Exécution des décisions de justice et exercice de certaines professions réglementées

Cet amendement vise à faciliter le travail des huissiers de justice en leur permettant d'accéder aux parties communes des immeubles d'habitation. En effet, le législateur avait permis, en 2005, au prestataire du service universel postal et aux opérateurs titulaires de l'autorisation prévue au code des postes d'accéder aux boîtes aux lettres. ...

Si M. Sauvadet et les autres auteurs de l'amendement n° 31 veulent bien m'accepter comme cosignataire, dans une grande communion d'idées, je retire le mien.

Nos amendements sont identiques et ont été déposés dans une totale communion d'idées. Je précise cependant que l'Autorité de la concurrence a considéré à plusieurs reprises notamment dans un avis du 24 octobre 2000 que, en dehors d'une activité monopolistique, le tarif ne se justifie pas.

L'article 31 concerne la procédure participative, qui, dans la rédaction actuelle, est encore une fois réservée à l'avocat qui, avec les deux textes que nous examinons, devient multimonopolistique dans ses attributions. Pourtant, d'autres professionnels sont susceptibles de trouver un accord entre les parties. Avec cet amendement, la procédur...

Le but de la procédure participative, c'est d'éviter d'avoir à aller devant la justice. Dans ces conditions, pourquoi mettre un avocat dans le jeu ? Il s'agit aussi de limiter les coûts, à la fois pour la justice et pour le justiciable, qui n'aura pas besoin de rémunérer un avocat en supplément.

Je constate que nous ne sommes plus ici, comme tout à l'heure, dans une communion d'idées. Cet amendement de repli procède de la même philosophie. L'amendement n° 44 concernait tous les professionnels du droit susceptibles de faire du conseil ; celui-ci restreint la possibilité de la procédure participative à un officier public et ministériel, ...

Je voudrais vous soumettre un cas qui peut se présenter. Si des biens immobiliers sont concernés par le litige, comment le problème est-il résolu ? La procédure participative, qui sera ensuite homologuée par le juge, permettra-t-elle une publication au fichier immobilier ?

Il y a deux poids, deux mesures : certains accords, bien que considérés comme déséquilibrés, ne doivent pas, nous dit-on, être modifiés d'un iota par le législateur je fais référence à nos discussions d'hier soir tandis que d'autres accords peuvent être allégrement mis en cause

Il existe un véritable déséquilibre : on permet aux avocats d'intervenir finalement tous les domaines du droit, et donc de devenir CPI parallèlement à leur activité d'avocat, mais on interdit aux CPI de devenir avocats et d'aller jusqu'au bout de la procédure dans le champ d'activité qui est le leur. On nous oppose que les discussions ont été ...