L'extension aux hommes de la MDA et le risque que les droits des femmes soient diminués d'autant, nous paraissait profondément injuste pour les femmes. La solution qui a été élaborée a constitué une réponse rapide à l'arrêt de la Cour de cassation. Le texte est complexe pour tenter de répondre aux exigences européennes et je n'exclue pas de demander que le débat soit prolongé en 2010. Je souhaiterais, en effet, que lors du débat sur les retraites, on mette un accent particulier sur les femmes, car la MDA aujourd'hui est une petite question par rapport à la situation des femmes qui vont arriver à la retraite dans les années à venir, notamment quand elles auront exercé une grande partie de leur vie professionnelle un temps partiel. J'aurais aimé avoir votre opinion sur ces questions.

C'est un sujet qui a fait débat au sein de notre organisation car nous sommes attachés au problème de l'égalité entre les hommes et les femmes. La question qui se posait, et qui se pose toujours, est celle de savoir si le Gouvernement accepte d'augmenter les dépenses pour pouvoir régler la question posée par la Cour de cassation et par l'Europe. C'est le premier point sur lequel nous voulons mettre l'accent. Il est dommage que le sujet n'ait même pas été abordé et que l'on profite du contexte de la crise financière pour ne pas en parler. La question devrait consister d'abord à régler le problème des écarts de rémunération entre hommes et femmes, puisque la MDA intervient pour compenser le fait que les femmes soient pénalisées en matière de salaires et en raison de la maternité afin de régler la question de l'inégalité.

Comme celle du temps partiel qui devait être réglé en 2007, mais on constate qu'il y a là une volonté de ne pas faire aboutir le dossier. Même si le Président de la République avait fait de la question de l'égalité un point central de son programme, j'ai le sentiment que les propositions actuelles de la conférence tripartite sont très minces car les points essentiels ne sont pas traités. Pourtant, Brigitte Grésy, avait repris une large partie des propositions que nous avons faites sur les sanctions quant aux écarts de rémunération dans son rapport.

Pour les MDA, le problème des hommes qui élèvent leurs enfants se pose, ce qui a d'ailleurs conduit à l'arrêt de la Cour de cassation, mais cette décision ne fait qu'amoindrir la situation des femmes qui partent à la retraite. Nous avons donc émis l'idée qu'il fallait neutraliser les quatre trimestres au titre de la maternité, et que le choix devait être laissé au couple pour les quatre autres trimestres. En l'absence de choix, la MDA revient à la mère.

Effectivement, la question de la retraite des femmes devrait être traitée dans le cadre d'une réforme globale. Il était prématuré d'aborder cette question dès cet été.

Dans la loi de mars 2006, il était prévu de légiférer sur les sanctions avant le 1er janvier 2010 au vu du bilan de l'égalité professionnelle, ce qui a été fait avec le rapport de Mme Grésy. Maintenant, il faut légiférer.

Pour l'instant, le Gouvernement a ouvert les discussions sur le dialogue social dans les très petites entreprises (TPE), le partage de la valeur ajoutée et le parcours syndical, mais le dossier sur l'égalité n'a pas été ouvert. Nous avons fait savoir que nous étions demandeurs de négociations rapides sur les sujets du temps partiel, sur la conciliation vie privée et vie familiale, et sur les sanctions mais je ne vois pas comment la question des sanctions pourra être réglée avant 2010. Il y a aussi la question du label égalité.

Pour moi, le label devrait être attribué aux entreprises qui appliquent la loi et non à celles qui manifestent simplement l'intention de le faire.

Sur le label diversité, on arrive à peser parce que c'est nouveau, que le représentant du Ministère est dans une démarche cohérente et que les organisations syndicales arrivent à s'entendre pour agir. Mais pour le label égalité, les entreprises signent des accords qui ne font que reprendre les termes de la loi sans aucune volonté de l'appliquer et sans qu'il n'y figure aucune mesure concrète pour réduire les inégalités en termes de rémunération et d'évolution professionnelle et d'accès à la formation. Elles obtiennent tout de même des labels qui leur sont utiles pour leur image sur le marché international. J'ai eu l'occasion de rencontrer Yazid Sabeg pour lui parler de son programme d'action et de lui dire que le meilleur moyen de ne noyer le débat sur l'égalité était de parler de diversité.

Nous donnons des consignes à nos structures pour quelles différencie bien égalité et diversité. On voit dans les branches des accords diversité, mais sur l'égalité, les entreprises ne font que décalquer la loi, d'où l'intérêt de prévoir des sanctions.

C'est effectivement préoccupant dans la mesure où le problème de la diversité risque de faire disparaître celui de l'égalité. J'ai également rencontré M. Sabeg qui expliquait qu'en résolvant la question de la diversité, on réglait celle de l'égalité, alors que ce n'est pas la même chose.

Il faut partir du postulat qu'il existe un principe républicain d'égalité des droits, il s'agit donc simplement de sanctionner toutes les discriminations existantes.

Je vous remercie.