Par la résolution que je vous soumets aujourd'hui, l'Assemblée nationale emboîte le pas au Sénat qui a déjà adopté sa propre résolution sur la question de la TVA applicable à la filière équine.

Depuis 2003, en vertu de la loi votée grâce à MM. Hervé Gaymard et Alain Lambert, alors ministres, la filière équine bénéficie du taux réduit de TVA de 5,5 %, afin d'encourager ce qui constitue une filière économique à part entière, qui couvre à la fois le secteur des courses, le tourisme équestre, les centres équestres, etc. Au total cette filière représente de très nombreux emplois. Au-delà même du chiffre de 75 000 emplois cité par l'avis des 8 et 9 juin 2010 du Conseil économique, social et environnemental, il faut savoir que plus de 120 000 personnes vivent directement ou indirectement des activités du cheval. C'est donc une filière très importante et qui représente plus de 5 % des emplois dans certains départements et certaines régions comme la Mayenne et la Normandie.

La Commission européenne a assigné devant la Cour de Justice de l'Union européenne plusieurs Etats, dont la France, au motif que le taux réduit de TVA ne serait applicable qu'à la filière de l'alimentation humaine à partir d'animaux, c'est-à-dire en l'occurrence à la boucherie. La Commission européenne a gagné devant la Cour en mars 2011 contre les Pays-Bas, condamnés à appliquer le taux « normal » de TVA à la filière équine, puis de nouveau avec deux arrêts rendus contre l'Allemagne et l'Autriche. L'arrêt concernant la France doit être rendu à la fin de l'année.

Cette remise en cause de l'application du taux minimal provoque bien sûr beaucoup d'inquiétude dans la filière. Une démarche commune du ministre du Budget et du ministre de l'Agriculture a été menée à Bruxelles auprès du commissaire en charge du Marché unique, mais le contentieux est toujours pendant.

La position de la Commission européenne me semble incohérente, car il est très difficile – et inutilement complexe – de distinguer la branche « alimentaire » au sein de la filière. En réalité, presque tous les chevaux peuvent finir à l'abattoir. L'incohérence tient aussi au fait que la Commission européenne applique en revanche, les directives sanitaires sur les animaux sans faire de différence entre les chevaux et les autres animaux d'élevage. De plus, il n'y a quasiment pas d'impact sur la concurrence dans le marché communautaire. Enfin, si les Etats membres sont tenus de respecter les planchers fixés par la « directive TVA » de 2006, celle-ci reconnaît la notion d'économie locale, à laquelle le taux minimum est applicable.

Appliquer à cette filière le taux « normal » risque d'avoir des effets économiques disproportionnés par rapport à l'enjeu fiscal proprement dit. Aussi me semble-t-il utile de rappeler, en accord avec le Gouvernement et avec le Sénat, et compte tenu du Livre vert sur la TVA présenté récemment par la Commission européenne, qu'il faut une certaine cohérence fiscale, qu'il faut éviter de monter une « usine à gaz », et que l'enjeu économique est considérable. Nous sommes là dans un domaine où le principe de subsidiarité s'applique. Et la notion de distorsions de concurrence n'est pas pertinente dans ce secteur.

Je vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter la proposition de résolution qui vous est soumise, à laquelle je souhaite faire deux modifications. D'une part, il convient d'y ajouter une référence à la directive 2006112CE. D'autre part, aujourd'hui nous n'avons pas toujours communication des avis motivés qui concernent la France. Je souhaite donc que la résolution comporte la demande d'une transmission automatique de ces avis motivés à notre Assemblée. C'est un enjeu majeur pour les parlementaires. Il y a sans doute un accord entre le Gouvernement et la Commission européenne pour que les avis motivés ne nous soient pas toujours adressés.

Mes chers collègues, au nom du cheval, adoptez la TVA à 5,5 % !

Le Président Pierre Lequiller. S'agissant de cet amendement, je souhaite préciser que je suis informé des procédures précontentieuses si j'en effectue la demande auprès du Gouvernement, en tant que Président de la Commission des affaires européennes. J'ai alors transmission des documents, mise en demeure ou avis motivé, que je transmets au rapporteur intéressé, sous réserve des règles de confidentialité qui s'y attachent.

Mais êtes-vous systématiquement alerté ? Il arrive en effet que l'on découvre les procédures et je suis ainsi tombé des nues lorsque j'ai appris l'existence de ce contentieux.

Le Président Pierre Lequiller. Le début du point 8 pourrait être rédigé de la manière suivante : « Regrette enfin que l'Assemblée nationale ne soit pas systématiquement informée ».

Le terme « systématiquement » pourrait être remplacé par le terme « automatiquement ».

Le Président Pierre Lequiller. Je rejoins la proposition faite par notre collègue Jérôme Lambert.

Lors de l'adoption de la loi sur les territoires ruraux, j'avais alerté le gouvernement sur le risque à vouloir tout faire entrer dans le champ de la TVA réduite à 5,5 %. Estimer que les courses relèvent de l'agriculture, c'est aller loin et c'est contestable. S'agissant des arguments évoqués par le rapporteur – notamment celui relevant qu'en matière de végétaux, si le maïs est agricole, il est soumis à la TVA à 5,5 %, alors que s'il passe dans la filière industrielle, il est alors soumis au taux de 19,6 % –, il convient de relever que le Code général des impôts regorge de régimes comparables et qu'il existe des régimes de compensation. Tout cela, bien que complexe, fonctionne bien. Ainsi, qu'en matière d'équidés, le taux de 19,6 % s'applique aux courses et que le taux de 5,5 % soit ensuite applicable pour l'abattage n'est pas un problème. Je tiens donc à faire remarquer que certains arguments sont impropres.

Certes, les complexités existent, mais il ne faut pas pour autant les multiplier. Il s'agit là d'un secteur qui commence par l'élevage puis retourne à l'élevage. Pourquoi vouloir rendre les choses plus complexes avec l'instauration d'un système de compensation ? Je crois au contraire qu'il faut un régime unifié. Cette question relève de la subsidiarité, n'a aucun impact sur le marché intérieur et je crois savoir que la Commission européenne est prête à réviser sa position devant la multiplication des contentieux.

La position du groupe socialiste présentée par notre collègue Jean Gaubert est cohérente. Il existe certainement une réelle économie du cheval et des dizaines d'exploitations vivent ainsi dans ma circonscription pour partie d'une activité d'élevage ou de centre équestre. Il convient de maintenir cette filière, de la développer et de préserver ses conditions économiques. Je suis favorable à une TVA à 5,5 % pour la filière agricole, mais j'estime l'application d'un tel taux à ce qui relève des paris beaucoup plus discutable. Je m'abstiendrai donc de voter le texte proposé par notre collègue Jacques Myard.

Puis la Commission a adopté la proposition de résolution :

« L'Assemblée nationale,