et Jean-Paul Chanteguet s'interrogent sur la répartition des rapports budgétaires suggérée par le Bureau de la commission, qui en attribue 4 à l'UMP, et un seulement, respectivement au Nouveau Centre, au groupe SRC et au groupe GDR.

indique que les compétences définies dans le Règlement de l'Assemblée nationale ne permettent pas de proposer davantage d'avis budgétaires. Après les interventions de MM. Jean-Paul Chanteguet et Philippe Plisson, il indique que la répartition de ces avis sera réexaminée, afin de parvenir à un équilibre politique satisfaisant.

Le Bureau de la commission, qui s'est réuni mardi 7 juillet, a renoncé à instituer des sous-commissions et propose de créer deux groupes de travail ayant un mandat précis, créés pour une durée limitée et ayant à leur tête un président et un rapporteur appartenant l'un à la majorité et l'autre à l'opposition : le premier groupe de travail sera consacré au droit comparé européen et à la préparation de la Conférence de Copenhague, le second au financement du développement durable et à la définition de priorités qui pourraient être financées par l'emprunt national. Les membres de la commission seront invités à préciser à quel groupe ils souhaitent participer. Un troisième thème portant sur la simplification des procédures environnementales sera envisagé ultérieurement dans l'esprit du « Grenelle de l'environnement ».

Le Bureau propose, par ailleurs, de recréer deux « comités de suivi » qui existaient dans le cadre de la commission des affaires économiques : le comité sur les questions ferroviaires et celui sur le « Grenelle de l'environnement ».

M. Christian Jacob suggère ensuite de développer la dimension internationale des travaux de la commission, par exemple sur les questions de transports ou de réchauffement climatique, en établissant notamment des contacts avec les commissions homologues des Parlements des autres États de l'Union européenne. De la même façon, la commission du développement durable devra être représentée aux réunions européennes, par exemple, celle des Présidents des commissions de l'agriculture et de l'environnement à Stockholm, les 27 et 28 septembre, ou la réunion internationale « Globe » sur le changement climatique qui réunira, à Nairobi, du 17 au 20 juillet, les représentants du G8 et 5 pays émergents.

M. Christian Jacob précise par ailleurs que :

– la commission mixte paritaire sur le texte « Grenelle I » se réunira le mercredi 22 juillet, au Sénat, à 10 heures ;

– deux rapporteurs seront désignés le mercredi 15 juillet sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (dit « Grenelle II »), ce projet de loi devant être examiné à l'automne par la commission ;

– la commission auditionnera M. Pierre Graff, Président Directeur Général d'Aéroports de Paris, avant sa nomination en conseil des Ministres ;

– la commission tiendra une réunion commune avec la commission des affaires économiques le jeudi 16 juillet pour l'examen du rapport d'information de M. Serge Poignant sur l'énergie photovoltaïque.

fait remarquer que la répartition des compétences entre les commissions des affaires économiques et du développement durable est source de complexités : l'énergie et l'urbanisme relèvent, par exemple, de la première, alors que la construction a été rattachée à la seconde car relevant du développement durable. Il apparaît indispensable de prévoir une concertation entre ces deux commissions.

souligne à son tour le partage « ambigu » des attributions, remarquant, par exemple, que la commission du développement durable n'est pas compétente sur les questions d'urbanisme, alors qu'elle l'est en matière d'aménagement du territoire ; il en va de même pour l'agriculture, alors que celle-ci a des incidences importantes sur l'environnement.

indique que l'urbanisme traitant du droit d'utilisation des sols et le logement des habitants relève logiquement de la commission des affaires économiques, alors que le thème de la construction, qui fait référence aux infrastructures et aux grands travaux, est en lien avec le développement durable. En toute hypothèse, des auditions communes seront toujours privilégiées, comme le seront les délégations d'articles sur des textes relevant de la compétence de l'une ou l'autre des deux commissions.

suggère que la commission des affaires économiques ait une approche « verticale » des problèmes, l'appréhension transversale relevant de la commission du développement durable.

estime que la commission devrait se saisir pour avis du futur projet de loi sur la « réforme territoriale » et souhaite la constitution d'un groupe de travail sur l'expertise, qui souffre de problèmes de gouvernance comme de l'insuffisance de son caractère interdisciplinaire.

relève que la notion du développement durable comporte trois « piliers » (économique, social et environnemental) et souligne que les capacités d'expertise interne de l'Assemblée nationale pourraient être davantage sollicitées.

estime que la commission devrait se saisir pour avis du projet de loi sur la « réforme territoriale », mais que l'examen de ce texte complexe risque d'entrer en compétition avec celui du « Grenelle II ». Il est, par ailleurs, indispensable de ne pas « dupliquer » les activités de la commission des affaires économiques et, à cet égard, la formule de la délégation d'articles paraît la plus appropriée.

remarque que les documents qui lui ont été récemment envoyés ne semblent pas faire référence au secteur des transports, qui entre pourtant clairement dans le champ de compétences de la commission.

indique que la réforme des collectivités territoriales sera probablement déclinée dans deux textes, le premier projet de loi à caractère politique marqué devant concerner l'architecture territoriale en général.

demande que les compétences de la commission soient précisées. M. Frédéric Cuvillier souhaite lui aussi une clarification, notant, par exemple, que les problèmes de la mer relèvent de la commission du développement durable mais non ceux de la pêche.

Après avoir rappelé les secteurs de compétence de la commission du développement durable, en référence à l'article 39 du Règlement de l'Assemblée nationale, M. Christian Jacob souligne que les transports sont bien inclus dans ses compétences, même si le terme ne figure pas dans le titre de la commission. Il partage avec plusieurs des intervenants le souci de bien préciser le contenu de certaines compétences de la commission.

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