Je vous remercie de me donner l'occasion de partager avec vous les expériences et les défis de l'APCE.

Notre organisation est la plus grande assemblée parlementaire d'Europe, unissant des parlementaires de quarante-sept Etats membres, y compris la France, l'un de ses pays fondateurs. Le travail de notre Assemblée n'est possible que grâce à l'énergie collective et aux idées qui naissent des parlements nationaux. A cet égard, je rends hommage à M. Jean-Claude Mignon, qui, en sa qualité de président de la délégation française, a été très actif pour veiller au développement du lien entre Strasbourg et le parlement français. Je remercie aussi l'ensemble de la délégation française pour son activité.

L'une des grandes réussites du Conseil de l'Europe est qu'il a réussi à surmonter la distinction entre deux perceptions différentes de l'Europe : d'un côté, celle d'une Europe compacte dédiée à l'intégration – en d'autres termes, l'Union européenne –, de l'autre, celle d'une Europe plus étendue partageant une série de valeurs. Bien entendu, nous avons nos différences et parfois des désaccords amers, mais, dans l'ensemble, cette diversité d'histoires, de cultures, de langues, de religions, a été source d'un enrichissement personnel et collectif incroyable. Cela nous a donné la force d'affronter jusqu'aux problèmes les plus difficiles de l'époque moderne tout en nous enseignant l'humilité. Personne ne possède la vérité universelle ou des recettes toutes faites. Pour construire une Europe unie, il faut discuter, s'écouter mutuellement, appréhender différentes réalités et essayer, sur cette base, de trouver la solution la plus appropriée, la plus acceptable.

Il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir, je l'ai constaté lors de mes visites dans des Etats membres faisant face à des situations politiques et institutionnelles très délicates. Notre Assemblée, ces derniers mois, a accompli un travail considérable.

En Albanie, nous avons encouragé l'opposition à revenir au Parlement mais notre travail reste encore en grande partie inachevé.

En Bosnie-Herzégovine, en dépit de tous nos efforts et en violation d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, les autorités ont omis d'amender la Constitution avant les élections du 3 octobre. Une énergie accrue sera nécessaire, après le scrutin, pour trouver une solution viable.

En ce qui concerne le Kosovo, nous avons porté notre attention sur la nécessité de faire de ce pays, quel que soit son statut, un endroit sûr pour tous ses habitants, avec des standards démocratiques d'un niveau équivalent à celui que fait respecter le Conseil de l'Europe. Afin de tenir compte des intérêts légitimes de la Serbie et de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, nous avons résolu d'entamer un dialogue avec les forces politiques de l'assemblée kosovare sur des questions d'intérêt commun.

Lors de ma visite en Russie, en juillet, l'attitude à l'égard du Conseil de l'Europe était très positive. Il reste des questions sur lesquelles nos opinions diffèrent et auxquelles la Russie, en tant que membre de notre organisation, doit répondre. Toutefois, si nous travaillons comme des partenaires, dans la concertation et l'écoute, je suis certain que des progrès pourront être obtenus, même sur des dossiers délicats.

Cela m'amène évidemment à un sujet difficile : la guerre entre la Géorgie et la Russie. Notre Assemblée soutient pleinement l'intégrité territoriale de la Géorgie. Les négociations entre les parties étant en cours à Genève, le Conseil de l'Europe doit se concentrer sur les questions humanitaires, afin d'améliorer la vie quotidienne des citoyens ordinaires de cette région.

Je reviens juste d'une visite officielle en Ukraine. Ce pays a devant lui une chance unique de mener des réformes urgentes, après des années d'instabilité politique. Toutefois, pour réussir dans cette tâche, le nouveau président et la coalition gouvernementale doivent associer différentes forces politiques du pays au processus et résister à la tentation de la concentration excessive du pouvoir.

Le Conseil de l'Europe n'a pas ménagé ses efforts pour aider à la résolution de l'impasse politique et constitutionnelle actuelle en Moldavie. Il est malheureux que le référendum sur la révision de l'article 78 de la Constitution ait échoué et que le pays doive faire face à une nouvelle élection législative, le 29 novembre. Nous devons poursuivre nos efforts de médiation entre forces politiques pour les aider à trouver une solution à l'impasse actuelle.

Dans le Caucase du Sud, nous avons également encouragé des initiatives positives visant à apporter une solution au conflit du Nagorny Karabakh. Là encore, nous n'interférons pas avec le groupe de Minsk de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au sein duquel les négociations se poursuivent en vue de résoudre le conflit. Nous nous efforçons d'encourager la confiance et les mesures la confortant, particulièrement parmi les délégations parlementaires d'Arménie et d'Azerbaïdjan.

Dans ces deux pays, nous avons encore besoin d'oeuvrer énormément pour améliorer la confiance des citoyens et consolider le processus démocratique : en Arménie, pour surmonter le traumatisme causé par les violences et les morts des élections du printemps 2008 ; en Azerbaïdjan, en prévision des élections législatives de novembre 2010.

La Biélorussie est le seul pays européen dont le parlement ne dispose pas de statut officiel à l'APCE. Une condition non négociable pour lancer des discussions relatives au dégel de nos relations est l'abolition de la peine de mort. Après deux exécutions, au printemps dernier, l'Assemblée a décidé de mettre un terme à toutes ses activités impliquant des contacts de haut niveau avec la Biélorussie, mais nous essayons de ne pas rompre tous les ponts.

Dans mon propre pays, en Turquie, le résultat positif du référendum sur le changement constitutionnel ainsi que le taux élevé de participation ont montré la force avec laquelle les Turcs sont attachés aux droits démocratiques, à leurs libertés et à un avenir au sein de l'Europe. A la veille de la présidence turque du Conseil de l'Europe, c'est un signe puissant. Nous espérons que des réformes supplémentaires suivront bientôt, y compris l'adoption d'une nouvelle constitution civile.

Enfin, nous avons poursuivi notre stratégie visant à rapprocher du Conseil de l'Europe et de ses standards, des Etats voisins non membres, notamment en adoptant un nouveau statut, le « partenariat pour la démocratie ». Nous avons reçu des demandes officielles de la part des parlements du Maroc et de la Palestine. Celui du Kazakhstan envisage de déposer la sienne et je crois savoir que la France encourage ceux de la Tunisie et de l'Algérie à faire de même.

En soixante et un ans, le Conseil de l'Europe a développé une multitude d'instruments juridiques, de standards, de mécanismes de surveillance, de bonnes pratiques et de moyens de coopération internationale. Il s'agit d'une base solide pour soutenir trois piliers principaux : la démocratie, les droits de l'homme et la primauté du droit.

Sous l'impulsion du nouveau secrétaire général de l'organisation, M. Thorbjørn Jagland, et avec le plein soutien de l'APCE, le Conseil de l'Europe a maintenant lancé un processus de réformes majeures. Nous ne changeons pas d'objectifs principaux mais nous visons à être plus proactifs et à améliorer l'intérêt, l'impact et l'efficacité politiques de l'organisation. L'apport des Etats membres est d'une importance vitale et j'espère de tout coeur que les parlementaires du pays dans lequel est hébergé le Conseil de l'Europe apporteront une contribution majeure à ce processus.

La Cour européenne des droits de l'homme subit également un processus de réformes, après l'entrée en vigueur du protocole no 14, destiné à assurer sa viabilité et son efficacité dans l'avenir.

L'un des défis les plus importants qui s'ouvre à nous est l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme. L'article 6 du traité de Lisbonne, couplé à l'article 59 de la convention européenne des droits de l'homme amendé par le protocole no 14, donne un mandat juridique clair pour permettre une adhésion rapide.

Pourquoi s'agit-il d'un événement majeur pour la Cour européenne des droits de l'homme et pourquoi convient-il d'en faire une priorité, sachant que la question est en débat depuis plus de trente ans ?

D'abord, le système paneuropéen de protection des droits fondamentaux sera enrichi par l'incorporation de la charte des droits fondamentaux dans son droit primaire.

Ensuite, l'Union européenne sera placée sur un pied d'égalité avec ses Etats membres au regard du système de protection des droits fondamentaux supervisé par la Cour européenne des droits de l'homme. Les prérogatives de l'Union européenne ayant été étendues et ayant vocation à continuer à l'être à des champs relevant traditionnellement de ses vingt-sept Etats membres, les citoyens auront besoin de pouvoir accéder à la Cour de Strasbourg.

De plus, en adhérant, l'Union européenne deviendra le quarante-huitième signataire de la convention européenne des droits de l'homme et aura ses propres juges à Strasbourg, qui, à l'instar de leurs collègues, seront élus par l'APCE.

Les discussions officielles entre le Conseil de l'Europe et la Commission européenne ont débuté le 7 juillet. La dernière réunion s'est déroulée du 20 au 22 septembre, à Strasbourg. A la fin du processus, l'accord d'adhésion sera conclu entre le comité des ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil de l'Union européenne, puis soumis pour ratification à l'approbation des quarante-sept parties contractantes à la convention, en accord avec les exigences nationales. Il est de notre devoir à tous de veiller à ce que ce processus se déroule sans heurts et rapidement.

Les discussions entre notre Assemblée et le Parlement européen sont bien avancées. Le comité présidentiel de l'APCE – auxquels participent les leaders de nos groupes politiques – et la conférence de présidents du Parlement européen se sont réunis récemment à Bruxelles et sont tombés d'accord pour créer une structure informelle qui coordonnera le partage d'informations. L'un des thèmes abordés sera les modalités de participation du Parlement européen au processus d'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme.

Dans ce processus de création d'un espace juridique commun, il serait important que l'Union européenne adhère à d'autres conventions, en particulier celles relatives à la prévention du terrorisme, à la prévention de la torture, aux actions contre la traite des êtres humains, à la protection des enfants contre les abus sexuels, ainsi qu'à la charte sociale révisée. Cela garantira l'application de standards minima au niveau paneuropéen, sans empêcher l'Union européenne d'aller plus loin pour définir des standards encore plus élevés applicables à ses membres, tout comme n'importe quel Etat membre peut le faire. Mais l'abaissement de ces standards doit clairement être évité.

Depuis la création de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, en 2007, certains, au sein du Conseil de l'Europe, se sont inquiétés de voir dupliqué son travail, sans que ce soit nécessaire. Je sais que votre Commission examinera bientôt cette question. Lors de la prochaine session de notre assemblée, nous ferons le point sur la coopération en cours entre l'Agence et le Conseil de l'Europe. D'après la commission des affaires juridiques, qui présente le rapport, l'Agence et le Conseil de l'Europe ont établi des formes de coopération appropriées et se consultent mutuellement dans leur travail quotidien. Quoique les deux institutions travaillent souvent sur des questions semblables, elles utilisent des outils différents. J'espère que l'Assemblée soutiendra sans équivoque l'une des principales conclusions du rapport : l'Agence doit retenir l'acquis du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme comme son point de référence ultime.

Enfin, le Parlement européen a décidé de donner une dimension parlementaire au partenariat oriental, avec la création de l'assemblée parlementaire EuroNEST. Eu égard aux participants et aux questions qui seront examinées, il est crucial, là encore, que nous agissions de façon complémentaire, sans empiéter sur nos territoires respectifs. J'ai insisté auprès du président du Parlement européen pour que l'APCE participe aux travaux d'EuroNEST dès son avènement, avec un statut formel, tout comme le Conseil de l'Europe participe aux activités du partenariat oriental, au niveau intergouvernemental et dans les groupes d'experts. L'enjeu n'est pas financier. Il s'agit d'envoyer un message politique aux pays participants extérieurs à l'Union européenne et d'accomplir un travail cohérent et efficace.

C'est un très grand honneur pour moi de siéger au sein de l'APCE depuis 1993. La présidence de Mevlüt Çavuşoğlu, qu'il exerce depuis près d'un an, est bien partie et la délégation française s'efforcera toujours de l'accompagner dans les objectifs qu'il s'est fixés lors de son élection.

Le problème de l'Agence des droits fondamentaux a déjà été soulevé plusieurs fois, dans cette Commission comme ailleurs, et nous en débattrons bientôt. Nous ne comprenons pas pourquoi l'Union européenne a éprouvé le besoin de refaire en double ce que nous faisons depuis soixante ans, puisque la défense des droits de l'homme est notre « fonds de commerce », si j'ose dire.

Nous n'avons jamais démérité, notre travail est même absolument remarquable, et nous agissons à quarante-sept Etats. Des parlementaires de ces quarante-sept Etats élisent le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, ils réfléchissent et prennent des mesures pour défendre les droits de l'homme, sur tout le continent et au-delà. Nous avons donc mal vécu la création de cette agence, qui fera doublon, avec un budget de 20 millions en 2011, contre 14 millions en 2007, quand le budget de l'APCE n'est que de 15 millions !

En outre, il est apparu que l'Agence des droits fondamentaux n'a pas traité la malheureuse affaire des Roms de la même manière que ne l'a fait le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et que ne s'apprête à le faire l'APCE.

Vous avez indiqué qu'il existait des coopérations entre le Conseil de l'Europe et l'Agence des droits fondamentaux. En êtes-vous satisfaits et pouvez-vous nous en donner des exemples concrets ? Pouvez-vous nous convaincre de la pertinence de la coexistence entre ces deux institutions ?

Quel bilan tirez-vous de la réforme du Conseil de l'Europe, engagée en 2009 sous l'impulsion de M. Jagland ? Vous paraît-elle avoir été menée à bien ou convient-il de continuer à réformer sur certains points ?

Je tiens à souligner la pertinence de l'APCE et à saluer la manière dont vous la présidez, sachant qu'elle rassemble quarante-sept délégations, avec des tensions inévitables, mais sans que le débat s'en ressente.

Député de Strasbourg, je constate depuis des années combien l'Union européenne absorbe petit à petit des questions appartenant à votre champ de compétences. Comment vivez-vous ce phénomène ?

Que pensez-vous de l'avenir de la place européenne de Strasbourg ?

Le Président de notre délégation a très bien exprimé nos craintes concernant l'avenir du Conseil de l'Europe, renforcées par le sort réservé à l'Union de l'Europe occidentale (UEO). A ce propos, je souhaiterais que le Parlement puisse débattre et prendre position, voire proposer une alternative, en adoptant une résolution, à l'instar d'autres parlements nationaux d'Etats membres de l'Union européenne.

Pour revenir au Conseil de l'Europe, le prétexte du financement ne doit pas être exploité. Il est tout à fait possible de poursuivre la coopération au sein du Conseil de l'Europe, d'autant que celle-ci implique quarante-sept membres, ce qui est mieux que vingt-sept. Quels arguments permettent de répondre à celui des économies financières, avancé par le Parlement européen ? Comment serait-il possible, sans le Conseil de l'Europe, d'assurer un suivi de la part des parlements nationaux des Etats extérieurs à l'Union européenne ? La difficulté du Conseil de l'Europe n'est-elle pas qu'il se contente d'adopter des résolutions, lesquelles ne s'imposent pas forcément aux Etats ?

L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne fait en effet doublon avec notre institution et nos efforts. Nous avons certes des problèmes budgétaires alors que cette agence est suffisamment financée. Mais notre objectif est que les droits de l'homme répondent à un standard unique, édicté par le Conseil de l'Europe et contrôlé par la Cour européenne des droits de l'homme. L'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne de droits de l'homme est un bon exemple.

Nous nous sommes efforcés d'améliorer la coopération avec l'Union européenne, non seulement au niveau présidentiel – entre notre comité des présidents et la conférence des présidents du Parlement européen – mais également au niveau des comités, groupes de travail, rapporteurs, experts, etc. Nous leur proposons de travailler ensemble. L'APCE dispose d'une bonne expertise et agit dans de nombreux domaines, elle fait profiter le Conseil de l'Europe de ses rapports et recommandations. Quand je présidais la commission des migrations, des réfugiés et de la population de l'APCE, j'ai proposé l'organisation de séances conjointes avec des commissions du Parlement européen ; nous l'avons fait, par exemple, pour les visas, mais les choses n'ont pas été plus loin.

Nous avons donc consacré des efforts à cette coopération mais nous n'en sommes malheureusement guère satisfaits. La dernière séance conjointe entre le comité des présidents et la conférence des présidents fut cependant assez prometteuse : l'idée de la création d'un organe informel pour maintenir le dialogue autour d'axes précis a été formulée. Nous cherchons les moyens de formaliser cette relation entre les deux institutions. Ce sera le cas lorsque le Parlement européen voudra se joindre à nous pour participer à l'élection des juges de la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'en reste pas moins que la coopération, à ce stade, n'est pas très satisfaisante.

Le processus de réformes lancé avec le nouveau secrétaire général du Conseil de l'Europe se traduit d'ores et déjà par de nouvelles idées et politiques mais ce processus est très récent. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux l'a déjà entamé, avec notamment la modification du nombre de commissions, mais, pour ce qui concerne l'APCE, nous accusons un certain retard. C'est pourquoi je propose que nous mettions sur pied, durant notre session d'octobre, un comité ad hoc, composé de dix ou onze parlementaires, après quoi le bureau donnera un avis définitif. Les membres de ce groupe de travail seront élus démocratiquement mais j'espère que notre collègue Mignon pourra le présider car il s'est longuement consacré à ces questions et a avancé de très bons arguments. L'objectif est de rendre le Conseil de l'Europe plus pertinent, plus efficace, en le recentrant sur les grandes questions politiques, tout en renforçant sa visibilité, notamment du point de vue de l'Union européenne.

La réforme de la Cour européenne des droits de l'homme est essentielle. La présidence suisse a organisé à Interlaken une conférence consacrée à cette question et le suivi sera assuré pendant la présidence turque, à Izmir, en avril prochain. Presque tous les Etats membres avaient envoyé des ministres à Interlaken ; nous attendons la même participation à Izmir. La ratification du protocole no 14 a déjà entraîné un changement de structures de la Cour mais je crois que les Etats membres se sentent davantage responsables que le Conseil de l'Europe lui-même quant à l'avenir de cette juridiction.

Tout le système du Conseil de l'Europe sera donc affecté par la réforme qui vient de commencer. Au final, il conviendra de convoquer un sommet des chefs d'Etat et de gouvernement afin d'adopter les décisions les plus importantes.

Quel sera l'avenir du Conseil de l'Europe ? Bonne question ! Je ne pense pas qu'il finisse comme l'UEO, organisation au sein de laquelle je représente également la Turquie. Nous n'avons malheureusement pas pu faire grand-chose pour cette institution. Peut-être l'Union européenne fera-t-elle une nouvelle proposition dans le domaine de la coopération pour la sécurité en Europe. Avec le processus d'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'homme, je pense que nous nous orientons vers une maison unique et un système de norme unique pour les droits de l'homme en Europe. C'était l'idée qui animait les pères fondateurs du Conseil de l'Europe, en 1949. Si le Conseil de l'Europe peut gagner en pertinence et en visibilité, l'Europe sera plus respectable et mieux respectée.

Nous rassemblons quarante-sept pays, c'est-à-dire davantage que l'Union européenne, à laquelle vingt-sept de nos membres appartiennent également. Nous rencontrons certes des difficultés budgétaires, nous en tenons compte dans notre processus de réformes. Comment accroître notre budget et surtout comment devenir plus performants, plus efficaces, à budget inchangé ? Nous avons besoin de l'Union européenne : elle a l'argent, nous avons le savoir-faire. Nous devons travailler ensemble, dans l'intérêt de l'ensemble de l'Europe, pour promouvoir les valeurs démocratiques et des droits de l'homme.

La place de Strasbourg dépend de l'Union européenne. Cette ville accueille de nombreuses institutions européennes : le Parlement européen, le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'homme. Malgré le TGV Est, sa situation n'est pas très commode, il n'est pas facile de s'y rendre – la compagnie aérienne Turkish Airlines a même supprimé son vol direct. Cet aspect n'est cependant pas le seul à considérer. Strasbourg est incontestablement la capitale du Conseil de l'Europe et elle peut être la capitale de l'Europe si l'Union européenne soutient cette idée.

Le Président Pierre Lequiller. Monsieur le Président, je vous remercie infiniment de vous être prêté à cet échange, d'autant que c'était une première.

Je vous rappelle que notre Commission a chargé M. Yves Bur d'une mission afin de formuler des propositions tendant à mieux articuler le travail de l'Agence des droits fondamentaux et celui du Conseil de l'Europe. Nous vous transmettrons évidemment son rapport, qui sera examiné le 10 novembre par notre Commission.

Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Commerce extérieur

- proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union concernant la modification des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics (documentE 5326) ;

- proposition de décision du Conseil et de la Commission définissant la position à adopter par le conseil de coopération UE-Tadjikistan sur son règlement intérieur (documentE 5578).

Ø Politique sociale

- projet de règlement (UE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) no 11772003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie ( SILC) en ce qui concerne la liste 2012 des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(documentE 5599).

Ø Recherche

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Japon sur la coopération dans le domaine de la science et de la technologie (documentE 5293).

Ø Santé

- projet de Règlement de la Commission du concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (documentE 5595) ;

- projet de Règlement de la Commission du concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (documentE 5596).

Ø Sécurité alimentaire

- projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 952CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (documentE 5593).

l Procédure d'examen en urgence

Par ailleurs, la Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, du texte suivant :

Ø Politique de développement

- proposition de décision du Conseil modifiant et prorogeant la période d'application de la décision 2007641CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP CE et de l'article 37 du règlement portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (documentE 5603).

l Point B

La Commission a approuvé les textes suivants :

Ø Agriculture

- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes (documentE 5373).

Ø Droit des sociétés

- proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Refonte) mettant en oeuvre le Small Business Act (documentE 4436).

Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice

- projet d'accord sur la coopération opérationnelle et stratégique entre le gouvernement de S.A.S. le Prince Souverain de Monaco et l'Office européen de police (EUROPOL)(documentE 5614).

Ø PESC et relations extérieures

- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union (documentE 5574) ;

- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l'Ukraine aux programmes de l'Union (documentE 5575).

Ø Politique sociale

Après l'intervention de M. Michel Herbillon, rapporteur, la Commission a approuvé les huit textes suivants :

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2009015 DKDanfoss Group, Danemark)(documentE 5569) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2009031 DKLinak, Danemark)(document E 5570) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2010003 EStextiles de Galice, présentée par l'Espagne)(document E 5584) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2010011 NL NXP semi-conducteurs introduite par les Pays-Bas)(documentE 5590) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2010001 DKNordjylland, Danemark)(documentE 5600) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2009023 PTQimonda, Portugal)(documentE 5601) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2010002 ESCataluña automoción)(documentE 5602) ;

- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2009021 IESR Technics, Irlande)(documentE 5647).

l Textes tacites

Ø En application de la procédure adoptée par la Commission les 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), ou du fait de l'application des délais prévus pour la levée de la réserve parlementaire, les documents suivants ont été approuvés tacitement :

- conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. James Joachim Calleja (MT), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (documentE 5611) ;

- proposition de virement de crédits no DEC 262010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (documentE 5612) ;

- virement de crédits no DEC 222010 - Section III - Commission - du budget général 2010 (documentE 5613) ;

- décision du Conseil portant nomination d'un membre danois et de cinq suppléants danois du Comité des régions (documentE 5615) ;

- virement de crédits no DEC 442010 - Section III - Commission - de l'exercice financier 2010 (documentE 5616) ;

- virement de crédits no DEC 492010 - Section III - Commission - de l'exercice financier 2010 (documentE 5617) ;

- projet de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil du 26 octobre 2009 concernant la participation de la Communauté européenne aux négociations relatives à un régime international sur l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (documentE 5635).