Commission des affaires européennes
Séance du 2 juillet 2009 à 10h00
La séance
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES
Jeudi 2 juillet 2009
Présidence de M. Jacques Desallangre, Président d'âge,
puis de M. Pierre Lequiller, Président
La séance est ouverte à dix heures.
Présidence de M. Jacques Desallangre, Président d'âge.
La Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale s'est réunie pour procéder à l'élection de son bureau.
1. Election du Président
La Commission a été saisie de la candidature de M. Pierre Lequiller.
Le nombre de candidats n'étant pas supérieur à celui des postes à pourvoir, M. Pierre Lequiller a été proclamé Président de la Commission.
Présidence de M. Pierre Lequiller, Président.
Le Président Pierre Lequiller : Je tiens à remercier le Président d'âge, M. Jacques Desallangre, ainsi que l'ensemble des membres de la Commission pour la confiance que vous m'accordez.
2. Election des Vice-présidents
La Commission est saisie des candidatures de MM. Michel Herbillon , Jérôme Lambert, Thierry Mariani, Didier Quentin et Francis Vercamer.
Le Président Pierre Lequiller : Le nombre de candidats étant supérieur à celui des postes à pourvoir, il y a lieu de procéder à un scrutin. Je vous invite à inscrire sur le même bulletin les noms des candidats pour lesquels vous désirez voter, étant précisé que tout bulletin comportant respectivement plus de quatre noms sera nul.
L'élection donne lieu à un tour de scrutin.
Nombre de votants : 27
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimés : 27
Majorité absolue : 14
Ont obtenu :
8
MM. Michel Herbillon , Jérôme Lambert, Thierry Mariani et Didier Quentin ayant obtenu la majorité absolue sont élus Vice-présidents de la Commission.
3. Election des Secrétaires
La Commission a été saisie des candidatures de M. Jacques Desallangre, Mme Marietta Karamanli, MM Francis Vercamer et Gérard Voisin.
Le nombre de candidats n'étant pas supérieur à celui des postes à pourvoir, M. Jacques Desallangre, Mme Marietta Karamanli, MM Francis Vercamer et Gérard Voisin ont été proclamés Secrétaires de la Commission.
En conséquence, le Bureau de la Commission est ainsi constitué :
Président : M. Pierre Lequiller
Vice-présidents : M. Michel Herbillon
M. Jérôme Lambert
M. Thierry Mariani
M. Didier Quentin
Secrétaires : M. Jacques Desallangre
Mme Marietta Karamanli
M. Francis Vercamer
M. Gérard Voisin
Le Président Pierre Lequiller. A l'attention des nouveaux membres de la Commission, je tiens à souligner les progrès très importants intervenus dans ses pouvoirs et son fonctionnement du fait de la révision constitutionnelle de 2008 et de la réforme du Règlement.
Grâce à la révision constitutionnelle de 2008, le Gouvernement transmet désormais tous les projets d'actes européens, qu'ils soient ou non de nature législative. La Commission proportionne son intervention à l'importance des enjeux traités par l'Union. Je vous invite à vous manifester si vous estimez qu'un texte rend nécessaire une prise de position.
Tout député peut aujourd'hui proposer des résolutions européennes sur tout document émanant d'une institution de l'Union. Par exemple, alors que l'Assemblée nationale n'avait pas pu donner son avis sur l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Turquie, cela serait désormais possible.
La révision du Règlement a confié à la Commission des affaires européennes la responsabilité de donner, lorsqu'elle l'estime utile, un éclairage européen au cours de l'examen des projets et propositions de loi nationale qui portent sur un domaine couvert par l'activité de l'Union européenne. Un membre de la Commission peut, en son nom, formuler des observations devant la Commission permanente qui examine le projet ou la proposition de loi. La Conférence des Présidents peut autoriser la Commission des affaires européennes à présenter ses observations en séance publique.
Grâce à l'adoption d'un amendement de M. Jérôme Lambert, le nouveau Règlement prévoit qu'une séance de la semaine de contrôle est consacrée en priorité aux questions européennes.
Le nombre de membres de la Commission est passé de 36 à 48. Le travail effectué est important. J'insiste sur la nécessité pour les membres d'être présents lors des réunions, particulièrement lors des auditions de personnalités.
Quand les membres de la Commission disposent-ils des textes à examiner ?
Le Président Pierre Lequiller. Les commissions permanentes se réuniront le mercredi matin, avec un système de sanctions de l'absentéisme, qui ne s'appliquera pas pour notre Commission, compte tenu du fait que ses membres sont en même temps membres d'une Commission permanente. Les réunions auront lieu soit le mardi après-midi, soit le mercredi après-midi après les questions au Gouvernement, soit le jeudi matin. En règle générale, les textes sont transmis une semaine à l'avance. La prochaine réunion aura lieu le mardi 7 juillet à 17 heures.
Je souhaite attirer l'attention de la Commission sur la décision de la Cour constitutionnelle allemande relative au traité de Lisbonne, qui me satisfait pleinement. Dans la décision, qui compte 68 pages et 431 paragraphes, la Cour juge que le traité est compatible avec la constitution allemande mais elle pose des limites très strictes sur le respect de la souveraineté. Elle souligne que la « compétence de la compétence » appartient aux seuls Etats membres, que l'Union européenne ne forme pas un état démocratique, mais constitue dans son essence une organisation internationale.
La conséquence de cette décision est que nous n'avons pas ratifié le même traité. J'ai adressé une lettre à ce sujet au Président de la République et au Premier ministre. L'Allemagne marque un arrêt très net à la construction de l'Europe puissance, tandis que la France ne suit pas la même logique. Il est nécessaire de clarifier cette situation.
Le Président Pierre Lequiller. Je ne suis pas d'accord avec vous. La Cour constitutionnelle a clairement affirmé que le traité de Lisbonne est compatible avec la Loi fondamentale. Elle a simplement jugé nécessaire que, compte tenu du fait que seuls les représentants du peuple allemand peuvent consentir à un transfert de compétences au profit de l'Union, il est nécessaire que le Parlement allemand adopte une loi d'accompagnement définissant les droits du Parlement allemand, en particulier s'agissant des révisions simplifiées introduites par le traité de Lisbonne, qui permettent au Conseil unanime d'étendre le champ de la majorité qualifiée sans passer par des ratifications chez les Etats membres. Cette loi d'accompagnement ne pose pas de difficultés. Elle devrait être examinée par le Bundestag et le Bundesrat les 8 et 18 septembre prochain, ouvrant la voie fin septembre au dépôt des instruments de ratification de la République fédérale. Nous aurons en tout état de cause l'occasion de débattre de cette question dans une prochaine réunion.
La séance est levée à dix heures trente.