Mes chers collègues, je vais vous présenter une proposition de résolution européenne à laquelle nous tenons beaucoup. Elle est le premier fruit d'un verger que nous, députés du groupe GDR, avons planté avec nos collègues allemands du groupe Die Linke. Ce dialogue et ce travail commun ont commencé récemment - la première rencontre entre nos deux groupes a eu lieu en juillet dernier à Berlin – mais ce n'est qu'un début. Les réponses apportées par le président Sarkozy et Mme Merkel à la crise du système économique ne nous conviennent pas du tout, pas plus que la subordination de la France à l'Allemagne dont elles s'accompagnent. Nous reconnaissons à l'axe franco-allemand un rôle moteur dans la construction européenne, mais nous n'acceptons pas le diktat de rigueur budgétaire qui retire aux peuples le droit de s'exprimer – comme on l'a vu avec le projet de référendum grec.

Le 1er décembre prochain, notre groupe à l'Assemblée et le groupe Die Linke au Bundestag défendrons une autre vision de l'Europe et des relations entre les peuples, la mise en place d'axes nouveaux de coopération, dans l'esprit qui était celui de Jean Jaurès quand il s'exprimait aux côtés de Rosa Luxemburg le 29 juillet 1914, deux jours avant d'être assassiné.

L'arrogance, la cupidité, le chacun-pour-soi, doivent céder la place à la solidarité, au respect mutuel et au travail en commun. Ce n'est qu'à cette condition que l'Europe démocratique sera réalisée et qu'elle restera pacifique et paisible. Organisé par le Président de la République et la Chancelière, le diktat de la finance sur les démocraties européennes ne fait qu'accentuer la crise et risque de conduire les peuples au fond d'une ornière dont il sera difficile de sortir autrement que par la révolte. J'attends, à cet égard, avec curiosité de voir comment les Premiers ministres techniciens nouvellement désignés vont affronter ce rapport de force.

La rigueur budgétaire et l'austérité salariale brandies tels le « veau d'or », risquent d'entraîner la zone euro dans une spirale de récession, qui se traduira inévitablement par un chômage de masse et un recul considérable des droits sociaux à travers toute l'Europe.

Comme l'a souligné notre collègue du Bundestag Richard Pitterle en octobre dernier, lorsque nous avons reçu à l'Assemblée une délégation de parlementaires du groupe Die Linke, le temps est venu de mettre fin à la redistribution des richesses du bas vers le haut. L'Etat et l'économie doivent être libérés de la domination des marchés financiers et les peuples doivent reprendre le contrôle de leur destin.

La création du fonds de sauvetage européen aurait pu marquer un tournant dans l'histoire de la construction européenne en ébranlant les dogmes ultralibéraux inscrits dans les traités de Maastricht et de Lisbonne, mais aura finalement été l'instrument de promotion d'une gouvernance économique de l'Union toujours plus autoritaire et toujours moins démocratique, glissant vers un fédéralisme caporalisé auquel nous n'adhérons pas. Non seulement cette politique ne nous a pas protégés contre de nouvelles attaques des marchés financiers, mais elle a renforcé leur tutelle, au prix de l'abandon de toutes les grandes avancées sociales du siècle précédent et du dessaisissement démocratique des citoyens et des peuples. Il est hors de question que les Etats et les populations continuent de faire les frais d'une construction européenne fondée sur la mise en concurrence des salariés, le recul des droits sociaux et l'assèchement programmé des finances publiques et des comptes sociaux.

C'est une toute autre logique qui doit guider la politique économique et monétaire de l'Union européenne, fondée sur l'instauration de convergences sociales par le haut, l'harmonisation fiscale, un budget européen soutenant les filières industrielles et les investissements d'avenir, une solidarité et un rééquilibrage entre régions riches et pauvres, un pacte de croissance fondé sur la relance de la consommation intérieure en Europe, et des protections ciblées pour contrecarrer les délocalisations et le dumping social ou environnemental.

C'est le sens des propositions formulées en commun par le groupe GDR leurs collègues du parti de la Gauche allemande.

Ces propositions reposent en premier lieu sur la création d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique dont l'objectif serait d'éviter la spéculation sur les dettes des Etats membres en permettant à ceux-ci de ne plus dépendre des marchés financiers pour leur financement.

Afin de soustraire les banques à la logique de rentabilité maximale, nous estimons que les opérations de recapitalisation doivent s'accompagner de prises de participation de l'Etat, pouvant être majoritaires, dans leur capital, afin de réorienter leur activité vers leur coeur de métier, c'est-à-dire le financement de l'économie. A ce sujet, nous avons reçu un renfort inattendu, celui de M. Jean-Claude Juncker, qui a déclaré le 11 octobre dernier, que si le contribuable paye, le contribuable doit être actionnaire.

Nous proposons également la création d'une taxe sur les transactions financières, véritable obligation morale, politique et économique selon le Président de la République, taxe qui devrait à notre sens être appliquée dès 2012 par la France et l'Allemagne. Nous souhaitons de plus l'instauration d'une taxe exceptionnelle sur le patrimoine des personnes physiques lorsque celui-ci excède un million d'euros, qu'on appelle en Allemagne « taxe sur les millionnaires » - formule qui, vous le reconnaîtrez, sera certainement populaire en France. Ces deux taxes amèneraient à elles seules plusieurs centaines de milliards d'euros dans les caisses publiques.

Enfin, nous soutenons plusieurs mesures incontournables pour lutter contre la spéculation sur les dettes souveraines : l'interdiction des ventes à découvert, la fermeture des marchés de gré à gré qui échappent à toute surveillance, l'interdiction des CDS sur les dettes publiques, l'interdiction du trading haute fréquence, et enfin l'interdiction faite aux agences de notation de noter les dettes souveraines.

Mes chers collègues, je vous invite à considérer cette proposition de résolution comme une opportunité pour le pouvoir politique de reprendre la main sur un système financier hors de contrôle, et un exemple de coopération franco-allemande qui rompt avec l'arrogance insupportable du couple que forment le Président de la République et Mme Merkel. Ce que vous ne déciderez pas aujourd'hui, vous serez obligés de le décider demain.

Cette proposition de résolution rencontre bien sûr mon approbation pour l'essentiel. Je sollicite toutefois du rapporteur deux petits éclaircissements. En premier lieu, quelles sont les raisons qui vous poussent à envisager une différence du taux de la taxe sur les transactions financières selon qu'elle porte sur les actions et obligations ou sur les autres transactions ? En second lieu, comment désigner les banques « exposées à un risque de défaut de la Grèce, de l'Irlande ou Portugal », selon les termes de la résolution, qui auraient vocation à faire l'objet d'une prise de participation préventive des Etats membres, sans donner un mauvais signal sur notre détermination à ne jamais matérialiser ce risque, et donc sans risquer de nourrir un peu plus la spéculation ?

Je rends hommage à la cohérence, je dirais presque idéologique, du travail de notre rapporteur. Mais pour aussitôt regretter que ce raisonnement soit à ce point hors du temps. Nous sommes dans un monde ouvert, dans laquelle la concurrence existe entre les entreprises et entre les pays. Nous ne pouvons nous en abstraire par la simple opération de la pensée. Or, dans ce monde, l'élément décisif est la confiance. La confiance de nos créanciers est nécessaire lorsque nous continuons, qu'on le veille ou non, à devoir emprunter pour financer notre modèle de vie auquel nous sommes tant attachés. Dans ce contexte, nous ne pouvons malheureusement pas approuver une proposition de résolution dont la rédaction me semble destinée à empêcher que nous puissions y souscrire.

Pourquoi créer un nouveau fonds européen, un fonds de plus, lorsque les objets du fonds social européen et du FEDER sont déjà d'encourager le développement social et le développement durable en Europe ? Par ailleurs, je note avec satisfaction que notre rapporteur rejoint le Président de la République et la majorité présidentielle dans son combat déterminé, et ancien, pour l'instauration de la taxe sur les transactions financières.

Certes, vous parlez beaucoup de cette taxe, mais comme le disait un illustre prédécesseur de Jaurès et Luxemburg, la preuve du pudding, c'est qu'on le mange… Cessons de parler de la taxe sur les transactions financières et créons-la ! En réponse à M. Michel Lefait, nous avons choisi de différencier le taux de la taxe lorsqu'elle porte sur les obligations et actions, activités tout de même moins contestables dans leur principe que l'immense masse des activités financières, telles celles portant sur les devises, dont la nocivité sur l'économie réelle est amplement démontrée. Nous suivons en cela le projet européen, en nous contentant de lui donner une réalité tangible en augmentant les taux proposés. A cet égard, je rappelle que nous sommes ouverts à des amendements, pour que nous trouvions tous ensemble un chemin susceptible de concrétiser au plus vite cette taxe indispensable. Mais cela implique que chacun fasse un pas vers l'autre. Vous signaliez, M. Michel Diefenbacher, notre cohérence idéologique, qu'un examen attentif de toutes nos propositions depuis de nombreuses années, bien avant que la crise des subprimes n'en révèle l'évidence, démontre sans ambiguïté. Eh bien en retour je veux bien reconnaître la vôtre, qui n'a pas vacillé, et c'est là le problème puisqu'elle nous a conduits tout droit dans le mur.

Sur la deuxième question de M. Michel Lefait, je précise que la vulnérabilité des banques n'est guère difficile à identifier. C'est d'ailleurs l'un des paradoxes de cette crise. Les membres du Bureau de la commission des finances ont reçu récemment MM. Baudouin Prot et Frédéric Oudéa, directeurs généraux de la BNP et de la Société Générale, qui nous ont dit que les banques françaises, pourtant mieux dotées en capital, étaient plus vulnérables aux convulsions des marchés que leurs homologues par exemple anglaises… pour la simple raison que, dans les secondes, la présence de l'Etat dans le capital, juste contrepartie à l'aide décisive apportée par les Etats dans la crise de l'automne 2008, dissuadait précisément la spéculation en décourageant des marchés peu désireux de partager leur table avec cet actionnaire encombrant ! Comme je leur suggérais alors, que ne demandent-ils pas à être rapidement nationalisés pour être protégés à leur tour… Dans un même esprit, on oublie trop souvent la détermination sans faille de l'Allemagne de protéger des marchés ses Landesbanken. Et pour que l'Etat assume son rôle protecteur, nul besoin d'une participation majoritaire.

De manière générale, la situation, extrêmement grave, appelle des débats à la hauteur des enjeux, et aussi une vraie capacité d'écoute et de rapprochement des positions. Je sais que l'UMP s'interroge sur ce fameux modèle allemand dont le Gouvernement nous rebat les oreilles et qui, regardé de près, que ce soit dans les statistiques comparées que fournit par exemple notre ambassade où, sur le terrain, dans les queues des soupes populaires de Berlin qui s'allongent inexorablement depuis cette prétendue « cure de compétitivité » des années 2000, n'a rien d'exemplaire, ou sur ce « monde ouvert » qui n'est en fait ouvert qu'à la force débridée d'une concurrence déchaînée et destructrice. Je sais que certains d'entre vous prennent conscience du renversement indécent du partage de la croissance depuis les années 1970, où l'on voit des salaires stagner aux Etats-Unis lorsque la productivité maintient un bon rythme de 2 ou 3 % par an intégralement capté par les profits. L'Europe n'en est pas là, fort heureusement, mais elle n'en est pas loin. Avancer impose d'accepter ces doutes et ces débats, et d'engager de vrais dialogues, allant jusqu'à interroger les fondements d'une logique productiviste, et étroitement nationaliste, dont une récente exposition parisienne consacrée au film « Métropolis » montre avec éclat l'inanité.

Je renouvelle mon ouverture aux amendements éventuels que pourraient suggérer les remarques de Mme Pascale Gruny, pour déplorer toutefois que ni le FSE, ni le FEDER ne bénéficient de la transparence, et surtout de la force de frappe nécessaire pour faire face aux défis de la crise.

Le Président Pierre Lequiller. En dépit de son exposé comme à l'accoutumée talentueux et engagé, notre rapporteur ne sera guère surpris que la majorité ne puisse souscrire à sa proposition de résolution.

Puis la Commission a rejeté la proposition de résolution.

Le Président Pierre Lequiller. Je dois assister à la même réunion que M. Jean-Pierre Brard, aussi vais-je laisser ma place de président à M. Gérard Voisin, vice-président de la Commission.

Avant de partir pour ce rendez-vous obligé, au Palais-Bourbon, je suis heureux aujourd'hui d'accueillir notre collègue Jean-Claude Mignon, Président de la délégation parlementaire française auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et, bientôt, premier français à présider cette Assemblée depuis 1989, puisque le groupe PPEDC l'a désigné le 3 octobre dernier comme son candidat pour cette charge importante.

Je souhaite l'en féliciter très chaleureusement et que nous l'applaudissions pour cette future élection.

Je tiens à remercier le Président Lequiller et Michel Voisin pour les paroles aimables qui ont été tenues à mon endroit. Je tiens également à y associer l'ensemble de la délégation française, car les résultats que nous obtenons aujourd'hui sont le fruit d'un travail collectif.

Il y a quatre ans lorsque j'ai pris la présidence de la délégation, le classement annuel effectué par les services du Conseil de l'Europe nous accordait l'une des dernières places, nous étions parmi les cinq derniers.

Aujourd'hui nous sommes parmi les neuf premiers, et plus précisément les premiers parmi les grands pays que sont l'Italie, l'Allemagne, la Russie et le Royaume-Uni.

Je remercie les membres de la Commission des affaires européennes pour l'intérêt qu'ils portent aux travaux du Conseil de l'Europe. Il s'agit, en effet, de la plus ancienne des institutions paneuropéennes, qui comprend 47 Etats membres, les 27 Etats membres de l'Union européenne, et vingt autres membres parmi lesquels la Turquie et la Russie.

Ce sont donc 800 millions d'Européens qui sont concernés par le Conseil de l'Europe, excusez du peu !

Je commencerai par évoquer brièvement la très importante question de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme.

Les négociations entre le Parlement européen et l'APCE se sont conclues par un accord sur les modalités de participation des représentants du Parlement européen aux réunions de l'APCE lorsque celle-ci élira les juges à la Cour européenne des droits de l'homme. Les membres du Parlement européen désignés pour ce faire participeront à l'élection. Le Parlement européen disposera de 18 voix, comme les « grands pays » membres de l'APCE, ainsi la France, la Russie, l'Italie, l'Allemagne et la Grande-Bretagne.

Je relèverai que cette négociation s'est conclue positivement dans le cadre d'un organe informel réunissant des représentants des deux assemblées parlementaires. La méthode peut probablement être étendue à d'autres sujets de discussion.

Il reste naturellement à veiller à ce qu'un accord formel permette de soumettre à ratification rapidement les textes nécessaires, tant au niveau communautaire qu'à celui du Conseil de l'Europe. Les discussions avancent. La France a ainsi renoncé à demander à ce que le droit primaire de l'Union européenne, c'est-à-dire les Traités, soit exclu du champ de contrôle de la Cour européenne des droits de l'homme, ce qui favorisera un accord.

Au-delà des débats « techniques » sur le sujet, ne perdons pas de vue l'essentiel, l'objectif politique de cette réforme, à savoir l'unification du système de protection de droits de l'homme en Europe.

Je tiens à rappeler, notamment, que les juges à la Cour européenne des droits de l'homme sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur proposition des Etats membres.

La sous-commission de la Commission des affaires juridiques émet un avis sur la qualité des propositions faites par les Etats membres. Les juges sont ensuite élus par l'Assemblée siégeant en plénière.

L'ancien président de la Cour européenne des droits de l'homme, était le juge français, Jean-Paul Costa, qui a dû quitter ses fonctions parce qu'il avait atteint la limite d'âge.

Il a effectué un travail extraordinaire au sein de la Cour européenne des droits de l'homme qui est, est-il besoin de le rappeler, le fleuron du Conseil de l'Europe.

Par ailleurs, il est important de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme fonctionne sur le budget du Conseil de l'Europe.

S'agissant des relations avec le monde arabe, l'APCE a pris cette année deux initiatives importantes, en accordant le statut de « partenaire pour la démocratie » au Parlement marocain et au Conseil national palestinien, c'est-à-dire un statut d'observateur leur permettant de participer aux travaux de l'Assemblée sans droit de vote. Ils s'engagent en contrepartie à se rapprocher le plus possible des valeurs du Conseil de l'Europe, en agissant par exemple pour abolir la peine de mort.

Le respect des engagements pris fera l'objet d'une vérification au bout de deux années. L'intérêt principal de cette procédure est cependant d'inclure ses participants dans un processus démocratique parlementaire. Le Conseil de l'Europe retrouve ainsi une partie du rôle qu'il a joué dans les années 1990 avec le retour dans une Europe unie des anciennes dictatures communistes.

La diplomatie parlementaire permet d'entamer un dialogue entre pays antagonistes. Ainsi le Conseil de l'Europe est la seule institution où Israël et la Palestine se parlent grâce à la diplomatie parlementaire. Ce matin j'assistais à une réunion de la Commission des questions politiques et j'ai pu constater l'établissement d'un dialogue constructif entre ces deux pays - Israël dispose, en effet, d'un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe.

S'agissant du Partenariat oriental, les Etats concernés sont membres du Conseil de l'Europe, à la seule exception du Bélarus. Outre cet Etat, l'Ukraine constitue un autre sujet de préoccupation majeur. Je me limiterai sur ce dossier que vous connaissez probablement tous à une seule remarque. Etait-il indispensable en ces temps de crise budgétaire aiguë de créer, sous l'égide du Parlement européen, une nouvelle Assemblée parlementaire, Euronest, qui aura un coût élevé, alors qu'il ne s'agit que de refaire ce que le Conseil de l'Europe fait depuis sa création en 1949 et depuis les années 1990 avec l'admission des pays de l'Europe orientale ?

La présidence du Comité des ministres, autre organe important du Conseil de l'Europe, par l'Ukraine – le Royaume-Uni vient de prendre la relève depuis quelques jours- n'a pas été sans poser des problèmes au vu du manque de respect de nos critères en termes de respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit, en particulier dans l'affaire relative à l'ancien premier ministre, Ioula Timochenko.

S'agissant de l'APCE, celle-ci a engagé un processus de réforme sur la base des préconisations de la Commission ad hoc dont j'ai été le rapporteur. Adoptée à une très large majorité, cette réforme entrera en vigueur en janvier 2012, et a pour objectif de rendre plus pertinents, plus politiques et plus efficaces les travaux de notre Assemblée. En deux mots, il s'agit de réduire le nombre de thèmes dont nous débattons, de les choisir en fonction de critères plus politiques et de se préoccuper beaucoup plus du suivi de nos propositions. Dans ce cadre, nous avons supprimé deux commissions et ce ne fut pas l'aspect le plus facile de cette réforme.

Autre ambition de cette réforme, travailler davantage en liaison avec le Comité des ministres, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, notamment afin de mieux suivre l'exécution qui est donnée aux recommandations et résolutions que nous votons à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Ambition non moins importante, l'approfondissement des relations entre l'APCE et les parlements nationaux. C'est un objectif difficile à atteindre ici, tant nous savons à quel point les commissions de l'Assemblée nationale ont un ordre du jour chargé et à quel point celui-ci est déterminé par des considérations franco-françaises. Je le crois pourtant très important.

Répondre aux questions des parlementaires sur l'identité du Conseil de l'Europe, sur notre rôle au sein de l'organisation, sur le coût de l'organisation permettrait de mieux mettre en exergue l'importance des travaux que nous y faisons.

Qui peut dire que la réforme de la loi pénitentiaire ou de la garde à vue n'a pas été influencée par les décisions prises par des organes du Conseil de l'Europe ?

Dès lors que je suis normalement appelé à présider aux destinées de cette Assemblée à compter du 23 janvier 2012, je serai aussi en charge de l'application de cette réforme, ce qui constitue un défi exaltant.

Je serai le premier Français à présider cette Assemblée depuis 1989, après Edouard Herriot en 1949, François de Menthon, Guy Mollet, Pierre Pfimlin, et Louis Jung.

Je suis conscient que mes collègues attendront de moi un engagement fort sur le dossier de la desserte aérienne de Strasbourg. L'enjeu dépasse le Conseil de l'Europe puisqu'il concerne tout aussi bien le Parlement européen et qu'il menace, à terme pas nécessairement éloigné, le rôle de Strasbourg comme capitale européenne. Sans une meilleure desserte aérienne de cette ville, l'issue est inéluctable. Je vais donc me rapprocher de tous les responsables de ce dossier afin d'essayer de dégager des perspectives d'amélioration.

Autre chantier important que je souhaiterais rouvrir durant ma présidence, celui des conflits dits gelés, inacceptables pourtant même si l'on a parfois tendance à s'en accommoder. Je prendrai ici l'exemple de Chypre puisqu'il interpelle directement l'Union européenne. M'y étant rendu au premier semestre de cette année, j'avais été scandalisé que des Casques bleus soient présents dans un Etat membre de l'Union européenne. Tout le monde a échoué sur ce dossier, reconnaissons-le. L'ONU, en premier lieu, mais également l'Union européenne ou le Conseil de l'Europe. J'ai effectué mon service militaire dans une Allemagne divisée par le mur de Berlin. Je ne pensais pas revivre cette situation au sein de l'Union européenne après 1989.

Cela signifie-t-il que nous devons nous résigner ? Je ne le crois pas. Alors que tous les instruments classiques de la diplomatie interétatique ont échoué, essayons la diplomatie parlementaire, qui est l'une des missions de l'APCE, qui, je le rappelle, est composée de 47 États membres.

L'exemple de Chypre n'est pas unique. Il en va de même en Géorgie, en Abkhazie, en Ossétie du Sud et en Transnistrie dans le territoire de Moldavie. Il existe également d'autres conflits comme entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Il faut avoir le courage de trouver des solutions et de ne pas se résigner à ce que ces conflits restent gelés. En fait, ils ne sont en rien gelés car, lorsque l'on se rend sur place, on s'aperçoit qu'ils sont parfaitement chauds, du fait des déplacements forcés de population d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie dans des villages reconstitués, de la construction d'un aéroport par la Russie dans la poche d'Ossétie du Sud qui manifeste la volonté de la Russie de s'y installer.

Ne mesurons pas non plus l'impact des travaux du Conseil de l'Europe en général et de l'APCE en particulier à la seule aune de leur impact médiatique en France. Cet impact est souvent beaucoup plus important ailleurs que chez nous, notamment chez les nouveaux pays membres. La revue de presse de l'APCE est claire sur ce sujet. Cela nous interpelle peut-être plus sur la qualité de nos média que sur autre chose.

Dernier point. La Commission permanente de l'APCE se réunira le 9 mars à Paris, Salle Lamartine. Je sais que c'est un vendredi. Si cependant certains d'entre vous étaient là ce jour-là, je les invite cordialement à assister à nos travaux.

Je voudrais terminer mon intervention par quelques chiffres. Le budget de l'APCE en 2003 était de 14.3 millions d'euros. En 2011, il n'est que de 14.8 millions d'euros.

En comparaison, le budget de l'Agence des droits fondamentaux est de 20 millions d'euros. Le budget ordinaire du Conseil de l'Europe est de 217 millions d'euros soit 27 centimes d'euros par citoyens ! Alors que les transhumances du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles sont souvent évaluées à 300 millions d'euros.

Toujours en comparaison, le budget du seul Parlement européen est de 1.6 milliards d'euros par rapport au 142 milliards d'euros du budget de l'Union européenne en 2011.

Il faudrait que l'Union européenne prenne davantage en considération nos travaux. A ce titre j'ai déposé une proposition de résolution européenne sur le projet de création d'un fonds européen pour la démocratie. Il ne s'agit que de réinventer à travers ce fonds ce que le Conseil de l'Europe fait depuis 1949.

Cette initiative polonaise soutenue par un parlementaire allemand n'a pas d'autre objectif que celui de créer une agence en Pologne, comme la création de l'Agence des droits fondamentaux avait pour seule vocation de satisfaire l'Autriche.

Ne nous retrouvons pas à nouveau avec « un machin » qui va nous coûter la peau du dos alors que nous disposons d'un outil performant avec le Conseil de l'Europe : sachons l'utiliser sans le dupliquer.

Le Président Gérard Voisin. Je voudrais saluer ici l'enthousiasme et la maîtrise du sujet qu'a Jean-Claude Mignon . Nous sommes heureux de saluer sa future élection à la présidence du Conseil de l'Europe.

Je rappelle que la proposition de résolution européenne sur le projet de création d'un fonds européen pour la démocratie ne donnera pas lieu aujourd'hui à un vote.

L'élection du président du Conseil de l'Europe résulte d'un accord entre les groupes politiques qui élisent, en leur sein, leur candidat. Ma candidature a été retenue contre celle d'un candidat estonien et a été ratifiée par les autres groupes. L'élection en séance plénière interviendra le 23 janvier prochain.

Le Président Gérard Voisin. Je voudrais rappeler que si la situation à Chypre est sans doute moins dramatique que celle de Berlin à l'époque du mur, il n'est pas à l'honneur de l'Europe de voir perdurer une telle situation.

Si l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue un progrès, deux points soulèvent de sérieux problèmes d'application. Qu'en sera-t-il du droit d'action collective lorsque l'interprétation des deux cours, Cour européenne des droits de l'homme et Cour de justice européenne, divergera ? Comment voyez vous l'évolution des relations entre le Conseil de l'Europe et les institutions européennes, en particulier sur la question des droits de l'homme ?

Pour l'instant, il n'y a pas de réponse à la question de savoir ce qui se passera en cas de position divergente des deux cours. M. Jean-Paul Costa serait sans doute disposé à venir en parler car il est tout à fait conscient de potentielles difficultés.

S'agissant des relations avec le Parlement européen, nous souhaitons qu'il découvre enfin que nous existons ! Nous sommes l'émanation de quarante sept parlements nationaux et il importe de prendre en considération nos travaux. On peut imaginer créer des passerelles entre nos deux institutions, par exemple par une collaboration entre nos commissions compétentes respectives. Le Parlement européen pourrait se servir des informations que nous avons pu collecter depuis le début de l'existence de l'institution. Ainsi pour la Croatie, nous avions institué une commission de suivi afin de veiller au respect de ses engagements. Nous sommes à même de faire le même travail sur l'ensemble des pays membres. Si l'Union européenne avait pris l'attache du Conseil de l'Europe lors des demandes d'adhésion de certains pays, nous n'aurions pas confondu vitesse et précipitation…

Le Conseil de l'Europe est incontestablement une organisation intéressante en terme de stratégie d'influence et constitue un facteur de progrès de la conception européenne au sens large. J'analyse cependant comme une querelle de boutique l'opposition entre les deux cours. L'Union européenne a commis une faute en créant sa propre charte, sous la pression des allemands. Quand j'étais fonctionnaire au quai d'Orsay, on pensait que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avait vocation à chapeauter l'édifice européen.

Le problème de la Cour européenne des droits de l'homme est qu'elle tend à un gouvernement des juges, ce qui n'est pas conforme à la démocratie. Cette dérive se fait sous la pression de concepts et de lobbies anglo saxons avec qui nous ne partageons pas la même conception du droit. D'un cas particulier, ils en tirent un principe général ! Dans la mesure où la Cour s'autorise à aller trop loin dans des domaines de souveraineté des Etats, cela est source de conflit. Il est donc nécessaire de recadrer la CEDH.

Ceci étant dit, j'admets que le Conseil de l'Europe est un instrument très utile que nous avons un peu délaissé et il est heureux qu'un français en soit le Président.

Je souscris à cette crainte d'un gouvernement des juges, crainte nourrie par les interrogations sur les qualités professionnelles des juges. Ainsi pour remplacer Jean–Paul Costa, la liste française a été écartée pour défaut de compétence de l'un des candidats. Je citerai aussi le problème posé par un juge ukrainien. C'est une question sur laquelle je serai très vigilant en tant que président.

Je souhaiterais à mon tour remercier le rapporteur pour la clarté de son exposé très complet. Je reprendrais à mon compte les observations faites par Jacques Myard en illustrant le débat par la réforme de la garde à vue. Il est regrettable que le Parlement français n'ait eu aucune marge d'appréciation et ait dû s'aligner sur une décision de justice. Je conçois que la logique de la construction européenne aboutisse à des abandons de souveraineté. Mais qu'un Parlement national soit placé sous l'autorité du juge pose un problème de principe quant au caractère démocratique du fonctionnement des institutions. S'agissant de la garde à vue, cette irruption du droit européen dans un domaine relevant de la souveraineté nationale est choquant.

Sur la proposition de résolution, même s'il n'y a pas lieu de se prononcer, je voudrais faire une observation sur le point 8. Je ne vois pas en quoi la création d'une nouvelle organisation répondrait à une logique d'aménagement du territoire.

Il s'agit d'une rédaction ironique dont le but était d'attirer l'attention sur le fait que l'on a manifestement voulu faire plaisir aux Polonais.

Je voudrais émettre le souhait que sur certains sujets inscrits à l'ordre du jour du Conseil de l'Europe, le Parlement français puisse être préalablement saisi. Nous avons eu des débats importants sur les Roms ou sur l'islamophobie. Or les parlementaires français n'ont, pour fonder leur analyse, que des documents fournis par le Quai d'Orsay, à peine quelques jours avant le débat. Concrètement, il serait judicieux de soumettre l'ordre du jour prévisionnel du Conseil de l'Europe aux commissions des affaires étrangères et des affaires européennes qui pourraient juger de l'opportunité de traiter tel ou tel sujet.

Le Président Gérard Voisin. Je soumettrai cette proposition à Pierre Lequiller.

Je voudrais d'abord féliciter Jean-Claude Mignon pour son accession à la présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour lequel il s'est mobilisé depuis longtemps. En tant qu'ancienne députée européenne, je n'ai jamais entendu parler de cette assemblée au Parlement européen, sauf pour la confusion commise par les citoyens entre les deux institutions parlementaires européennes.

Cette assemblée est pourtant très importante parce qu'elle couvre un territoire beaucoup plus large que l'Union européenne et qu'elle permet d'engager une diplomatie parlementaire tout à fait essentielle. Je me désole donc qu'elle ait des moyens budgétaires beaucoup plus contraints que ceux du Parlement européen.

Je découvre des agences européennes presque tous les jours et il serait temps de se pencher sérieusement sur cette question, dans une période de crise qui oblige à serrer les budgets, d'autant plus que certaines ne fonctionnent pas du tout comme l'ont montré des audits au Parlement européen. L'Assemblée du Conseil de l'Europe pourrait aussi s'y intéresser.

Par ailleurs, la dualité des Cours de justice est aussi compliquée à comprendre pour des citoyens confrontés à des jugements qui peuvent être contradictoires.

Enfin, concernant Chypre, j'ai reçu plusieurs fois le conseil municipal de la ville fantôme de Famagouste en tant que coordinatrice de la Commission des pétitions du Parlement européen, mais rien n'avance et la Présidente de cette commission n'a pas été autorisée par les Turcs à entrer dans la ville. Il reste un mur de Berlin au sein de l'Union européenne.

Je n'ai pas eu le temps de parler de la Commission de Venise sur la démocratie par le droit, de la pharmacopée et de la direction européenne de la qualité du médicament, et des centres européens de la jeunesse. Mais nous faisons un travail colossal qu'il serait trop long d'expliquer.

Je suis heureux de cette présentation de Jean-Claude Mignon devant la Commission des affaires européennes et des ouvertures entre lui et le Président pour qu'un dialogue s'instaure entre nous. Je suis sûr qu'il va réussir à cette présidence parce que, depuis quatre ans que je suis dans sa délégation, il a accompli un travail remarquable qui le mène aujourd'hui à cette présidence. C'est un futur président qui est reconnu par l'ensemble des parlementaires de tous les groupes, qu'ils soient du PPE ou socialistes, parce qu'il porte un projet et des ambitions, notamment de sérier les problèmes et d'être plus efficace, comme je ne l'avais pas ressenti chez les précédents Présidents de l'Assemblée.

Merci et « thank you », pour utiliser les deux langues officielles de cette assemblée du Conseil de l'Europe.

Je renouvelle les félicitations de mes collègues et je voudrais savoir, d'une part s'il existe des institutions comparables dans le reste du monde démocratique, d'autre part si le Conseil de l'Europe est consulté par des Etats pour progresser vers la démocratie.

Non à la première question, le modèle est unique.

La Commission de Venise répond à la deuxième question. Relevant du Conseil de l'Europe, elle est constituée de 57 Etats dont 47 sont membres du Conseil de l'Europe et dix lui sont associés et elle est chargée d'exercer cette fonction de conseil pour faire progresser la démocratie par le droit.

Le Président Gérard Voisin. Je remercie M. Jean-Claude Mignon et tous les intervenants pour ces échanges très intéressants.

a demandé l'autorisation de publier un rapport sur l'avenir du Conseil de l'Europe.

La Commission des affaires européennes a autorisé la publication de ce rapport.

Sur le rapport du Président Gérard Voisin, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 6892008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (documentE 6678).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- accord de coopération entre le CEPOL et l'école de police du ministère géorgien des affaires intérieures (documentE 6733) ;

- accord de coopération entre le CEPOL et l'école de police de Danilovgrad, en République du Monténégro (documentE 6734).

Ø Politique de développement

- proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2012 et 2013, y compris la 1re tranche pour 2012 (documentE 6753).

Ø Politique sociale

- proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (documentE 6761).

Ø Transports

- règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) no 5822011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) no 5952009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI). (documentE 6583) ;

- règlement (UE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) no 6612009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de changement de vitesse et modifiant la directive 200746CE du Parlement européen et du Conseil (documentE 6584) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE (documentE 6762).

l Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Politique économique

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 16982005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (documentE 6501) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 10832006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (documentE 6502) ;

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 11982006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (documentE 6503).

Ø Questions budgétaires

- lettre rectificative no 2 au projet de budget général 2012 État des dépenses par section – Section I - Parlement – Section II - Conseil européen et Conseil – Section III - Commission – Section VI - Comité économique et social européen – Section VII - Comité des régions – Section VIII - Médiateur européen (documentE 6613) ;

- lettre rectificative no 3 au projet de budget général 2012 - État des dépenses par section – Section III – Commission (documentE 6754).

l Procédure d'examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :

- recommandation de la Commission au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue d'un accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et l'Afghanistan (documentE 6720).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2011210PESC du Conseil relative à une opération militaire de l'Union européenne à l'appui d'opérations d'aide humanitaire en réponse à la situation de crise en Libye (opération EUFOR Libye) (documentE 6763) ;

- virement de crédits no DEC 472011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011 (documentE 6764) ;

- virement de crédits no DEC482011 – Section III - Commission - du budget général 2011 (documentE 6765) ;

- virement de crédits no DEC492011 – Section III - Commission - du budget général 2011 (documentE 6766) ;

- virement de crédits no DEC462011 – Section III - Commission - du budget général 2011 (documentE 6767) ;

- virements de crédits no DEC282011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011 (documentE 6768) ;

- décision du Conseil modifiant la décision 2011137PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (documentE 6774) ;

- règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 2042011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (documentE 6775) ;

- projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011273PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (documentE 6776) ;

- projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) no 4422011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (documentE 6777) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011273PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (documentE 6778) ;

- projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) no 4422011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (documentE 6779) ;

- projet de décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2011273PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (documentE 6780) ;

- proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 4422011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (documentE 6781)

Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a nommé rapporteurs d'information :

- M. Jean-Pierre Brard sur la proposition de résolution européenne (no 3867) relative à la mise en place d'un Fonds européen de développement social, solidaire et écologique, de MM. Jean-Pierre Brard, Jean-Claude Sandrier, Roland Muzeau, Marc Dolez, André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues du groupe GDR ;

- M. Jean-Claude Mignon sur l'avenir du Conseil de l'Europe.