Commission des affaires économiques
Séance du 30 septembre 2008 à 15h00
La séance
Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
La Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Christian Jacob, du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (n° 955).
Biodiversité et milieux naturels
Avant l'article 20
La Commission est saisie d'un amendement de M. André Chassaigne tendant à rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Biodiversité, écosystèmes et milieux naturels ».
Elle adopte cet amendement.
Article 20 : Objectifs de la préservation de la biodiversité
La Commission est saisie d'un amendement de M. Christian Jacob, rapporteur, tendant à modifier la rédaction du premier alinéa de l'article 20 et, en conséquence, l'intitulé de l'article 2, de façon à évoquer positivement la lutte en faveur de la biodiversité.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Yves Cochet et Jean Dionis du Séjour visant à prendre en compte la biodiversité sauvage et domestique.
La Commission adopte, après avis favorable du rapporteur, un amendement de Mme Laure de la Raudière tendant à insérer les mots « de valorisation » après le mot « conservation »
Elle adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur, deux amendements de Mme Laure de la Raudière, le premier visant à valoriser la biodiversité au sein de continuités territoriales, le second visant à organiser un suivi et une évaluation des mesures prévues au premier alinéa.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. Jean-Paul Chanteguet visant à préciser que l'apport des écosystèmes pour la collectivité est reconnu, ce qui implique une concertation entre l'État et les acteurs concernés.
Afin de mieux protéger la biodiversité des écosystèmes – on prévoit une diminution des espaces naturels de l'ordre de 11 % d'ici à 2050 – il semble nécessaire de lui donner une valeur économique.
Je vous propose de retirer cet amendement au bénéfice du mien, qui précise que l'État étudiera avec les parties prenantes du Grenelle de l'environnement les dispositifs de valorisation.
Bien que la proposition du rapporteur nous semble plus timorée, nous retirons cet amendement.
L'amendement de M. Jean-Paul Chanteguet est retiré et la Commission adopte l'amendement du rapporteur.
La Commission adopte ensuite un amendement du rapporteur visant à mieux articuler les nouvelles trames avec les outils existants de protection de la biodiversité, et introduisant le principe d'une compensation des atteintes à la biodiversité.
Puis elle est saisie d'un amendement de Mme Chantal Berthelot tendant à préciser que la déclinaison régionale de la stratégie nationale est élaborée en concertation avec les instances locales.
Avis défavorable, bien que j'approuve la logique de concertation qui sous-tend cet amendement. La mention des instances locales semble exclure du dispositif des personnes directement concernées, comme les exploitants agricoles.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est saisie ensuite, en discussion commune, d'un amendement du rapporteur visant à préciser que l'activité agricole ne sera pas supprimée dans les zones humides dont l'acquisition est projetée ; d'un amendement de Mme Laure de la Raudière tendant à envisager la protection et la valorisation des 20 000 hectares de zones humides sans préjuger des moyens d'y parvenir et de procéder en conséquence à une identification de ces zones ; ainsi que d'un amendement de M. André Chassaigne limitant à l'État l'objectif d'acquisition des zones humides.
L'agriculture doit être maintenue comme outil de gestion naturelle dans les zones humides, qui ne doivent pas devenir des territoires figés.
Pourquoi reviendrait-il à l'État et aux collectivités d'acquérir ces zones humides ? L'objectif est de les protéger, pas nécessairement de les étatiser. Par ailleurs, il me semble intéressant d'identifier ces zones de façon concertée.
L'acquisition n'est pas obligatoire, elle n'est possible que si le propriétaire est vendeur. Pour autant, il me semble inopportun de priver l'État et les collectivités publiques de cette possibilité.
Dans ce cas, introduisons le terme « ou », afin de faire de l'acquisition une alternative.
En contrat de « rivière », il est possible d'obtenir une déclaration d'utilité publique pour acquérir une zone humide.
Lorsqu'une contrainte est imposée sur un terrain et qu'en conséquence, le propriétaire souhaite vendre son bien à la collectivité publique, il est d'usage que celle-ci s'en rende acquéreur.
La loi sur l'eau, qui prévoit déjà la protection des zones humides, devrait être accompagnée d'une information donnée aux agriculteurs. Cela n'est pas le cas et c'est pourquoi un recensement des zones humides dans chaque département faciliterait l'intervention des différents acteurs.
Il s'agit bien de mettre en oeuvre des mesures de protection plus fortes que les contrats du type Natura 2000 grâce à l'acquisition de 20 000 hectares de zones humides, conformément aux engagements du Grenelle.
J'appelle votre attention sur le fait que l'usucapion permet à une personne privée de devenir propriétaire d'un terrain si trois témoins et un notaire attestent qu'elle l'entretient depuis trente ans. On le voit déjà souvent en Savoie, où des entreprises de travaux publics qui exploitaient le gravier deviennent ainsi propriétaires d'une partie du domaine public fluvial de l'État. Ce projet devrait être l'occasion d'enrayer ce phénomène.
Pour satisfaire à l'objectif visé par l'article 20, il faut placer au moins 2 % du territoire métropolitain sous protection forte. Or, il n'y a pour cela qu'un moyen : que l'État et les collectivités locales ou d'autres personnes publiques deviennent propriétaires de ces terrains. Cela ne signifie pas que ces zones humides seront placées « sous cloche », mais que leur exploitation sera soumise à certaines contraintes. Il faut passer de la « conversation » à la « conservation ».
Je retire mon amendement sous réserve d'en rédiger un nouveau, portant sur l'identification concertée des zones humides.
Cette idée me paraît intéressante, d'autant plus que certaines zones asséchées ont vocation à être protégées comme zones humides.
L'amendement du rapporteur est adopté, l'amendement de M. André Chassaigne devenant sans objet.
La Commission est saisie d'un amendement de M. André Chassaigne visant à définir les modalités de révision des plans de conservation et de lutte, définis espèce par espèce.
Le rapporteur, favorable sur le fond, invite l'auteur à retirer son amendement, car il est de nature réglementaire.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte l'article 20 ainsi modifié.
Article 21 : Élaboration de la trame verte et bleue
Le président oppose l'article 40 à un amendement de M. André Chassaigne tendant à préciser que l'élaboration de la trame verte et bleue doit faire apparaître les niveaux d'engagement financier des différents partenaires.
La Commission adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur, un amendement de Mme Fabienne Labrette-Ménager tendant à préciser que la trame verte et bleue est élaborée en concertation avec les commissions locales de l'eau.
La Commission rejette deux amendements de MM. Yves Cochet et Jean Dionis du Séjour visant à élargir la liste des personnes consultées lors de l'élaboration de la trame verte.
La Commission est saisie de deux amendements de MM. Serge Poignant et Yves Albarello, soumis à une discussion commune, et tendant à mentionner les professionnels du paysage dans la concertation sur l'élaboration de la trame verte et bleue.
Il serait plus judicieux de conserver l'expression « acteurs de terrain », sans allonger la liste.
Après un bref échange auquel participent Mme Laure de La Raudière, M. Alain Gest et M. François Brottes, les amendements sont retirés.
Sur avis défavorable du rapporteur, la commission rejette un amendement de M. Michel Raison visant à reconnaître aux conservatoires d'espaces naturels un rôle dans la définition de la trame verte.
M. Bernard Reynès retire un amendement tendant à affirmer la nécessité d'une contractualisation équilibrée dans l'élaboration de la trame verte.
Après avis favorable du rapporteur, la commission adopte un amendement de M. Jérôme Bignon visant à ce que la trame verte soit prise en compte par les documents locaux d'urbanisme, faisant ainsi tomber un amendement de M. Yves Cochet.
La Commission adopte un amendement du rapporteur tendant à prévoir qu'une partie de la dotation globale de fonctionnement soit consacrée au financement de la trame verte et bleue, et adopte l'article 21 ainsi modifié.
Article 22 : Amélioration de la connaissance dans le domaine de la biodiversité
La commission adopte un amendement du rapporteur tendant à affirmer le rôle des dispositifs existants dans la connaissance de la biodiversité, faisant ainsi tomber trois amendements de M. Jean Dionis du Séjour ayant un objet similaire.
La commission examine deux amendements identiques de Mme Laure de la Raudière et M. Jean Dionis du Séjour visant à rappeler la responsabilité des comités de pilotage dans l'élaboration des documents d'objectifs.
Les amendements sont retirés après que le rapporteur a précisé que c'était le droit en vigueur.
Le président oppose l'article 40 à un amendement de M. André Chassaigne tendant à faire garantir par l'État les ressources du futur observatoire national de la biodiversité, puis adopte l'article 22 ainsi modifié.
La Commission adopte l'article 22 ainsi modifié.
Article 23 : Financement de la préservation de la biodiversité
La Commission est saisie d'un amendement de Mme de la Raudière tendant à préciser que l'État finance les actions de protection et de valorisation des zones humides.
L'objectif du Grenelle est de protéger et valoriser les zones humides, et non simplement de les acquérir.
Votre amendement est satisfait par l'article 20 tel qu'il a été modifié.
L'amendement est retiré.
Après un avis favorable du rapporteur, la commission adopte un amendement de M. Jérôme Bignon visant à ce que l'État évalue la conformité de la fiscalité aux objectifs du Grenelle en matière de biodiversité, faisant tomber un autre amendement de M. Yves Cochet.
Sur avis défavorable du rapporteur, la commission rejette un amendement de M. André Chassaigne visant à étendre la responsabilité environnementale des entreprises, le rapporteur ayant estimé que le financement de la protection de la biodiversité ne doit pas peser uniquement sur les entreprises.
La commission adopte ensuite l'article 23 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 23 : Obligation de déclaration des ruches à compter de 2010.
La Commission examine un amendement de M. Martial Saddier tendant à imposer la déclaration des ruches à compter de 2010.
Une telle déclaration paraît indispensable si l'on veut réorganiser la filière –d'un point de vue sanitaire notamment.
Parlementaire en mission sur ces questions, je vous assure que la profession est demandeuse d'une telle mesure.
La Commission adopte l'amendement.
Article additionnel après l'article 23 : Mise en place d'une interprofession de la filière apicole.
Elle adopte ensuite un autre amendement de M. Martial Saddier visant à la mise en place d'une interprofession apicole.
Prenons garde tout de même à ne pas accabler de prélèvements une filière déjà fragile.
La Commission adopte l'article 23 ainsi modifié.
Chapitre II : Retrouver une bonne qualité écologique de l'eau et assurer son caractère renouvelable dans le milieu et abordable pour le citoyen
Article 24 : Objectifs de la gestion de l'eau
La Commission examine un amendement de M. André Chassaigne faisant de l'approvisionnement durable en eau un objectif prioritaire.
Je suis favorable à cet amendement, sous la réserve que les mots « notamment dans le domaine agricole et industriel » soient supprimés. Il ne faudrait pas stigmatiser ces professions.
J'accepte cette correction.
La Commission adopte l'amendement ainsi rectifié.
Elle examine ensuite un amendement de Mme Laure de la Raudière, visant à supprimer la référence aux reports de délais prévus par la loi sur l'eau.
La loi sur l'eau fixant des objectifs extrêmement rigoureux, le bon sens commande de préserver une certaine souplesse dans l'application de la directive cadre sur l'eau, qui représente déjà un coût considérable pour les collectivités locales.
Défavorable. Il s'agit d'un objectif dont la mise en oeuvre sera adaptée en fonction des circonstances locales.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission rejette un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à garantir une définition européenne des objectifs en matière d'eau.
La Commission adopte, après avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jérôme Bignon tendant à supprimer toute exception à l'interdiction d'utiliser les phosphates dans les lessives, rendant sans objet deux amendements similaires de MM. Jean Dionis du Séjour et Yves Cochet.
La Commission rejette un amendement de M. Yves Cochet étendant au bassin versant la protection des captages d'eau.
La Commission est saisie de trois amendements identiques de M. Martial Saddier, de M. Jérôme Bignon et de M. Yves Cochet tendant à favoriser l'agriculture biologique sur les périmètres de captage d'eau potable.
Sagesse. L'agriculture biologique n'est pas forcément sans incidence dommageable sur ces zones.
Une reconversion à l'agriculture biologique suppose que toute l'exploitation se reconvertisse ; or les surfaces de captage ne représentent parfois qu'une partie des exploitations. Il faudrait donc étendre cette possibilité à l'agriculture conventionnelle dans certains cas spécifiques.
Il faut préciser la portée d'une telle mesure. Sera-t-elle par exemple opposable aux SAFER ?
Cela sent l'idéologie. Comme si seule l'agriculture biologique respectait l'environnement !
L'agriculture biologique n'a pas besoin de grandes surfaces. Une telle mesure serait pour certains agriculteurs l'occasion de se reconvertir dans l'agriculture biologique.
Il conviendrait de réécrire cet amendement dans le sens de la proposition d'Antoine Herth.
Je le retire, mais j'observe que l'agriculture française est incapable de satisfaire la demande de produits biologiques, qui connaît aujourd'hui un formidable essor au bénéfice des produits d'importation.
Ce sujet devra être abordé à nouveau à l'article 88.
Les amendements sont retirés.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. Serge Poignant, visant à promouvoir la gestion collective des prélèvements d'eau et la construction de stockage, rendant sans objet deux amendements similaires de M. Jean Dionis du Séjour et de Mme Laure de La Raudière.
La Commission rejette un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à la création de ressources nouvelles.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de précision de Mme Fabienne Labrette-Ménager.
Puis le président oppose l'article 40 à un amendement de M. André Chassaigne prévoyant une dotation de l'État en faveur des collectivités qui organisent la récupération des eaux pluviales.
La Commission adopte ensuite l'article 24 ainsi modifié.
Article 25 : Réduction de la présence dans les milieux aquatiques des substances dangereuses prioritaires
La Commission est saisie d'un amendement de M. Bernard Reynès tendant à prévoir la suppression, et non simplement la réduction, des substances dangereuses prioritaires.
On ne peut pas décréter leur suppression pure et simple. D'ailleurs, la législation européenne ne fait qu'imposer un seuil de présence des nitrates.
Il est scientifiquement impossible d'éliminer totalement les nitrates, qui sont présents naturellement dans l'environnement.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte, après avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jérôme Bignon tendant à compléter l'objectif de réduction des substances prioritaires dans les milieux aquatiques par un objectif de réduction de leurs émissions chroniques et accidentelles, rendant sans objet deux amendements similaires de MM. Yves Cochet et Jean Dionis du Séjour.
La Commission rejette deux amendements de M. Yves Cochet tendant à promouvoir l'agriculture biologique et à rééquilibrer les redevances versées aux agences de l'eau.
La Commission rejette, après avis défavorable de M. le rapporteur, deux amendements de M. André Chassaigne tendant respectivement à relever les taux de calcul de la redevance pour pollutions diffuses et à accélérer l'élaboration et l'adoption des mesures réglementaires relatives à l'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Elle adopte l'article 25 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 25 : Prise en compte de la mobilité des cours d'eau.
La Commission adopte, après avis favorable de M. le rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne tendant à fixer des objectifs précis de protection de périmètres des lits mineurs et majeurs, déclinés au niveau des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
Après l'article 25
Elle rejette ensuite, après avis défavorable de M. le rapporteur, trois autres amendements du même auteur tendant respectivement à fixer des objectifs de réduction de l'usage d'alluvions, à ne plus accorder, à compter du 1er janvier 2009, aucune autorisation ou concession pour la construction de nouveaux seuils ou barrages sur les cours d'eau ou portions de cours d'eau inscrits comme site ou proposition de site d'importance communautaire dans le cadre du réseau Natura 2000, et à définir avant le 31 décembre 2010 l'ensemble des zones humides métropolitaines.
Article 26 : Élaboration de la trame bleue
La Commission adopte, après avis favorable de M. le rapporteur, un amendement de précision de Mme Laure de La Raudière.
Elle est ensuite saisie de sept amendements pouvant être soumis à une discussion commune, présentés respectivement par M. Jean Dionis du Séjour, M. Jérôme Bignon, M. Yves Cochet, M. Jean Dionis du Séjour, M. Jean-Claude Lenoir, M. le rapporteur et Mme Fabienne Labrette-Ménager.
L'amendement de M. Jean Dionis du Séjour tend à supprimer, à la fin de l'alinéa 1, les mots « en particulier l'effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude ». Cette expression répond manifestement au souci de satisfaire quelques organisations non gouvernementales désireuses d'éliminer certains ouvrages hydroélectriques.
Mon amendement tendant à insérer après le mot « effacement » les mots « ou l'aménagement » apporte une souplesse qui devrait satisfaire les auteurs des différents amendements de cette série.
Sans doute M. Proriol craint-il que la possibilité d'effacement de certains ouvrages, qui pourrait se justifier pour ceux qui menacent réellement la migration des poissons, n'entraîne la disparition du barrage de Poutès, en Haute-Loire. De fait, la disparition de cet ouvrage poserait la question de la compensation financière des pertes de recettes pour les collectivités territoriales concernées.
Je suis surpris que M. Chassaigne soit défavorable à l'énergie hydroélectrique, que défendait pourtant M. Yves Cochet, alors ministre de l'environnement, à la tribune de l'Assemblée. Quant à l'ouvrage de Poutès, il est équipé d'un ascenseur à poissons depuis 1986.
Je propose un sous-amendement à l'amendement de M. Bignon, afin de substituer aux mots « l'effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mis à l'étude » les mots « les obstacles les plus problématiques à la migration des poissons seront aménagés ou supprimés après une étude ayant permis de les identifier ».
Je propose plutôt d'en revenir à mon amendement, rectifié de manière à envisager, dans un ordre plus logique, « l'aménagement ou l'effacement » des obstacles dont il est question.
La Commission rejette l'amendement de M. Yanick Paternotte.
Je retire mon amendement tendant à remplacer « effacement » par « aménagement ».
La Commission adopte l'amendement du rapporteur, rectifié afin que l'objectif d'aménagement apparaisse avant celui de l'effacement.
Je retire mon amendement pour cosigner celui du rapporteur.
La Commission rejette, après avis défavorable de M. le rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne tendant à assurer la continuité écologique des masses d'eau et à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les conditions d'effacement des barrages de Poutès, de Vézins et de La Roche qui Boit, en prévoyant notamment des mesures de compensation financières pour les collectivités territoriales concernées, ainsi que deux amendements de repli du même auteur tendant à mettre en oeuvre respectivement l'une et l'autre de ces mesures.
La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à prévoir l'intervention des chambres consulaires dans la mise en place de la trame bleue.
Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Bernard Reynès tendant à renforcer le rôle et les moyens d'action des établissements publics territoriaux de bassin.
La Commission adopte l'article 26 ainsi modifié.
Article 27 : Surveillance des milieux aquatiques
La Commission rejette, après avis défavorable de M. le rapporteur, trois amendements de M. André Chassaigne tendant respectivement à préciser que la surveillance des milieux aquatiques permettra de mieux évaluer les impacts des pollutions historiques, des pollutions émergentes et des modifications de l'hydromorphologie des masses d'eau ; qu'elle doit servir à l'évaluation et à la révision régulière des politiques publiques ; et qu'elle s'appuiera notamment sur les compétences de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, qui verra ses missions et ses moyens propres renforcés.
Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. André Chassaigne tendant à affirmer l'engagement financier de l'État en faveur de l'objectif de la surveillance des milieux aquatiques, déclaré irrecevable en application de l'article 40 de la Constitution.
La Commission est saisie d'un amendement de M. Serge Letchimy, présenté par Mme Christiane Taubira, tendant à préciser que, pour les outre-mer, l'État établira la liste des substances dont la présence nécessite des contrôles, ainsi que la liste des substances dont l'absence est avérée et dont la recherche est donc inutile outre-mer, et qu'il pourvoira aux budgets nécessaires pour les contrôles postulés par la directive cadre de l'eau.
Il conviendrait, pour que cet amendement ne tombe pas sous le coup de l'article 40 de la Constitution, de supprimer le troisième élément du dispositif qu'il propose.
D'une manière générale, la rédaction de cet amendement gagnerait à être précisée. Il serait donc préférable de le retirer.
L'amendement est retiré.
La Commission adopte l'article 27 sans modification.
Chapitre III : Une agriculture et une sylviculture diversifiées, productives et durables
La Commission adopte, après avis favorable de M. le rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne tendant à faire apparaître dans l'intitulé du chapitre III l'objectif de qualité des productions agricoles et sylvicoles.
Avant l'article 28 :
La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. Philippe Tourtelier tendant à préciser que la politique agricole a pour objectif, en respectant les impératifs de développement économique, social et environnemental, de parvenir à la promotion d'une production respectueuse des hommes et de la nature.
Je suis défavorable à cet amendement, qui énumère de nombreux principes évoqués ailleurs dans le projet. Par ailleurs, il n'est pas question de rouvrir le débat sur les OGM, qui ont fait l'objet d'une loi spécifique.
La Commission rejette cet amendement.
Article 28 : Renforcement du caractère durable de l'agriculture
La Commission est saisie de dix amendements pouvant être soumis à une discussion commune, présentés respectivement par M. Jean Dionis du Séjour, M. André Chassaigne, M. le rapporteur, M. Antoine Herth, M. Michel Raison, M. Jean Dionis du Séjour, M. Claude Gatignol, M. André Chassaigne, Mme Laure de la Raudière et M. André Chassaigne.
Je souhaite préciser que la politique agricole doit s'appuyer sur les deux principes de souveraineté et de sécurité alimentaires.
Mon amendement précise que l'agriculture doit également répondre à des objectifs de production qualitative et de sécurité sanitaire. Il satisfait ainsi les amendements de MM. Herth, Raison, Dionis du Séjour et Gatignol.
Mon second amendement tend à introduire la notion de rémunération équilibrée des exploitants agricoles, tenant compte des coûts de leurs productions.
Le mien, enfin, souligne que l'agriculture contribue déjà à l'équilibre écologique du territoire.
Mon troisième amendement précise que l'agriculture contribue à garantir l'équilibre des territoires. La présence des exploitations agricoles est un facteur de dynamisme socio-économique, et nous devons préserver les agro-écosystèmes patrimoniaux, qui sont le fruit de notre histoire, afin de protéger la biodiversité et de maintenir des actifs sur ces territoires.
Avis défavorable à l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour. On pourrait sans doute être plus concis, mais vous savez bien que tout a été pesé au trébuchet.
La Commission rejette l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour.
Avis défavorable au premier amendement de M. André Chassaigne. La référence à la souveraineté est incompatible avec la politique agricole communautaire.
La Commission rejette cet amendement.
Après le retrait des amendements présentés respectivement par M. Antoine Herth, M. Michel Raison et M. Jean Dionis du Séjour, la Commission adopte l'amendement du rapporteur.
Avis défavorable au second amendement de M. Chassaigne. La notion de « rémunération équilibrée » est déjà présente à travers l'impératif d' « efficacité économique », formulation qui me semble bien plus judicieuse.
J'invite Mme Laure de la Raudière à retirer son amendement. Ne supprimons pas la référence aux trames vertes et bleues, grâce auxquelles l'agriculture peut déjà apporter une contribution significative à l'équilibre écologique des territoires.
Les trames vertes n'existent pas encore. Nous pourrons certes rédiger le texte au présent, mais l'essentiel est de conserver la référence aux agriculteurs : il faut prendre en considération les efforts considérables déjà consentis en matière de jachères faunistiques et d'enherbement de bords de rivière.
J'accepte de retirer mon amendement, mais je déposerai un sous-amendement précisant que l'agriculture contribue déjà à l'équilibre écologique.
Avis défavorable au troisième amendement de M. André Chassaigne tendant à faire mention du maintien des écosystèmes patrimoniaux. La rédaction actuelle du texte suffit bien !
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite des amendements identiques déposés par MM. Jérôme Bignon, Jean Dionis du Séjour, Martial Saddier et Yves Cochet, tendant à soutenir la structuration de la filière biologique.
Il faut consentir des efforts en direction des exploitants, mais aussi de l'ensemble des intermédiaires de commercialisation,
Si l'on veut éviter le développement des filières d'importation, nous avons besoin qu'il y ait plus de surfaces exploitées et que l'on parvienne à structurer la filière. Président du comité opérationnel du Grenelle sur l'agriculture biologique, je peux témoigner qu'il existe un vrai consensus sur cette question.
J'ai déposé un peu plus loin dans le texte un amendement qui devrait vous donner satisfaction : « L'État favorisera la structuration de cette filière ».
Après le retrait des amendements déposés par M. Jérôme Bignon, M. Jean Dionis du Séjour et M. Martial Saddier, la Commission adopte l'amendement de M. le rapporteur.
Elle examine ensuite un amendement de M. Philippe Tourtelier précisant qu'il existe un droit à produire et à consommer sans OGM.
Le souhait de favoriser la filière biologique restera un voeu pieux tant que l'on ne consacrera pas le droit à produire et à consommer sans OGM – c'était un engagement du Grenelle de l'environnement.
Nous avons déjà débattu d'une loi spécifiquement consacrée à la question des OGM. Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite un amendement de Mme Fabienne Labrette-Ménager tendant à favoriser le recours, dans la restauration publique collective, non seulement aux produits biologiques, mais aussi aux produits saisonniers à faible impact environnemental.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
La Commission rejette un amendement de M. Yves Cochet rendant obligatoire l'objectif de 6 % de la SAU en 2020.
La Commission examine un amendement de M. André Chassaigne tendant à favoriser l'installation des exploitations agricoles.
En application de l'article 40, cet amendement n'est pas recevable.
Un amendement de M. André Chassaigne tendant à renforcer les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique est également déclaré irrecevable au titre de l'article 40.
La Commission examine ensuite un amendement de M. André Chassaigne demandant une révision du règlement européen relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits.
Avis défavorable. Nous venons juste d'adopter ce règlement. Attendons un peu !
La Commission rejette cet amendement.
La Commission examine un amendement de M. André Chassaigne tendant à survaloriser les droits à paiement unique pour les premiers hectares cultivés en production biologique et à favoriser le remplacement de toute exploitation biologique par une exploitation de même nature.
Sans mesure incitative vigoureuse, nous n'atteindrons jamais les objectifs fixés par cette loi. Il faut trois ans pour mener à bien une conversion à l'agriculture biologique, et l'on compte seulement 300 installations par an. Il en faudrait 20 fois plus !
Cet amendement est contraire au droit de propriété et au statut du fermage ! Avis défavorable.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite un amendement de M. André Chassaigne tendant à soutenir le développement des productions non issues de l'agriculture biologique, mais bénéficiant d'un sigle officiel d'identification de la qualité, et à promouvoir leur usage dans la restauration collective publique.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
La Commission est saisie d'un amendement de M. André Chassaigne précisant que l'État doit définir les agro-écosystèmes présentant des intérêts patrimoniaux et favoriser le maintien des exploitants sur ces territoires, tout en soutenant les programmes de recherche dans ce domaine.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement.
La Commission rejette un amendement de M. Yves Cochet supprimant la démarche de certification des exploitations agricoles.
La Commission examine deux amendements de M. André Chassaigne pouvant être soumis à discussion commune, le premier demandant la prise en compte des contraintes techniques et financières pesant sur les petites exploitations, le second tendant à ce que la certification environnementale exclue tout recours aux OGM.
Se souvenant du précédent de l'agriculture raisonnée, de nombreuses associations font preuve de réticence à l'égard de la nouvelle certification. En acceptant la certification d'exploitants utilisant des OGM, vous braquerez à coup sûr le grand public.
Sur l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces deux amendements.
Elle adopte ensuite un amendement de M. le rapporteur précisant qu'il faudra prendre en compte les substances autorisées au niveau européen lors de la mise en oeuvre des objectifs de réductions de l'utilisation des pesticides.
En conséquence, la Commission rejette trois amendements similaires de MM. Jean Dionis du Séjour, Michel Raison et Claude Gatignol.
Elle examine ensuite un amendement de M. André Chassaigne précisant que la réduction de 50 % des produits contenant des substances préoccupantes d'ici à 2012 sera mesurée en volume.
Avis défavorable : on ne peut pas se contenter de raisonner en volume. Un rapport de M. Guy Paillotin, ancien président de l'Institut national de recherche agronomique, précise qu'il faut prendre en considération trois critères : le volume, la méthode d'utilisation et la nocivité des produits.
M. André Chassaigne retire son amendement.
La Commission examine deux amendements identiques respectivement déposés par Mme Laure de la Raudière et M. Jean Dionis du Séjour, et tendant à préciser que les produits et les pratiques de substitution doivent être techniquement et économiquement viables face à la concurrence internationale.
M. Jean Dionis du Séjour retire son amendement. Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement de Mme Laure de la Raudière
La Commission rejette deux amendements de M. André Chassaigne tendant, le premier à promouvoir les méthodes alternatives, le second à instaurer un programme de recherche publique dans ce domaine.
La Commission rejette un amendement de M. Claude Gatignol prévoyant un rapport de l'OPECST sur les pesticides, un amendement de M. Yves Cochet sur les procédures d'autorisation des préparations naturelles peu préoccupantes, et un amendement de M. Michel Raison assouplissant l'objectif de réduction des pesticides.
Elle rejette aussi deux amendements de M. Philippe Armand Martin sur la spécificité des régions viticoles.
La Commission adopte un amendement du rapporteur, visant à élargir aux pesticides l'objectif de réduction.
La Commission examine un amendement de M. André Chassaigne tendant à ce que l'État instaure un cadre réglementaire plus souple pour l'utilisation des semences de ferme.
Afin de sélectionner des semences de meilleure qualité, les agriculteurs ont tout intérêt à se regrouper - bien que la loi l'interdise, ils le font déjà. Mettons en cohérence les textes et la pratique.
Contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de cet amendement, l'utilisation des semences de ferme ne contribue pas à réduire l'usage des produits phytosanitaires. J'ajoute que les agriculteurs peuvent acheter en commun une machine, puis procéder individuellement au traitement de la semence. Toutefois, ils n'ont pas le droit de le faire en commun.
C'est bien la difficulté ! La sélection doit porter sur plusieurs exploitations.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission est saisie d'un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que la mise en place d'un plan d'urgence en faveur de la préservation des abeilles s'appuie sur une étude toxicologique indépendante.
Il existe actuellement des divergences d'appréciation sur les effets de certains biocides, notamment ceux des produits phytopharmaceutiques utilisés par le secteur agricole. Il conviendrait d'en avoir une idée plus juste.
Je propose de modifier l'amendement afin de prendre en compte l'ensemble des substances chimiques, quelle que soit leur origine, de manière à ne pas stigmatiser les forestiers et les agriculteurs.
J'en suis d'accord.
La Commission adopte l'amendement ainsi rectifié.
La Commission est saisie d'un amendement de M. André Chassaigne tendant à réduire la dépendance des systèmes français de production animale aux importations de matières premières entrant dans la composition des produits d'alimentation animale.
Le développement de la culture des oléo-protéagineux et des légumineuses doit être une priorité pour notre pays. Lors de la discussion du projet de loi relatif aux OGM, nous avions d'ailleurs adopté un amendement du groupe socialiste demandant qu'un rapport soit rédigé sur le sujet ; il faudrait en vérifier les délais de mise en oeuvre.
Si je suis d'accord sur le principe, j'estime que la seconde partie de l'amendement pose problème, car elle remet en cause les règles actuelles de libre circulation des produits. Je suggère donc à M. André Chassaigne de travailler à une nouvelle rédaction de son amendement.
M. André Chassaigne retire son amendement.
La Commission est saisie d'un amendement de M. André Chassaigne visant à développer les circuits courts grâce à la mise en place de dispositifs d'incitations financières.
Cet amendement reprend l'un des objectifs du Grenelle de l'environnement, en prévoyant des mesures incitatives afin de limiter les transports de denrées alimentaires sur de longues distances et d'encourager l'agriculture de proximité.
M. le Président indique que cet amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
La Commission rejette un amendement de M. Yves Cochet précisant les moyens d'atteindre la faible dépendance énergétique des exploitations.
La Commission adopte deux amendements identiques tendant à interdire, sauf dérogations, les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques, présentés respectivement par M. le rapporteur et M. Jean Dionis du Séjour.
La Commission rejette un amendement irrecevable de M. Yves Cochet.
La Commission est saisie de plusieurs amendements, pouvant faire l'objet d'une discussion commune et tendant à clairement séparer les activités de vente, de conseil et de contrôle sur les produits phytosanitaires. Ils sont respectivement présentés par MM. Jean Dionis du Séjour, Yves Cochet, André Chassaigne et Jérôme Bignon – ces trois derniers amendements étant identiques –, ainsi que par MM. Yves Cochet et Jérôme Bignon dont les amendements sont identiques .
Distinguer vente et conseil est un principe fort, mais insuffisant : il semblerait logique de séparer également ces activités avec celle de contrôle.
Il convient de s'assurer que les exigences d'encadrement des professions de distributeurs et d'applicateurs de produits phytopharmaceutiques tiennent bien compte des trois volets : formation, identification et – et non « ou » – séparation des activités de vente et de conseil.
Tout cela part d'un bon sentiment, mais il sera aisé pour le vendeur de contourner ces dispositions en créant une société parallèle de conseil, ce qui coûtera en définitive plus cher à l'agriculteur. Par ailleurs, il ne faut pas voir le mal partout.
Je suis très défavorable à ces amendements. Tout d'abord, ils empêcheront un conseiller d'être aussi un vendeur, ce qui revient à interdire à un garagiste d'être concessionnaire automobile. Ensuite, il ne faut pas stigmatiser les agriculteurs, qui ont au moins un niveau IV de formation, et savent faire la différence entre un conseil et l'achat d'un produit. Enfin, il semble difficile à un conseiller technique de ne pas proposer le produit phytosanitaire correspondant à une maladie. On risque tout au plus de provoquer le dédoublement des structures en un organisme de vente et un organisme de conseil.
Pourtant, le texte du projet de loi sépare clairement les activités de vente et de conseil !
Non, car la conjonction « ou » laisse la possibilité de faire les deux.
Quant au contrôle, votre demande est déjà satisfaite, puisque les pouvoirs de contrôle sont exercés aujourd'hui soit par la direction départementale de l'agriculture, soit par l'Office national des céréales.
La Commission rejette successivement l'ensemble de ces amendements.
M. le Président indique que sont irrecevables, au titre de l'article 40 de la Constitution, trois amendements de MM. Jean Dionis du Séjour, André Chassaigne et Yves Cochet visant à réorienter les aides budgétaires vers l'agriculture biologique et l'agriculture durable.
M. André Chassaigne retire un amendement visant à étendre la réorientation des programmes de recherche aux relations entre pratiques agronomiques et biodiversité, à la toxicologie alimentaire et à l'écotoxicologie, M. le rapporteur lui ayant fait observer qu'il était satisfait par l'alinéa 2 de l'article 19 du présent projet de loi.
La Commission est saisie de trois amendements, pouvant être soumis à une discussion commune. Le premier, présenté par M. le rapporteur, précise que la recherche doit porter en priorité sur les variétés améliorant la résistance aux insectes et aux maladies. Les deux autres, identiques, sont présentés par Mme Laure de La Raudière et M. Jean Dionis du Séjour, et soulignent que la réorientation des programmes de recherche et de l'appareil de formation agricole doit contribuer au développement de pratiques économiquement viables.
Monsieur le rapporteur, y a-t-il un lien entre votre amendement et les organismes génétiquement modifiés ?
Non : l'objet de cet amendement est d'encourager les recherches visant à diminuer l'utilisation des intrants, c'est-à-dire de favoriser les variétés offrant des résistances naturelles aux insectes et aux maladies.
C'est une erreur de croire, comme les membres des groupes SRC et GDR, qu'en développant les semences de ferme, on limiterait les traitements phytosanitaires : il n'y a aucun lien de cause à effet entre la production d'une semence de ferme, c'est-à-dire une sélection par l'agriculteur, et la résistance naturelle d'une plante aux pressions phytosanitaires. En revanche, la sélection génétique par les voies aujourd'hui autorisées en France, c'est-à-dire sans OGM, a pour vocation de rendre les plantes plus robustes. L'amendement du rapporteur en est la parfaite traduction.
Soyons précis : la semence de ferme, c'est en général de la semence de première, deuxième ou troisième reproduction, jamais de la semence de sélection. Ce ne sont pas les agriculteurs eux-mêmes qui la sélectionnent.
L'adoption de mon amendement risquant de faire tomber les deux autres amendements, auxquels je suis favorable, je propose à leurs auteurs de les reprendre dans le cadre de l'article 88 du Règlement.
Il faudrait aussi modifier la rédaction de votre amendement, monsieur le rapporteur, afin de préciser qu'il s'agit de variétés offrant une résistance « naturelle » aux insectes et aux maladies.
Quant à la notion d'« économiquement viable », elle sera bien difficile à définir. Quelle sera l'échéance retenue ? Les auteurs de ces amendements s'exposent à de cruelles déceptions !
La Commission adopte l'amendement de M. le rapporteur. En conséquence, les amendements de Mme Laure de La Raudière et de M. Jean Dionis du Séjour n'ont plus d'objet.
M. le Président déclare irrecevable, au titre de l'article 40 de la Constitution, un amendement de M. André Chassaigne visant à définir et à délimiter les agrosystèmes présentant des intérêts patrimoniaux remarquables et à mettre en place des aides budgétaires pour l'installation et le maintien des exploitants agricoles sur ces territoires.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que la moitié des agriculteurs français soient formés aux pratiques agricoles avancées et durables d'ici à 2015, et la totalité d'ici à 2020.
La Commission est saisie de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune. M. le rapporteur présente un amendement tendant à ce que les bandes enherbées et les zones végétalisées soient prises en compte dans la constitution des trames verte et bleue. MM. Jean Dionis du Séjour, Jérôme Bignon et Yves Cochet présentent trois amendements identiques soulignant que les bandes enherbées contribuent aux continuités écologiques de la trame verte et bleue.
Les deux rédactions ne me semblent pas revenir au même. « Prises en compte dans la constitution », cela signifie-t-il que les bandes enherbées aujourd'hui classées comme terres arables, mais néanmoins mises en herbe, seront déclassées ? Il me semble que l'amendement du rapporteur repose sur des bases juridiques plus rigides que les nôtres.
C'est vrai. C'est donc moi qui me rallie à vos amendements.
La Commission rejette deux amendements de M. Yves Cochet tendant à limiter le coût de l'inscription des nouvelles variétés de semence et à interdire l'épandage aérien de produits phytosanitaires, ainsi qu'un amendement de M. Jérôme Bignon ayant le même objet.
M. Yanick Paternotte retire un amendement présenté par M. Jérôme Bignon et visant à interdire, sauf dérogations, l'épandage aérien de produits phytosanitaires, M. le rapporteur lui ayant fait observer qu'il était déjà satisfait par un amendement antérieur.
La Commission adopte l'article 28 ainsi modifié.
Article 29 : Valorisation de la biodiversité forestière
M. le rapporteur présente un amendement tendant à inscrire la politique de la forêt dans une perspective de lutte contre le changement climatique.
Il s'agit de préciser que la forêt ne doit pas servir uniquement à la production de bois, mais que sa gestion elle-même permet de lutter contre l'effet de serre grâce à l'utilisation d'essences particulières.
La Commission adopte cet amendement.
M. le président indique qu'est irrecevable, au titre de l'article 40 de la Constitution, un amendement de M. André Chassaigne visant à soutenir l'extension du linéaire de haies agricoles, de surfaces d'arbres épars et de pré-vergers, notamment par un accompagnement financier des collectivités territoriales engagées dans des actions de plantation de haies agricoles.
La Commission est saisie de trois amendements pouvant être soumis à une présentation commune. M. le rapporteur présente un amendement précisant que l'État s'engage à prendre en compte la lutte contre le changement climatique dans sa politique forestière. M. André Chassaigne présente un amendement visant à soutenir la valorisation des bois locaux et des circuits courts, et un autre amendement tendant à assurer le financement d'études et d'actions de connaissance et de protection de la biodiversité forestière. Toutefois, les deux amendements de M. André Chassaigne sont estimés irrecevables par M. le président, au titre de l'article 40 de la Constitution.
La Commission adopte l'amendement de M. le rapporteur.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. Jean Dionis du Séjour visant à limiter la politique en faveur de la forêt au bois certifié.
Avis défavorable : de nombreuses forêts peuvent être gérées de manière durable sans pour autant demander la certification.
Dans la loi d'orientation sur la forêt, votée à l'unanimité, nous avions fait en sorte que l'ensemble du massif forestier se dirige vers une gestion durable. Pour autant, les très nombreux propriétaires ne font pas tous les démarches très complexes d'écocertification. La loi précise toutefois à quels critères répond une gestion durable de la forêt. Ceux qui prétendent qu'il n'existe pas de normes en la matière font erreur. Il ne faut pas supprimer cette expression.
La Commission rejette cet amendement.
M. le président indique qu'est irrecevable, au titre de l'article 40 de la Constitution, un amendement de M. André Chassaigne prévoyant, dans le cadre de l'engagement de l'État à promouvoir l'emploi exclusif de bois certifié, un dispositif de compensation financière à destination des collectivités territoriales et des organismes publics.
La Commission est saisie d'un amendement de M. André Chassaigne tendant à augmenter le taux minimum d'incorporation de bois dans la construction.
Les normes actuelles sont inférieures à la moyenne observée : il convient de développer l'utilisation du bois dans la construction en les faisant évoluer.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
M. le président indique que sont irrecevables, au titre de l'article 40 de la Constitution, deux amendements de M. André Chassaigne tendant, l'un à abaisser le taux de la TVA pour les produits de construction en bois certifié et à accorder une prime aux ménages ayant opté pour une construction à ossature bois, l'autre à réduire le taux de la TVA pour les produits en bois certifié.
La Commission est saisie d'un amendement de M. le rapporteur et de M. Serge Poignant visant à inclure la réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation forestière dans le mécanisme des quotas de gaz à effet de serre.
Il s'agit, par cet amendement, d'encourager la récolte du bois dans les forêts et son usage dans des produits à base de bois. Rappelons, à ce sujet, que la France a joué un rôle moteur à la conférence de Bali pour que la question de la déforestation soit intégrée au texte final.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
La Commission est saisie d'un amendement de M. André Chassaigne visant à imposer aux importations de bois la certification Forest Stewardship Council (FSC) pour les bois tropicaux.
Si l'on veut lutter contre la destruction des forêts tropicales, il convient d'imposer des conditions extrêmement strictes aux importations. L'obligation d'une certification internationalement reconnue, comme la FSC, permettrait de limiter les ravages.
Avis défavorable : ce qui est important, c'est de rendre obligatoire la certification, non de prendre parti dans les querelles entre labels.
La FSC est la seule permettant d'empêcher véritablement les importations de bois exotiques qui provoquent la destruction de milliers d'hectares de par le monde. De surcroît, elle est reconnue au plan international.
Elle n'est pas la seule ; ce n'est pas à nous de choisir entre différents labels, monsieur Chassaigne !
La grande faiblesse de l'amendement de M. Chassaigne, c'est qu'il ne traite que des bois tropicaux et oublie la déforestation de la taïga sibérienne ! (Rires.)
La loi française n'a pas à favoriser un label plutôt qu'un autre. Quant à la Commission européenne, elle a déjà pris des dispositions pour restreindre les importations de bois issus de la déforestation. Peut-être sont-elles insuffisantes, mais attention : si l'on exigeait que les exportations aient un label, et un seul, nous ne pourrions plus exporter notre bois !
La Commission rejette cet amendement.
La Commission est saisie d'un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que la France soutienne, au niveau européen, l'élaboration, l'adoption et la mise en oeuvre d'une politique forestière intégrée.
Avis défavorable : on ne peut être que favorable à une approche communautaire, mais il ne faut pas la lier, dans ce domaine, à une préférence communautaire.
La Commission rejette cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que la France sollicite une réglementation-cadre européenne dans le domaine de la forêt.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que la France appuie la création d'une certification indépendante européenne.
Dans le cadre de la mise en place de cette loi, le rapporteur devra aussi veiller à la cohérence de la structuration de la filière, s'agissant notamment de l'industrie du bois énergie. En effet, c'est aujourd'hui le ministère de l'industrie qui réglemente celle-ci, et les cahiers des charges rendent impossible la construction d'usines à proximité des lieux de production. Peut-être serait-il bon que le ministère du développement durable prenne en charge l'ensemble de la filière.
La Commission adopte l'article 29 ainsi modifié.
Article 30 : Vision stratégique et gestion durable du littoral et de la mer
La Commission adopte l'article 30 sans modification.
TITRE III
Prévention des risques pour l'environnement et la santé
Prévention des déchets
Article 31 : Liens entre environnement et santé
La Commission examine un amendement de M. Jérôme Bignon tendant à rédiger différemment cet article.
Avis défavorable : la rédaction que vous proposez oublie un principe important dans le cadre du règlement REACH, celui de la substitution.
Mais elle retient le terme de recyclage, qui est aussi très important.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission adopte ensuite l'article 31 sans modification.
Chapitre Ier- L'environnement et la santé
Article 32 : Deuxième plan national santé environnement
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. Yanick Paternotte tendant à compléter l'alinéa 6 de l'article pour encourager aussi le renouvellement accéléré des flottes d'aéronefs.
La Commission examine ensuite un autre amendement de M. Yanick Paternotte proposant que le programme de bio-surveillance s'appuie également sur l'établissement d'études épidémiologiques ciblées.
Qu'entendez-vous exactement par « études épidémiologiques ciblées » ? Sauf explication spécifique, je suis défavorable à cet amendement.
La Commission rejette cet amendement.
Elle est ensuite saisie de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune, tendant à associer expressément les chercheurs en sciences du végétal aux pôles de recherche sur la santé environnementale, et respectivement présentés par MM. Serge Poignant, Yves Cochet, Philippe Armand Martin et Yves Albarello.
Je préfère la rédaction de M. Serge Poignant. J'invite donc les auteurs des autres amendements à les retirer pour le cosigner.
M. Yves Albarello retire son amendement et cosigne celui de M. Serge Poignant, que la Commission adopte.
Elle examine ensuite un amendement de Mme Chantal Berthelot tendant à compléter l'alinéa 9 pour prendre en considération la particularité des territoires ultra-marins qui ne disposent pas de CHU.
Avis favorable. Il n'y a en effet pas de CHU en Guyane.
La Commission adopte cet amendement.
Elle examine enfin un amendement de Mme Marie-Hélène Amiable visant à fixer des seuils d'exposition maximum aux substances dangereuses applicables aux consommateurs, que la commission rejette après avis défavorable du rapporteur.
La Commission adopte l'article 32 ainsi modifié.
Article 33 : Restriction et encadrement de l'emploi des substances chimiques extrêmement préoccupantes
La Commission adopte d'abord un amendement du rapporteur tendant à replacer la lutte contre la présence de substances dangereuses dans le cadre de la réglementation communautaire – à savoir le règlement REACH.
Elle examine ensuite quatre amendements identiques rendant l'interdiction des phytopharmaceutiques et biocides contenant des substances dont la nocivité pose problème effective dans les six mois suivant la publication de la loi, respectivement présentés par MM. Jérôme Bignon, Jean Dionis du Séjour, Mme Marie-Hélène Amiable et M. Yves Cochet.
Défavorable : ces amendements ne sont pas cohérents avec l'article 28, que nous avons adopté à l'unanimité et qui dispose que la France respecte le calendrier européen.
La Commission rejette ces amendements.
Elle examine ensuite quatre autres amendements identiques, tendant à s'assurer que la mise en oeuvre de la politique nationale de substitution des substances chimiques les plus préoccupantes s'inscrira dans le respect de la réglementation communautaire et respectivement présentés par MM. Serge Poignant, Michel Raison, Claude Gatignol et Jean Dionis du Séjour.
M. le Rapporteur retire un amendement ayant le même objet, au profit de l'amendement précédent, que la Commission adopte.
La Commission adopte l'article 33 ainsi modifié.
Article 34 : Réduction de l'exposition aux substances préoccupantes en milieu professionnel
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. Jérôme Bignon prévoyant que les améliorations prévues doivent être négociées par les partenaires sociaux.
Elle adopte ensuite l'article 34 ainsi modifié.
Article 35 : Lutte contre la pollution de l'air intérieur et extérieur
La Commission rejette quatre amendements identiques tendant à préciser que le renforcement de la lutte contre la pollution de l'air intérieur et extérieur se fera notamment sur la base des polluants référencés par l'Organisation Mondiale de la Santé, respectivement présentés par MM. Jérôme Bignon, Jean Dionis du Séjour, Mme Marie-Hélène Amiable et M. Yves Cochet.
Puis, elle adopte un amendement du rapporteur visant à replacer la lutte contre les polluants atmosphériques dans le cadre européen de la directive sur la qualité de l'air afin de ne pas créer un dispositif différent ou plus contraignant pour les entreprises françaises, qui pénaliserait leur compétitivité.
Elle examine ensuite quatre amendements identiques visant à ce que le plan de réduction des particules encourage la plantation de végétaux, respectivement présentés par MM. Yves Albarello, Philippe Armand Martin, Jean Dionis du Séjour et Yves Cochet.
Compte tenu de l'avis défavorable du rapporteur, MM. Yves Albarello et Jean Dionis du Séjour retirent leurs amendements, les deux autres sont rejetés.
La Commission est ensuite saisie de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune, respectivement présentés par MM. Jean Dionis du Séjour, Yves Cochet et Mme Marie-Hélène Amiable – les deux premiers amendements étant identiques – et tendant à étendre le champ d'application de l'alinéa 3 à de nouvelles catégories de produits susceptibles de polluer l'air intérieur.
Cet article soumet à l'étiquetage obligatoire les seuls produits de construction et de décoration. Or bien d'autres produits - désodorisants, encens - sont susceptibles de polluer l'air intérieur.
Mon amendement a l'avantage de ne pas citer les différents types de produits - ce qui relève du domaine réglementaire.
Nous sommes tous d'accord sur le fond, mais les définitions proposées me semblent floues. J'ai donc déposé un amendement, qui sera examiné ultérieurement et qui prévoit que l'État lancera une étude sur la nécessité d'étendre ces mesures à d'autres catégories de produits de grande consommation susceptibles de polluer l'air intérieur dans les domiciles ou les lieux publics clos.
M. André Chassaigne retire son amendement au profit de celui que présentera M. le rapporteur.
La Commission rejette l'amendement de M. Jean Dionis du Séjour.
Elle adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Jérôme Bignon visant les contenus plutôt que les émissions en polluants volatils, de l'engagement n° 151 du Grenelle de l'environnement.
La Commission rejette un amendement de M. Jean Proriol relatif au respect du calendrier européen.
La Commission adopte un amendement du rapporteur prévoyant que l'État lancera une étude sur la nécessité d'étendre les mesures prévues à l'alinéa 3 de l'article à d'autres catégories de produits de grande consommation susceptibles de polluer l'air intérieur dans les domiciles ou les lieux publics clos.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Jean Dionis du Séjour fixant des seuils d'exposition maximum aux substances dangereuses applicables aux consommateurs.
Défavorable : pour des raisons techniques, on ne sait pas encore mesurer l'exposition journalière des consommateurs.
M. Jean Dionis du Séjour retire alors son amendement.
La Commission examine enfin quatre amendements identiques visant à encourager l'introduction de plantes d'intérieur aux capacités dépolluantes, respectivement présentés par MM. Yves Cochet, Jean Dionis du Séjour, Philippe Armand Martin et Daniel Fasquelle.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces amendements.
Elle rejette ensuite un amendement de M. Yves Cochet relatif au seuil maximum d'exposition des consommateurs aux substances dangereuses.
La Commission adopte l'article 35 ainsi modifié.
Article 36 : Lutte contre le bruit et les pollutions lumineuses
La Commission adopte l'article 36 sans modification.
Article additionnel après l'article 36 : Autorisation du maire pour les dispositifs ou matériels supportant de la publicité
La Commission examine un amendement de M. Martial Saddier tendant à soumettre à l'autorisation préalable du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière l'installation, le remplacement ou la modification des dispositifs ou matériels supportant de la publicité.
Après une rectification de référence suggérée par le rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
Article 37 : Surveillance des risques émergents
La Commission rejette un amendement de M. Yves Cochet visant à ce que le plan national d'adaptation climatique soit décliné ensuite dans les plans climat-énergie territoriaux.
La commission adopte l'article 37 sans modification.
Article 38 : Inventaire des sites potentiellement pollués
La Commission est d'abord saisie de trois amendements identiques tendant à faire référence à l'utilisation de techniques de dépollution par les plantes (phytoremédiation), respectivement présentés par MM. Philippe Armand Martin, Yves Albarello et Yves Cochet.
La phytoremédiation est une technique de dépollution moins coûteuse que les autres, qui pourrait être utilisée avantageusement pour dépolluer les terrains d'implantation des stations service désaffectées des bords de nationale - notre département de Seine-et-Marne en compte un certain nombre.
Je suis également convaincu par la brillante démonstration de M. Yves Albarello.
La Commission adopte cet amendement.
Elle adopte ensuite un amendement du rapporteur tendant à lutter contre la recrudescence des sites illégaux de traitement des déchets et cosigné par Mme Fabienne Labrette-Ménager, qui a défendu puis retiré un amendement ayant le même objet.
La Commission adopte l'article 38 ainsi modifié.
Article 39 : Prévention des risques majeurs
La Commission est d'abord saisie de quatre amendements identiques tendant à prévoir la création de zones végétalisées où puissent se déverser les eaux de ruissellement, lorsqu'une surface est rendue imperméable, respectivement présentés par MM. Yves Albarello, Philippe Armand Martin, Serge Poignant et Yves Cochet.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ces amendements.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. Jérôme Bignon prévoyant la création de zones d'expansion de crues.
Elle rejette ensuite deux amendements identiques visant à faire référence à l'utilisation de techniques de confortement par les végétaux, respectivement présentés par MM. Yves Albarello et Philippe Armand Martin.
Puis elle rejette un amendement de M. Bernard Reynès tendant à la recherche d'un juste équilibre entre la prise en compte du risque d'inondation et le nécessaire développement économique et social des territoires.
La Commission adopte l'article 39 ainsi modifié.
Article 40 : Moyens budgétaires
La Commission est saisie d'un amendement de M. Didier Gonzales tendant à faire contribuer les exploitants ou utilisateurs d'une installation entraînant des contraintes d'urbanisme, au titre de la prévention des risques, à l'aménagement des territoires touchés par ces contraintes.
On ne sait pas exactement ce que recouvre le terme « les exploitants ou utilisateurs ». Avis défavorable.
Pour lever l'ambiguïté, je propose de retenir le seul terme d'exploitants. Vu le nombre des surfaces concernées par la prévention des risques, cet amendement est en effet très important.
Je vous invite à retirer cet amendement et à le réexaminer dans le cadre de l'article 88.
M. Didier Gonzales accepte cette suggestion et retire l'amendement.
La Commission adopte ensuite l'article 40 sans modification.
Chapitre II : Les déchets
Article 41 : Politique de réduction des déchets
La Commission est saisie de sept amendements faisant l'objet d'une présentation commune.
Elle rejette un amendement de M. Yves Cochet redéfinissant les objectifs de la politique de réduction des déchets.
M. Serge Poignant présente un amendement tendant à préciser que la politique de gestion des déchets doit être appliquée à l'ensemble de la chaîne de production, de distribution et de consommation des produits, et non pas seulement au service public de gestion des déchets.
Mme Fabienne Labrette-Ménager présente un amendement tendant à ce que la responsabilité élargie des producteurs - REP - ne soit étendue qu'au cas par cas.
J'ai moi-même déposé un amendement pour garantir le développement des filières de gestion des déchets mises en place par les professionnels en partenariat avec les pouvoirs publics. Je suis favorable à l'amendement de M. Poignant, mais défavorable à celui de Mme Labrette-Ménager, car la REP motive les producteurs pour réduire la production à la source.
Mme Fabienne Labrette-Ménager retire alors son amendement, la Commission adoptant celui de M. Serge Poignant et du rapporteur visant à préserver des dispositifs efficaces de responsabilité partagée qui fonctionnent déjà.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de Mme Fabienne Labrette-Ménager tendant à encourager et à faciliter la réutilisation, le tri, la valorisation matière et le recyclage comme modes prioritaires de gestion des déchets.
Après avis défavorable du rapporteur, Mme Fabienne Labrette-Ménager retire un autre amendement tendant à réaliser une étude préalable coûts-avantages chaque fois que possible.
Le rapporteur présente enfin un amendement rappelant que la valorisation des déchets, notamment énergétique, est toujours préférable à leur enfouissement.
Pouvez-vous nous dire précisément ce que cet amendement change par rapport à la rédaction du Gouvernement ?
Je donne la priorité à la valorisation énergétique, mais je conserve bien entendu toutes les exigences environnementales.
Le texte fixe un objectif de réduction de 15 % à l'horizon 2012. Il serait dommage d'y renoncer.
Ma rédaction le conserve !
La Commission adopte l'amendement du rapporteur.
Elle rejette un amendement de M. Jean Proriol limitant le stockage aux seuls déchets non valorisables.
Après avis défavorable du rapporteur, Mme Fabienne Labrette-Ménager retire un amendement tendant à définir le recyclage et la valorisation.
Mme Fabienne Labrette-Ménager présente ensuite un autre amendement visant à définir un statut du déchet.
Je vous invite à retirer cet amendement au profit d'un autre que je défendrai ultérieurement - qui reprend cette idée, mais dans le cadre communautaire.
Mme Fabienne Labrette-Ménager retire alors l'amendement.
La Commission est ensuite saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Elle rejette un amendement de M. Yves Cochet privilégiant un objectif de réduction portant sur des déchets ménagers ou assimilés.
Puis, la Commission examine celui de M. Jean Dionis du Séjour, qui tend à porter l'objectif de réduction des déchets ménagers et assimilés de 5 à 10 kg par habitant et par an.
Elle examine ensuite l'amendement de M. André Chassaigne, tendant à élaborer un plan de réduction de la production de déchets issus des activités agricoles, industrielles et du bâtiment pour les cinq prochaines années.
Je suis défavorable à l'amendement de M. Dionis du Séjour, car l'objectif de 5 kg a fait l'objet d'un consensus lors du Grenelle. Quant à celui de M. Chassaigne, il est satisfait par l'alinéa 9 pour ce qui est des déchets du BTP.
On occulte donc les déchets issus des activités agricoles et industrielles. C'est dommage.
L'alinéa 1 étend la REP aux déchets industriels. S'agissant des déchets agricoles, je vous renvoie aux dispositions sur la biomasse.
M. André Chassaigne retire son amendement.
La Commission rejette celui de M. Dionis du Séjour.
Elle examine ensuite un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à exclure l'agriculture, les industries agro-alimentaires et les activités spécifiques de l'objectif d'augmentation du recyclage matière et organique.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
La Commission adopte ensuite un amendement du rapporteur tendant à prévoir une meilleure définition du déchet et un statut juridique pour les matières recyclées.
Après avis favorable du rapporteur, elle adopte un amendement de M. André Chassaigne tendant à compléter l'alinéa 6 par la mention des produits de substitution source d'une moindre production de déchets.
Puis la Commission est saisie de deux amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune : l'un de M. Jérôme Bignon tendant à supprimer la référence à la communication ; l'autre de M. André Chassaigne visant, dans l'esprit de la Convention d'Aarhus, à substituer « l'information » des citoyens à la « communication ».
Avis défavorable sur ces deux amendements car je considère que la communication, en ce qu'elle permet des échanges, a une portée plus large que l'information.
La Commission rejette successivement ces deux amendements.
Elle est ensuite saisie d'un amendement de Mme Fabienne Labrette-Ménager tendant à favoriser les programmes de recherche sur le recyclage. Le rapporteur faisant valoir qu'il est satisfait par un amendement adopté à l'article 19, l'amendement est retiré.
La Commission est ensuite saisie de plusieurs amendements faisant l'objet d'une présentation commune, relatifs au produit de la fiscalité sur le stockage, l'incinération et les produits fortement générateurs de déchets.
Elle rejette un amendement de M. Yves Cochet.
La Commission adopte un amendement du rapporteur qui tend à mentionner une fiscalité « dissuasive » plutôt qu' « incitative ».
Puis, elle rejette des amendements de M. André Chassaigne et de M. Jérôme Bignon visant à préciser l'affectation territoriale des fonds, ainsi que des amendements de Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Jean Dionis du Séjour, Yves Cochet et Michel Piron tendant à ce que le produit de la fiscalité prévue par l'article 41 bénéficie intégralement au financement d'actions concourant à la mise en oeuvre de la nouvelle politique de gestion des déchets, le rapporteur ayant estimé que les amendements précédents sont redondants puisqu'il a déjà été précisé à l'article 1er que tous les produits issus de cette fiscalité dissuasive seraient affectés aux objectifs visés par le Gouvernement.
La Commission adopte un amendement du rapporteur tendant à ce que la nouvelle politique de gestion des déchets soit considérée dans son ensemble.
M. André Chassaigne retire son amendement au bénéfice de l'amendement de M. Jérôme Bignon. Après avis favorable de M. le rapporteur, la Commission adopte cet amendement, les autres amendements devenant sans objet.
La Commission rejette un amendement de M. Yves Cochet élargissant au tri sélectif et au recyclage les actions financées prioritairement.
M. André Chassaigne retire son amendement tendant à ce que le produit de la fiscalité prévue à l'article 41 finance des actions visant à prévenir ou à réduire la production et la nocivité des déchets, car cet amendement est déjà satisfait.
La Commission est ensuite saisie de plusieurs amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune : deux amendements de M. Yves Cochet et de M. Jean Dionis du Séjour tendant à fixer les modalités d'une tarification incitative pour le financement de l'élimination des déchets ; un amendement du rapporteur privilégiant la valorisation des déchets plutôt que leur enfouissement ; deux amendements de M. Claude Gatignol et de M. Jean Dionis du Séjour visant à exclure les déchets à usage agricole du système de tarification incitative ; un amendement de M. André Chassaigne faisant obligation aux collectivités d'intégrer dans la redevance, d'ici à cinq ans, une part variable prenant en compte le poids des déchets.
Passer de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à une tarification au poids est une excellente idée, à condition toutefois que l'on tienne compte des familles nombreuses, souvent peu nanties. Il faut aussi instaurer une police spécifique pour éviter le « nomadisme des déchets » constaté dans les pays qui ont mis en oeuvre une telle mesure.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est ressentie comme injuste car elle est indépendante de la quantité de déchets jetés. La fiscalité incitative est difficile à mettre en oeuvre mais le volontarisme doit l'emporter.
Je partage l'objectif visé mais les propositions, telles qu'elles sont formulées, seront difficilement applicables, singulièrement s'il faut généraliser la mesure dans un délai de cinq ans.
L'idée est juste, mais son application est compliquée, non seulement dans les zones d'habitat collectif mais aussi dans les zones touristiques, où le nombre d'habitants fluctue dans des proportions considérables selon les saisons. On ne peut non plus exiger de collectivités qui ont consenti de considérables efforts de réhabilitation qu'elles repartent à zéro. Il faut donc, comme le suggère le rapporteur, prendre du recul et s'attacher à trouver une rédaction consensuelle.
Je n'en crois rien, puisqu'une telle mesure, qui responsabilise les citoyens, a été mise en oeuvre avec succès dans d'autres pays européens. La loi doit y faire référence, mais en précisant ce qui doit l'être.
Aussi louable soit l'intention, la proposition devra être retravaillée car sa rédaction n'est pas satisfaisante en l'état.
De nombreux départements sont en train de mettre en place des plans d'élimination des déchets ménagers : il faudrait en tenir compte
L'injustice actuelle est criante, et nous avons une occasion unique d'y remédier en incitant chacun à un geste citoyen. Nous nous devons de la saisir.
Je partage ce point de vue, mais je suis d'accord pour tenter de parvenir à une rédaction consensuelle. En tout cas, il faut être écologiquement responsable.
Les auteurs des amendements les retirent, acceptant la proposition du président de la Commission de revoir la question dans le cadre de l'article 88.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte ensuite un amendement de M. André Chassaigne, qui tend à promouvoir la valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages.
Puis elle rejette, après avis défavorable du rapporteur, un amendement du même auteur tendant à porter 100 % le financement par les contributeurs dans le cas particulier des emballages.
Après que le rapporteur a donné un avis favorable, la Commission adopte un autre amendement de M. André Chassaigne visant à moduler les contributions financières des industriels aux éco-organismes en fonction des critères d'éco-conception.
Mme Fabienne Labrette-Ménager retire un amendement tendant à substituer au terme « instance de régulation » le terme « instance de coordination », ainsi qu'un autre qui vise à placer cette instance sous la tutelle du Conseil national des déchets des éco-organismes.
Après que le rapporteur a exprimé un avis défavorable, la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne tendant à renforcer le cadre réglementaire de la gestion de certains déchets.
La Commission est ensuite saisie de deux amendements qui font l'objet d'une discussion commune : un amendement de M. Dionis du Séjour tendant à reprendre in extenso l'intitulé de l'engagement 260 du Groupe « Déchets » du Grenelle de l'environnement ; un amendement du rapporteur proposant de prendre en compte toute la valorisation énergétique et non uniquement la méthanisation.
La Commission adopte l'amendement du rapporteur, ce qui rend sans objet l'amendement de M. Dionis du Séjour.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite un amendement de M. André Chassaigne tendant à ce que les collectivités procèdent obligatoirement à des avenants aux contrats d'unités d'incinération pour supprimer les clauses de tonnages minimum.
Après quoi, la Commission adopte un amendement rédactionnel à l'alinéa 11, proposé par M. le rapporteur rappelant, par souci de cohérence avec l'alinéa 1 de l'article 41, que les installations de stockage doivent être strictement dimensionnées.
M. André Chassaigne retire un amendement qui tend à ce que l'obligation de justifier des nouveaux outils de traitement thermique s'applique aussi dans les DOM-TOM.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement deux amendements de M. André Chassaigne. Le premier tendant à favoriser les dispositifs de valorisation matière et valorisation organique ; le second visant à mentionner explicitement les unités de traitement thermique et d'enfouissement technique.
La Commission examine ensuite un amendement de Mme Fabienne Labrette-Ménager, qui tend à développer l'implantation d'installations de tri et de valorisation matière.
Avis défavorable, car rien n'est dit de la valorisation organique.
Mme Fabienne Labrette-Ménager retire l'amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne visant à la définition par le Parlement d'un plan-cadre national d'élimination des déchets.
Elle rejette un amendement de M. Yves Cochet généralisant la collecte sélective à tous les produits de grande consommation.
La Commission adopte l'article 41 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 41 : Incitation aux économies d'énergie par exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Serge Poignant tendant à favoriser la valorisation d'énergie de récupération en exonérant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant cinq ans, les entreprises à forts besoins énergétiques qui se raccordent à des unités de traitement.
Il ne s'agit pas d'une disposition systématique mais d'une possibilité donnée aux communes et aux établissements intercommunaux.
La Commission adopte cet amendement, après avis favorable du rapporteur.
TITRE IV
État exemplaire
Article 42 : Contribution de l'État au développement durable
La Commission est saisie d'un amendement de M. Jean Grellier, défendu par M. Bernard Lesterlin et tendant à préciser le texte en mentionnant la Convention d'Aarhus.
La France ayant ratifié cette convention, elle s'applique sans qu'il soit besoin de la mentionner dans le texte.
La Commission rejette l'amendement.
Elle examine ensuite un amendement de M. Jérôme Bignon auquel le rapporteur donne un avis défavorable, indiquant qu'il est satisfait par l'amendement énonçant l'inversion de la charge de la preuve adopté par la Commission avant l'article 1er.
M. Antoine Herth, cosignataire de l'amendement, le retire.
La Commission rejette un amendement de M. Bernard Reynès limitant les restrictions à l'obligation pour l'État d'acheter des véhicules propres.
La Commission adopte ensuite un amendement du rapporteur à l'alinéa 6, tendant à préciser que la production de papier issu de forêts gérées de manière durable ne porte pas atteinte à l'environnement.
Puis elle examine un amendement de Mme Fabienne Labrette-Ménager tendant à ce que les administrations de l'État utilisent, le 1er janvier 2012 au plus tard, des encres végétales exclusivement.
Je n'ai rien contre le principe, et je sais qu'un groupe de travail a été constitué à ce sujet au ministère, mais l'adverbe « exclusivement » m'embarrasse.
A titre personnel, je considère cet alinéa scandaleux. Postuler que les services de l'État devraient réduire de moitié leur consommation de papier, c'est dire que l'utilisation du papier est fautive alors qu'il n'en est rien lorsque la pâte à papier est issue de forêts gérées de manière durable. Que l'État veuille faire des économies est une chose, mais stigmatiser dans le même mouvement une industrie qui a fait de considérables efforts en faveur du développement durable, c'est procéder à une inacceptable confusion des genres.
Je partage le point de vue de M. Brottes s'agissant du papier. Dans un domaine connexe, j'appelle l'attention sur le fait que si le vernis acrylique peut être recyclé, il n'en va pas de même avec le vernis UV. Or, les couvertures d'un nombre croissant de magazines sont fabriquées ainsi.
Mieux vaudrait, me semble-t-il, s'en tenir à la mention de « production de papier issu de forêts gérées de manière durable ».
Mieux vaudrait réécrire cet alinéa, d'autant qu'un audit est en cours qui vise à éliminer les sources de gaspillage dans les administrations.
Retrancher le mot « exclusivement » ne changerait rien au sens de l'amendement de Mme Labrette-Ménager. Je souscris à la proposition du président Ollier.
Je salue l'excellente analyse de M. Brottes et me rallie moi aussi à la proposition du président Ollier.
Je soutiens la position de M. Brottes. Le papier est un média léger, dense, peu coûteux : c'est un média moderne.
Je propose que M. le rapporteur prépare avec les porte-parole des groupes une rédaction consensuelle qui sera celle de la Commission tout entière.
Mme Fabienne Labrette-Ménager retire l'amendement
La Commission examine ensuite un amendement de M. Yves Cochet relatif aux produits saisonniers ou de proximité et deux amendements identiques de Mme Laure de La Raudière et de M. Jean Dionis du Séjour, tendant à privilégier les produits de proximité et les produits issus d'exploitations engagées dans une démarche de certification environnementale.
Si l'on met en place un dispositif de certification environnementale, il faut que cela se retrouve dans la commande publique.
Avis défavorable. La notion de proximité ne peut s'appliquer à la passation des marchés publics. C'est pourquoi la rédaction « à faible impact environnemental » a été privilégiée.
Je veux bien retirer cette précision. Par contre, il est nécessaire de mentionner la certification environnementale
Je suggère que vous vous concertiez avec M. le rapporteur pour proposer une nouvelle rédaction que nous examinerons au titre de l'article 88.
M. Jean Dionis du Séjour retire l'amendement et la Commission rejette les deux autres amendements.
La Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne tendant à majorer la dotation des collectivités territoriales proposant des repas scolaires composés de produits biologiques ou sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, et d'un amendement de Mme Françoise Branget tendant à imposer, dans toute nouvelle construction de bâtiments publics, un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie, M. le président Patrick Ollier considérant qu'en application de l'article 40 de la Constitution, ces amendements sont irrecevables.
La Commission rejette un amendement de M. Yves Cochet soumettant tous les bâtiments publics à la réalisation d'un bilan énergétique.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à préciser que les administrations d'État établiront le bilan de leurs consommations d'énergies et de leurs émissions de gaz à effet de serre avec l'aide de prestataires indépendants et compétents.
Avis défavorable. En règle générale, l'objectif est que les prestataires soient plutôt indépendants et compétents !
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite un autre amendement de M. Jean Dionis du Séjour, tendant à supprimer le service de chauffeurs « à la demande » de l'Assemblée nationale.
Le service d'automobiles de l'Assemblée nationale est inutile et ne va pas dans le sens des objectifs du Grenelle. Paris est très bien pourvu en transports publics et en taxis. Ce serait un geste symbolique, dans un article consacré à l'État exemplaire, que de remplacer ce service par un « crédit transport parisien » que chaque député gérerait comme il l'entend.
Ce type d'amendement ne peut qu'être interprété et renforcer un antiparlementarisme déjà largement répandu dans la presse.
La disposition n'est pas d'ordre législatif. Elle relève du règlement de l'Assemblée.
En tant que président de l'Assemblée nationale, j'ai supprimé les avantages à vie dont bénéficiaient les anciens présidents et me suis bien entendu appliqué la mesure à moi-même. Pour éviter une polémique dérisoire sur les moyens minimaux dont les parlementaires disposent pour travailler, je vous propose de retirer votre amendement.
Je demande également le retrait de cet amendement qui laisse supposer que le parlementaire lambda est un profiteur, qu'il vit dans le luxe, etc. Dans le climat actuel, c'est inadmissible.
J'estime que cet amendement est un « coup » qui pourrait permettre à son auteur de faire parler de lui dans la presse mais, très franchement, cela dessert la démocratie.
J'entends bien les objections mais j'ai des convictions sur ce sujet. Le service d'automobiles de l'Assemblée est archaïque et inutile.
L'amendement n'est pas raisonnable. Que dire alors des directeurs ou des sous-directeurs qui, dans les services de l'État, ont une voiture avec chauffeur à disposition ?
Le règlement de l'Assemblée nationale sera mis en discussion dans les prochaines semaines. Vous pourrez alors soulever le sujet si vous le souhaitez.
Je suis un peu choqué car je suis un député qui travaille et je n'ai pas l'impression d'abuser des moyens mis à ma disposition.
C'est une question dont il faudrait saisir les questeurs. Je ne suis pas sûr que la solution de M. Dionis du Séjour soit moins chère et plus écologique.
Mon intention n'étant pas de faire un « coup », je retire mon amendement. Je ferai une démarche auprès des questeurs mais je doute de son efficacité !
Je serais entièrement d'accord s'il s'agissait simplement d'encourager l'usage de voitures hybrides ou électriques.
M. Jean Dionis du Séjour retire l'amendement
La Commission examine un autre amendement de M. Jean Dionis du Séjour, tendant à réduire les déplacements des fonctionnaires au bénéfice des vidéoconférences.
On peut certainement accomplir des progrès en matière de frais de déplacement grâce à l'utilisation des nouvelles technologies.
Avis défavorable. Les véhicules de l'État sont éligibles au bonus écologique. L'alinéa 8 prévoit par ailleurs un plan pour améliorer l'efficacité énergétique des administrations.
Les nouvelles technologies devraient cependant permettre de réduire les déplacements. M. Jean-Louis Borloo avait indiqué à notre Commission qu'il prévoyait d'introduire des dispositions en ce sens dans un autre projet de loi. Pourquoi ne pas prendre les devants dans ce texte qui s'y prête particulièrement ?
Je suis d'accord, mais il faut modifier la rédaction. Demander à l'État de « réduire d'au moins 5 % par an pendant cinq ans le crédit déplacement de ses fonctionnaires » n'a guère de sens.
Plutôt que de fonctionnaires, il faudrait parler d'agents de l'État. L'amendement semble laisser entendre que les fonctionnaires se déplacent pour leur plaisir alors que beaucoup avancent leurs frais de déplacement sur leurs propres deniers et que le remboursement peut se faire attendre un ou deux ans. Je suis d'accord pour développer la vidéoconférence, mais attention à la formulation.
Je proposerai une nouvelle rédaction qui ne fera pas état des 5 % par an.
M. Jean Dionis du Séjour retire l'amendement.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Philippe Tourtelier tendant à exclure toute réorganisation administrative qui ne serait pas assortie d'une évaluation de son impact environnemental.
Un premier état du texte prévoyait des moyens, fixait des délais, toutes choses qui le rendaient crédible et qui sont maintenant supprimées. Notre discussion est dès lors très consensuelle, puisque nous ne faisons rien d'autre que d'approuver de bonnes intentions. La norme est renvoyée à un éventuel Grenelle 2 et le projet de loi de finances pour 2009 ne prévoit pas de moyens.
En disposant qu'« aucune réorganisation des services publics ne peut se faire sans évaluation de l'impact environnemental et d'un bilan carbone mettant en évidence une réduction des émissions de gaz à effet de serre », mon amendement se situe tout à fait dans l'esprit du Grenelle. Il vise également à donner de la crédibilité à ce texte en prévoyant que « les réorganisations actuellement en cours font l'objet d'un gel dans l'attente de cette évaluation ».
Dans la perspective du Grenelle, la question de la proximité est fondamentale. Elle ne concerne plus seulement l'aménagement territoire : c'est aussi une affaire de bilan carbone.
L'amendement, ainsi rédigé, bloquerait toutes les réformes administratives actuelles et à venir (carte judiciaire, carte militaire, etc.). Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
Puis elle adopte l'article 42 ainsi modifié.
TITRE V
Gouvernance
Article 43 : Nouvelles formes de gouvernance
Mme Chantal Berthelot retire un amendement tendant à préciser que les nouvelles formes de gouvernance prendront effet tant en métropole qu'en outre-mer.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement de M. Philippe Tourtelier tendant à préciser le cadre de la nouvelle gouvernance.
Une révision de la gouvernance en matière de développement durable suppose que l'on souligne le rôle régulateur de la puissance publique et que l'on définisse précisément les compétences et les responsabilités en tenant compte de la subsidiarité.
Avis défavorable. Il n'est pas utile de rappeler ici ce qui figure déjà dans de nombreux articles et qui constitue l'ossature même du texte.
La Commission rejette cet amendement.
La Commission rejette deux amendements de M. Yves Cochet tendant à étendre le nouveau régime juridique à l'ensemble des acteurs non gouvernementaux et à inclure les associations oeuvrant pour l'agriculture durable dans ce nouveau régime.
La Commission est saisie de quatre amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Elle adopte les deux amendements du rapporteur, tendant à préciser, d'une part, que les associations oeuvrant pour l'environnement bénéficieront de nouveaux droits et obligations si elles répondent notamment à des critères de gouvernance et de transparence financière et, d'autre part, que l'ensemble des critères retenus feront l'objet d'un décret en Conseil d'État.
La Commission rejette deux amendements de M. Jérôme Bignon et deux amendements de M. Yves Cochet relatifs aux instances consultatives ayant une compétence environnementale.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. Jean Dionis du Séjour et un amendement identique de M. Jérôme Bignon tendant à étendre les compétences des instances consultatives à l'ensemble du développement durable.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette deux amendements de M. André Chassaigne tendant à faire figurer le Conseil économique et social, ainsi que les conseils économiques et sociaux régionaux, parmi les instances consultatives mentionnées à l'article 43, et à insister sur l'implication des parties prenantes au Grenelle dans les instances jouant un rôle dans le domaine de l'environnement.
Elle adopte ensuite un amendement du rapporteur tendant à préciser que les parties prenantes au Grenelle sont associées à la gouvernance de ces instances.
La Commission est saisie d'amendements de MM. Michel Raison et Claude Gatignol tendant à souligner que les parties prenantes au Grenelle ne sont associées aux instances jouant un rôle dans le domaine de l'environnement que dans la mesure du possible.
Ayant déposé un amendement qui a le même objet, je propose à M. Raison de le cosigner et de retirer son amendement.
L'amendement de M. Michel Raison est retiré.
La Commission adopte l'article 43 ainsi modifié.
La Commission rejette deux amendements de M. Yves Cochet relatifs au rôle des régions puis du Parlement en matière de développement durable.
Article 44 : Collectivités territoriales et développement durable
La Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne intégrant les associations agréées au sein de l'instance nationale consultative associée à l'élaboration de la stratégie nationale du développement durable, le rapporteur faisant valoir que cette instance a pour vocation de n'être constituée que d'élus.
A la demande du rapporteur, M. Antoine Herth retire ensuite un amendement prévoyant que des instances similaires puissent être créées au niveau régional à l'initiative du président du Conseil régional.
Puis la Commission rejette deux amendements de M. André Chassaigne, l'un tendant à ce que la création d'instances régionales soit obligatoire et non facultative, l'autre étendant au niveau départemental la possibilité de création des instances régionales ainsi qu'un amendement de M. Yves Cochet sur la Conférence des élus prévue à l'alinéa 2.
Puis la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne rendant obligatoire l'élaboration de plans locaux de développement durable.
Elle rejette ensuite un amendement de Mme Chantal Berthelot attribuant, après évaluation, des « bonus carbone » aux collectivités locales ayant des bilans carbone positifs.
Le rapporteur ayant donné un avis favorable, la Commission adopte trois amendements de MM. Jean Dionis du Séjour, Jérôme Bignon et Yves Cochet supprimant le terme « progressivement » à l'alinéa 4.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne tendant à instaurer la tenue par l'État d'une base de données répertoriant toutes les expérimentations locales en matière de développement durable.
Le président Patrick Ollier indique ensuite qu'est irrecevable, en application de l'article 40 de la Constitution, un amendement de M. André Chassaigne prévoyant l'accroissement des dotations aux collectivités locales pour leur permettre de mieux agir en matière de développement durable.
La Commission adopte ensuite l'article 44 ainsi modifié.
Article 45 : Informations et enquêtes publiques en matière environnementale
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte deux amendements de M. André Chassaigne, l'un prévoyant la mise à jour par l'État des informations sur l'environnement qu'il produit et collecte, l'autre de portée rédactionnelle.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement cinq amendements de M. André Chassaigne, tendant à prévoir : l'intervention d'une instance nationale d'orientation environnementale dans la tenue de la base de données ; l'installation de cette base sur une plateforme électronique ; la possibilité d'accès gratuit à cette base ; la transposition des articles 4 et 5 de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.
Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la Commission rejette successivement un amendement de M. André Chassaigne supprimant la référence à une simplification des enquêtes publiques puis trois amendements identiques de MM. Jean Dionis du Séjour, Jérôme Bignon et Yves Cochet tendant à simplifier le déroulement des enquêtes publiques.
Puis elle rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, quatre amendements de M. André Chassaigne tendant, le premier à associer les citoyens à l'élaboration des dispositions contraignantes pouvant avoir un effet sur l'environnement, le deuxième à prévoir que chaque plan gouvernemental sera accompagné d'une étude d'impact environnemental, le troisième à autoriser la Commission nationale du débat public à se prononcer sur les grandes orientations portant sur les domaines de l'aménagement et de l'environnement, et le quatrième à permettre la délégation du débat public à des organismes régionaux.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette deux amendements de M. André Chassaigne tendant l'un à réformer l'étude d'impact, l'autre à impliquer dans le processus de décision toutes les parties prenantes au Grenelle de l'environnement.
Puis la Commission adopte un amendement rédactionnel de M. Michel Piron, et rejette successivement deux amendements de M. André Chassaigne, tendant l'un à définir un statut juridique du lanceur d'alerte, l'autre à faire tenir par l'État un tableau de bord d'indicateurs du développement durable de la nation.
Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne tendant à permettre aux associations agréées de saisir les agences d'expertise de leur choix, puis un autre du même auteur permettant à ces associations de figurer dans les instances d'orientation des agences d'expertise.
Elle rejette un amendement de M. Yves Cochet prévoyant notamment la création d'un Haut Conseil de l'expertise.
La Commission adopte ensuite l'article 45 ainsi modifié.
Article 46 : Entreprises et développement durable
La Commission rejette successivement, après avis défavorable du rapporteur, deux amendements de M. André Chassaigne ajoutant aux conditions essentielles de la bonne gouvernance des entreprises, l'un la transparence de leur information environnementale, M. Yves Cochet ayant déposé un amendement identique, l'autre la façon dont elles préviennent les conséquences sociales et environnementales de leur activité.
Elle rejette un amendement de M. Yves Cochet précisant le rôle des commissaires aux comptes dans la vérification des rapports de gestion.
Elle adopte ensuite un amendement du rapporteur prévoyant la réalisation d'un bilan public de l'article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, avant tout extension de l'obligation de l'information environnementale dans l'entreprise, puis elle adopte un amendement rédactionnel de M. Michel Piron.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne tendant à obliger le Gouvernement à prendre des mesures d'extension de l'obligation pour les entreprises d'élaborer un rapport annuel sur le développement durable. Puis elle rejette deux amendements de M. Yves Cochet prévoyant la prise en compte des spécificités des PME et l'inclusion de l'activité des filiales.
Le rapporteur ayant donné un avis favorable, la Commission adopte un amendement rédactionnel de M. Michel Piron. Elle adopte ensuite un amendement du rapporteur conditionnant à l'établissement d'indicateurs sectoriels au niveau communautaire, pour les entreprises soumises à l'obligation d'élaborer des rapports environnementaux, l'inclusion de l'activité de leurs filiales dans ces rapports.
La Commission est saisie d'un amendement de M. André Chassaigne tendant à ce que les rapports annuels environnementaux des entreprises rendent compte de l'activité de leurs sous-traitants dans ce domaine.
Il est nécessaire de responsabiliser les entreprises qui travaillent avec des sous-traitants qui ne font pas les efforts nécessaires pour l'environnement.
Avis défavorable ; c'est à ces sous-traitants qu'il revient d'assumer leurs actes, pas à leurs clients.
La Commission rejette l'amendement.
Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne imposant que le rapport annuel comprenne des informations relatives à la contribution de l'entreprise au développement durable puis un amendement de M. Yves Cochet faisant allusion à la prévention des risques sociaux et environnementaux.
La Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que ce rapport sur le développement durable intégrera les dommages environnementaux et sociaux commis dans les pays étrangers.
Puis elle est saisie d'un amendement du même auteur exposant que le rapport fera mention des avis et préconisations des instances de représentation du personnel.
Nous acceptons la modification proposée.
La Commission adopte l'amendement ainsi modifié.
Elle rejette ensuite, après avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que le rapport fera l'objet d'une vérification par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
La Commission est saisie de trois amendements identiques tendant à faire de l'environnement un thème à part entière des formations destinées au personnel des entreprises, respectivement présentés par M. Jérôme Bignon, M. Martial Saddier et M. Yves Cochet. Après avis favorable du rapporteur, elle adopte ces amendements.
Puis, la Commission adopte un amendement du rapporteur prévoyant la saisie des organisations syndicales sur l'extension des missions des instances représentatives du personnel au développement durable, sur l'extension de la procédure d'alerte professionnelle aux risques d'atteinte à l'environnement et sur la possibilité de faire définir par les branches professionnelles des indicateurs environnementaux et sociaux adaptés à leurs spécificités.
La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que doivent être prises en compte toutes les entreprises présentant un risque environnemental.
La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne précisant que les installations classées pour la protection de l'environnement font partie des entreprises à fort impact environnemental.
Elle rejette deux amendements de M. Yves Cochet, l'un tendant à prendre en compte les salariés, les associations et non seulement les riverains, en cas de problème environnemental, l'autre prévoyant que la France proposera un cadre de travail européen pour créer des indicateurs environnementaux.
La Commission, adopte, après avis favorable du rapporteur, un amendement de M. André Chassaigne étendant à l'investissement écologiquement responsable les aides prévues pour l'investissement socialement responsable, puis rejette, après avis défavorable du rapporteur, un amendement du même auteur permettant de retirer les aides financières aux entreprises n'effectuant pas de tels investissements.
Le rapporteur ayant donné un avis défavorable, la Commission rejette deux amendements de M. André Chassaigne, tendant l'un à ce que la France élabore, sans attendre que l'Union européenne en prenne l'initiative, un dispositif organisant la mise en cause de la responsabilité des sociétés mères à l'égard de leurs filiales en cas d'atteinte grave à l'environnement, et l'autre prévoyant que cette mise en cause concerne également les filiales situées hors de l'Union européenne, M. Yves Cochet ayant présenté un amendement identique.
Enfin, après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. André Chassaigne prévoyant que la France proposera un cadre de travail au niveau communautaire pour l'établissement d'indicateurs sociaux et environnementaux permettant la comparaison entre les entreprises.
La Commission adopte ensuite l'article 46 ainsi modifié.
Article 47 : Information, consommation et développement durable
La Commission est saisie de trois amendements identiques, respectivement présentés par MM. Jean Proriol, Michel Raison et de M. Jean Dionis du Séjour et tendant à préciser que l'information environnementale fournie aux consommateurs sur chaque produit doit distinguer le produit lui-même et l'emballage. M. Jean Dionis du Séjour se rallie à l'amendement de M. Michel Raison. La Commission, après avis favorable du rapporteur, adopte ce dernier amendement.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte deux amendements identiques de MM. Jérôme Bignon et Yves Cochet prévoyant que les offres de prestation de services auront elles aussi une étiquette énergie mentionnant leurs informations environnementales.
Puis la Commission adopte un amendement du rapporteur prévoyant que la France soutiendra la reconnaissance par l'Union européenne des mêmes exigences que les siennes.
En application de l'article 40 de la Constitution, le président Patrick Ollier indique que sont irrecevables trois amendements, de M. Jean Dionis du Séjour, de M. André Chassaigne et de M. Yves Cochet, tendant à accroître les effectifs du réseau des espaces info énergie, créé par l'ADEME, et à assurer la pérennité du financement de ce réseau.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette deux amendements identiques de MM. Jérôme Bignon et Yves Cochet visant à lutter contre les pratiques commerciales trompeuses en matière environnementale.
La Commission rejette, après avis défavorable du rapporteur, deux amendements de MM. André Chassaigne et Yves Cochet tendant à substituer aux mots « impact environnemental » les mots « empreinte écologique », considérés comme plus précis.
Puis elle adopte un amendement du rapporteur prévoyant que la mention de l'impact environnemental des produits sera développée également au niveau communautaire.
La Commission rejette un amendement de M. Jean Proriol prévoyant que l'étiquetage environnemental doit être normalisé.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement deux amendements de M. André Chassaigne tendant l'un à prévoir que les mentions relatives à la traçabilité des produits comportent notamment la distance parcourue par le produit entre le lieu de production et l'utilisateur final, l'autre prônant le développement et l'harmonisation des éco-labels.
La Commission est saisie d'un amendement de Mme Catherine Vautrin, prévoyant le lancement par l'État d'un programme pluriannuel d'information et de sensibilisation du grand public sur les enjeux de l'amélioration de la performance énergétique et la prise en compte du développement durable dans le bâtiment et l'habitat.
J'insiste sur la nécessité de la diffusion de l'information en direction du grand public.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement deux amendements de M. André Chassaigne, l'un tendant à associer les associations de consommateurs et de protection de l'environnement aux travaux de régulation de la publicité destinés à mieux y intégrer le respect de l'environnement et le développement durable, l'autre demandant à l'État de chercher à mettre fin à l'usage abusif des arguments environnementaux ou aux publicités mettant en scène de comportements contraires à l'exigence de protection de l'environnement, un amendement ayant le même objet de M. Yves Cochet étant également rejeté.
Puis la Commission adopte un amendement du rapporteur tendant à prévoir que les dispositifs de bonus malus sur les produits en fonction de leur performance environnementale doivent être élaborés dans le respect du droit communautaire.
La Commission est ensuite saisie de trois amendements, respectivement présentés par M. le rapporteur, M. Jean Dionis du Séjour et M. Yves Cochet, pouvant être soumis à une discussion commune et tendant à équilibrer, par catégorie de produits, les recettes et les dépenses liées aux dispositifs de bonus malus écologique. La Commission adopte celui du rapporteur, M. Jean Dionis du Séjour déclarant s'y rallier et retirer le sien.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte un amendement de M. Michel Piron prévoyant que le soutien que devra apporter la France à l'instauration par la Communauté européenne d'une TVA à taux réduit devra concerner non pas les produits à faible impact sur l'environnement mais les produits à impact favorable sur celui-ci.
Puis, après avis favorable du rapporteur, elle adopte un amendement de M. Serge Poignant tendant à ce que l'État s'engage, afin d'assurer une bonne information des particuliers et des professionnels du bâtiment, à améliorer la qualité et le contenu du diagnostic de performance énergétique, et en organise la collecte centralisée afin de mieux connaître l'état du parc de logements existants et d'évaluer les progrès réalisés.
La Commission adopte l'article 47 ainsi modifié.
Article 48 : Formation et développement durable
La Commission rejette deux amendements identiques de MM. Jean Dionis du Séjour et Jérôme Bignon mentionnant l'environnement dans les objectifs de l'éducation.
La Commission adopte un amendement rédactionnel de M. Michel Piron, puis rejette un amendement de précision de M. André Chassaigne, le rapporteur exposant que la précision est superfétatoire.
Elle adopte ensuite un amendement présenté par le rapporteur visant à inclure dans la liste des enseignements qui doivent être renforcés dans les lycées agricoles l'utilisation rationnelle des moyens de production et leur impact environnemental, ainsi que les règles de bonnes pratiques d'utilisation des intrants. En conséquence trois amendements identiques de portée similaire, de MM. Jean Dionis du Séjour, Michel Raison et Claude Gatignol n'ont plus d'objet.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne tendant à inclure aussi dans la liste des enseignements qui doivent être renforcés dans les lycées agricoles, l'enseignement de l'agriculture biologique, puis un autre du même auteur tendant à rendre obligatoire les enseignements de ladite liste.
Elle rejette, après avis défavorable du rapporteur, deux amendements de MM. Yves Cochet et Bernard Reynès sur l'agriculture biologique.
La Commission rejette un amendement de M. Yves Cochet prévoyant une carte de transport en commun pour les étudiants et un amendement de M. Jérôme Bignon sur l'éducation à l'environnement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne élargissant aux établissements professionnels l'élaboration de « plans verts » limitée par le projet de loi aux établissements d'enseignement supérieur.
La Commission rejette un amendement de M. André Chassaigne tendant à élargir à l'ensemble des acteurs des secteurs public et privé l'accès à l'institut de formation de haut niveau en matière de développement durable qui devra être créé, le rapporteur considérant cette modification comme superfétatoire.
Elle adopte ensuite un amendement du rapporteur tendant à inscrire expressément dans la loi la volonté de professionnaliser et de valoriser les métiers des filières du recyclage.
La Commission adopte l'article 48 ainsi modifié.
TITRE VI
Dispositions propres aux départements, régions et collectivités d'outre-mer
Article 49 : Dispositions applicables à l'outre-mer
La Commission est saisie d'un amendement de M. Serge Letchimy, défendu par Mme Christiane Taubira, tendant à instaurer une hiérarchie des normes entre les dispositifs d'aménagement du territoire.
Établir une telle hiérarchie est indispensable : en Guyane coexistent un schéma d'aménagement régional (SAR) et une Charte du parc amazonien de Guyane, tandis qu'un schéma d'orientation minière est en cours d'élaboration. Il est mentionné que ces documents doivent être compatibles entre eux ; mais en cas d'incompatibilité, on ne sait pas aujourd'hui lequel doit primer. Il faut établir une hiérarchie, la logique étant que le SAR, eu égard à ses procédures d'élaboration, soit le document de référence.
Je suis favorable sur le principe, mais le Gouvernement considère que le présent projet de loi n'est pas le bon « véhicule », un projet de loi sur les collectivités locales et leurs compétences étant en cours d'élaboration. Je vous invite à redéposer cet amendement en séance afin d'avoir une réponse directe du ministre.
La Commission rejette l'amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ensuite un amendement de Mme Chantal Berthelot prévoyant le lancement d'une étude par l'État sur les moyens nécessaires pour désenclaver les bourgs et villages isolés de Guyane.
Puis la Commission examine deux amendements, l'un de M. Serge Letchimy défendu par Mme Christiane Taubira, l'autre de Mme Chantal Berthelot, tendant à accroître les objectifs d'autonomie énergétique de la Guyane, grâce aux énergies renouvelables.
L'objectif de 50 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale des collectivités d'outre-mer est très peu ambitieux pour la Guyane, qui dépasse déjà largement ce seuil avec la construction du barrage de Petit-Saut ; il faut le fixer à 85 %.
Je suis d'accord sur la démarche, mais je préfère l'amendement de Mme Berthelot, qui a le même objet et qui s'insère mieux dans le projet de loi.
La Commission rejette l'amendement de M. Serge Letchimy et adopte l'amendement de Mme Chantal Berthelot.
La Commission examine un amendement de M. Michel Piron tendant à la réalisation de plans climats énergie territoriaux dans le cadre des schémas de cohérence territoriale (SCOT).
Je suis favorable au dispositif proposé, mais il n'a pas sa place à l'article 49. Je pourrais donner un avis favorable s'il était reclassé de façon plus adéquate.
L'amendement sera modifié en ce sens et présenté lors de la réunion qui se tiendra en application de l'article 88.
L'amendement de M. Michel Piron est retiré.
Considérant qu'il s'agit d'un amendement de repli, Mme Christiane Taubira retire un amendement de M. Serge Letchimy relatif à la prise en compte dans les normes thermiques de la spécificité des conditions climatiques de l'outre-mer.
La Commission adopte ensuite, après avis favorable du rapporteur, deux amendements de MM. Jean Dionis du Séjour et M. Jean-Claude Lenoir tendant à inclure dans la réglementation thermique spécifique à l'outre-mer l'encouragement à l'utilisation de l'électricité photovoltaïque pour la climatisation des immeubles.
La Commission examine un amendement de M. Serge Letchimy tendant à fixer, dans les territoires enclavés, de Guyane à 200 kilowatts le seuil d'intervention de l'opérateur public d'électricité.
Le seuil minimal d'intervention d'EDF est aujourd'hui de 2 mégawatts ; or, les communes enclavées de Guyane ne peuvent ni avoir accès au réseau, ni bénéficier d'un équipement spécifique par EDF, puisque leur consommation est très inférieure à ces 2 mégawatts. La seule solution qui leur reste est d'investir elles-mêmes. C'est pourquoi le seuil doit être abaissé.
La difficulté est que cette question est d'ordre réglementaire. Je vous engage à redéposer cet amendement en séance, de sorte à pouvoir avoir un débat avec le ministre.
La Commission rejette l'amendement.
Le président Patrick Ollier déclare ensuite irrecevables, en application de l'article 40 de la Constitution, deux amendements de M. Serge Letchimy tendant à prévoir des concours financiers de l'État en faveur des collectivités d'outre-mer, l'un pour l'élaboration des plans de prévention, gestion et protection de l'environnement, l'autre pour la résorption des décharges sauvages dans ces collectivités.
Puis la Commission adopte, après avis favorable du rapporteur, un amendement de M. Serge Letchimy présentée par Mme Christiane Taubira tendant à prendre en compte, dans la réglementation relative aux déchets, les caractéristiques géologiques spécifiques à l'outre-mer.
La Commission est saisie d'un amendement de M. Serge Letchimy, présenté par Mme Christiane Taubira, tendant à ce que soit proposée aux pays frontaliers de collectivités d'outre-mer une convention de coopération transfrontalière pour une valorisation commune des déchets.
En l'état, l'amendement peut apparaître comme une injonction faite à l'État en matière de politique étrangère. Un amendement qui exposerait que l'État étudiera la possibilité d'une convention de coopération transfrontalière pourrait avoir mon accord lors de l'examen des amendements en application de l'article 88.
Mme Christiane Taubira retire l'amendement.
Le président Patrick Ollier déclare ensuite irrecevable, en application de l'article 40 de la Constitution, un amendement de Mme Chantal Berthelot tendant à instituer des concours financiers de l'État en faveur des communes d'outre-mer pour la création et la réhabilitation d'installations de stockage de déchets non dangereux.
La Commission examine un amendement de Mme Chantal Berthelot tendant à la valorisation dans les collectivités d'outre-mer des biotechnologies vertes et bleues. Le rapporteur exposant que l'amendement est redondant avec l'article 22, Mme Chantal Berthelot retire son amendement.
Après avis favorable du rapporteur, La Commission adopte un amendement de précision de Mme Chantal Berthelot sur le nécessaire respect de la Convention sur la diversité biologique pour l'inclusion des plantes médicinales d'outre-mer dans la pharmacopée française.
La Commission rejette ensuite un amendement de Mme Chantal Berthelot tendant à confier aux collectivités d'outre-mer la propriété et la gestion de la biodiversité sur leur territoire, le rapporteur ayant objecté que la biodiversité était un bien commun et non la propriété des collectivités locales.
La Commission est saisie d'un amendement de M. Serge Letchimy présenté par Mme Christiane Taubira tendant à l'élaboration d'une loi d'application générale relative à l'inventaire des espèces vivantes et des molécules, à l'enregistrement des brevets et à la gestion des ressources génétiques végétales et animales sur l'ensemble du territoire guyanais.
La Guyane fait partie du bassin amazonien. Or, les autres pays du bassin ont élaboré des législations sur la question. Tel n'est pas le cas de la Guyane, car elle dépend de la France, qui n'a pas légiféré. Dans la logique de la « loi montagne », qui a légiféré pour un espace national spécifique, une loi est indispensable.
La question évoquée s'inscrit dans une réflexion beaucoup plus générale, qui est celle de la brevetabilité du vivant. Elle a été posée avec la loi sur les OGM. Depuis, nous continuons à réfléchir.
Un amendement ne peut pas prévoir l'élaboration d'une loi. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement.
En application de l'article 40 de la Constitution, M. le président Ollier indique qu'est irrecevable l'amendement de M. Serge Letchimy tendant à prévoir un bilan carbone territorial.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement de Mme Chantal Berthelot visant à préciser que le schéma minier prévu à l'alinéa 10 de l'article doit être adopté par la région et le département réunis en congrès, et que les moyens nécessaires afin d'éradiquer l'activité d'orpaillage illégal doivent être engagés sans délai.
La Commission est saisie d'un amendement de M. Serge Letchimy présenté par Mme Christiane Taubira tendant à préciser que le schéma minier concerne les zones terrestres et marines.
Le Président de la République a confié à un ancien préfet une mission de préfiguration d'un schéma minier pour la Guyane. L'ordre de mission exclut le minier marin alors que des explorations, conduites par une société multinationale d'origine australienne, ont lieu depuis 2001 au large du littoral guyanais dans la zone économique exclusive de Guyane. Je propose donc que le schéma prévu par l'article 49 concerne également le minier marin.
Le rapporteur ayant émis un avis favorable, la Commission adopte cet amendement.
En application de l'article 40 de la Constitution, M. le président Patrick Ollier déclare irrecevable l'amendement de Mme Chantal Berthelot tendant à prévoir qu'un programme financé par l'État pour assurer la sécurité d'approvisionnement en eau potable et l'assainissement de l'eau d'ici à 2015 sera engagé sans délai.
La Commission adopte l'article 49 ainsi modifié.
Après l'article 49
La Commission examine un amendement de M. Serge Letchimy visant à prévoir l'établissement d'une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures, au bénéfice des régions d'outre-mer concernées.
La loi du 13 décembre 2000, prévoyant le transfert aux régions d'outre-mer de la compétence en matière d'attribution de titres miniers en mer, ne peut s'appliquer faute de décrets. Par ailleurs, alors que l'exploration pétrolière a commencé au large de la Guyane, il serait normal que le code minier – qui exonère les exploitants pétroliers de toutes taxes ou redevances – prévoie désormais la possibilité d'une taxation.
Le rapporteur ayant émis un avis défavorable, la Commission rejette l'amendement.
Le jugeant satisfait, Mme Christiane Taubira retire ensuite un amendement de M. Serge Letchimy visant à prévoir une réglementation établissant des normes relatives à la ventilation des maisons dans les départements d'outre-mer.
Article 50 : Dispositions spécifiques applicables à Mayotte
La Commission adopte l'article 50 sans modification.
La Commission adopte l'ensemble du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ainsi modifié.
◊
◊ ◊
Information relative à la commission