Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 6 avril 2010 à 14h45
La séance
La séance est ouverte à 14 heures 45.
Présidence de M. Jacques Alain Bénisti, vice-président.
La Commission examine, sur le rapport de M. Éric Diard, les amendements au projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 1891).
Article 1er (art. 1er de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958) : Missions :
La Commission examine l'amendement n° 31 de M. Lionel Tardy.
Préciser que le CESE devra représenter « fidèlement » la société française nous semble donner beaucoup plus de poids au caractère représentatif du CESE.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse cet amendement.
La Commission repousse l'amendement n° 32 de M. Lionel Tardy.
Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958) : Saisines gouvernementales et parlementaires :
La Commission accepte l'amendement n° 16 de M. Éric Diard ouvrant la possibilité d'une consultation du Conseil économique, social et environnemental à l'initiative d'un groupe parlementaire.
La Commission repousse, après avis défavorable du rapporteur, les amendements nos3, 4 et 11 de M. Alain Vidalies, l'amendement n° 28 de M. André Chassaigne et l'amendement n° 54 de M. François de Rugy.
Après l'article 2
La Commission repousse, après avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 56 de M. François de Rugy et l'amendement n° 29 de M. André Chassaigne.
Après l'article 3
La Commission repousse, après avis défavorable du rapporteur, l'amendement n° 57 de M. François de Rugy.
Article 4 (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958) : Saisines par voie de pétition :
La Commission repousse les amendements nos 49 et 50 de M. Jean-Pierre Decool.
Article 6 (art. 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958) : Composition :
La Commission repousse les amendements nos 30 et 53 de M. André Chassaigne, les amendements nos 44, 45 et 22 de M. Jean-Pierre Marcon, l'amendement n° 33 de M. Lionel Tardy et l'amendement n°51 de M. Marc Bernier.
La Commission repousse également les amendements nos 1 et 2 de M. Jean-Louis Dumont, l'amendement n °26 de M. André Chassaigne, l'amendement n°35 de M. Lionel Tardy, l'amendement n° 19 de M. Jean Dionis du Séjour, l'amendement n °21 de M. Yves Bur.
La Commission repousse les amendements identiques n° 15 de M. Alain Vidalies, n° 47 de M. Jean-Pierre Marcon et n° 59 de M. Rémi Delatte, ainsi que l'amendement n° 48 de Mme Muriel Marland-Militello, l'amendement n° 52 de M. André Chassaigne, l'amendement n° 55 de M. François de Rugy et les amendements nos 36 et 37 de M. Lionel Tardy.
Puis, la Commission repousse les amendements n° 46 de M. Jean-Pierre Marcon, n° 14 de M. Alain Vidalies, n° 20 de M. Jean Dionis du Séjour, n° 38 de M. Lionel Tardy, nos 27 et 25 de M. André Chassaigne, le rapporteur ayant émis un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Après l'article 6
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 24 de M. André Chassaigne.
Article 8 (art. 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958) : Limitation du nombre de mandats consécutifs. Remplacement des membres :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 39 de M. Lionel Tardy.
Article 8 bis (art. 11 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958) : Sections :
La Commission accepte l'amendement n° 17 de M. Jean-Luc Warsmann et de M. Éric Diard plafonnant à neuf le nombre de sections pouvant être créées au sein du CESE.
Article 9 (art. 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958) : Personnalités associées :
Après avoir repoussé l'amendement n° 42 de M. Lionel Tardy, qui avait reçu un avis défavorable du rapporteur, la Commission accepte l'amendement n° 18 de M. Jean-Luc Warsmann et de M. Éric Diard plafonnant à huit le nombre de personnalités associées pouvant siéger au sein d'une même section.
Après l'article 9 bis
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 58 de M. André Chassaigne.
Après l'article 10
La Commission est saisie de l'amendement n° 40 de M. Lionel Tardy tendant à préciser que les travaux de l'assemblée et des sections sont, sauf décision motivée du président du CESE, publics.
Je souligne l'importance de cet amendement qui prévoit la publicité des travaux de l'assemblée du CESE.
Si les travaux de l'assemblée seront bien publics, tel ne doit pas être le cas de ceux des sections. Avis défavorable.
La Commission repousse cet amendement.
Article 14 (art. 22 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958) : Indemnités des personnalités associées :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 41 de M. Lionel Tardy.
Puis, la Commission examine, sur le rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, les amendements à la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (n° 2391).
Article unique : Prorogation du mandat du Médiateur de la République en fonction depuis le 13 avril 2004 :
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission repousse l'amendement n° 1 de Mme Sylvia Pinel.
La séance est levée à 15 heures.