Lutte contre les marchands de sommeil

Défavorable pour les raisons déjà exposées. (L'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Le droit positif prévoit que, lorsque le propriétaire ou l'exploitant d'un hôtel qui a fait l'objet d'une mise en demeure du maire ou du représentant de l'État de fermer l'établissement n'obtempère pas, il est puni d'une amende de 3 500 euros. Cette amende paraissant dérisoire, je propose de la porter à 15 000 euros. (L'amendement n° 33, accep...

Cet amendement a pour objet de prévoir les mêmes procédures d'astreinte pour les équipements communs des immeubles collectifs que pour les parties privatives. Il s'agit d'adapter le dispositif de la proposition de loi à la loi Borloo.

J'avais promis à la commission de proposer d'adapter le dispositif d'astreintes prévues par la PPL aux copropriétés. Tel est l'objet de cet amendement. En effet, l'article 10 de la loi de 1965 prévoit la participation des copropriétaires « aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'ut...

Ils n'ont pas été examinés par la commission mais, à titre personnel, j'émets un avis favorable aux deux sous-amendements.

traite des créances que la copropriété a sur l'un des copropriétaires. Ainsi, le copropriétaire qui refuse de payer des travaux qui ont été votés empêche de fait le syndic de faire réaliser les travaux, et est à ce titre un copropriétaire défaillant susceptible d'être soumis aux astreintes prévues par la PPL. (Les sous-amendements nos 37 et 3...

Cet amendement prévoit que dans l'hypothèse où l'assemblée générale n'a pas voté en faveur de la réalisation des travaux, l'astreinte ne sera due que par les copropriétaires s'étant opposés au vote des travaux.

La commission n'a pas examiné le sous-amendement mais, sans être un marchand de sommeil, je loue la clairvoyance de notre cher collègue. À titre personnel, je suis donc favorable à ce sous-amendement.

Précisons que si l'immeuble est frappé d'un arrêté de péril, le vote ne porte pas sur les travaux qui sont alors obligatoires mais sur leurs modalités d'exécution. Se sachant dans le cadre d'un arrêté de péril, le syndic va organiser son assemblée générale de manière à connaître le vote de chaque copropriétaire. Dès lors, il sera possible ...

La commission est défavorable à cet amendement. L'article 48 de la loi portant engagement national pour le logement a prévu une expérimentation. Attendons la fin de l'expérimentation et le rapport au Parlement pour savoir si nous devons aller plus loin, pérenniser ce dispositif, ou bien l'abandonner et en trouver un autre.