Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées

I. - Après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « ou de tout professionnel qualifié par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de cette personne, peut conclure une convention de procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition ; en conséque...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La Commission des Lois de l'Assemblée nationale a souhaité permettre à l'huissier de justice, dans l'intérêt de toutes les parties au bail, et à la charge unique du bailleur, de pouvoir établir des états des lieux. L'huissier de justice pourra donc établir comme tout mandataire du bailleur (et notamment...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : «Art. L. 111-6-6. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, les propriétaires ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic permettent aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes ...

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « peut conclure une procédure participative devant un officier public ou ministériel. Pour conclure une procédure participative en l'absence d'officier public ou ministériel, chaque partie doit, à peine de nullité, être assistée de son propre avocat. ». Exposé sommaire : Au...

À l'alinéa 25, après le mot : « avocat, », insérer les mots : « officier public ou ministériel, ». Exposé sommaire : Au Chapitre IX de la présente proposition de loi figurent des « dispositions relatives à la profession d'avocat », l'article 31, premier article de ce chapitre IX, proposant que, « après le titre XVI du livre III du code ci...