Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 5 novembre 2008 à 19h15
La séance
Après l'audition, lors de la commission élargie, de M. Xavier Bertrand, ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et de M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi, sur les crédits des programmes Accès et retour à l'emploi, Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail et Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail et l'article 80 rattaché, d'une part, et sur les crédits du programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi et les articles 79 et 81 rattachés de la mission Travail et emploi, d'autre part (voir compte rendu de la réunion du 5 novembre 2008 à 16 h 15), la commission des Finances examine les crédits de cette mission.
Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission Travail et emploi.
La Commission est saisie d'un amendement de crédits présenté par M. Gaëtan Gorce, Rapporteur spécial.
Cet amendement procède au transfert de 75 millions d'euros affectés à l'action n°2 (Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail) du programme Accès et retour à l'emploi vers l'action n°2 (Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences) du programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi afin de repousser d'un an la passation d'un marché pour la mise en situation d'emploi des publics fragiles ou spécifiques relevant de la solidarité nationale.
Dans un avis du 18 juin 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que la formation professionnelle était une activité économique, dans toutes ses composantes, y compris pour les formations à vocation sociale en faveur des demandeurs d'emploi et des publics en difficulté. L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) doit donc, selon cet avis, être qualifiée d'entreprise au sens du droit communautaire et être soumise à l'ensemble des règles du droit de la concurrence puisqu'elle ne dispose d'aucun monopole légal sur une partie des prestations de formation.
Étant donné les incertitudes qui pèsent sur la nature juridique des prestations de l'AFPA, cet amendement propose de modifier les crédits figurant à l'état B annexé à l'article 35, afin de repousser jusqu'au 31 décembre 2009 le marché pour la mise en situation d'emploi des publics fragiles ou spécifiques relevant de la solidarité nationale, c'est-à-dire de l'ancien programme d'action subventionné (PAS) emploi de l'AFPA. Ce délai doit être mis à profit pour préciser les relations que les régions et l'État entendent nouer avec l'AFPA pour la mise en oeuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.
Je ne peux pas être favorable à cet amendement, même si je partage sur beaucoup de points l'analyse de Gaëtan Gorce. Je souhaite que le Gouvernement puisse éclairer notre Assemblée, d'ici à la discussion en séance publique, sur les étapes de la réforme de l'AFPA.
Suivant cet avis, la Commission rejette l'amendement.
La Commission rejette un amendement de crédits présenté par M. Gaëtan Gorce, Rapporteur spécial, procédant au transfert de 50 millions d'euros vers un nouveau programme afin de permettre la création d'un fonds national de revitalisation des territoires.
La Commission est saisie d'un amendement de crédits présenté par M. Joël Giraud.
Le dispositif proposé a pour objet de renvoyer, conformément à un engagement récent du Gouvernement, la négociation du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers à des accords de branche, conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. Chaque branche doit pouvoir déterminer elle-même, compte tenu de la spécificité de la profession ou du secteur d'activité, le régime d'assurance chômage de ses saisonniers.
À cet égard, la convention Unédic 2006-2008, qui arrive à échéance le 31 décembre 2008, n'est pas adaptée à la spécificité du travail saisonnier ; les termes de la convention témoignent d'une méconnaissance de la diversité des profils de travailleurs saisonniers.
L'emploi saisonnier est essentiel pour maintenir la vitalité économique des zones concernées parce qu'il permet de maintenir sur place du personnel qualifié. Limiter à trois le nombre de périodes au cours desquelles les saisonniers peuvent bénéficier d'une indemnisation chômage s'apparente à une condamnation à court terme du travail saisonnier ; de nombreux territoires seront alors confrontés à des difficultés économiques. C'est un sujet de mobilisation pour l'Association nationale des élus de la montagne.
Cet amendement d'appel procède à une diminution des crédits des deux principaux programmes de la mission Travail et emploi afin de permettre la renégociation des modalités d'assurance chômage des travailleurs saisonniers.
En 2009, de nouvelles règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi, dont celles qui concernent le chômage saisonnier, seront mises en oeuvre.
L'augmentation de l'indemnisation des saisonniers peut paraître une mesure séduisante mais elle doit être associée à tous les paramètres pour fixer le droit à l'allocation, l'échéance et la durée de l'indemnisation.
Toutes ces règles doivent être déterminées par les partenaires sociaux lors des négociations en cours.
Suivant l'avis défavorable de Mme Marie-Anne Montchamp, suppléant M. Frédéric Lefebvre, Rapporteur spécial, la Commission rejette cet amendement.
La Commission adopte un amendement de crédits présenté par les deux Rapporteurs spéciaux visant à maintenir stables les crédits de la direction de l'animation, de la recherche, des études et de la statistique (DARES) du ministère du Travail, des relations sociales et de la solidarité et ceux du centre d'étude de l'emploi (CEE).
Puis, la Commission adopte les crédits de la mission Travail et emploi, conformément à l'avis favorable de Mme Marie-Anne Montchamp, suppléant M. Frédéric Lefebvre, Rapporteur spécial, et contre l'avis défavorable de M. Gaëtan Gorce, Rapporteur spécial.
Nous en venons aux articles rattachés à la mission Travail et emploi.
Article 79 : Mesures en faveur de la formation et de l'insertion professionnelles des travailleurs handicapés
La Commission rejette un amendement de suppression de l'article présenté par M. Gaëtan Gorce, Rapporteur spécial, et visant à empêcher la ponction de 50 millions d'euros proposée par le Gouvernement sur le Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés géré par l'Agefiph.
La Commission adopte ensuite l'article 79.
Article 80 : Suppression de la prise en charge par l'État de l'allocation de fin de formation (AFF)
La Commission adopte l'article 80.
Article 81 : Réduction du taux de l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs
La Commission est saisie de deux amendements de suppression de M. Hervé Mariton et de M. Frédéric Lefebvre, Rapporteur spécial.
Ces amendements visent à maintenir inchangé l'abattement de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux particuliers employeurs.
Il serait paradoxal, dans une conjoncture économique fragile, de saper l'un des principaux gisements d'emplois en France. Selon le rapport récemment remis par Mme Michèle Debonneuil, inspectrice générale des finances, 235 000 emplois ont été créés entre 2006 et 2007 dans les activités de service à la personne.
Il faut continuer à encourager les particuliers employeurs à embaucher, en conservant un régime fiscal et social attractif.
La compensation versée par l'État à la Sécurité sociale du fait du maintien de ce dispositif sera de l'ordre de 93 millions d'euros pour l'exercice 2009.
Le coût des dispositifs de soutien aux services à la personne est déjà très élevé puisqu'il atteignait 4,629 milliards d'euros en 2007. Dans un contexte de « stress budgétaire », il serait plus raisonnable de limiter ce type de dépenses fiscales ou sociales.
Ces dispositifs souffrent également de l'absence d'évaluation et il est très difficile de mesurer précisément leur efficacité pour créer des emplois.
Contre l'avis du Rapporteur spécial, M. Gaëtan Gorce, la Commission adopte ces amendements de suppression.