Commission des affaires européennes
Séance du 5 mai 2010 à 16h15
La séance
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Mercredi 5 mai 2010
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission
La séance est ouverte à 16 h 15
En octobre 2007, j'avais présenté devant notre Commission un rapport sur les divergences de politiques des Etats membres à l'égard des organismes génétiquement modifiés (OGM). Depuis 25 ans, les OGM font l'objet de discussions vives et la polémique a été particulièrement forte en mars dernier, à l'occasion du feu vert donné par la Commission européenne à la mise en culture de la pomme de terre transgénique Amflora, mise au point par l'entreprise chimique allemande BASF. La Commission mettait ainsi fin au moratoire de fait établi depuis 1998 sur les mises en culture de nouveaux OGM.
L'orientation actuelle de la Commission européenne apparaît, de manière générale, plus favorable aux biotechnologies. Dans la perspective d'une refonte de la législation, elle vient de lancer une consultation afin de dresser un état des lieux. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de faire un point sur les procédures d'autorisation et sur les perspectives d'évolution de la réglementation.
Je voudrais d'abord expliciter la notion de moratoire de fait. La première réglementation sur les OGM – une directive de 1990 – étant apparue insuffisante pour répondre aux préoccupations de l'opinion publique, en 1998, toutes les autorisations ont été suspendues jusqu'à l'adoption d'une nouvelle réglementation. Le paquet législatif constitué par la directive 200118 et deux règlements de 2003 a établi les conditions auxquelles on peut développer, utiliser et commercialiser un OGM. En application de ces textes, des autorisations d'importation ont été données mais jamais d'autorisation de mise en culture commerciale. La dernière autorisation de mise en culture, donnée en 1998, concernait le maïs Monsanto 810, pour 10 ans. Cette autorisation est en cours de renouvellement et la France a opposé la clause de sauvegarde.
La procédure d'autorisations des OGM est largement communautaire, seules les disséminations expérimentales étant autorisées par une procédure nationale. La procédure, complexe, se caractérise par un recours à la comitologie et la décision appartient en dernier ressort à la Commission européenne si le Conseil des ministres ne se prononce pas. La demande d'autorisation est examinée dans un premier temps par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Au vu de son avis, la Commission soumet un projet de décision au comité composé de représentants des Etats membres qui doit l'approuver ou le rejeter à la majorité qualifiée. En l'absence d'adoption ou de rejet à la majorité qualifiée, le projet remonte au Conseil des ministres. Si aucune majorité contre ou pour ne se dessine au Conseil des ministres, la Commission peut trancher.
Ainsi en octobre 2009, les ministres européens de l'agriculture n'ont pas endossé l'autorisation d'importation de trois sortes de maïs que la Commission a elle autorisés.
De la même façon, pour le dossier de la mise en culture de la pomme de terre Amflora, les Etats membres, consultés à plusieurs reprises, au niveau des experts, puis au niveau des ministres de l'agriculture, n'ont pas tranché et, en l'absence de majorité contre ou pour, la Commission a donné, en février 2010, l'autorisation de mise en culture commerciale. Sur ce dossier, la France s'était abstenue et a saisi le Haut comité des biotechnologies (HCB) afin d'avoir une expertise scientifique nationale.
Après qu'une autorisation a été donnée, un Etat membre peut activer une clause de sauvegarde s'il estime, en raison d'informations nouvelles, qu'un OGM présente des risques pour la santé humaine ou l'environnement. Les clauses de sauvegarde concernent essentiellement la mise en culture du maïs Monsanto 810 pour lequel la France, au nom du principe de précaution, a activé en janvier 2008, la clause de sauvegarde qui est toujours en vigueur, le Haut Conseil des biotechnlogies ayant donné un avis défavorable alors que l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) était favorable. En mars 2009, la Commission européenne a tenté de lever la clause de sauvegarde des Etats membres interdisant la culture du Mon810 sur leur territoire. L'opposition de vingt-deux Etats membres au Conseil des ministres avait constitué un camouflet pour la Commission. Devant ce signal politique fort, la Commission a, semble-t-il, assoupli sa position à l'égard des clauses de sauvegarde, dans la perspective d'une réforme du processus décisionnel en matière d'autorisation de culture.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, quelles sont les perspectives d'évolution de la réglementation communautaire ?
Elles porteront d'abord sur la réforme du processus décisionnel. Sous présidence française, les Etats membres avaient demandé un changement de procédure afin de laisser plus de marge de manoeuvre aux Etats pour autoriser ou non l'utilisation des OGM sur leur territoire. La Commission a annoncé son intention de présenter un projet en ce sens mais n'a pas encore précisé si elle s'oriente vers une véritable révision de la législation ou vers une lecture plus souple des textes communautaires relatifs aux clauses de sauvegarde. Dans la mesure où la plupart des clauses de sauvegarde ont été déclenchées pour la mise en culture - ce qui est normal dans la mesure où c'est elle qui provoque le plus de réticences du fait des risques environnementaux liés à la pollinisation – il est probable que l'on s'oriente vers plus de subsidiarité pour la mise en culture. Parallèlement, la Commission pourrait être tentée, dans le cadre de la révision de la procédure de comitologie, d'assouplir la procédure d'autorisation d'importation d'OGM. Cette orientation pourrait être renforcée par le différend qui oppose au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'Union européenne aux Etats-Unis, au Canada et à l'Argentine. En effet, l'Union européenne avait jusqu'en janvier 2008 pour mettre fin aux interdictions d'importations nationales dues aux clauses de sauvegarde. Il faudra donc être vigilant lors de l'adoption du nouveau règlement comitologie, d'autant que l'expertise de l'Autorité européenne pour la sécurité des aliments est contestée par plusieurs Etats membres. Cette dernière a d'ailleurs lancé en mars une consultation publique pour affiner et renforcer son expertise.
Des questions se posent également sur l'instauration d'un seuil de tolérance pour les importations. En effet, l'Union européenne applique le principe de tolérance zéro pour les OGM non autorisés. C'est ainsi que, durant deux ans, le marché européen a été fermé aux importations de riz américain sur lequel il y avait des risques de poussières d'OGM. La Commission a indiqué que l'instauration d'un tel seuil est en phase d'étude : un critère de performance et de tolérance pourrait être fixé à 0,1 %.Cette solution trouve ses limites dans la mesure où le seuil de détection peut varier d'un Etat à l'autre en fonction de la précision des outils utilisés et de l'interprétation des services qui peut varier de 0,01 % à 0,1 %, voire plus.
La prise en compte des risques socio économiques des OGM va également se poser. Dans la cadre des procédures d'autorisation et de déclenchement des clauses de sauvegarde, sont pris en compte les risques sanitaires et environnementaux. Dans quelle mesure pourraient être instaurés des critères supplémentaires et pris en considération les risques socio-économiques que sont par exemple, la non-acceptation par la société, la fragilisation de certaines filières ? En France, depuis l'adoption de la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM, le Haut conseil des biotechnologies, au sein de son Comité économique, éthique et social est chargé d'analyser les impacts socio-économiques des OGM. C'est à ce titre qu'il s'est prononcé contre l'autorisation de mise en culture du maïs Mon810. Il semble que cette idée fasse son chemin car John Dalli, le commissaire à la santé, a fait valoir en avril dernier que la « question des avantages et des désavantages des futurs OGM pour l'ensemble de la société devrait être pris en compte ».
Enfin, l'avenir de la culture des OGM est largement dépendant de l'établissement de règles de coexistence entre les différents types de culture. Dans un rapport d' avril 2009, la Commission européenne a fait prévaloir le principe de subsidiarité, laissant le soin aux Etats membres de légiférer en la matière. Un rapport est prévu en 2011 tirant les leçons des expériences actuelles de coexistence et il est envisagé que la Commission préconise, dans une communication, des lignes directrices sur la coexistence entre les différentes formes d'agriculture. En tout état de cause, des règles européennes de coexistence ne seront pas simples à élaborer car la détermination de « périmètre de sécurité » dépend de multiples facteurs comme la nature des sols, le sens des vents, le type de cultures... En France, l'article 2 de la loi du 25 juin 2008 pose le principe de la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM. Il s'agit donc d'établir un système garantissant à chacun l'exercice de cette liberté et une saisine du Haut conseil des biotechnologies est en cours.
En tout état de cause, notre Commission devra être attentive à l'évolution de ces dossiers dans la mesure où les orientations de la Commission européenne apparaissent plus favorables aux OGM. En France, on note des avis divergents entre les deux organismes d'évaluation que sont l'AFSSA et le HCB.
Le Président Pierre Lequiller. Je remercie le rapporteur pour ce point d'étape, nécessaire du fait de l'évolution récente des positions de la Commission européenne et de la France, sur un sujet particulièrement important.
Il s'agit en effet d'un thème important, sur lequel nos concitoyens appellent fréquemment l'attention des parlementaires et auquel je suis personnellement particulièrement attentive. La polémique sur la récente autorisation par la Commission européenne de la mise en culture de la pomme de terre Amflora amène à s'interroger sur le positionnement de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Celle-ci semble subir l'influence des industries tandis qu'en France l'AFSSA a une approche plus prudente vis-à-vis des OGM. Face à cette situation, quels pourraient être les mécanismes de coordination entre les avis rendus par les agences nationales et ceux de l'Agence européenne ?
La situation est complexe car les sensibilités nationales sont différentes. Au plan strictement national, on ne peut exclure des contradictions entre l'avis du comité des biotechnologies, prenant en compte l'acceptation par la population et la protection de l'environnement, et celui de l'AFSSA, qui fait prévaloir les critères de la santé. Je rappelle par ailleurs qu'au plan européen, la Commission n'est amenée à prendre une décision qu'en l'absence d'accord des ministres et des chefs d'Etat.
Une évolution vers davantage de subsidiarité est souhaitable, il conviendrait de laisser les Etats décider eux-mêmes des autorisations.
Que pensez-vous de la proposition faite par M. Martin Hirsch lorsqu'il était président de l'AFSSA, qui tendait à donner aux citoyens européens la possibilité de se prononcer sur la production et la consommation des OGM ?
Il ne paraît pas réaliste d'organiser un référendum pour chaque demande d'autorisation. Je le répète, la solution me paraît résider dans un recours accru à la subsidiarité. Je pense que la dimension européenne doit progresser dans de nombreux domaines, mais pas dans celui-ci.
Le Président Pierre Lequiller. Je partage cette position, qui est celle défendue par la France.
Il convient de faire une distinction entre la culture et la consommation des OGM. S'il paraît tout à fait justifié de laisser les Etats membres décider des autorisations de culture sur leur territoire, l'existence du marché intérieur s'oppose à l'application du principe de subsidiarité en ce qui concerne l'importation de produits de consommation.
C'est exact. Un avis négatif de l'AFFSA pourrait cependant autoriser la France à refuser l'importation de produits contenant des OGM. Par ailleurs, des exigences existent concernant l'étiquetage, afin de garantir l'information des consommateurs.
La proposition de règlement sur les biocides porte sur un sujet très technique, mais qui n'est pas anodin.
Le mot « biocides » désigne des produits, chimiques en général, qui concernent la vie quotidienne. En effet, il s'agit des produits qui visent à désinfecter, ainsi que certains produits de protection : produits de désinfection de l'eau potable ; produits de traitement de l'eau de piscine ; produits de nettoyage des locaux professionnels ou domestiques ; insecticides ; acaricides ; antimites ; peintures ; produits de protection du bois ou du cuir etc. La panoplie est large.
Il faut compter également avec des produits professionnels très spécifiques, tels que ceux utilisés en taxidermie.
Au total, ce sont plusieurs milliers de produits (on en a recensé 25.000 commercialisés en France) répartis en 23 catégories et 4 grands groupes : les désinfectants et biocides généraux ; les produits de protection ; les antiparasitaires ; les autres produits.
Bien qu'il existe aussi des produits biocides biologiques et également issus de substances naturelles non transformées, l'essentiel des produits biocides est fabriqué par l'industrie chimique. Cette industrie tient une place stratégique en Europe, avec l'Allemagne au quatrième rang mondial et la France au cinquième rang.
Pour ce secteur d'activité, c'est un enjeu assez spécifique. Le marché mondial est peu important, beaucoup moins que celui des pesticides. L'Europe en représente un quart. Comme le nombre des produits est très élevé, c'est donc un marché de « niches » économiques. Les PME y sont nombreuses et les grands groupes présents. Néanmoins, ces derniers sont davantage concernés par les substances actives.
Le produit biocide est, par définition, un produit qui présente un certain danger, car il vise à tuer ou à éviter certaines espèces animales ou végétales, notamment les champignons microscopiques. C'est donc un produit pour lequel le principe de la libre commercialisation ne peut plus s'appliquer dans nos sociétés modernes marquées par le progrès scientifique et la prise de conscience de certains risques, et aussi par le principe de précaution. On observera que les produits biocides suivent, avec retard, la même évolution que des produits comparables, comme les pesticides, avec la mise en place du mécanisme de l'autorisation de mise sur le marché. L'objectif est de limiter le risque sanitaire et environnemental du produit, lors de son utilisation et de sa manipulation.
C'est ce qu'a prévu le premier texte européen intervenu en la matière, la directive 988CE. Ce texte a organisé un système d'autorisation à deux niveaux avec, d'une part, des listes européennes de substances actives et, d'autre part, pour les produits biocides proprement dits, des autorisations nationales de mise sur le marché (AMM) avec une procédure de reconnaissance mutuelle des AMM entre Etats membres.
Ces AMM sont accordées sur des critères harmonisés d'évaluation relatifs à leur toxicité et à leur écotoxicité, de manière à limiter les risques pour l'homme, les animaux et l'environnement. Ce régime européen n'a été que très partiellement mis en oeuvre, car il a fallu, avant de pouvoir généraliser l'AMM à tous les produits biocides, procéder à une évaluation des substances actives et plus précisément des couples substance activetype de produit biocide.
Dans cette période transitoire, les règles nationales antérieures ont continué à s'appliquer, et continuent d'ailleurs à s'appliquer, avec la coexistence de plusieurs régimes, comme en France : l'AMM ; les normes ; la liste des produits prohibés ; la production et la vente libres, etc. L'évaluation des substances actives a donc fait l'objet d'un programme de travail, au niveau européen. Celui-ci ne s'est cependant pas déroulé comme prévu. En effet, alors qu'à l'origine une durée de dix ans a été envisagée, celle-ci s'est avérée trop brève.
D'abord, comme la Commission européenne l'a elle-même reconnue, les délais ont été initialement sous-estimés. Ensuite, comme le montre l'expérience française sur les substances actives dont notre pays a été désigné comme rapporteur, le dispositif a été assez long à se mettre en route et les instances concernées, ont dû faire face à des difficultés , et ont effectué des progrès d'organisation remarquables. Il y a aussi un certain nombre « d'arrêts d'horloge », c'est-à-dire de suspension des délais dans l'attente d'éléments complémentaires. Ceux-ci ne sont pas nécessairement défavorables aux producteurs. Pendant ce temps-là le régime antérieur continue à s'appliquer.
Au niveau communautaire, on a pris en compte ce retard et la durée de la période transitoire a été prolongée de 4 ans, avec une nouvelle échéance en mai 2014. En résumé, la directive 988CE n'a été que peu mise en application, car les substances actives sont toujours en cours d'évaluation, et il n'y a eu, en France d'ailleurs, qu'une seule autorisation de produit biocide sous le nouveau régime.
On peut néanmoins établir un premier bilan de ce dispositif. D'abord, on a constaté une réduction sensible du nombre des substances actives utilisables dans les produits biocides. On estimait à l'origine à environ 2.000 le nombre de substances actives utilisées. A l'issue de la phase de recensement, on en a compté 964. Ensuite, 416 ont été soutenues, c'est-à-dire notifiées en vue de leur incorporation future dans un produit et, à la suite de désistements, on est arrivé à un total de 364. Même si le nombre initial des 2.000 était imprécis, la réduction est sensible et certaine.
Cette évolution est difficile à interpréter, car elle peut tenir à plusieurs facteurs. Certains sont favorables, d'autres pas, et l'on ne dispose d'aucun élément pour mesurer le poids relatif de chacun d'entre eux. Au chapitre des éléments positifs, il y a l'hypothèse d'un abandon de certaines substances en raison de leur nocivité, pour des motifs d'ordre sanitaire. En revanche, il est tout aussi avéré que certaines substances actives ne sont pas soutenues pour des raisons économiques, en raison du coût des procédures. Un dossier atteint aisément plusieurs centaines de milliers d'euros entre les redevances et surtout les frais d'évaluation, avec des essais scientifiques.
C'est une situation préjudiciable, car il y a une réduction des moyens d'action et même s'il existe d'autres produits disponibles, des produits de remplacement, on perd en diversité. Or, dans la lutte contre les organismes nuisibles, seule la variété des produits permet une rotation, condition qui évite l'apparition de phénomènes de résistance. La France a d'ailleurs souffert de cette situation, car elle a dû demander des dérogations pour la lutte antivectorielle, c'est-à-dire contre les insectes vecteurs de maladies, dans les DOM, notamment en Guyane.
Par ailleurs, on a déjà constaté que le dispositif actuel présente plusieurs difficultés qu'il convient d'ores et déjà de corriger. Ce sont pour l'essentiel les suivantes.
D'abord, le coût des dossiers, qui représente une contrainte économique forte, notamment pour les PME, doit faire pour elles l'objet de dispositions adaptées, notamment sur le niveau des redevances. On constate d'ailleurs sur ce point de fortes différences entre les Etats membres et c'est avec les délais d'examen des dossiers, l'un des éléments sur lesquels il y a clairement concurrence entre eux. Ensuite, il y a des divergences entre les Etats membres dans l'interprétation de la directive. Enfin, il y a dans le dispositif des lacunes techniques. La plus importante concerne l'inégalité de traitement entre les articles traités avec des produits biocides selon leur origine : ceux qui sont fabriqués en Europe ne peuvent pas être traités avec des produits qui n'y sont pas autorisés ; en revanche, ceux provenant des pays tiers peuvent tout à fait avoir été traités avec de tels biocides sur leur lieu de production. C'est un facteur de distorsion de concurrence.
La proposition de règlement soumise à notre examen contient plusieurs avancées, qu'il faut saluer, mais recèle également plusieurs imperfections et même plusieurs menaces, soit autant de difficultés à régler. On observe plusieurs avancées.
D'une part, le futur texte sera nécessairement mis en oeuvre d'une manière plus homogène, car ce sera un règlement, directement applicable dans tous les Etats membres, et non une directive, avec ses textes de transpositions. Il y aura donc un droit applicable, et non plus 27. En outre, la proposition de règlement prévoit un rôle de coordination pour l'Agence européenne des produits chimiques, implantée à Helsinki. Ensuite, l'interdiction des produits biocides non autorisés ne concernera plus uniquement leur usage en Europe, mais également les articles importés des pays tiers et ayant subi un traitement biocide. C'est la mise sur un pied d'égalité des productions européennes et de celles des pays tiers, sur ce point-là. C'est notamment un impératif sanitaire pour éviter le renouvellement d'incidents tels que ceux des canapés importés de Chine qui ont engendré des allergies très graves il y a deux ans, car traités avec du fumarate de diméthyle, lequel était déjà interdit en Europe.
De plus, on a une amélioration sanitaire avec un durcissement des exigences pour l'inscription communautaire des substances actives autorisées. Deux éléments interviennent : d'une part, il y a le principe de l'exclusion de certaines substances, notamment des CMR avérés et des perturbateurs endocriniens, avec des facultés de dérogation encadrées ; d'autre part, on introduit le principe de la substitution des substances autorisées les plus préoccupantes, conformément d'ailleurs aux principes prévus par le règlement REACH, avec une évaluation comparative des produits correspondants lors de l'instruction du dossier d'AMM.
Pour ce qui concerne les produits biocides proprement dits, la proposition de règlement prévoit certains aménagements, dont quelques-uns sont substantiels. Le premier de ces aménagements concerne l'ouverture d'une nouvelle procédure pour la reconnaissance mutuelle dite simultanée, avec dépôt d'une demande dans plusieurs Etats membres et procédure coordonnée. Il s'agit d'une alternative offerte à l'actuelle procédure de reconnaissance mutuelle dite séquentielle.
Les autres aménagements concernent également des points clefs avec, d'une part, des éléments de simplification des procédures, notamment pour éviter les demandes de données inutiles ainsi que le renouvellement des recherches sur les vertébrés, et, d'autre part, un effort d'harmonisation sur les éléments sur lesquels les Etats membres se font concurrence : d'abord, des dispositions plus précises sont prévues pour les redevances ; ensuite, la proposition de règlement fixe des délais pour les procédures d'inscription des substances actives comme de délivrance des AMM et de reconnaissance mutuelle. Dans les autorisations de produits, un élément mérite d'être souligné, c'est celui de la création d'une AMM communautaire, avec accès direct aux marchés des 27, pour les produits dits à faible risque et ceux qui sont innovants, car constitués à partir d'une nouvelle substance active.
A côté de ces éléments qui conduisent à considérer d'une manière favorable la proposition de règlement, il y a néanmoins des points sur lesquels celle-ci doit évoluer pour pouvoir être approuvée.
Le premier est majeur. Tel qu'il est conçu, le texte de la Commission européenne recèle clairement des risques économiques et sanitaires importants.
Lorsque l'on interroge les entreprises sur le terrain, on constate que les obligations imposées, aussi légitimes soient-elles pour la protection de la santé humaine comme pour la protection de l'environnement, entraînent pour les PME des coûts trop élevés. La constitution d'un dossier exige, en effet, non seulement d'acquitter la redevance auprès de l'autorité sanitaire. Les sommes sont conséquentes. Mais en outre, il faut y ajouter les coûts des essais et les frais de constitution du dossier par un prestataire extérieur, car une PME n'est dans le cas général pas outillée pour cela. Les sommes atteignent vite la centaine de millier d'euros. Lorsque l'on constate que certains produits représentent au plus quelque dizaines de milliers d'euros par an, on comprend la difficulté.
L'avenir est donc vu d'une manière sombre, avec trois hypothèses de survie : la sous-traitance ; l'abandon de la production pour devenir un simple distributeur ; la réduction de la gamme des produits. Ce dernier élément est préoccupant, car il ajoute au risque économique un risque sanitaire. Il conduit à terme sur la réduction de la diversité des produits et, dans le domaine des désinfectants, sur le risque du « tout eau de Javel ».
Ce n'est pas satisfaisant, car comme nous l'avons précédemment dit, la désinfection et la lutte contre les nuisibles repose sur la rotation des produits pour éviter toute accoutumance. Et pour prendre l'exemple de l'eau de Javel, très utile, elle n'est pas non plus la panacée. Pour certains usages professionnels, elle n'est pas pertinente car insuffisamment efficace en cas de salissure et même contre-indiquée dans certaines utilisations en raison de son caractère corrosif.
Pour l'instant, les réponses qui sont données à ces difficultés ne sont pas suffisantes. D'une part, le principe d'une redevance réduite pour les PME, prévu par la proposition de règlement, ne concerne pas les autres éléments relatifs au coût des dossiers, notamment celui des essais. D'autre part, l'hypothèse d'une mobilisation des acteurs institutionnels (AFSSET et services déconcentrés de l'Etat) n'apparaît pas non plus totalement convaincante, même si sur le plan administratif, c'est très important pour les PME d'avoir des conseils et des réponses à des questions aussi essentielles que précises.
Le ministre, M. Jean-Louis Borloo, lorsque notre Commission l'a reçu le 6 avril dernier, est convenu de ces difficultés.
Les pistes sont là et il faut les explorer : réduire certaines exigences, notamment pour les produits les plus simples ; faciliter l'accès des PME aux données déposées par les fabricants de substances actives. Un véritable équilibre économique et sanitaire doit être trouvé.
Par ailleurs, au-delà de cet important problème de fond, il faut prévoir quatre clarifications ou compléments.
Le premier de ces apports est d'ordre environnemental. Il convient de compléter les critères d'exclusion de certaines substances actives, qui sont en l'état purement sanitaires, par des critères environnementaux, notamment pour éviter les substances persistantes, bioaccumulantes et toxiques (PBT), et parmi elles en particulier, celles qui sont très persistantes et très bioaccumulantes (vPvB). C'est d'ailleurs l'une des propositions de la rapporteure du parlement européen, Mme Christa Klass (PPE, Allemagne).
Le deuxième consiste à clarifier la disposition sur le commerce parallèle. Les importations parallèles, à savoir les importations dans un Etat membre, hors des circuits de distribution en place, de produits similaires à un produit déjà autorisé par lui, relèvent d'un droit qui a été reconnu par la Cour de Justice pour les autres produits soumis à AMM, notamment les pesticides. Il faut appliquer ce droit d'une manière claire et équitable.
Un troisième aménagement vise à mettre sur un pied d'égalité les fabricants et distributeurs de substances actives en imposant à ceux qui n'ont pas déposé de dossier d'inscription, et ne supportent pas les frais correspondants, de faire évaluer leur source. L'objectif est d'éviter les risques de passagers clandestins ou de free riders. C'est aussi un souci partagé par la rapporteure du Parlement européen.
Enfin, un dernier aménagement vise à explorer la piste d'un allongement de la durée des protections intellectuelles pour les produits à faibles risques, afin d'inciter encore plus les producteurs à l'innovation.
Tels sont les éléments qui figurent dans la proposition de conclusions qui vous est présentée.
En résumé, si la perspective de voir disparaître certaines substances dangereuses est favorable, en même temps il ne faut pas négliger le risque de supprimer l'exploitation de substances qui ne sont pas dangereuses mais qui ne sont pas rentables. C'est un enjeu sanitaire car beaucoup de petites entreprises ou d'établissements, notamment dans le secteur hospitalier, dans l'élevage et dans les abattoirs, ont besoin de disposer d'une diversité suffisante leur permettant, grâce à la rotation des produits, d'éviter tous risques d'apparition de résistance aux désinfectants. En outre, contrairement à ce qui se passe dans d'autres segments de l'industrie chimique, notamment les pesticides, les biocides sont produits essentiellement par des petites entreprises qui ne sont pas en mesure de supporter les coûts d'une nouvelle réglementation comme le peuvent les grandes entreprises.
Les produits de traitement biologique comme le jus de pyrèthre ou le purin d'ortie sont très peu chers à produire et efficaces mais se heurtent aux intérêts des groupes agrochimiques. Certains ont été retirés du marché par la Commission européenne sans que l'on sache pourquoi. Il y aurait certainement des recherches à faire dans ce domaine.
Notre rapport ne concerne pas les pesticides. En tout état de cause, les grands groupes industriels n'ont en effet pas intérêt au développement de ces produits simples. Ceux-ci doivent cependant faire l'objet d'une autorisation car le fait d'être naturels ne les empêche pas d'être potentiellement dangereux, comme la ciguë, par exemple. Ils peuvent l'être, notamment lorsqu'ils sont en combinaison avec d'autres.
La différence essentielle est qu'un pesticide est destiné à protéger les végétaux, en agriculture ou en jardinage, alors que les biocides sont des produits qui ont une autre finalité, même s'il peut s'agir à la base des mêmes substances actives. Ce n'est pas la même réglementation.
Le purin d'ortie n'a pas été interdit à l'utilisation, par contre sa commercialisation l'a été car c'est un produit instable aux effets non garantis.
Les produits biocides ont une utilisation très variée et certains antiparasitaires sont également utilisés pour les grandes cultures. Pour les produits phytosanitaires, utilisés en agriculture, là aussi les procédures d'homologation sont beaucoup trop compliquées, notamment pour les produits qui, de toute évidence, ne sont pas dangereux.
L'autorisation de mise sur le marché n'est pas une spécificité française, c'est une obligation européenne. Pour ce qui est des biocides, notre souhait est qu'il y ait une réduction du coût de la démarche, pour que les PME ne soient pas menacées. Les biocides biologiques sont des produits naturels mais pouvant être dangereux et qui doivent pour cela être expertisés.
En se dégradant, ces produits peuvent devenir dangereux. La commercialisation est difficile car elle entraîne des problèmes de responsabilité. Nous souhaitons que les produits soient soumis à des degrés d'homologation différents en fonction de leur nature, les produits « bio » devant aussi être homologués.
La Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes :
La Commission des affaires européennes,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition de Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides (COM [2009] 267 finalnoE 4532),
Vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé « Evaluation de la mise en oeuvre de la directive 988CE concernant la mise sur le marché des produits biocides (présenté conformément à l'article 18, paragraphe 5, de ladite directive) et rapport sur l'état d'avancement du programme de travail visé à l'article 16, paragraphe 2, de cette même directive » (COM [2008] 620 final),
Vu la directive 988CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché de produits biocides,
Vu le règlement (CE) no 19072006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une Agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 199945CE et abrogeant le règlement (CEE) no 79393 du Conseil et le règlement (CE) no 148894 de la Commission, ainsi que la directive 76769CEE du Conseil et les directives 91155CEE, 9367CEE, 93105CE et 200021CE de la Commission,
Considérant que la nature des produits biocides comme celle de leurs substances actives exigent préalablement à leur mise sur le marché une évaluation des risques, notamment de leur toxicité et leur écotoxicité, selon une approche similaire à celle en vigueur pour les produits comparables, tels que les produits phytopharmaceutiques, et adaptée aux conditions de leur usage dans la vie courante, conformément au principe de précaution ;
Regrettant que le programme de travail pour l'examen des substances actives prévu par la directive 988CE précitée n'ait pu être réalisé dans le délai de dix ans initialement prévu et que, par conséquent, l'actuel cadre communautaire applicable aux produits biocides n'ait été que partiellement appliqué ;
Constatant qu'un nouveau texte européen peut néanmoins être envisagé dès maintenant, pour parvenir à un dispositif plus efficace, car protégeant davantage la santé humaine et la santé animale, de même que l'environnement, garantissant une application plus homogène des règles communautaires dans l'ensemble des Etats membres et offrant aux entreprises des procédures plus simples, plus rapides, aux coûts maîtrisés et tenant compte, par des adaptations spécifiques leur évitant des obligations disproportionnées, de la présence d'un grand nombre de PME dans ce secteur d'activité de l'industrie chimique ;
Considérant également qu'un tel dispositif ne doit pas se limiter à fixer les règles relatives aux produits biocides utilisables en Europe, mais doit aussi s'appliquer aux produits importés des pays tiers et traités avec des biocides, pour mettre les professionnels européens à égalité avec ceux de ces même pays tiers et éviter tout risque de délocalisation d'activité hors de l'Union européenne et de dumping sanitaire ou environnemental ;
1. Se félicite que la proposition précitée prévoie une disposition spécifique précisant que les articles et matériaux traités commercialisés dans l'Union européenne ne peuvent l'être que s'ils ont été traités par des produits biocides autorisés dans l'un au moins de ses Etats membre ;
2. Approuve également cette proposition, en ce qu'elle :
a) vise à remplacer une directive par un règlement, afin de garantir, notamment grâce au rôle de coordination de l'Agence européenne des produits chimiques, une application homogène des règles européennes dans tous les Etats membres ;
b) renforce les exigences relatives à l'inscription des substances actives en introduisant notamment des critères d'exclusion du recours aux substances présentant certains dangers ainsi que, pour les substances autorisées, des critères de substitution pour éviter à terme l'usage de celles qui présentent les risques les plus importants ;
c) vise à promouvoir les produits à faible risque et les produits innovants, notamment par la faculté d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire qui leur est spécifique ;
d) simplifie et clarifie la procédure de délivrance des AMM nationales de produits biocides, notamment en prévoyant le dialogue entre l'autorité compétente et le demandeur, en fixant des délais de procédure, en rendant obligatoire le partage des données provenant d'études sur les vertébrés et en précisant, pour éviter les demandes inutiles, les conditions de dérogations aux exigences en matière de données ;
e) améliore la procédure de reconnaissance mutuelle des AMM nationales en créant une procédure de reconnaissance mutuelle simultanée, à côté de l'actuelle procédure, dorénavant appelée reconnaissance mutuelle séquentielle ;
f) prévoie une certaine harmonisation du niveau des redevances, en introduisant le principe d'un montant réduit pour les PME ;
3. Estime néanmoins que son dispositif ne pourra être adopté que s'il prévoit des mécanismes d'application adaptés aux besoins spécifiques des PME, évitant de leur imposer des obligations auxquelles elles ne pourront pas faire face et hors de proportion avec les enjeux environnementaux et sanitaires concernés, ces mécanismes étant complétés par des mesures pratiques au niveau des autorités compétentes nationales et, le cas échéant, de l'ECHA ;
4. Considère également, à ce stade, qu'un certain nombre d'améliorations et de compléments doivent être apportés à cette proposition de règlement pour :
a) ajouter aux critères d'exclusion des substances actives une dimension environnementale, pour exclure les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), celles qui sont très persistantes et très bioaccumulables (vPvB) et les polluants organiques persistants (POP) ;
b) prendre en considération les problèmes spécifiques soulevés par les nanomatériaux ;
c) renforcer encore les exigences sanitaires, en prévoyant, s'agissant des substances actives candidates à la substitution, des durées d'autorisations plus réduites que celles de droit commun ;
d) placer à égalité tous les producteurs et importateurs de substances actives, notamment les actuels et les futurs, en rendant obligatoire pour les fabricants de substances actives l'évaluation de leur source, pour éviter les risques de comportements de « passager clandestin » (« free rider ») vis-à-vis des opérateurs qui ont soutenu des dossiers dans le cadre du programme de travail précité ;
e) promouvoir les produits à faible risque les plus innovants et exigeant les technologies les plus modernes par des mécanismes renforcés, éventuellement fondés sur des durées accrues de protection intellectuelle ;
f) clarifier, pour sa parfaite compréhension par les professionnels, la disposition sur le commerce parallèle, conformément aux principes dégagés par la Cour de justice.
La Commission a ensuite autorisé la publication du rapport d'information.
Cette série de communications s'inscrit dans ce que l'on pourrait nommer une « Petite chronique des accords commerciaux bilatéraux » qu'essaie de nouer l'Union européenne, en marge des négociations multilatérales du cycle de Doha sur lesquelles nous allons travailler avec Mme Marietta Karamanli. Tout ce que l'on va examiner est en fait le résultat d'une absence de prise en charge globale et politique de ces questions. De plus en plus, l'Union européenne s'engage dans une approche bilatérale qui impacte, d'une part, les politiques intérieures de l'Europe comme les politiques structurantes, la politique agricole commune par exemple ou les politiques de cohésion à l'égard des régions ultrapériphériques et, d'autre part, sur les relations avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans le cadre des accords de partenariat économique que notre Commission a déjà eu l'occasion de traiter.
Le premier accord concerne les relations entre l'Union européenne et la Corée du Sud. Les négociations en vue d'un accord de libre-échange ont été lancées en avril 2007 et le projet d'accord a été paraphé le 15 octobre 2009. Il comporte une clause de sauvegarde bilatérale qu'il est nécessaire d'intégrer dans le droit interne communautaire. Cet accord est instructif car il intervient au moment de changements institutionnels importants apportés par le traité de Lisbonne qui institue, en matière de politique commerciale, en quelque sorte, une compétition entre les différentes institutions. Le traité réserve des prérogatives au Conseil qui donne mandat à la Commission et qui a la capacité de suivre les négociations. Mais le principal changement se trouve dans les prérogatives dévolues au Parlement européen. Celui-ci se voit doté, en application de l'article 207, de prérogatives en matière de suivi des négociations. Il a ainsi mis récemment fin à des négociations discrètes sur l'accord sur la contrefaçon en « renversant la table ». Par ailleurs, en application de l'article 218, le Parlement européen doit désormais donner son approbation, alors que précédemment, seul l'assentiment était requis. Ces changements apparaissent salutaires. Ils limiteront les négociations en catimini et il est probable que les positions traditionnelles défendues par la France seront plus prises en compte par le Parlement européen.
S'agissant du projet d'accord de libre-échange avec la Corée du Sud, il faut noter que ce pays est le quatrième partenaire de l'Union européenne après les Etats-Unis, la Chine et le Japon. Les échanges de biens s'élèvent annuellement à quelque 65 milliards d'euros. Notre balance commerciale est déséquilibrée : 25,6 milliards d'exportations de l'Union européenne contre 39,4 milliards d'exportations de la Corée du Sud. Ce projet d'accord prévoit l'élimination de tous les obstacles tarifaires et non tarifaires. Cela favorisera les exportations de produits agricoles transformés. Par ailleurs, la Corée du Sud accepte de protéger certaines de nos appellations d'origine, ce qui n'est pas le cas d'autres pays . Les biens audiovisuels, à savoir les dessins animés, ne font pas partie du champ de la négociation commerciale.
En revanche, ce projet d'accord suscite des interrogations, particulièrement de l'industrie automobile européenne. Le pari fait par l'Union européenne est de considérer que, pour le marché des petites cylindrées, le mal est déjà fait mais que l'on peut exporter des véhicules haut de gamme. L'avenir dira si la prédiction était bonne.
Notre vigilance doit être toute particulière sur une clause introduite dans ce projet d'accord, la clause de ristourne sur les droits de douane. il s'agit d'un dispositif complexe qui consiste à mettre hors droits de douane les intrants des produits finis pour l'exportation. Cela pourrait constituer une porte d'entrée masquée de la Chine dans l'accord. Cette clause affectera le secteur automobile mais concerne potentiellement tous les secteurs. La clause de sauvegarde sur les ristournes ne s'appliquera que 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord dans la mesure où les volets tarifaires seront mis en oeuvre progressivement. La procédure de suivi, dit de « monitoring » devrait pouvoir être appliquée immédiatement et la clause de sauvegarde devrait pouvoir être activée avant les cinq ans prévus.
Le Parlement européen va se saisir de ces différents points.
Je partage l'analyse et les propositions prudentes exposées par Hervé Gaymard. J'aurais aimé savoir si nous disposions d'une analyse pour chaque pays sur l'impact des importations de voitures coréennes. J'ai le sentiment que ces constructeurs conduisent une politique commerciale assez agressive, comme nous pouvons le voir avec leur publicité ou les avantages commerciaux qu'ils accordent.
L'Italie sera le pays le plus touché par cet accord. D'ailleurs, les Italiens s'opposent à son adoption.
La Corée est un pays importateur de denrées agricoles. Il me semble que beaucoup des importations actuelles de la Corée du Sud viennent de l'Australie et des Etats-Unis, mais il ne faut pas oublier que l'aliment de base est le riz qui vient sans doute de pays proches comme le Vietnam et la Thaïlande.
Je m'inquiète de la situation des intrants car, par exemple, de telles règles d'origine permettraient au Canada de bénéficier de dispositions de ce type pour l'exportation de produits comportant une part significative de composants fabriqués aux Etats-Unis.
Puis la Commission a adopté les conclusions suivantes :
« La Commission des affaires européennes,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord-cadre entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (COM [2009) 631 finalnoE 5011),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant mise en oeuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre échange UE-Corée (COM [2010]49 final noE 5104),
Vu la proposition de décision du Conseil autorisant la signature et l'application provisoire de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (COM [2010] 136 finalnoE 5260),
Vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (COM [2010] 137 finalnoE 5261),
Considérant la politique commerciale de l'Union européenne visant à conclure des accords commerciaux bilatéraux et le blocage actuel des négociations multilatérales du cycle de Doha dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce ;
1. Prend acte de l'amélioration des conditions des échanges commerciaux apportée par l'accord de libre échange entre l'Union européenne et la République de Corée ;
2. Appelle, compte tenu de la portée économique d'un tel accord , l'attention du Parlement européen et du Conseil sur la nécessité de définir strictement la procédure de déclenchement de la clause de sauvegarde bilatérale afin d'en garantir l'efficacité ;
3. Souhaite que le Conseil encadre de façon contraignante la clause de sauvegarde sur la clause de ristourne de droits de douane ;
4. Estime, d'une façon générale, que la clause de ristourne de droits de douane ne doit pas créer un précédent dans les prochaines négociations commerciales bilatérales et qu'une réflexion doit être engagée par la Commission européenne sur la portée d'une telle clause. ».
Je voudrais enfin faire un point d'actualité sur un sujet sur lequel nous reviendrons. A l'occasion du sommet Union européenne-Amérique latine qui se tiendra à Madrid le 18 mai prochain, la Commission européenne a pris l'initiative de relancer le processus de négociation de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur. La conclusion d'un tel accord ne serait pas conforme au mandat donné en 1999 à la Commission. Il remettrait en question le « paquet agricole » négocié en juillet 2008, dans le cadre du cycle de Doha qui doit être considéré comme un solde de tout compte. La Commission envisage notamment d'accorder aux pays du Mercosur des contingents supplémentaires pour la viande bovine, ce qui aurait un impact considérable sur une de nos filières agricoles majeures. Aussi je souscris totalement à la position française qui considère que Doha juillet 2008 est un solde de tout compte, que les pays émergents d'Amérique latine sont des partenaires essentiels mais ont déjà été bien servis. J'insiste sur le double impact de ces accords, à l'intérieur de nos frontières mais également dans les rapports que nous entretenons avec nos partenaires en développement.
Le Président Pierre Lequiller. Je suis favorable à l'adoption de conclusions sur ce point. Il me semble en effet important qu'une prise de position, faisant état de notre position défavorable vienne soutenir le Gouvernement dans ce débat.
La Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes :
« La Commission des affaires européennes,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le mandat de négociation donné, le 17 septembre 1999, par le Conseil à la Commission européenne pour la conclusion d'un accord d'association interrégionale entre l'Union européenne et le Mercosur,
Vu la décision de la Commission européenne visant à reprendre le processus de négociation suspendu depuis 2004 et le souhait de la Présidence espagnole de l'Union européenne d'annoncer cette relance lors du sommet Union européenne- Amérique latine prévu le 18 mai prochain ,
1. Rappelle qu'en application du mandat de négociation, un accord de libre échange avec le Mercosur ne doit pas être signé avant la conclusion des négociations multilatérales dans le cadre du cycle de Doha de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
2. Alerte fortement les autorités européennes sur les conséquences que pourrait avoir, sur l'ensemble des filières agricoles européennes, un accord susceptible d'accentuer la portée des concessions maximales faites par l'Union européenne à l'OMC en juillet 2008;
3. Estime que si les pays émergents d'Amérique latine sont des partenaires essentiels de l'Union européenne, l'intérêt des pays en développement doit être également pris en compte ;
4. Est nettement défavorable, dans ces conditions, à la reprise des négociations avec le Mercosur, sans que des garanties solides soient apportées pour l'agriculture européenne.
Sous réserve de ces conclusions, la Commission approuve ces propositions d'actes communautaires (E 5011,E 5103,E 5260 etE 5261).
Le Président Pierre Lequiller. Je me suis rendu les 7 et 8 avril dernier en Islande dans le cadre de sa demande d'adhésion à l'Union européenne pour m'informer de la situation actuelle de ce pays. Cette mission constitue une grande « première » car il s'agissait d'une mission franco-allemande, que j'ai effectuée conjointement avec notre collègue du Bundestag, Andreas Schockenhoff.
L'Islande est un pays en proie à une crise de grande ampleur qui a succédé à une atmosphère d'intense spéculation financière. Ce pays jouissait d'une grande prospérité, le taux de croissance du PIB ayant été de 5 % pendant plusieurs années. La crise a eu des conséquences considérables : dépréciation de la couronne de plus de 50 % par rapport à l'euro, inflation de 14 %, recul du PIB de 6,5 % en 2009, dettes envers les créanciers des banques en faillite de 3,9 milliards d'euros, chômage de 10 %. Le gouvernement islandais a demandé son adhésion à l'Union européenne le 16 juillet 2009. La Commission a émis un avis favorable sur cette candidature en émettant cependant des réserves notamment sur la pêche et l'agriculture.
La pêche, secteur économique le plus important de l'Islande, représente le tiers de la production globale de l'Union européenne. La politique menée dans ce domaine présente des similitudes avec la politique commune de la pêche (PCP) : principe du développement durable, gestion des stocks similaire, respect du rendement maximal durable. Par contre des différences substantielles existent : impossibilité pour les bateaux étrangers de pêcher dans les eaux islandaises, investissement étranger limité à 49 % dans ce secteur, quotas transférables mais ne pouvant être acquis par des non-Islandais, permanence du problème de la chasse à la baleine. La réforme de la PCP en préparation pourrait se rapprocher de la situation islandaise mais, actuellement, un vrai problème de contradiction avec les règles communautaires existe dans ce domaine. L'agriculture est un secteur assez faible et bénéficie d'aides directes, les exportations étant bien inférieures aux importations. Enfin les conséquences de l'affaire Icesave sont très importantes car le Royaume-Uni et les Pays–Bas ont remboursé les créanciers de cette banque et se sont ensuite retournés vers l'Islande.
Il s'agit là d'un processus d'adhésion original car cette demande intervient à la suite de la crise dont l'Union européenne a été protégée par l'euro. Les Islandais ont ainsi voulu se rapprocher de l'Europe pour pouvoir bénéficier de la protection de l'euro. Cependant cette demande d'adhésion ne fait pas l'unanimité des Islandais. En effet, le gouvernement est lui-même divisé entre sa composante sociale-démocrate favorable à l'adhésion et sa composante « Verte » qui y est opposée. La, population est très réticente ainsi que l'attestent les derniers sondages avec 66 % d'opposants. En tout état de cause, un problème d'assainissement financier indispensable se pose, ainsi que de remise en ordre ce secteur, dans la mesure où aucun des banquiers en cause n'a encore été condamné.
Je vous propose d'adopter des conclusions communes avec le Bundestag, encore une « première », reconnaissant la vocation de l'Islande à adhérer à l'Union européenne en émettant cependant de fortes réserves.
Cette démarche franco-allemande est intéressante et devra être renouvelée.
Le processus d'adhésion de ce pays sera encore long et il faudra que les Islandais donnent des signes de la poursuite de cette volonté par les positions qu'ils adopteront dans différents domaines. Je suis surpris par cette affaire d'inscription de l'Islande sur la liste des pays terroristes.
Le Président Pierre Lequiller. Cette inscription est la conséquence d'une maladresse du Royaume-Uni qui a fortement irrité les Islandais.
Je suis d'autant plus d'accord avec vos observations que les Islandais devront se prononcer à la fin du processus par référendum. Il est donc nécessaire que le gouvernement fasse un effort de communication pour convaincre les citoyens. Ceux-ci ont réagi en insulaires en accusant l'Europe de tous leurs maux plutôt que de s'en prendre à leurs compatriotes responsables. L'Europe a ainsi été accusée de ne pas avoir soutenu l'Islande lors de sa négociation avec le Fonds monétaire international (FMI), qui a finalement abouti, alors qu'il était naturel pour nous d'être solidaires avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas, membres de l'Union européenne.
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a ensuite adopté les conclusions suivantes :
La Commission des affaires européennes,,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 49 du traité sur l'Union européenne,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, Avis de la Commission sur la demande d'adhésion de l'Islande à l'Union européenne (COM [2010] 62),
1. Souligne que l'Islande doit faire des efforts considérables d'adaptation de son droit à l'acquis communautaire pour remplir les critères d'adhésion notamment dans les domaines de la pêche, de l'agriculture, de la chasse à la baleine, des services financiers, de la politique régionale et du contrôle financier ;
2. Souhaite que les négociations d'adhésion soient utilisées pour renforcer l'orientation de la politique commune de la pêche vers le principe de durabilité, l'Islande pouvant ici servir de modèle, l'interdiction de la pêche commerciale à la baleine de l'Union européenne devant pourtant être maintenue ;
3. Estime nécessaire de veiller, lors de l'harmonisation avec l'acquis communautaire, à ce que le moins possible de dispositions transitoires et d'exceptions à l'acquis communautaire soient prévues;
4. Juge indispensable que l'Islande :
- remplisse pleinement les critères politiques et économiques lors de l'adhésion et qu'aucune condition d'adhésion concernant d'autres candidats à l'adhésion n'y soit liée,
- respecte rigoureusement l'accomplissement des critères de Copenhague qui restent une condition d'adhésion,
- ait une pleine capacité d'adhésion ainsi que d'intégration dans l'Union européenne. »
La Commission a décidé la publication d'un rapport d'information (no 2498).
Sur le rapport du Président Pierre Lequiller, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.
l Textes « actés »
Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a approuvé les textes suivants :
Ø Commerce extérieur
- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité de gestion institué par la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières concernant la proposition de modification de ladite convention par l'ajout d'une nouvelle annexe sur l'allégement des formalités de passage des frontières pour le transport international de marchandises par chemin de fer (documentE 5264).
Ø Environnement
- proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de la Communauté européenne à l'égard des propositions visant à amender les annexes II et III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (protocole ASPDB) de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée (convention de Barcelone) lors de la seizième réunion des parties contractantes (documentE 4882) ;
- projet de règlement de la Commission portant approbation d'un instrument simplifié mis au point par l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) afin d'estimer la consommation de carburant de certains exploitants d'aéronefs qui sont des petits émetteurs (documentE 5195).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (documentE 4176).
Ø Industrie
- projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les directives 80720CEE et 86297CEE du Conseil ainsi que les directives 200337CE, 200960CE et 2009144CE du Parlement européen et du Conseil relatives à la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers (documentE 5240) ;
- projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de l'adaptation de leurs dispositions techniques, la directive 76763CEE du Conseil concernant les sièges de convoyeur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et la directive 2009144CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (documentE 5241).
Ø Politique économique
- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 222396 du Conseil en ce qui concerne les adaptations dans les comptes nationaux résultant de la révision de la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et de la classification statistique des produits associés aux activités (CPA)(documentE 5259).
Ø Politique sociale
- projet de règlement (UE) de la Commission portant adoption du programme des données statistiques et des métadonnées concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 7632008 du Parlement européen et du Conseil (documentE 5232).
Ø Questions budgétaires et fiscales
- projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2010 - Etat des dépenses par section - Section III – Commission (documentE 5203-4) ;
- proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogeant à l'article 5 de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (documentE 5242) ;
- proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à appliquer une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006112CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (documentE 5245).
Ø Sécurité alimentaire
- projet de directive de la Commission du modifiant la directive 988CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du N,N-diéthyl-méta-toluamide en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (documentE 5221) ;
- projet de directive de la Commission modifiant la directive 988CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du dazomet en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (documentE 5222) ;
- projet de directive de la Commission modifiant les annexes de la directive 952CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants, et abrogeant la décision 2004374CE (documentE 5223) ;
- projet de directive de la Commission modifiant la directive 200884CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants (documentE 5224).
l Point B
Ø Commerce extérieur
La Commission a approuvé le texte suivant :
- projet de décision de la Commission modifiant la décision 2004407CE de la Commission en ce qui concerne l'autorisation de l'importation de gélatine photographique en République tchèque (documentE 5118) ;
Puis elle a examiné et rejeté les quatre propositions d'actes communautaires suivantes :
- proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 19052006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (documentE 5190) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les Etats-Unis (documentE 5191) ;
- proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 19642005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (documentE 5201) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les Etats-Unis (documentE 5202).
Notre Commission a déjà eu l'occasion d'en débattre des textes mettant en oeuvre l'accord paraphé le 15 décembre dernier à Genève dans le cadre de l'OMC, entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela. Je vous propose d'aller droit au but et de les rejeter. En effet, cet accord a été négocié sans tenir compte des intérêts des producteurs de bananes européens, et sans considérer les relations avec nos partenaires d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Cet accord aura des répercussions directes sur le contexte des négociations des accords de partenariat économique.
Il est intéressant de noter qu'une entreprise de transformation de bananes, qui est passée du contrôle américain au contrôle français, a cessé de se fournir aux Antilles pour préférer faire venir ses bananes de Côte d'Ivoire.
La problématique des bananes européennes et ACP est sensiblement la même. Le vrai problème est celui de l'irruption de la banane-dollar, produite dans des latifundias par une main-d'oeuvre exploitée et avec une utilisation peu encadrée de pesticides. L'ouverture sans contrepartie de nos marchés à ces pays ne prend pas en compte les intérêts de nos pays partenaires.
Je vous propose donc de rejeter les propositions d'actes communautaires concernés.
« La Commission des affaires européennes,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 19052006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (COM [2010] 102 finalnoE 5190),
Vu la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les Etats-Unis (COM [2010] 98 finalnoE 5191),
Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 19642005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (COM [2010] 96 finalnoE 5201),
Vu la proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de Genève sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Equateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d'un accord sur le commerce des bananes entre l'Union européenne et les Etats-Unis (COM [2010] 97 finalnoE 5202),
1. Rappelle qu'il est nécessaire de solder un des plus anciens contentieux traités à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
2. Considère, pour autant qu'en érodant la préférence commerciale dont celles-ci bénéficiaient, cet accord conduit à une nouvelle donne commerciale pour les filières bananes de l'Union européenne et des pays d'Afrique, créant ainsi un déséquilibre économique et social ;
3. Estime que ce déséquilibre ne sera pas compensé par l'enveloppe financière prévue dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement ;
4. Souligne que cette déstabilisation sera accentuée dans la mesure où cet accord va se trouver dépourvu d'une grande partie de sa traduction tarifaire du fait des accords bilatéraux en cours avec les pays andins comme la Colombie et le Pérou qui prévoient, à l'horizon 2020, une baisse de moitié des droits de douane par rapport à ceux acquittés actuellement ;
5. Juge indispensable, en application du principe de cohérence des politiques de développement de l'Union européenne, que soit procédée à une analyse de l'impact économique, social et environnemental des accords commerciaux bilatéraux avec les pays d'Amérique latine ;
6. Rejette en conséquence les propositions d'actes communautaires. »
Ø Culture
- proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l'Union européenne pour le label du patrimoine européen (documentE 5178).
Ø Espace de liberté, de sécurité et de justice
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 11042008 relatif à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)(documentE 4800) ;
- règlement du Conseil modifiant la décision 2008839JAI relative à la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)(documentE 5099).
Ø Pêche
- projet de recommandation de la Commission autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l'Accord de Partenariat de Pêche avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe (documentE 5246) ;
- décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la République démocratique de São Tomé e Príncipe (documentE 5267) ;
- recommandation de la Commission autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Comores (documentE 5285).
Ø Sécurité alimentaire
- projet de règlement de la Commission arrêtant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les exigences en matière de certification vétérinaire pour l'introduction dans l'Union européenne de lait cru et de produits laitiers destinés à la consommation humaine (documentE 5185).
Ø Transports
- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (documentE 5212) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ISA)(documentE 5229).
l Procédure d'examen en urgence
La Commission a pris acte de l'approbation, selon la procédure d'examen en urgence, des textes suivants :
- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte créé par l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole no 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (documentE 5120) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du conseil d'association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole no 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (documentE 5121) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte créé par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole no 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(documentE 5122) ;
- proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole no 1 joint à cet accord, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (documentE 5131) ;
- projet de règlement (UE) de la Commission portant modalités d'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 200916CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'action de l'État du pavillon en matière de contrôle (documentE 5150) ;
- projet de règlement (UE) de la Commission du modifiant le règlement (CE) no 8312002 relatif à l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques en ce qui concerne les enquêtes et les sources de données statistiques disponibles (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(documentE 5165) ;
- projet de règlement (UE) de la Commission portant adoption du programme des données statistiques et des métadonnées concernant les recensements de la population et du logement prévu par le règlement (CE) no 7632008 du Parlement européen et du Conseil (documentE 5232) ;
- décision du Conseil portant adaptation des indemnités prévues par les décisions 2003479CE et 2007829CE relatives au régime applicable aux experts et militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil (documentE 5233) ;
- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 11262008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 16062002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 1 et IFRS 7 (documentE 5234) ;
- projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 11262008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 16062002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 24 et la norme internationale d'information financière IFRS 8 (documentE 5235) ;
- décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne pour le renouvellement du protocole à l'accord de partenariat de pêche avec les États fédérés de Micronésie (documentE 5257).
l Accords tacites de la Commission
En application de la procédure adoptée par la Commission le 28 janvier 2009 (projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines nominations), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :
- expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l'Union européenne. Proposition de nomination de Mme Maria Eugénia Martins de Nazaré Ribeiro (PT)(documentE 5267) ;
- décision du Conseil portant nomination d'un membre allemand du Comité économique et social européen (documentE 5271) ;
- décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE portant nomination du directeur adjoint (2010-2015) du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)(documentE 5274) ;
- décision du Comité des ambassadeurs ACP-UE portant nomination du directeur (2010-2015) du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE)(documentE 5275).
Sur proposition du Président Pierre Lequiller, la Commission a nommé rapporteures d'information :
- Mme Valérie Rosso-Debord sur « Les régimes de retraites en Europe et leur évolution » et
- Mme Monique Boulestin sur « La politique culturelle de l'Union européenne ».
La séance est levée à 18 heures