Lutte contre les marchands de sommeil

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, en février dernier, avec une centaine de collègues, nous avons déposé une proposition de loi visant à lutter contre les marchands de sommeil. Ce texte vient compléter un arsenal juridique édifié au cours de la période 2005-2009. Les polices de l'insalubrité et du péril ont été réformées et l...

Elles édictent plusieurs dizaines d'arrêtés par an. Dès lors, quel est notre objectif? Nous sommes partis du constat qu'il existe de nombreux freins à la mise en oeuvre de l'arsenal juridique dont disposent les pouvoirs publics. Certains obstacles tiennent à l'organisation des services déconcentrés et des services locaux. Ainsi, si nous avon...

Il est important de rappeler ces obstacles je l'ai fait sans prétendre à l'exhaustivité mais notre proposition de loi se concentre sur un objectif : accélérer les procédures et inciter les propriétaires à faire eux-mêmes les travaux de remise en état des logements qu'ils mettent en location afin d'éviter le recours à la procédure fort lourd...

Le dispositif vise principalement les marchands de sommeil, mais il paraît également de nature à accélérer les travaux dans le cas des successions où des indivisaires qui ne sont pas des marchands de sommeil ne sont pas d'accord entre eux pour effectuer les travaux. La menace pécuniaire de l'astreinte sera de nature à les inciter à trouver ...

Cet amendement précise que le diagnostic doit faire état de la réalisation « de la totalité » des mesures prescrites par l'arrêté.

La commission a repoussé cet amendement, parce qu'il n'incombe pas au diagnostic de rendre le logement habitable, salubre et en état de sécurité. Le diagnostic se contente de constater que les travaux ont été réalisés. La nature des travaux à effectuer figure, quant à elle, dans l'arrêté. Cet amendement pose, de plus, un problème puisqu'il vis...

Il s'agit de préciser que le propriétaire devra s'expliquer « par écrit » sur la non-réalisation des mesures prescrites par l'arrêté d'insalubrité. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission est défavorable à cet amendement, puisque le plafond fixé pour l'astreinte est cohérent avec l'amende de 50 000 euros. Si tel n'était pas le cas, la sanction administrative serait supérieure à la sanction pénale, ce qui pourrait poser problème.

Par cet amendement, il est proposé de permettre au préfet de recouvrer l'astreinte en plusieurs fois et à intervalle régulier d'un mois au minimum. Il est, en effet, plus incitatif de réclamer les astreintes au fur et à mesure du temps qui passe que d'attendre une éventuelle réalisation des travaux d'office pour liquider l'astreinte.

Si le texte prévoit une certaine souplesse permettant d'annuler totalement ou partiellement l'astreinte, c'est parce qu'on peut se trouver je parle d'expérience face à des personnes de bonne foi. Je prendrai l'exemple des successions. Des gens héritent de logements dégradés mais n'ont pas forcément les moyens de réaliser les travaux. Ce ne ...

Si l'on donne de la souplesse, c'est pour pouvoir s'adapter à toutes les situations, et je ne vois pas où est le problème. Quand on sera en face de marchands de sommeil, il n'y aura pas de raison de consentir à une remise d'astreinte mais, dans un certain nombre de cas concrets auxquels l'on peut être confronté, comme l'indivision, il sera poss...

La procédure des travaux d'office est déjà prévue par le droit en vigueur. Par ailleurs, il faut bien distinguer l'astreinte de la créance des travaux d'office. Nous avons prévu de la souplesse pour tenir compte de la situation. Je vous demande donc, monsieur Letchimy, de retirer cet amendement. Sinon, je serai contraint d'y être défavorable.

Comme nous l'avons prévu à l'article précédent, le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté.

Comme à l'article 1er, le propriétaire devra s'expliquer par écrit sur la non-réalisation des travaux. (L'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Malgré toute la force de persuasion de M. Letchimy, la commission est défavorable pour les raisons déjà exposées lors de l'examen de son amendement n° 11 à l'article 1er. (L'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

Cet amendement a le même objet que les amendements que j'ai soutenus aux articles 1er et 2 qui prévoient que le diagnostic doit faire état de la réalisation de la totalité des mesures prescrites par l'arrêté. (L'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

C'est un amendement de cohérence avec des précisions apportées aux articles 1er et 2. (L'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Cet amendement vise à préciser, comme aux articles 1er et 2, que le propriétaire devra s'expliquer par écrit de la non réalisation des travaux prescrits. (L'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Il est retiré comme l'ont été les amendements similaires aux articles 1er et 2. (L'amendement n° 29 est retiré.)

Il s'agit de prévoir, comme à l'article 2, que c'est la commune qui va bénéficier du produit de l'astreinte, et non plus l'ANAH comme le prévoit le texte de la commission. (L'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement, est adopté.)