Commission des affaires économiques
Séance du 26 mars 2008 à 21h30
La séance
Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
La commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Antoine Herth, du projet de loi, adopté par le Sénat, sur les organismes génétiquement modifiés (n° 719).
Le Président Patrick Ollier a indiqué qu'il souhaitait réserver l'examen des dispositions du chapitre II sur la coexistence et la responsabilité, après l'examen des dispositions du chapitre III relatif à la transparence. Les dispositions du chapitre II sont en effet au fondement à la fois de la responsabilité des agriculteurs OGM vis-à-vis des autres productions (articles 3 et 5) mais également à l'origine de la création d'un délit de fauchage à l'article 4. Elles sont la conséquence logique des dispositions relatives à la transparence et à l'information prévues au chapitre III. La Commission demandera, lors de l'examen du texte en séance, qu'à la fin de la discussion une seconde délibération intervienne pour intervertir les chapitres II et III.
La commission a donc poursuivi l'examen des articles à l'article 6.
Chapitre III : Transparence
Article 6 (articles L. 251-1 et L. 251-21 du code rural) : Localisation et suivi des cultures d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la surveillance biologique du territoire
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur visant à renuméroter les paragraphes de cet article et ce afin de pouvoir extraire les dispositions du II de l'article L. 251-1 de cet article et les réintroduire ensuite par le biais d'un amendement ultérieur au sein d'un article 6 bis prévoyant leur insertion dans le même chapitre du code rural que les dispositions relatives à la coexistence et la responsabilité. Elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à revenir au texte initial du projet de loi en rétablissant le I de l'article L. 251-1 dans sa version actuelle tout en supprimant le comité de biovigilance, ainsi qu'un amendement de M. Yves Cochet visant simplement à rétablir le I de l'article L. 251-1.
La Commission a ensuite adopté deux amendements du rapporteur, l'un à caractère rédactionnel, l'autre rappelant qu'il appartient aux agents chargés de la protection des végétaux de mettre en oeuvre la surveillance biologique du territoire, précision que le Sénat avait omis de rappeler dans les dispositions qu'il a adoptées, rendant ainsi sans objet un amendement identique de M. Germinal Peiro. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant à supprimer l'adjectif « non intentionnels » des dispositions de l'article.
Puis la Commission a examiné un amendement du rapporteur poursuivant la réécriture de l'article L. 251-1 avec l'insertion des dispositions relatives au comité de biovigilance dans un II au sein de l'article L. 251-1 II et la suppression du II prévu par le projet de loi en vue de sa réintroduction sous la forme d'un article additionnel après l'article 6. La commission a adopté cet amendement, rendant ainsi sans objet l'ensemble des amendements déposés aux alinéas 8 et 9. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Germinal Peiro proposant une évaluation annuelle par le comité de surveillance biologique des conditions techniques de séparation totale de la filière OGM des autres filières.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Christian Jacob relatif à la composition du comité de surveillance biologique. Après les interventions de M. Michel Piron et du Président Patrick Ollier, suggérant des modifications rédactionnelles, puis de M. Jean-Yves Le Déaut exprimant sa circonspection face aux responsabilités confiées à ce comité, la commission a adopté cet amendement, le rapporteur ayant émis un avis favorable à l'adoption des modifications suggérées.
Puis la Commission a adopté trois amendements du rapporteur, le premier rappelant que c'est à la loi qu'il appartient de définir les missions du comité de biovigilance, le second apportant des modifications de coordination nécessaires au sein de paragraphes à l'article L. 251-1 qui n'étaient initialement pas visées par le projet de loi et le troisième de coordination rédactionnelle.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant une prise en charge collective du coût des tests de détection de la présence d'OGM dans les autres productions puis a adopté l'article 6 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 6 : Déclaration des parcelles, information des exploitants voisins et tenue d'un registre public
La Commission a examiné un amendement de son rapporteur visant à transférer les dispositions du II de l'article L. 251-1 contenues à l'article 6, relatives à la déclaration des parcelles, à l'information des exploitants voisins et au registre au sein d'un article séparé intégré dans un chapitre spécifique du code rural contenant également les dispositions relatives aux mesures de coexistence et à la responsabilité.
La Commission a ensuite examiné une série de sous-amendements, issus des amendements préalablement déposés aux alinéas 8 et 9 et qui étaient devenus sans objet du fait du déplacement des dispositions concernées.
La Commission a tout d'abord examiné deux sous-amendements identiques, de MM. André Chassaigne et Yves Cochet prévoyant que le détenteur de l'autorisation ou l'exploitant mettant en culture des OGM doit déclarer les parcelles mises en culture entre 3 et 9 mois avant les plantations, le rapporteur ayant émis un avis défavorable, les dates de semis n'étant pas uniformes selon les types de culture, de tels délais rendraient impossible la tenue d'un registre à jour. Elle a également examiné un sous-amendement de M. Germinal Peiro indiquant que la déclaration des parcelles auprès de l'autorité administrative devait précéder l'assolement. Le rapporteur ayant estimé que le registre devait refléter l'état des cultures et non les seules intentions, la commission a rejeté ce sous-amendement.
Elle a ensuite examiné deux autres sous-amendements de M. Germinal Peiro prévoyant que les exploitants agricoles mettant en culture des OGM doivent informer les collectivités territoriales ou le maire de la commune concernées sur les lieux où sont pratiquées ces cultures. Le rapporteur a indiqué que ces collectivités risquent de se voir submergées par une masse d'informations qu'elles auront du mal à exploiter, et qu'au demeurant le projet de loi prévoit que le registre est consultable par tous. Il a en outre souligné qu'en matière d'essais, la déclaration à la commune était déjà prévue par le texte. S'agissant des mises en cultures, une autorisation de mise sur le marché comparable à celles accordées aux produits phytosanitaires ou pharmaceutiques aura été au préalable donnée, rendant possible la libre circulation des OGM : or on n'imagine pas que les communes soient systématiquement informées de l'utilisation de tous produits légalement autorisés sur son territoire. La Commission a rejeté ces sous-amendements.
La commission a ensuite examiné un sous-amendement de M. Christian Jacob supprimant l'obligation faite à l'exploitant d'informer, préalablement aux semis, les exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM.
a estimé que cette obligation allait entraîner un surcroît de complexité et risquait d'occasionner un abondant contentieux. Il a souligné que, du fait du système des baux ruraux et des échanges de parcelles de gré à gré, il est presque impossible pour un exploitant de connaître l'identité de l'exploitant de la parcelle mitoyenne. De même aucune précision n'est apportée sur le délai qui doit s'écouler entre l'information et la mise en culture, pas plus que sur la forme que cette information doit prendre.
Le rapporteur a estimé que ce sous amendement ne réglait pas les questions soulevées à juste titre par son auteur, alors que le l'amendement qu'il propose renvoie à un décret pour préciser les modalités de mise en oeuvre de cette obligation. Il a ajouté que fixer un objectif de coexistence des cultures supposait l'instauration d'un dialogue entre les exploitants.
a souscrit à l'analyse de M. Christian Jacob au sujet du contentieux que cette disposition risquait d'occasionner, et a estimé que ce débat témoignait des difficultés auxquelles la mise en oeuvre de cette loi allait donner lieu. Il a toutefois ajouté que la transparence était nécessaire et que le dialogue entre exploitants permettrait de désamorcer les conflits et de calmer les inquiétudes.
a souligné qu'il était essentiel que les modalités d'information des exploitants fussent précisées de manière à ce que celle-ci ne puisse être contestée a posteriori.
a ajouté que cette obligation lui paraissait disproportionnée s'agissant de cultures ayant été autorisées par l'autorité administrative, que les règles de distance étaient respectées et que le Haut conseil des biotechnologies s'était prononcé.
a souligné les difficultés à identifier l'identité des exploitants et les risques de contentieux liés à cette disposition.
a jugé qu'il convenait avant tout de définir le niveau d'information pertinent, et qu'il paraissait plus judicieux de fournir une information au niveau du département à l'instar de ce qui se pratique aujourd'hui. Il a ajouté que l'information des chaque exploitant risquait d'accroître les risques d'actions malveillantes contre les cultures OGM en plein champ.
s'est dit favorable au maintien du principe de transparence, tout en déplorant que cette information des exploitants voisins laisse entendre qu'il leur appartenait de prendre d'éventuelles mesures de protection et de s'adapter aux conséquences de la mise en culture d'OGM par des tiers.
Le rapporteur a conclu en indiquant que les consultations préalables à la rédaction du décret prévu par le texte permettraient sans aucun doute de surmonter ces difficultés, puis la commission a rejeté ce sous-amendement.
Elle a également rejeté un sous-amendement de M. Germinal Peiro faisant obligation au registre national de classer les informations qu'il contient par campagne de production.
La Commission a ensuite adopté, sur l'avis favorable de son rapporteur, un sous-amendement de M. Christian Jacob mettant en cohérence, par une modification du vocabulaire employé, les procédures du projet de loi en discussion avec les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre de la politique agricole commune. Suite à cette adoption, la proposition de M. Claude Gatignol de substituer dans le registre l'échelle départementale à l'échelle parcellaire est devenue sans objet.
L'examen d'un sous-amendement de M. Germinal Peiro imposant la conservation du registre pendant trente années a montré que cette demande était déjà satisfaite par le droit commun des documents administratifs. La proposition a par conséquent été retirée.
La Commission a alors étudié en discussion commune plusieurs sous-amendements visant à préciser les modalités de publicité du registre. Un premier sous-amendement de M. Christian Jacob, précisant que la publicité du registre est organisée en préfecture, a recueilli l'avis favorable du rapporteur, sous réserve qu'il rende l'accès au registre plus facile. M. François Brottes s'est inquiété de cette disposition qui pourrait entraver la mise en ligne du registre, ce à quoi M. Christian Jacob a rétorqué que les préfectures restent libres d'organiser diverses voies de consultation des documents administratifs. Mme Delphine Batho a jugé étrange qu'un registre national soit confié aux préfectures, ce qui pourrait aboutir à des différences suivant les lieux de consultation. M. Michel Piron a proposé une rédaction alternative, suivant laquelle la « publicité de ce registre est assurée par les préfectures ». Cette formulation a rencontré l'assentiment de la commission, qui a adopté le sous-amendement dans cette nouvelle rédaction. Cette décision a rendu sans objet les sous-amendements de MM. André Chassaigne et Yves Cochet visant à imposer une publication deux mois avant la période des semis et à prévoir un accord écrit des bailleurs et des agriculteurs concernés.
La Commission s'est ensuite prononcée en faveur de l'adoption de l'amendement du rapporteur ainsi sous-amendé.
Article 7 (articles L. 532-4, L. 532-4-1 [nouveau] et L. 535-3 du code de l'environnement) : Publicité des informations contenues dans les dossiers de demande d'autorisation
— Article L. 532-4-1 [nouveau] du code de l'environnement : Confidentialité de certaines informations
La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur puis elle a examiné un amendement de M. Christian Jacob autorisant le maintien de la confidentialité des informations dont la communication ou la divulgation porterait atteinte à un intérêt légitime lorsque l'OGM ne fait pas l'objet d'une protection juridique au titre de la propriété intellectuelle. M. Christian Jacob a souligné l'importance d'une telle disposition pour les recherches qui ne sont pas achevées. Il a ajouté qu'à défaut, toute divulgation de ces informations permettrait à des centres de recherches concurrents ou à des firmes privées de les utiliser. Le rapporteur a répondu que cet amendement reprenait des dispositions déjà adoptées partiellement à l'article premier tout en soulignant qu'à la différence de cet article, les articles 7 et8 étaient destinés plus particulièrement à transposer des articles de la directive 199881CE et qu'il convenait donc de ne pas trop s'en éloigner, compte tenu du contentieux existant avec la Commission européenne. La Commission a néanmoins adopté cet amendement.
La Commission a également adopté un amendement du rapporteur précisant que l'autorité administrative décide des informations qui seront tenues confidentielles et en informe l'exploitant.
— Article L. 535-3 du code de l'environnement : Règles de publicité concernant les informations contenues dans les demandes d'autorisation d'essai et de mise sur le marché
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que les membres du Haut conseil ont accès aux informations confidentielles et doivent respecter le même engagement de confidentialité que l'autorité administrative. Le rapporteur a répondu que cette précision était inutile, l'évaluation des risques reposant sur le dossier remis par le pétitionnaire et non sur ses seuls éléments rendus publics, il a donc exprimé un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. M. François Brottes a souligné qu'il s'agissait d'une dérogation au droit commun qui devait donc être inscrite dans la loi. M. Antoine Herth, rapporteur, a rappelé que le pétitionnaire devait fournir un dossier avec toutes les informations nécessaires au travail du Haut conseil et que ce dernier était en droit de rejeter cette demande s'il n'avait pas accès à certaines informations. Le Président Patrick Ollier a observé que le Haut conseil ne pouvait pas être considéré comme un tiers et a en conséquence jugé cet amendement satisfait et donc superflu.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant également l'accès du Comité de surveillance biologique du territoire aux informations confidentielles.
La Commission a ensuite examiné trois amendements identiques de MM. André Chassaigne, Yves Cochet et Germinal Peiro dressant la liste des informations ne pouvant être considérées comme confidentielles dans le cadre d'une demande d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché. M. André Chassaigne a souligné la nécessité de détailler le contenu de cette liste dans la loi, plutôt que de s'en remettre à un décret. Le rapporteur a émis un avis défavorable dans la mesure où le pouvoir réglementaire ne dispose pas de marges d'interprétation et doit reprendre la liste prévue par la directive. Par ailleurs, l'amendement mentionne la localisation parcellaire du lieu de dissémination, précision qui ne figure pas dans la directive 200118CE. M. Philippe Tourtelier s'est étonné de la réponse du rapporteur, sachant qu'un accord semble avoir été trouvé entre députés de la majorité et de l'opposition sur le degré de localisation des cultures ou essais. Le Président Patrick Ollier a observé que cet amendement pourrait éventuellement être rediscuté lors de la réunion prévue au titre de l'article 88 du Règlement avec une rédaction ne faisant plus référence qu'au seul lieu de localisation, sans autre degré de précision. Suivant l'avis de son rapporteur, la Commission a rejeté les trois amendements identiques.
La Commission a ensuite adopté un amendement de cohérence du rapporteur puis l'article 7 ainsi modifié.
Après l'article 7
La Commission a examiné un amendement portant article additionnel de M. André Chassaigne prévoyant une information du bailleur par voie de lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant la plantation, lorsque le preneur envisage de cultiver des OGM, l'absence d'information constituant une nouvelle clause de résiliation du bail. Le rapporteur ayant estimé que cette disposition interférait avec le statut du fermage, il a émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement, que la Commission a ensuite rejeté.
La Commission a ensuite examiné un amendement, proche du précédent, de M. Yves Cochet soumettant la culture des plantes génétiquement modifiées à l'autorisation du bailleur. Le rapporteur ayant souligné que cet amendement était contraire aux règles du statut du fermage, la Commission l'a rejeté. M. François Brottes a néanmoins estimé qu'un parallèle pouvait être fait avec la question des tarifs réglementés de gaz et d'électricité, qui avait initialement conduit les propriétaires à subir éternellement les choix de leurs locataires.
La Commission a ensuite examiné un amendement portant article additionnel de M. André Chassaigne prévoyant que pour les semences et plantes génétiquement modifiées, toute mention d'une variété génétiquement modifiée quel que soit son support doit indiquer clairement que la variété est génétiquement modifiée, ainsi que deux amendements portant articles additionnels présentés par MM. Yves Cochet et Germinal Peiro ayant le même objet. Considérant que ces amendements n'étaient pas dénués de tout intérêt, le rapporteur a néanmoins souligné qu'ils relevaient du niveau du règlement. M. François Brottes a indiqué que dans le cas de semis d'OGM, des propriétaires risquaient de se retrouver avec des parcelles contaminées de manière irréversible, qu'ils ne pourront plus relouer à des agriculteurs biologiques par exemple. Plusieurs députés de la majorité ont critiqué cette notion de contamination. M. Michel Piron a déploré l'extension à l'infini du champ législatif et souligné qu'il était toujours plus facile de faire évoluer un décret qu'une loi.
La Commission a rejeté ces amendements.
Chapitre II : Responsabilité et coexistence entre cultures
La Comission a rejeté deux amendements de M. Germinal Peiro et de M. Yves Cochet tendant à supprimer la mention de la coexistence entre cultures dans l'intitulé du chapitre.
Article 3 (articles L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural) : Mise en oeuvre de la coexistence entre cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques
— Article L. 663-8 [nouveau] du code rural : Conditions techniques de coexistence
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à insérer les dispositions de l'article 3 dans un chapitre du code rural spécifiquement consacré aux plantes génétiquement modifiées, plutôt qu'au sein des dispositions diverses du titre VI.
La Commission a ensuite examiné en discussion commune :
– deux amendements de MM. André Chassaigne et Yves Cochet, élargissant l'application des mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres filières de production à tous les processus intervenant en amont et en aval de la mise en culture, y compris les opérations d'obtention des semences, d'importation, de conditionnement, de transformation et de distribution ; suivant l'avis défavorable du rapporteur, elle a rejeté ces amendements.
– trois amendements identiques de MM. Christian Jacob, Claude Gatignol et Jean-Yves Le Déaut visant a contrario à réduire le champ d'application des mesures de coexistence à la seule mise en culture. MM. Christian Jacob et Claude Gatignol sont intervenus pour indiquer que la loi doit se concentrer sur les questions de coexistence entre cultures et traiter uniquement des conditions techniques applicables à la mise en culture des OGM, les conditions techniques applicables à la récolte, au stockage, au transport et à la ségrégation des filières faisant déjà l'objet d'une recommandation européenne datée du 23 juillet 2003. MM. Philippe Tourtelier et François Brottes ont rappelé que l'important est d'assurer la traçabilité des OGM dans tous les cas de figure, et que cette notion est au fondement de toutes les règles en matière de responsabilité. M. Jean-Yves Le Déaut a simplement souligné les défauts de la rédaction actuelle mettant sur le même plan des conditions techniques applicables à différents stades de la filière et des conditions relatives aux distances applicables aux seules cultures, ce qu'a confirmé M. Michel Piron. M. Germinal Peiro a pour sa part estimé que l'alinéa était parfaitement compréhensible. Le rapporteur a donné un avis défavorable estimant qu'en raison du principe de responsabilité établi à l'article 5, il convenait de s'assurer du respect de bonnes pratiques relatives à la culture des OGM jusqu'au point où le contenu des récoltes devait être contrôlé : comme ce contrôle aura lieu vraisemblablement lors de la livraison à l'organisme stockeur, les conditions techniques de coexistence doivent également s'appliquer à la récolte, au transport et au stockage. Le président Patrick Ollier a suggéré la possibilité d'examiner avant le débat en séance publique une proposition de M. Michel Piron permettant d'améliorer la rédaction du premier alinéa proposé pour l'article L. 663-8 du code rural dans le sens souhaité par M. Christian Jacob, en complétant si besoin les amendements proposés par des précisions issues de la recommandation européenne de 2003.
En conséquence, les amendements ont été retirés. M. Christian Jacob a également retiré un amendement de repli concernant les distances, et M. Claude Gatignol un amendement précisant que les conditions techniques ne visent pas à éviter mais simplement à limiter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions.
Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet tendant à ce que les conditions techniques visent à éviter la présence d'OGM dans d'autres productions, sans que cette présence soit qualifiée d'accidentelle.
Après que le rapporteur a indiqué qu'une telle disposition relevait de l'arrêté sur les conditions techniques, la Commission a rejeté un second amendement de M. Yves Cochet imposant aux personnes impliquées dans les processus soumis au respect des conditions techniques.
Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant les alinéas 3 à 5 de cet article relatifs aux seules distances entre les cultures afin de les rétablir, dans un souci de clarification, après l'alinéa 6 de cet article. Elle a ainsi rendu sans objet un amendement de suppression similaire de M. Yves Cochet, ainsi que tous les amendements portant sur ces alinéas.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à ce que les comités régionaux des pratiques agricoles soient associées à la fixation des règles de coexistence.
Elle a rejeté un amendement de M. Yves Cochet étoffant la liste des personnes devant être consultées préalablement à la fixation des conditions techniques relatives à la coexistence des cultures.
Elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant notamment un arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et de l'environnement pour l'établissement des règles de coexistence, ainsi qu'un amendement de M. Germinal Peiro ayant le même objet.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à étendre le principe d'une révision périodique des distances entre cultures à l'ensemble des conditions techniques de coexistence.
Le rapporteur a indiqué que cette rédaction constituait un progrès par rapport au projet de loi qui se limite à prévoir une révision tous les deux ans des seules distances entre les cultures.
La Commission a ensuite examiné l'amendement du rapporteur rétablissant les dispositions des alinéas 3 à 5 après l'alinéa 6, qui a fait l'objet de plusieurs sous-amendements, reprenant les amendements préalablement déposés aux alinéas 3 et 5 et qui étaient tombés du fait de l'adoption de l'amendement du rapporteur déplaçant les dispositions contenues dans ces alinéas :
– un sous-amendement présenté par M. Claude Gatignol visant à supprimer la notion de distances, en ne visant plus que les conditions techniques de coexistence ;
– un sous-amendement présenté par M. Jean-Yves Le Déaut visant à préciser les différentes mesures susceptibles d'être prises au titre de la coexistence (zones tampons, décalage entre cultures, règles spécifiques pour les essais) ;
– un sous-amendement présenté par M. André Chassaigne précisant que les distances sont fixées non seulement par nature de culture, mais aussi en fonction des structures agricoles et des écosystèmes régionaux ;
– un sous-amendement présenté par M. Yves Cochet prévoyant que les distances entre cultures sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement après de larges consultations ;
– un sous-amendement de M. Germinal Peiro prévoyant que ces distances sont fixées conjointement avec le ministre chargé de l'environnement ;
– un sous-amendement de M. André Chassaigne visant à supprimer la disposition selon laquelle les distances entre cultures doivent permettre que la dissémination entre les cultures soit inférieure au seuil défini par la réglementation communautaire ;
– un sous-amendement de M. Yves Cochet visant à ce que le Haut conseil évalue les conditions techniques en matière de séparation de la filière de produits agricoles d'OGM et des autres filières ;
– un sous-amendement de M. Christian Jacob visant supprimer la disposition selon laquelle les distances entre cultures doivent permettre que la dissémination entre les cultures soit inférieure au seuil défini par la réglementation communautaire et la disposition prévoyant une révision périodique de celles-ci ;
– un sous-amendement de M. Yves Cochet visant à ce que les distances entre cultures permettent une dissémination nulle, considérant que le projet de loi entretient une confusion entre le seuil d'étiquetage, fixé à 0,9 % par le droit communautaire, et le seuil scientifique de détectabilité. À cet égard, M. François Brottes a souligné que le projet de loi opérait un glissement important entre le seuil de présence d'OGM et le seuil d'étiquetage. Le rapporteur a répondu que le seul seuil s'imposant était le seuil communautaire existant relatif à l'étiquetage des produits : on peut avoir un débat sur la nécessité d'une absence totale d'OGM, mais il ne repose pas sur le droit communautaire applicable. M. Jean-Yves Le Déaut a indiqué ne pas être favorable à un seuil de présence d'OGM ramené à zéro, dans la mesure où une étude de la DGCCRF a mis en évidence le fait que la simple présence d'une enzyme OGM suffit à constituer une trace d'OGM au sens scientifique, notamment dans les fromages. De ce fait, des régions fromagères entières peuvent être touchées. M. Philippe Tourtelier a estimé que personne ne pouvait comprendre qu'un produit ayant 0,8% d'OGM pouvait être regardé, aux yeux de la loi, comme n'ayant pas d'OGM ;
– un sous-amendement de M. Christian Jacob précisant que la dissémination doit être inférieure ou égale au seuil communautaire ;
– un sous-amendement présenté par M. Yves Cochet prévoyant une réévaluation annuelle de l'efficacité des mesures de coexistence à la fois sur la base de données scientifiques et des résultats de la surveillance du territoire ;
– un sous-amendement de M. André Chassaigne visant à ce que le Comité de surveillance biologique puisse faire des propositions de modifications ou d'adaptations des distances visant à éviter la dissémination des OGM.
Après que M. Christian Jacob a retiré ses sous-amendements, la Commission a rejeté l'ensemble des autres sous-amendements et adopté l'amendement du rapporteur sans modification.
— Article L. 663-9 [nouveau] du code rura : Contrôle du respect des conditions techniques de coexistence
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur ; puis, elle a rejeté deux amendements identiques de MM. Yves Cochet et André Chassaigne prévoyant que des sanctions sont automatiquement prononcées par l'administration en cas de non-respect des conditions techniques de coexistence.
Elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis, elle a rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant à faire reposer sur l'ensemble de la chaîne de production des OGM les coûts liés à leur destruction éventuelle à titre de sanction.
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet prévoyant que le seuil de détection des OGM est fixé à 0 %.
Puis elle a adopté l'article 3 ainsi modifié.
Après l'article 3
La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut prévoyant que le seuil d'étiquetage des semences est fixé à 0,5%. Le rapporteur a indiqué qu'en l'absence de seuil spécifique applicable aux semences, l'idée d'en fixer un était de bon sens. Néanmoins la loi doit se limiter à en prévoir le principe et ce d'autant plus qu'il s'agirait vraisemblablement d'une disposition transitoire dans l'attente d'un seuil fixé au niveau communautaire. Il a proposé que l'amendement soit donc corrigé en vue de la réunion prévue au titre de l'article 88, puis la Commission l'a rejeté.
La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur visant à créer un article L. 642-5-1 du code rural prévoyant que, dans l'intérêt des signes de valorisation de qualité et d'origine, l'INAO peut proposer à l'autorité administrative des prescriptions particulières concernant les OGM.
Après que M. François Brottes et Mme Corinne Erhel ont considéré que l'amendement, en prévoyant une simple possibilité pour l'INAO de faire des propositions auprès de l'administration pour la protection des signes de qualité, n'allait pas assez loin, le rapporteur, approuvé par M. Christian Jacob, a fait remarquer qu'il allait au contraire le plus loin possible, la fixation du cahier des charges des signes de qualité relevant de la compétence des organismes de défense et de gestion et non de la loi ; par ailleurs, aucun organisme de gestion n'a pour l'heure franchi le pas d'interdire toute trace d'OGM dans ses produits, même si des projets sont en préparation dans certaines appellations fromagères : si l'un d'eux décidait de le faire, le dispositif permettrait ainsi à l'INAO de proposer des mesures de protection particulières. Mme Delphine Batho a attiré l'attention de la Commission sur le cas du chabichou. Le président Patrick Ollier a fait remarquer que pour valoriser la qualité de leurs productions, les organismes de gestion auront un intérêt objectif à saisir l'INAO, puis la commission a adopté l'amendement.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Germinal Peiro interdisant la culture d'OGM dans les parcs naturels nationaux et régionaux ainsi que dans les réserves naturelles, le rapporteur ayant indiqué que toute interdiction générale et absolue sur une zone donnée du territoire était contraire au droit communautaire.
Article 4 (articles L. 671-14 et L. 671-15 [nouveaux] du code rural) : Dispositions pénales
— Article L. 671-14 [nouveau] du code rural : Peines applicables en cas de non-respect des mesures de coexistence et de fauchage de cultures autorisées de plantes génétiquement modifiées
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser qu'était passible de sanctions le fait de ne pas respecter « une ou plusieurs » conditions techniques de coexistence, rendant sans objet un amendement identique de M. André Chassaigne.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet, tendant à étendre les sanctions prévues pour le non respect des conditions techniques au-delà des conditions techniques relatives aux distances entre les cultures, le rapporteur ayant estimé que cela était contraire au principe de légalité des délits et des peines.
La commission a ensuite examiné trois amendements identiques de MM. Yves Cochet, André Chassaigne et Germinal Peiro tendant à supprimer le délit spécifique de fauchage de champs d'OGM introduit par le Sénat.
a exposé qu'il n'y avait aucune raison d'introduire un délit spécifique, le fauchage étant déjà inclus dans les destructions de biens, pour lesquelles la loi prévoit les mêmes peines.
Le président Patrick Ollier a au contraire considéré que la création d'un tel délit était la nécessaire contrepartie de la transparence demandée par les associations anti-OGM : lorsqu'il avait été rapporteur d'un précédent texte, lesdites associations avaient insisté auprès de lui pour que les parcelles plantées d'OGM soient déclarées et leur localisation accessible sur Internet, de façon à ce qu'elles puissent facilement aller les faucher. Un délit spécifique est donc justifié.
Après que M. Claude Gatignol a ajouté que les cultures fauchées étaient le plus souvent des cultures de recherche, et donc de grande valeur, la Commission a rejeté les trois amendements.
Puis elle a adopté l'article 4 ainsi modifié.
Article 5 (articles L. 663-10 et L. 663-11 [nouveaux] du code rural) : Responsabilité des exploitants mettant en culture des organismes génétiquement modifiés
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à insérer les dispositions de l'article au sein du chapitre II bis « Plantes génétiquement modifiées » créé à l'article 3 afin de regrouper les dispositions du projet de loi initialement introduites au sein du chapitre III « Dispositions diverses ».
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut prévoyant une exonération de responsabilité pour l'exploitant ayant respecté les conditions techniques de mise en culture et créant un fonds alimenté par une taxe gérée par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures afin d'indemniser les préjudices résultant de la présence fortuite d'OGM dans d'autres productions.
a exposé que dès lors que l'agriculteur a respecté les prescriptions techniques fixées, il n'y a pas de raison qu'il soit responsable.
Après que le Président Patrick Ollier s'est interrogé sur la conformité de l'amendement à l'article 40 de la Constitution, et que M. François Brottes a proposé de le sous-amender en conséquence, le rapporteur, approuvé par MM. Louis Cosyns et Christian Jacob, a exposé son désaccord avec le fond de l'amendement : celui-ci s'éloigne trop du principe pollueur-payeur réaffirmé par le Grenelle de l'environnement ; le projet de loi issu du Sénat institue un régime de responsabilité sans faute, régime peu générateur de contentieux et très facilement gérable par les assureurs. Le rapporteur a indiqué en outre prévoir de préciser certains éléments inscrits du dispositif afin de pallier l'absence provisoire de contrats d'assurance en la matière.
La commission a alors rejeté l'amendement.
La Commission a rejeté un amendement de M. Germinal Peiro visant à élargir la responsabilité à l'ensemble de la filière OGM et à la faire porter sur tout préjudice, ainsi que trois amendements, l'un de M. André Chassaigne, l'autre de M. Yves Cochet, le dernier de M. Germinal Peiro prévoyant que le régime de responsabilité doit aussi s'appliquer en cas de culture expérimentale d'OGM. Elle a également rejeté un amendement de M. André Chassaigne prévoyant l'engagement de la responsabilité des détenteurs d'autorisation de mise sur le marché au même titre que celle des exploitants.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a ensuite rejeté trois amendements présentés par MM. André Chassaigne, Yves Cochet et Germinal Peiro prévoyant que l'agriculteur est solidairement responsable avec le distributeur auprès duquel il a acquis les semences. La commission a rejeté par ailleurs un amendement de M. Yves Cochet prévoyant également la responsabilité du producteur de semences.
Elle a rejeté ensuite trois amendements indiquant que la réparation du préjudice ne doit pas être limitée au seul préjudice économique, présentés par MM. André Chassaigne, Yves Cochet et Germinal Peiro.
Puis la Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à supprimer la mention des apiculteurs, inopérante à cet alinéa, pour la remplacer ensuite par la mention précise des ruches au 1° du L. 663-10 et la suppression de la référence à la mise en culture au 2°, rendant sans objet deux amendements de suppression de cette mention de MM. Christian Jacob et Claude Gatignol, un amendement identique de M. Jean-Yves Le Déaut ayant préalablement été retiré. La Commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur insérant la mention des ruches au même titre que celle des parcelles au 1° afin de permettre une indemnisation pour les apiculteurs récoltant du pollen qui doit être étiqueté OGM.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Christian Jacob suggérant de faire référence à la notion de « contiguïté » des parcelles, plutôt qu'à celle de « proximité », l'auteur de l'amendement faisant valoir que la notion de proximité ne fait pas l'objet d'une définition juridique précise. Après l'intervention du rapporteur qui s'est déclaré défavorable, de MM. Yves Cochet, André Chassaigne, François Brottes et Germinal Peiro, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté trois amendements présentés par MM. André Chassaigne, Yves Cochet et Germinal Peiro prévoyant un retour au texte initial avec la mention de « distance de dissémination ».
Puis la Commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un à caractère rédactionnel, l'autre de cohérence afin de prendre en compte la situation des apiculteurs, en supprimant la mention de la mise en culture au 2°. Elle a rejeté un amendement de M. Germinal Peiro visant à permettre le déclenchement d'une procédure de mise en responsabilité dès la caractérisation de la présence d'OGM au seuil de détection. Puis elle a rejeté deux amendements identiques, de MM. Yves Cochet et Germinal Peiro permettant d'intégrer la possibilité d'obtenir réparation du préjudice né de l'impossibilité de se prévaloir de la mention « sans OGM ».
La Commission a également rejeté, après avis défavorable du rapporteur, un autre amendement de M. Yves Cochet prévoyant le déclenchement de la responsabilité dès la détection de la présence d'OGM.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Christian Jacob visant à prévoir des cas d'exonération de la responsabilité des agriculteurs cultivant des OGM : le rapporteur s'étant déclaré défavorable à tout ajout susceptible de complexifier le dispositif en introduisant un régime de preuve et de recherche de responsabilité, la Commission a rejeté cet amendement. Elle a également rejeté deux amendements de M. Yves Cochet visant à garantir que la victime ne sera pas dans l'obligation de démontrer un lien de causalité entre le préjudice et son fait générateur, et prévoyant que le seuil de réparation correspond au seuil de détection. Enfin, elle a rejeté deux amendements identiques de MM. André Chassaigne et Yves Cochet visant à prévoir que le préjudice peut aller au-delà de la seule perte de gain et peut même concerner « toute autre atteinte à la santé ou à l'environnement ».
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur précisant les éléments qui seront pris en compte dans le cadre de la réparation du préjudice et prévoyant la possibilité d'une indemnisation en nature.
La Commission a rejeté un amendement de M. André Chassaigne visant à ce que l'obligation de souscrire à la garantie financière prévue au présent article soit étendue aux cultures expérimentales. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Germinal Peiro ayant le même objet, puis a adopté un amendement de cohérence de son rapporteur.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant également à obliger les détenteurs des autorisations d'essais à souscrire une garantie financière couvrant leur responsabilité en cas de dissémination. Deux amendements, l'un de M. Christian Jacob, l'autre de M. Claude Gatignol, visant à substituer à la garantie financière prévue par le présent article tout autre dispositif équivalent ont ensuite été retirés par leurs auteurs.
La Commission a également examiné deux amendements, l'un de M. Yves Cochet, l'autre de M. Germinal Peiro, visant à introduire un mécanisme d'indemnisation obligatoire contre tous les risques de contamination d'où qu'ils proviennent. Suivant l'avis défavorable de son rapporteur, la Commission a rejeté ces amendements.
Elle a ensuite adopté un amendement de précision du rapporteur, ainsi qu'un amendement rédactionnel du même auteur.
Elle a alors rejeté un amendement de M. Yves Cochet précisant que tout acte de vente ou de location de terrain doit être accompagné d'une information écrite relative à la culture ou non d'OGM sur ce terrain au cours des 25 dernières années.
Puis la Commission a adopté l'article 5 ainsi modifié.
• Après l'article 5
La Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet visant à obliger le preneur à obtenir l'autorisation du bailleur avant toute plantation d'OGM, ainsi qu'un amendement de M. Germinal Peiro créant un « fonds d'indemnisation des risques liés aux OGM ».
Chapitre IV : Autres dispositions d'adaptation du code de l'environnement
Article additionnel avant l'article 8 A : Changement d'intitulé
La Commission a adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur modifiant l'intitulé du chapitre IV du présent projet de loi.
Article 8A (articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'environnement) : Définitions
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 8 (articles L. 515-13, L. 532-1, L. 532-2, L. 532-3, L. 532-5, L. 532-6 et L. 536-3 du code de l'environnement) : Utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés
La Commission a adopté deux amendements de précision et un amendement rédactionnel de son rapporteur, puis elle a rejeté un amendement de M. Yves Cochet rappelant que le classement des OGM utilisés en milieu confiné doit être conforme à la législation communautaire, et a adopté un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement de précision de son rapporteur.
La Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet précisant que les modalités de confinement définies par le Haut conseil des biotechnologies le sont conformément aux dispositions communautaires, puis elle a adopté un amendement rédactionnel de son rapporteur, ainsi qu'un amendement et de précision du même auteur sur les critères établissant l'innocuité des OGM.
Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Germinal Peiro visant à ce qu'un plan d'urgence soit établi par l'autorité administrative avant le début de toute utilisation confinée d'OGM, l'existence d'un tel plan étant déjà prévu par la réglementation, ainsi qu'un amendement de M. André Chassaigne supprimant le régime de déclaration prévu pour les utilisations confinées d'OGM afin de les soumettre au régime d'autorisation.
La Commission a alors adopté un amendement de son rapporteur précisant que l'application d'un régime de déclaration en matière d'utilisation confinée d'OGM est subordonné à l'existence d'un risque nul ou négligeable non seulement pour l'environnement mais aussi pour la santé publique.
Elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne obligeant à demander un nouvel agrément en cas de modification, notable ou non, des conditions de l'utilisation des OGM.
Elle a ensuite examiné un amendement de M. Claude Gatignol supprimant la taxe perçue à l'occasion de la demande d'agrément. Après que le rapporteur a indiqué que cette taxe devait permettre de couvrir les frais d'instruction de cette demande par le Haut conseil des biotechnologies, à l'instar de celle qui est perçue dans le cadre des demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytosanitaires, cet amendement a été rejeté.
La Commission a alors adopté un amendement de précision de son rapporteur, ainsi qu'un amendement de coordination du même auteur, puis elle a examiné un amendement de M. Yves Cochet ayant pour objet d'affirmer le droit pour des collectivités locales d'interdire la mise en culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire. Après que M. Yves Cochet a indiqué que cet amendement correspondait à une des préconisations du rapport dit des Quatre sages paru en 2002, cet amendement a été rejeté.
La Commission a alors adopté l'article 8 ainsi modifié.
• Après l'article 8
La Commission a ensuite rejeté un amendement portant article additionnel de M. André Chassaigne précisant que l'État assure une information et une participation du public précoces et effectives avant toute décision relative à la dissémination volontaire d'OGM, celui-ci s'insérant dans le code de l'environnement à la place des dispositions relatives à la clause de sauvegarde.
Article 9 (articles L. 533-2, L. 533-3, L. 533-1 [nouveau], L. 533-5, L. 533-6, L. 533-8 [nouveau], L. 535-2, L. 535-4, L. 535-5, L. 536-1, L. 536-2, L. 536-4, L. 536-5 et L. 536-7 du code de l'environnement) : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés
La Commission a adopté un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement de précision de son rapporteur visant à insérer des subdivisions au sein du chapitre III du titre IV en vu d'en faciliter la lecture.
Puis elle a rejeté un amendement de M. André Chassaigne précisant que ne sont autorisées que les disséminations volontaires émanant d'instituts de recherche publics, après que le rapporteur a indiqué que rien ne justifiait qu'on exclût la recherche privée.
La Commission a alors adopté un amendement de précision et un amendement rédactionnel de son rapporteur, puis a rejeté deux amendements identiques, l'un de M. Germinal Peiro, l'autre de M. André Chassaigne concernant l'interdiction des marqueurs de résistance aux antibiotiques dans le cadre des essais d'OGM, le rapporteur indiquant que le projet de loi ne faisait que reprendre le droit communautaire.
La Commission a alors examiné deux amendements en discussion commune : l'un de M. André Chassaigne précisant que l'autorité administrative tient le Haut conseil des biotechnologies informé de toute information susceptible d'avoir des conséquences significatives du point de vue des risques pour l'environnement, pour la santé, les structures agricoles et les écosystèmes régionaux, l'autre du rapporteur apportant des précisions rédactionnelles afin de rapprocher le texte du projet de loi de celui de la directive 200118CE. Elle a adopté ce dernier, rendant le premier sans objet.
Puis elle a examiné un amendement de son rapporteur rendant possible l'organisation par l'autorité administrative compétente et en collaboration avec les responsables d'essais de plantes, semences et plants OGM d'une ou plusieurs réunions d'information pendant la durée des essais, si les maires des communes concernées en font la demande.
Le rapporteur a indiqué que son amendement avait pour objet de permettre aux maires d'ouvrir le débat sur le terrain, et le Président Patrick Ollier y a vu un gage de ce que la majorité ne redoute pas ces débats, qu'elle appelle au contraire de ses voeux, dans la mesure où ils doivent permettre de calmer des inquiétudes ou des peurs parfois sans fondement.
a relevé que l'exposé sommaire de cet amendement lui assignait comme objectif de faire mieux accepter les essais aux populations, et que s'il souscrivait à la logique de transparence qui sous-tend cet amendement, il était plus dubitatif sur sa finalité.
a jugé le dispositif de l'amendement inopérant, en soulignant notamment qu'il ne fallait pas limiter le débat à la durée des essais.
Le rapporteur a indiqué que des débats étaient déjà possibles aujourd'hui préalablement aux essais, et que son amendement avait pour objet de prévoir que de tels débats puissent avoir lieu pendant la durée des essais, idée qui lui avait été inspirée par une visite effectuée à l'INRA de Colmar dans le cadre de la préparation du présent projet de loi.
Le Président Patrick Ollier a précisé que dans le dispositif de l'amendement, le terme « dissémination » devait être entendu au sens « d'essai ».
s'est interrogé sur la nécessité d'une disposition législative pour organiser de tels débats, et a regretté que l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la Constitution, qui avait été opposée à certains de ses amendements précédents, ne le soit pas en l'espèce.
a suggéré que le terme « essai » soit substitué au terme « dissémination » dans le dispositif de l'amendement, proposition à laquelle a souscrit M. Claude Gatignol, qui a qualifié le terme de « dissémination » d'injurieux pour la recherche.
Le rapporteur a accepté ces propositions, et son amendement a été adopté.
Puis la Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur et rejeté trois amendements identiques, de MM. Germinal Peiro, André Chassaigne, et Yves Cochet revenant sur les termes utilisés pour mettre en oeuvre l'interdiction d'utilisation de marqueurs de résistance aux antibiotiques dans les OGM mis sur le marché.
Après l'adoption d'un amendement de cohérence de son rapporteur, la commission a rejeté la suggestion de M. André Chassaigne d'étendre la clause de sauvegarde aux risques liés aux structures agricoles et aux écosystèmes. Deux amendements du rapporteur ont ensuite été adoptés, l'un de précision, l'autre rédactionnel.
Puis la Commission a rejeté :
– un amendement de M. Yves Cochet étendant le recours à la clause de sauvegarde aux risques économiques et sociaux, en prenant en compte les structures agricoles et les écosystèmes régionaux ;
– un amendement de M. Yves Cochet autorisant le Haut conseil des biotechnologies à s'autosaisir sur l'éventuelle nécessité d'une interdiction au titre de la clause de sauvegarde ;
– deux amendements similaires de MM. André Chassaigne et Yves Cochet prévoyant un étiquetage des produits d'animaux élevés au moyen d'une alimentation composée totalement ou en partie d'OGM.
– Article L. 535-4 du code de l'environnement : Versement d'une taxe lors d'une demande d'autorisation en vue d'une utilisation en milieu ouvert
Ont également donné lieu à un rejet de la commission :
– un amendement de M. Germinal Peiro portant à 150 000 € le montant de la taxe appliquée aux demandes d'autorisation de dissémination volontaire ;
– deux amendements similaires de MM. André Chassaigne et Yves Cochet imposant pour ladite taxe un minimum de 15 000 € dans le cas des demandes à visée commerciale.
Après avoir rejeté un amendement de M. André Chassaigne octroyant aux collectivités territoriales le pouvoir d'interdire la mise en culture d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire, la commission des affaires économiques a adopté l'article 9 ainsi modifié.
Chapitre V bis : Autres dispositions d'adaptation
Article 11 (article L. 5150-1 [nouveau] du code de la santé publique) : Application de la législation sur les organismes génétiquement modifiés aux produits de santé
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l'article 11 ainsi modifié.
Chapitre V ter : Soutien à la recherche en génomique végétale
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant les mots « en génomique végétale » au sein de l'intitulé du chapitre afin d'en élargir le champ.
Article additionnel avant l'article 11 bis : Valorisation des fonctions d'expertise dans la carrière des chercheurs
La Commission a adopté un amendement du rapporteur insérant dans la loi un article additionnel ayant pour objet de valoriser, sans distinction de champ disciplinaire, les fonctions d'expertise réalisées auprès de l'administration dans la carrière des chercheurs.
Article 11 bis (nouveau) : Création d'un dispositif Sofiplantes
La Commission des affaires économiques a rejeté trois amendements de suppression de MM. Germinal Peiro, André Chassaigne et Yves Cochet. Elle a ensuite examiné la proposition de M. Antoine Herth, rapporteur, d'employer au soutien de la recherche en génomique un dispositif fiscal existant, de préférence à l'architecture nouvelle et complexe imaginée par le Sénat. Ce nouveau dispositif permettra d'encourager les jeunes entreprises qui se situent à l'articulation entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée et favorisera ainsi une meilleure valorisation de notre recherche. M. Jean-Yves Le Déaut s'est interrogé sur les raisons de la limitation du dispositif proposé au champ de la génomique végétale. M. Claude Gatignol a explicité les raisons pour lesquelles ce dispositif spécifique avait initialement été imaginé par le rapporteur du Sénat tout en indiquant que celui-ci était conscient des limites du texte adopté à ce propos. La Commission a ensuite adopté cet amendement et l'article 11 bis ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 11 bis : Soutien à la recherche publique à travers l'Agence nationale de la recherche
La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Yves Le Déaut visant à préciser les champs de recherche prioritaires dans le cadre des programmes de l'Agence nationale de la recherche. Des avancées scientifiques dans ces champs de recherche permettraient en effet d'éclairer les débats sur l'avenir des organismes génétiquement modifiés. Le rapporteur ayant émis un avis favorable, la commission a adopté l'amendement à l'unanimité.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 12 : Abrogation du II de l'article 90 de la loi de finances rectificative pour 1992
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 13 : Entrée en vigueur de l'interdiction des marqueurs de résistance aux antibiotiques
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 14 : Entrée en vigueur des nouveaux critères de classement des organismes génétiquement modifiés
La commission a adopté cet article sans modification.
La commission des affaires économiques a enfin procédé à un vote sur l'ensemble du texte ainsi modifié, qui a conclu à son adoption, les groupes Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche et Gauche Démocrate et Républicaine ayant indiqué qu'ils votaient contre.