Voilà quelques mois, le Président Lequiller et moi-même nous sommes rencontrés en Hongrie. Ce fut pour lui l'occasion de formuler cette invitation à nous retrouver avant les élections présidentielles et législatives, ce dont je suis très heureux. Avec l'ambassade de la République tchèque, nous avons ainsi organisé un excellent programme qui nous a permis de visiter Paris mais aussi de nous rendre en province et notamment à Dijon où vivent de nombreux compatriotes. Je me félicite aussi d'avoir eu, grâce à vous, l'occasion d'assister à une séance de questions au Gouvernement assez animée. Je vous remercie donc vivement.

Je tiens également à vous saluer, Monsieur le Président Lequiller, au nom des nouveaux membres de notre délégation, vous qui, depuis plus de huit ans – nous nous sommes alors rencontrés pour la première fois à Paris – vous consacrez aux affaires européennes. Nous avons assisté ensemble à des dizaines et des dizaines de réunions et, même si nos avis divergent parfois, je formule le voeu de travailler encore longtemps avec vous, et que les membres de votre commission continuent d'entretenir des liens amicaux avec la République tchèque. Je n'oublie pas que, pendant les périodes difficiles que nous avons connues, le Président Lequiller nous a toujours soutenus, ce dont je lui sais gré.

Outre Mme l'ambassadeur Marie Chatardová, qui est accompagnée de Mlle Ivana Pavlíčková, notre délégation, pluraliste, comprend M. Jaroslav Lobkowicz, membre du Groupe TOP 09, M. František Novosad, membre du Groupe du Parti social-démocrate tout comme Mme Dana Váhalová, et Mme Lenka Mozgová, secrétaire de notre commission.

Je profite de notre rencontre d'aujourd'hui pour vous dire que nous serions très heureux qu'une délégation de votre Commission puisse venir à Prague.

La République tchèque n'est pas membre de la zone euro car elle ne répond pas encore aux critères de Maastricht, mais je gage qu'elle finira par y entrer. La zone euro, et en particulier l'Allemagne, étant notre premier partenaire commercial, nous avons tout intérêt à ce qu'elle fonctionne dans les meilleures conditions. Nous suivons les discussions en cours avec attention et notamment celles qui se déroulent en France, pays dont l'action est décisive. Nous nous intéressons à la réunion de l'Eurogroupe qui a eu lieu hier, à celle des ministres des finances aujourd'hui et à celle du 8 décembre au cours de laquelle les questions liées à la crise des dettes souveraines, qui a des conséquences sur l'ensemble de l'Union européenne, sera évoquée.

S'agissant du Fonds européen de stabilité financière, notre commission a approuvé la modification de l'article 136 du Traité de Lisbonne et il en ira sans doute de même pour notre Parlement dans le courant de l'année prochaine.

En ma qualité de membre de l'opposition, je m'associe aux salutations formulées par le Président Lequiller. Une telle rencontre est d'autant plus précieuse que la situation que nous connaissons, sans noircir le trait, est assez grave. Le problème majeur auquel nous sommes confrontés est celui de la coordination des politiques économiques menées au sein de la zone euro. Au contraire de la logique impliquée par la monnaie unique, nos économies ont en effet plutôt divergé. Les écarts qui en ont résulté ont créé certains problèmes lorsque la crise de la dette privée a été transférée sur la dette publique.

Des discussions sont en cours à ce propos, en particulier entre la France et l'Allemagne, ce qui n'est pas toujours très bien compris, quoique la constitution d'un leadership soit nécessaire pour sortir de la crise. Ces discussions difficiles visent en premier lieu à trouver les moyens de soulager certains pays du poids de leur dette. Cela s'est traduit par la création du Fonds européen de stabilité financière ; mais les objectifs fixés en termes de montants n'ayant pas été atteints, le Fonds est loin de répondre aux attentes placées en lui, si bien que l'on envisage désormais, en complément, une aide du FMI. Aussi les partis politiques français considèrent-ils qu'une intervention de la BCE serait bienvenue – mais puisqu'elle est statutairement indépendante, il lui revient de se déterminer.

Par ailleurs, l'Allemagne, dont la tradition est plus normative et rigoriste que la nôtre, souhaite que des dispositions soient prises sur le plan budgétaire pour garantir le respect du pacte de stabilité. Cela n'a pas été le cas dans le passé, et la France et l'Allemagne elles-mêmes se sont affranchies de cette discipline. L'adoption du six pack par la Commission et le Parlement européens est un progrès. Il fixe un cadre assez contraignant, puisque des sanctions pourront être délivrées d'une manière presque automatique ; faut-il aller au-delà ? Diverses propositions ont été faites : renforcer le rôle du commissaire européen chargé des questions économiques en le faisant intervenir en amont de l'élaboration des budgets nationaux – ce qui reviendrait à opérer un transfert de la souveraineté budgétaire – mais aussi judiciariser le pacte de stabilité en instaurant une opposabilité devant la Cour européenne de justice. Je suis assez réservé sur cette idée.

Enfin, la question d'une éventuelle modification des traités se pose, en particulier dans l'hypothèse où de nouvelles mesures visant à faire respecter le pacte de stabilité seraient prises, ce qui impliquerait également de s'interroger sur la configuration de la zone euro. Connaître votre point de vue à ce sujet est important pour nous car il est temps de formuler des réponses permettant d'endiguer la dégradation de la situation.

Je suis également très heureux, Monsieur Bauer, de votre venue en .France.

M. Christophe Caresche et moi-même avons beaucoup travaillé sur la gouvernance économique de l'Europe, question qui fait l'objet d'un assez grand consensus au sein de notre commission, toutes sensibilités politiques confondues.

L'Union européenne traverse une crise grave mais cette crise peut être une occasion de faire progresser la construction européenne, qui s'est toujours consolidée en de telles circonstances. Il nous faut parvenir à mieux faire l'Europe en tirant de la situation les conclusions qui s'imposent : il n'est plus possible de continuer ainsi ; il est absolument nécessaire de mettre en oeuvre une meilleure gouvernance économique européenne – cette formule était d'ailleurs taboue jusqu'à ces derniers mois en Allemagne et Mme Merkel la reprend aujourd'hui à son compte ; la monnaie commune ne survivra pas si nous ne rapprochons pas davantage nos politiques monétaires et budgétaires ; l'urgence absolue est d'instaurer un meilleur pilotage de la zone euro au plus haut niveau, celui des chefs d'Etats et de gouvernements. Je rappelle à ce propos que lors de la crise de 2008, c'était transgresser les règles de l'Union européenne que de réunir ces derniers, comme l'avait fait le Président Sarkozy - seuls les ministres des finances se rencontraient jusqu'alors ; et, plus encore, M. Sarkozy avait demandé au Premier ministre britannique, Gordon Brown, d'assister à cette réunion. Chacun s'accorde aussi sur le fait que les mécanismes de contrôle des budgets des pays de la zone euro doivent être renforcés, selon des modalités qui restent à déterminer. Enfin, une plus grande intégration des politiques fiscales française et allemande s'impose, notamment pour l'impôt sur les sociétés. Tout cela suscite des remous car la question fondamentale de la souveraineté est ainsi posée.

Quelle appréciation les autorités et la population tchèques portent-elles sur le leadership franco-allemand dû à la crise ? Dans une Union européenne de 27 membres, que pensez-vous du fait que les débats en Europe semblent focalisés sur la crise de la monnaie commune ? Craignez-vous la constitution d'une Union européenne à deux vitesses, celle des pays de la zone euro et l'autre ?

A titre personnel, le tandem franco-allemand ne me surprend pas : les payeurs sont les décideurs, et que la France et l'Allemagne aient pris les rênes ne me gêne ni ne me choque. De surcroît, je n'ai jamais eu le sentiment que les grandes nations accepteraient d'en rabattre de leur puissance.

Quand on parle de l'application de sanctions à l'endroit des Etats qui ne respecteraient pas la discipline budgétaire, il faut rappeler qu'en Allemagne la Cour constitutionnelle a jugé que la décision de verser de nouvelles aides à un pays européen sur le bord de la faillite ne peut revenir au seul gouvernement, et que la commission du budget du Bundestag devra approuver chaque versement. J'ignore quelles seraient les réactions de la Cour constitutionnelle tchèque si la question lui était posée mais il me paraît que tout pays qui s'affranchit des engagements budgétaires auxquels il a souscrit est fondé à être sanctionné. Les critères de Maastricht ont été adoptés bien avant que la République tchèque n'intègre l'Union européenne, sans que jamais des sanctions soient appliquées s'ils n'étaient pas respectés. Lorsqu'il en est ainsi, les Etats ont tendance à transgresser la règle, et c'est précisément ce qui est advenu. La République tchèque s'est elle-même comportée de la sorte ; pour autant, avec un projet de budget pour 2012 prévoyant un déficit de 3,7 % du PIB et une dette publique de quelque 40 % du PIB, nous ne faisons pas partie des Etats fortement endettés. Nous voulons parvenir à l'équilibre budgétaire d'ici 2016, et nous n'avons pas besoin d'une décision de la Commission européenne ou du Conseil ECOFIN pour inscrire dans notre Constitution, comme nous entendons le faire, une disposition prévoyant l'encadrement strict de l'endettement public, ni pour créer une commission consultative spéciale amenée à dire son mot sur certaines décisions relatives au déficit budgétaire.

Le Président Pierre Lequiller. Si je vous entends bien, vous vous apprêtez donc à inscrire une « règle d'or » dans votre Constitution.

Ce projet figurait dans le programme de mon parti, mais pas dans celui de la coalition au pouvoir, si bien qu'il pourrait être différé. Quoiqu'il en soit, notre budget devrait être à l'équilibre en 2016.

S'agissant de l'avenir de l'Union européenne et de l'euro, certains, en République tchèque, et je me situe plutôt dans cette perspective, envisagent une libre coopération entre des Etats nations profitant des avantages qu'offre un grand marché intérieur – liberté d'entreprendre et liberté de circulation des capitaux. D'autres penchent en faveur d'un renforcement de la coopération économique et politique, une position que je respecte.

Nous serions heureux de connaître votre point de vue sur les solutions à apporter à la crise que nous traversons. Nous ignorons bien sûr ce qui résultera des réunions du Conseil ECOFIN et du Conseil européen. La solidarité est importante, mais il ne convient pas pour autant d'ouvrir la boîte de Pandore. On se rappelle que l'opposition au rachat de titres de dettes souveraines par la BCE a entraîné par le passé la démission de deux responsables allemands de la Banque et je peux imaginer que, le 8 décembre, l'Allemagne exigera une modification du Traité de Lisbonne pour accepter que la BCE rachète des créances d'Etats en quasi-faillite. Pour ce qui nous concerne, comme je vous l'ai dit, nous avons entrepris de remettre de l'ordre dans nos finances publiques sans attendre une modification du traité ou une intervention de la Commission européenne.

Voilà quinze ans, j'ai eu la chance de participer à une réunion aux côtés du Président Václav Klaus. Je salue aujourd'hui en vous, mesdames, messieurs, les anciens utilisateurs de la défunte monnaie unique tchécoslovaque. Le cimetière monétaire est rempli de monnaies uniques mortes que l'euro viendra rejoindre d'ici peu – c'est une question de semaines, car l'euro est devenu une machine infernale pour les Européens. Une monnaie est un instrument, non une fin en soi. Or, l'euro nous a été présenté comme le deus ex machina censé sauver l'Europe. Ce n'est pas la réalité. Un instrument qui ne fonctionne pas doit être changé et si les Européens s'acharnent à vouloir maintenir un outil inadapté à leur économie ils vont au-devant de grandes catastrophes.

L'euro est une machine infernale politique qui suscite de très fortes tensions entre Européens – entre le gouvernement allemand et le gouvernement français, mais aussi parce que nombre d'Etats estiment que le tandem franco-allemand se montre trop insistant à vouloir imposer ses règles. A cela s'ajoute que le contrôle des budgets nationaux n'entraînera pas un transfert de souveraineté purement théorique: imposer à un Etat, pour respecter des critères comptables, de supprimer la moitié des dépenses sociales qu'il avait envisagées, ou dire aux Français qu'ils devront abandonner leur force de frappe parce que leurs dépenses militaires sont excessives, c'est toucher au coeur la libre destinée des peuples.

L'euro est également une machine infernale économique car la dette et les déficits ne sont pas les causes mais les conséquences de la perte de compétitivité des Etats. Faute de comprendre cela, on ne comprend rien. Toute monnaie unique fondée sur des politiques économiques différentes ou divergentes finit en union de transferts. Les Allemands ont fait leurs comptes : ils devraient transférer 4 % de leur PIB pour maintenir hors de l'eau la Grèce, l'Italie et peut-être même la France, laquelle devrait d'ailleurs également procéder à des transferts.

Parce qu'une telle situation est invivable, une adaptation s'impose à travers, dans un premier temps, la monétisation de la dette, en procédant à des avances directes sur le modèle du quantitative easing de la Réserve fédérale américaine. Dans un second temps, il faudra se pénétrer de l'idée que l'euro est un instrument inadapté à son objet. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à M. Alex Weber, la monnaie unique n'aura de sens que lorsque la plaine du Péloponnèse et la Costa del Sol seront autant de Ruhr, en bref lorsque tous les Etats seront au même niveau économique. Comme ce n'est pas le cas, il est inutile de persister dans cette direction, sauf à aller dans le mur.

Nous sommes heureux de vous entendre, Monsieur Bauer.

La nécessité d'une gouvernance économique plus étroite et d'une intégration fiscale plus forte a souvent été soulignée. Pour que la concurrence soit loyale, l'assiette – et si possible le taux – de l'impôt sur les sociétés doit être harmonisée. Ce n'est pas le cas. Ainsi, en France, l'assiette est fondée sur une base plutôt étroite et les taux sont assez élevés alors qu'il en est différemment en Allemagne. Quel est votre avis à ce sujet ?

Le Parlement français a adopté le principe de la taxe sur les transactions financières et sept pays de l'Union européenne s'y montrent très favorables. Je connais la position de la République tchèque à ce sujet, mais pourriez-vous la préciser ?

Comme vous le savez, la République tchèque n'est pas favorable à l'harmonisation fiscale. Notre gouvernement considère en effet que la maîtrise du taux de l'impôt constitue un instrument majeur de politique fiscale et monétaire, en particulier dans un contexte de crise. Sans être absolument opposés à l'idée d'une assiette commune, nous y sommes donc, en l'état, plutôt réticents.

Notre commission a débattu la semaine dernière de l'instauration d'une taxe sur les transactions financières, et les opinions étaient contrastées. Certains considèrent que la République tchèque devrait y être favorable ; mais tel n'est pas le point de vue du gouvernement de coalition, qui y est réticent. Je rappelle que la tentative suédoise en ce sens s'est soldée par un échec ; en revanche, une taxe de ce type existe en Grande-Bretagne. Sur un plan général, il m'est apparu, lorsque j'assistais aux réunions du G 20 et du G 8, que les Etats ne disposent pas des moyens d'instaurer cette taxe et je pense que si l'on ne parvient pas à un accord global au sein de l'Union européenne, le dispositif ne peut fonctionner.

Que pensez-vous de la nouvelle politique de cohésion pour 2014-2020 proposée par la Commission européenne le 6 octobre dernier ? Le budget prévu à cette fin, qui était de 336 milliards d'euros pour la période 2007-2013, passerait à 347 milliards, une somme considérable que la Commission propose d'attribuer différemment. Elle établit en effet une distinction nouvelle entre les régions éligibles aux aides européennes en créant la catégorie des régions dites en « transition », celles dont le PIB par habitant se situe entre 75 % et 90 % de la moyenne de l'Union européenne. La Commission, de surcroît, prévoit des conditions ex ante qui devront être remplies avant le versement des fonds et des conditions ex post qui feront dépendre le déblocage de fonds supplémentaires de performances à atteindre, une proposition qui suscite évidemment bien des discussions. Que pensez-vous de la disposition qui serait instituée, visant à ce qu'une partie des aides soit suspendue ou même annulée en cas de déséquilibre macro-économique marqué ou de procédure pour déficit excessif, si l'Etat bénéficiaire de ces aides ne met pas en oeuvre de mesures correctrices suffisantes ?

Je pense que nous sommes tous d'accord sur le fond : il faudra utiliser au mieux le budget européen à l'avenir. Mais l'essentiel est pour l'instant de résoudre la crise et ensuite seulement de déterminer les perspectives financières pour la période 2014-2020. Notre pays est de ceux qui reçoivent beaucoup d'aides européennes au titre de la politique de cohésion, cependant que la France fait partie des grands contributeurs au budget européen. Mais la proposition de la Commission tendant à catégoriser différemment les Etats éligibles aux fonds structurels fera que la République tchèque, qui sera désormais considérée comme un pays « riche », recevra moins d'aides qu'elle n'en perçoit maintenant. Cela étant, le budget européen ne doit pas être une bulle artificielle et le Parlement tchèque, comme le Parlement français, est opposé à l'augmentation budgétaire voulue par le Parlement européen. Par ailleurs, la République tchèque porte un avis plutôt négatif sur la taxe sur les transactions financières et, d'une manière générale, sur l'introduction d'autres ressources propres. Notre position est très proche de la vôtre pour ce qui concerne la discipline budgétaire, et l'idée d'introduire des sanctions nous satisfait. Le budget européen doit être utilisé de manière pragmatique, mais toute réduction de la politique de cohésion doit être envisagée avec la même prudence que la celle de la PAC.

M. Myard a évoqué une « union de transferts » de manière apparemment péjorative. Pourtant, la politique de cohésion est l'un des instruments conçus pour permettre aux économies européennes les moins avancées de rattraper les autres, une des conditions nécessaires à la viabilité de l'euro. Mais si le budget fédéral américain représente quelque 20 % du PIB des Etats-Unis, le budget européen ne représente que 1 % du PIB de l'Union européenne, une proportion très faible. L'Union européenne doit se doter de moyens d'intervention à la hauteur des enjeux et, pour cela, disposer de ressources propres ; la taxe sur les transactions financières peut être de celles-ci, et d'autres pistes sont possibles. L'idée est intéressante car, en raison de la crise, les Etats membres voudront réduire leurs contributions au budget européen, si bien que l'on risque d'affronter par ricochet une crise du budget européen.

Les fonds structurels ont des aspects positifs, mais ils peuvent aussi avoir des effets pervers ; ils ont ainsi permis en République tchèque des réalisations qui n'avaient guère de sens. De plus, une aide n'est jamais gratuite et elle peut devoir se payer par une perte de souveraineté. La République tchèque n'a pas adhéré à l'Union européenne pour bénéficier des fonds structurels ; nous considérons pouvoir régler nos problèmes nous-mêmes. Plutôt que de créer des nouvelles taxes, l'Union européenne devrait s'attacher à mieux gérer ses ressources existantes pour faire des économies.

Le Président Pierre Lequiller. L'Union européenne a réformé sa politique de voisinage pour que les pays partenaires de l'Union les plus engagés dans les réformes en bénéficient davantage par une association politique plus étroite, une plus grande intégration économique progressive dans le marché européen, une hausse de l'assistance de l'Union et un renforcement du soutien à la société civile. L'évolution récente au Sud et à l'Est de l'Union montre que cette différenciation sera difficile à mettre en oeuvre. Au Sud, il faudra s'accorder sur ces réformes avec des pouvoirs islamiques modérés élus démocratiquement. A l'Est, si l'on met à part le cas de la Biélorussie, les négociations - ou les perspectives de négociation - d'accords techniques progressent mais, sur le plan politique, c'est l'enlisement : en Ukraine avec l'emprisonnement de Mme Timotchenko ; en Moldavie, en proie à une crise politique depuis avril 2009 et où le conflit de Transnistrie reste gelé ; en Géorgie après le conflit avec la Russie de 2008 ; en Arménie et Azerbaïdjan où le conflit du Haut Karabakh reste irrésolu. Comment voyez-vous l'évolution de la politique de voisinage ?

La République tchèque, historiquement très proche des pays situés à l'Est de l'Union européenne et qui veut le rester, s'est efforcée de mettre en oeuvre le partenariat oriental. Il est très important pour l'Union européenne de coopérer avec ces pays et de leur donner ainsi une perspective commune. A peine installée à la présidence de l'Union, la République tchèque a été confrontée à la « crise du gaz » entre l'Ukraine et la Russie et elle s'est efforcée de contribuer à sa résolution. La République tchèque est très proche de l'Ukraine et indépendamment de l'emprisonnement de Mme Timochenko, maintient la même ligne diplomatique.

Je pense que Štefan Füle, le commissaire européen chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, remplit bien son office. J'observe que certains Etats membres sont las des élargissements successifs ; déjà, l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie était un peu excessif. Les pays des Balkans, tel le Monténégro, candidat officiel à l'adhésion, ou la Serbie, candidat potentiel, veulent s'entendre dire qu'il existe une perspective pour eux au sein de l'Union européenne. Je pense que nos avis à ce sujet sont les mêmes.

Après avoir accueilli récemment le président du Parlement turc, je rencontrerai vendredi le ministre des affaires européennes de la Turquie. Je constate que les Turcs sont très actifs en ce moment en République tchèque ; ils sont intéressés par notre opinion sur l'évolution de la situation politique et frustrés par le refus opposé par certains Etats membres à leur adhésion à l'Union européenne. Je sais que le sujet est compliqué, mais pour la République tchèque, si la Turquie remplit tous les critères permettant l'adhésion, elle devrait, à terme, l'intégrer. Quel est votre avis à ce sujet ?

Le Président Pierre Lequiller. Nos avis diffèrent au sein même des partis politiques. Ainsi, M. Didier Quentin, membre, comme moi, du groupe UMP, vous exposera son opinion, sans doute plus proche de la vôtre que ne l'est la mienne. Après l'adhésion des pays des Balkans, l'Union européenne, qui a déjà du mal à fonctionner à 27, comptera à terme 32 ou 33 membres ; un moment vient où il faut s'arrêter. Faire entrer la Turquie, qui serait alors le pays le plus peuplé de l'Union, ne serait pas raisonnable. Comme le président de la République, je suis favorable à un partenariat privilégié et à l'Union pour la Méditerranée mais je me refuse à l'hypocrisie consistant à faire accroire à la Turquie qu'un jour elle pourra être membre de l'Union. A moins que l'idée d'une Europe à deux vitesses, poursuivant des objectifs différents, se concrétise effectivement.

Je ne suis pas davantage partisan d'un élargissement sans fin de l'Union européenne, sauf à vouloir recréer les Nations Unies, mais je juge désinvolte sinon brutale l'attitude adoptée à l'égard de la Turquie, un grand pays, membre du Conseil de l'Europe depuis 1949, où le droit de vote a été accordé aux femmes dix ans avant qu'il ne soit aux femmes en France… et qui joue dans le championnat d'Europe de football. On a parlé de « coopération privilégiée » : certes, il faut explorer cette voie et être très soucieux des critères fixés pour l'adhésion. On va, inévitablement, si ce n'est vers une Europe à géométrie variable, du moins vers des cercles de coopération concentriques plus ou moins renforcés et dans ce cadre, la Turquie peut être un pont entre l'Occident et d'autres cultures et civilisations avec lesquelles nous avons eu des relations historiques. Si je puis me permettre, ne lui claquons pas la Sublime Porte au nez…

Je suis très favorable à l'entrée de la Turquie au sein de l'Union européenne, dès lors qu'elle remplira les critères fixés pour l'adhésion. Le fait que l'Union ait 28, 29 ou 32 membres ne changera pas grand chose. Si l'Union européenne ne fonctionne pas bien, c'est que les règles dont elle s'est dotée sont inadaptées. On le voit avec la Banque centrale, institutionnellement incapable de répondre aux exigences de l'heure : il faudra changer l'approche du financement des dettes nationales sans changer les traités, sinon on court à la catastrophe. Le fait que le fonctionnement de l'Union européenne ne soit pas satisfaisant n'est pas une raison pour exclure la Turquie, ce que l'on fait pourtant, et de manière incorrecte. J'ose imaginer que s'il ne s'agissait pas d'un pays peuplé de 70 millions d'habitants musulmans, on n'aurait pas fait de difficultés pour l'accepter. Outre cela, l'adhésion de la Turquie est nécessaire pour les raisons historiques dites par M. Didier Quentin : en ces temps de mondialisation, la Turquie peut, en effet, être un pont entre l'Occident et l'Orient. Comment considérer que la Turquie fait partie de l'Europe pour les compétitions sportives mais pas pour le reste ? Si le fonctionnement de l'Union européenne laisse à désirer, c'est que l'on a intégré les pays issus de l'ancienne Union soviétique sans avoir au préalable modifié les règles. Je suis favorable à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne à condition qu'elle remplisse les critères et je considère que l'on n'a pas le droit de lui fermer la porte comme la France l'a fait.

Je ne pense pas que les difficultés de l'Union européenne soient liées à l'élargissement ; elles ne sont pas dues aux pays périphériques mais partent de son coeur, les premiers pays qui se sont rassemblés. Il faudra poursuivre le processus d'adhésion de la Turquie. Comme l'a souligné M. Didier Quentin, ce serait commettre une erreur politique de leur fermer la porte. L'Union européenne doit veiller à être un facteur de stabilité internationale ; l'adhésion de la Turquie participe de cette stabilité.

J'ai vécu à Munich quelque temps, avec pour voisins deux familles turques. L'une venait d'Istanbul, l'autre d'Anatolie, et l'on avait le sentiment qu'elles étaient issues de deux nations différentes. Là est la difficulté ! Il y a en réalité deux Turquies : Atatürk a construit un Etat, mais les caractéristiques de cet Etat restent inconnues en Anatolie. Les mécanismes européens sont ainsi conçus que les Etats pauvres, tels actuellement la Roumanie et la Bulgarie, vont s'enrichir ; en corollaire, tous les autres s'appauvrissent à mesure que l'on élargit l'Union à de nouveaux pays pauvres. Comment les Etats les plus riches parviendront–ils à financer un nouvel élargissement en ces temps de disette ? L'heure n'est pas à l'élargissement inconsidéré de l'Union européenne.

J'aimerais connaître l'état d'avancement, en France, du processus de ratification de la modification de l'article 136 du traité de Lisbonne. J'aimerais aussi avoir quelques éclaircissements sur la position de la France au sujet de la politique agricole commune (PAC). J'ai visité la Bourgogne et la Provence, et je ne suis pas surpris que les politiques français défendent la PAC. Cependant, je vis dans une région tchèque frontalière de l'Autriche et de l'Allemagne, et l'on constate aisément que les exploitants agricoles et les éleveurs ne vivent vraiment pas dans les mêmes conditions dans les trois pays, tous membres de l'Union. Les agriculteurs tchèques ne comprennent pas du tout la manière dont les subventions européennes de la PAC sont réparties, et il est bien difficile de le leur expliquer. Je comprends que chaque Etat veuille défendre ses agriculteurs, mais y a-t-il une chance réelle que la PAC soit modifiée ?

Le Président Pierre Lequiller. Après un mouvement tendant à un affaiblissement de la PAC, le principe de sa préservation, à son montant actuel, a prévalu. La France est ouverte à la discussion sur les modalités de sa mise en oeuvre

Je souhaite rectifier une idée erronée mais souvent entendue : la PAC n'avait pas pour objectif de préserver les agriculteurs français mais une agriculture productiviste : les aides européennes prévues dans ce cadre étaient destinées à favoriser la production. Je vois, dans ma circonscription, les limites de ce système, et je pense que la PAC doit être réformée. En revanche, puisqu'elle fonde une certaine forme d'agriculture, elle ne peut être supprimée. Il faut chercher à en modifier les caractéristiques progressivement et, à ce sujet, il y a matière à discussion.

Le Président Pierre Lequiller. Notre Assemblée ne s'est pas encore prononcée sur la modification de l'article 136 du traité de Lisbonne destinée à permettre la création d'un mécanisme permanent de stabilité. Il est très probable que si elle est appelée à le faire avant la fin de la législature, la majorité y sera favorable.

Le mécanisme européen de stabilité devrait d'évidence être instauré au plus vite. La ratification ne devrait pas poser problème en France car l'accord politique s'est fait. Mais cela représente 15 milliards d'euros pour notre pays ; comment trouver cet argent au moment où l'on fait des efforts d'économie dans tous les domaines ? Cela ne sera pas simple.

Le Président Pierre Lequiller. Le président de la République prononcera demain un discours important et la Chancelière Angela Merkel s'adressera au Bundestag vendredi. Il est probable que l'on en viendra à un compromis. La France souhaite que, comme le fait la Réserve fédérale aux Etats-Unis, la BCE puisse intervenir directement, ce à quoi l'Allemagne s'oppose. M. Herman Van Rompuy, le président de l'Union européenne que j'ai rencontré la semaine dernière, considère que, comme moi-même, la BCE est déjà intervenue sur le marché secondaire, rachetant pour 200 milliards d'euros de dettes souveraines. Nous serions plutôt favorable à une mutualisation ; l'Allemagne, pour sa part, veut un contrôle ferme de la discipline budgétaire de chaque l'Etat de la zone euro, assorti de sanctions pouvant aller jusqu'au déferrement devant la Cour européenne de justice d'un Etat en cas de déficit excessif. Nous ne sommes pas opposé à ce principe, comme le montre l'adoption du « six-pack », dispositif qui prévoit, je le rappelle, des sanctions d'application semi-automatique, puisque le politique ne pourra éventuellement s'y opposer qu'en réunissant une très forte majorité qualifié.

On peut comprendre les fortes réticences allemandes : le souvenir de l'inflation, de la crise de 1929 et de ses terribles conséquences politiques fait que ce qui touche à la monnaie à une résonance particulière dans une Allemagne qui, de surcroît, n'était pas favorable à l'entrée des pays du Sud européen dans la zone euro. Les députés, y compris ceux de la CDU, subissent une intense pression des medias et de l'opinion publique, ce qui les pousse à formuler des exigences très fortes, comme on a pu le constater lors du congrès de la CDU à Leipzig. On peut comprendre que l'Allemagne ne souhaite pas régler la note de ceux qui n'ont pas géré leurs affaires aussi bien qu'elle, et, à l'initiative du président Accoyer, une délégation de l'Assemblée nationale s'est entretenue avec ses homologues du Bundestag des sanctions éventuelles, telles que la suspension ou la suppression des fonds structurels en cas de déficit excessif. A titre personnel, je serais favorable à ce que la discussion sur les orientations budgétaires et les réformes à mener prévue dans le cadre du semestre européen devienne plus contraignante. La prévention l'emporterait ainsi sur la sanction.

Je suis en désaccord complet avec la thèse de M. Myard selon laquelle la crise trouverait son origine dans l'euro. La faute en revient principalement à la politique budgétaire des Etats ; comme l'a souligné le président Giscard d'Estaing, nous ne faisons pas face à une crise de l'euro mais de la dette souveraine. Rien ne dit qu'elle pourra être réglée au cours des huit prochains jours, quelle que soit l'habilité politique de Mme Merkel, qui a fort à faire pour convaincre sa propre majorité. Je pense que l'on en viendra à un compromis entre la France et l'Allemagne, qui sera ensuite discuté à 17 et à 27.

La compréhension mutuelle est certes de rigueur ; cependant, elle demande beaucoup de temps, et les égoïsmes nationaux toujours très présents, continuent de s'exprimer. Aujourd'hui, la seule question qui vaille est la suivante : oui ou non, l'Union européenne, par l'entremise de la BCE, est-elle en mesure de commencer à résoudre la crise de la dette souveraine sans que la solution dépende entièrement des autres organismes financiers internationaux ? J'espère que les négociations aboutiront, mais je ne suis pas sûr que cela se fera tout de suite ; je crains qu'il ne faille attendre d'être au bord du gouffre pour laisser de côté les égoïsmes nationaux et sauver l'essentiel.

Le Président Pierre Lequiller. J'avoue ne pas comprendre le débat relatif à la BCE, institution indépendante. M. Jean-Claude Trichet, son président sortant, avait décidé le rachat de 200 milliards d'euros de titres de dettes souveraines, et le nouveau président, M. Mario Draghi, a indiqué, le jour où il est entré en fonction, qu'il entendait poursuivre cette politique. Dire à la BCE ce qu'elle est censée faire, c'est porter atteinte à son indépendance. Elle a déjà réagi de manière forte et elle continuera de le faire ; faisons-lui confiance.

La délégation tchèque considère-t-elle judicieux de cantonner la mission d'une banque centrale à la stabilisation de l'inflation ? La Banque d'Angleterre est intervenue ces dernières semaines beaucoup plus massivement que la BCE, et le Royaume Uni parvient à emprunter à un taux plus bas que celui de l'Allemagne alors que sa situation économique est autrement plus préoccupante. Le débat traverse tous les partis, y compris le SPD en Allemagne. Le problème est rien moins que de ne pas mourir guéri…

La Banque nationale tchèque a pour mission principale de garantir la stabilité de la monnaie et des prix. Sur un plan général, comment peut fonctionner un ensemble constitué d'une banque centrale et de 27 ministres des finances définissant chacun, de manière autonome, la politique budgétaire et monétaire qui leur semble la meilleure, et cela, alors que les économies concernées – italienne, grecque, allemande … - sont des plus diverses ? Cette configuration est une insulte au bon sens. J'ai souvent l'occasion de m'entretenir avec des politiques allemands ; je puis vous dire qu'échaudés, effectivement, par la crise de 1929, ils redoutent vraiment que l'instauration d'obligations européennes et le rachat de titres de dette souveraine de pays en faillite n'alimentent une inflation qui les affectera au premier chef. Procéder de la sorte, c'est faire marcher la planche à billets et différer le problème.

J'écouterai avec intérêt Mme Merkel et M. Sarkozy. La République tchèque a beau ne pas appartenir à la zone euro, son économie en est très dépendante et s'il est une chose que nous ne souhaitons pas, c'est l'instabilité ou un krach de la monnaie unique. Comme il est compliqué de trouver une solution aux problèmes qui nous assaillent, je gage que l'on pressera la BCE de faire marcher la planche à billets pour gagner le temps de définir une politique ; cela pourrait signifier une forte hausse de l'inflation.

Le Président Pierre Lequiller. Mesdames, Messieurs, je vous remercie chaleureusement.