Interventions en hémicycle de Sandrine Mazetier

Le projet de loi prévoit toujours un répertoire national. Or vous savez tous les problèmes que peuvent poser les fichiers je pense au fichier STIC ou au fichier EDVIGE.

Le projet de loi ne prévoit pas d'indiquer clairement à l'abonné, qui recevra dans le meilleur des cas un courrier, plus certainement une lettre recommandée, ce qui lui est reproché exactement. Or il lui sera souvent reproché des infractions qu'il n'a pas commises. Vous savez bien que des fichiers, pourtant gérés par la police, la justice, qui...

Mais si ! Tout répertoire, tout fichier comporte un danger.

Je ne dis pas qu'il faut renoncer à en constituer : je souligne que les droits fondamentaux des internautes et la protection de leur vie privée ne sont pas garantis.

Je ne reviendrai pas sur la création, qui ne sera pas plus protégée par le projet de loi qu'elle ne l'est aujourd'hui. Vous êtes convaincue, madame Marland-Militello, mais votre conviction repose sur des faits erronés.

J'ajoute que des doutes ont surgi sur la fiscalité de certaines de ces plateformes et sur le fait que le Gouvernement s'apprête à assurer la promotion, via des labellisations HADOPI, d'entreprises qui vont faire domicilier leurs bénéfices dans des paradis fiscaux.

Pouvez-vous nous donner la certitude que ce gouvernement n'assurera pas la promotion d'entreprises qui font tout pour échapper à la juste contribution qu'elles se doivent d'acquitter ? Vous êtes-vous penché sur cette question, monsieur le rapporteur ? Souhaitez-vous, madame la ministre, qu'indépendamment de la contribution créative à laquelle v...

 « On n'est pas sérieux quand on a dix-sept ans. » On a le devoir de l'être quand on en a cinquante et un et qu'on est ministre de la République. Or vous faites preuve, monsieur le ministre, de bien peu de sérieux dans vos responsabilités gouvernementales. Chargé à l'été 2007 de la prospective, vous n'avez rien vu venir des conséquences mondial...

Également chargé de l'évaluation des politiques publiques, vous n'interrogez jamais de manière rationnelle et sérieuse les fondements de la politique d'immigration de votre gouvernement : les quotas d'expulsions, leur coût et leur inefficacité en d'autres termes, le milliard d'euros dépensé en pure perte par votre prédécesseur, Brice Hortefeu...

Vous avez prétendu dans cet hémicycle que l'article L. 622-1 du CESEDA avait permis le démantèlement de quatre mille filières : c'est faux. Vous avez d'ailleurs revu ce chiffre à la baisse hier, en le ramenant à mille, mille personnes et non plus filières. Vous conviendrez que ce n'est pas exactement la même chose.

Mais c'est encore faux. Un peu de sérieux, monsieur le ministre, un peu de travail !

Il vous suffit de lire les documents de la Direction nationale de la police aux frontières. Ils indiquent clairement que moins de quatre cents personnes ont été écrouées l'an dernier. Et d'ailleurs les trafiquants sont incriminés pour des infractions à bien d'autre codes que le CESEDA : le code pénal, pour la production de faux papiers ou le lo...

La vérité, c'est que vous ne maîtrisez rien. Tout ce qui est excessif est insignifiant, comme vos insultes, vos menaces et vous-même, monsieur le néo-ministre de l'identité nationale. La stratégie de l'intimidation et des chiffres truqués ne marche pas.

L'esprit cartésien de nos concitoyens la décode parfaitement : 60 % d'entre eux sont opposés aux quotas d'expulsions, qui aboutissent à reconduire aux frontières des Marocains qui rentraient chez eux et à placer en centre de rétention un nourrisson de quatre mois. Et, puisque vous aimez les chiffres tout en les ignorant, je vous en cite un der...

C'est faux !

Absolument !

Vous n'avez pas écouté ce qu'a dit M. Pinte !

Les mêmes causes auront les mêmes effets !

Nous l'avons tous lu, votre dossier de presse !

Avant de parler de l'article 1er de la proposition de loi, je voudrais indiquer à M. le ministre, qui a manifestement un rapport contrarié aux législateurs, que dans le rôle des parlementaires figure le contrôle de l'exécutif c'est une des grandes missions des parlementaires , et examiner de près ce que vous avez fait depuis le début de votr...