Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Séance du 19 novembre 2009 à 9h15
La séance
La séance est ouverte à 9 heures 15.
Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, président.
La Commission examine, sur le rapport de Mme Delphine Batho, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi relative aux fichiers de police (n° 1659).
Article 3 : Prise en compte du pluralisme politique pour les nominations des députés et sénateurs membres de la CNIL.
La Commission repousse l'amendement n° 1 de M. Gérard Charasse.
Article 5 : Autorisation par la loi des catégories de traitements intéressant la sécurité publique ou la lutte contre la délinquance et la criminalité.
La Commission repousse l'amendement n° 2 de M. Gérard Charasse.
La séance est levée à 11 heures.