Intervention de Gaëtan Gorce

Cet amendement procède au transfert de 75 millions d'euros affectés à l'action n°2 (Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail) du programme Accès et retour à l'emploi vers l'action n°2 (Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences) du programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi afin de repousser d'un an la passation d'un marché pour la mise en situation d'emploi des publics fragiles ou spécifiques relevant de la solidarité nationale.

Dans un avis du 18 juin 2008, le Conseil de la concurrence a estimé que la formation professionnelle était une activité économique, dans toutes ses composantes, y compris pour les formations à vocation sociale en faveur des demandeurs d'emploi et des publics en difficulté. L'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) doit donc, selon cet avis, être qualifiée d'entreprise au sens du droit communautaire et être soumise à l'ensemble des règles du droit de la concurrence puisqu'elle ne dispose d'aucun monopole légal sur une partie des prestations de formation.

Étant donné les incertitudes qui pèsent sur la nature juridique des prestations de l'AFPA, cet amendement propose de modifier les crédits figurant à l'état B annexé à l'article 35, afin de repousser jusqu'au 31 décembre 2009 le marché pour la mise en situation d'emploi des publics fragiles ou spécifiques relevant de la solidarité nationale, c'est-à-dire de l'ancien programme d'action subventionné (PAS) emploi de l'AFPA. Ce délai doit être mis à profit pour préciser les relations que les régions et l'État entendent nouer avec l'AFPA pour la mise en oeuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle.