Commission des affaires économiques
Séance du 9 janvier 2008 à 11h00
La séance
Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
La commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Claude Lenoir, la proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (n° 565).
Le président Patrick Ollier s'est félicité de l'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour le plus tôt possible en janvier, afin qu'elle puisse s'appliquer immédiatement.
Le rapporteur, M. Jean-Claude Lenoir, a exprimé son regret de voir Christian Bataille quitter la commission, et a salué la désignation de Mme Annick Le Loch comme secrétaire de la commission.
Il a indiqué que le texte débattu aujourd'hui, adopté la veille par le Sénat, reprenait les dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale, et corrigeait une petite erreur juridique. L'intention des députés était de permettre aux consommateurs qui déménagent de pouvoir choisir, dans leur nouveau logement une fourniture d'énergie au prix ou au tarif, sans se voir imposer la décision prise par l'occupant précédent. En outre, les députés ont étendu la possibilité de retourner au tarif réglementé d'électricité aux consommateurs qui ne déménagent pas : c'est la réversibilité totale, sous réserve de respecter un délai de six mois. Ces deux dispositions sont prévues jusqu'au 1er juillet 2010.
Toutefois, le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale avait pour effet de contraindre les consommateurs emménageant dans un logement dont l'occupant précédent avait renoncé au tarif à attendre six mois avant de bénéficier du tarif réglementé d'électricité. Le Sénat a corrigé cette erreur : le texte qui nous est soumis maintient la réversibilité totale, au bout d'un délai de six mois, pour ceux qui restent dans leur logement, et permet un choix immédiat en cas de déménagement.
Le président Patrick Ollier a déclaré que les deux assemblées étaient totalement d'accord sur le texte en discussion, grâce à une concertation de longue date avec le rapporteur du Sénat, M. Ladislas Poniatowski.
a estimé que la poursuite de la navette sur ce texte illustrait les vertus du bicamérisme, autant que les limites des travaux dans l'urgence.
Plus le temps passe, plus le niveau des tarifs se rapproche de celui des prix. Le rachat d'actions par Gaz de France va être très coûteux pour l'entreprise et les consommateurs. Et ce n'est pas à eux que la hausse des tarifs du gaz va profiter.
Aussi le groupe SRC s'abstiendra-t-il sur ce texte.
a annoncé que le groupe GDR voterait contre la proposition de loi, comme il l'avait fait en première lecture, même s'il est effectivement nécessaire d'opérer la correction proposée par le Sénat.
Le constat de « l'échec de l'ouverture à la concurrence » fait par le rapporteur du Sénat, M. Ladislas Poniatowski, est particulièrement frappant.
L'objectif du gouvernement et de la majorité n'est pas de supprimer les tarifs, mais de les relever au niveau des prix. Quant à l'obligation légale, pour les tarifs, de couvrir l'intégralité des coûts, il serait temps, pour Gaz de France comme pour EDF, d'indiquer très précisément la manière dont ces coûts sont calculés. La concurrence ne permet pas de faire baisser les prix de l'énergie. Malheureusement, toutes les initiatives de la majorité dans ce domaine vont dans le même sens.
a déclaré que le groupe UMP voterait évidemment la proposition de loi, et rappelé que l'ouverture du marché à la concurrence datait d'initiatives socialistes, la majorité actuelle défendant pour sa part depuis longtemps les consommateurs et les tarifs réglementés.
a dénoncé l'état d'urgence permanent. Sur le fond, la spirale inflationniste est déjà en place. Dans ce contexte, il est impérieux de préserver la compétitivité des entreprises, grâce notamment à ce facteur de production qu'est l'énergie.
La commission a adopté la proposition de loi sans modification, le groupe SRC s'abstenant et le groupe GDR votant contre.
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