huyghe
Après l'alinéa 21 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « III - Ces délais ne s'appliquent pas à la communication des documents, dont la liste sera fixée par décret, sollicités dans le cadre de la recherche d'héritiers au sens des articles 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et 420 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, à condition qu...
