Interventions en hémicycle de Sandrine Mazetier

Un avis bien meilleur !

Voilà !

Madame le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, l'adaptation que vous nous proposez par ce texte n'est à la hauteur ni des enjeux de la CPI ni du rôle de la France sur la scène internationale. Aucun autre système juridique en Europe n'accumule autant d'obstacles à la poursuite des criminels internationaux qu...

La France porte des valeurs universelles, au premier rang desquelles se trouvent la justice et la promotion de l'État de droit. Cet idéal des droits de l'homme est l'un des fondements de notre Constitution, l'un des piliers de notre justice et l'un de nos principes d'action sur la scène internationale. Pourtant, avec ce texte a minima, notre dr...

Hasard du calendrier, enfin Nicole Ameline l'a évoqué , ce texte est discuté au lendemain du quinzième anniversaire du massacre de Srebrenica. Notre ministre des affaires étrangères réclamait hier, au nom de la France, que les responsables du massacre de 8 000 Musulmans bosniaques comparaissent devant la justice ; mais Ratko Mladi , inculpé ...

ne pourrait faire l'objet d'aucune poursuite s'il était découvert, demain, dans un quelconque hôtel de la Côte d'Azur. C'est pourquoi la « patrie des droits de l'homme », qui a dix ans de retard sur le statut de Rome, ne doit pas prendre de retard supplémentaire.

Ne nous faisons pas les serviteurs zélés des sénateurs !

Nul excès de zèle ne nous anime, sauf à servir la justice et la lutte contre l'impunité et accomplir la vocation universelle de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

C'est vrai !

Le Parlement est bâillonné !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 11 mai dernier, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité une résolution, proposée par le groupe UMP, rappelant son attachement au respect des valeurs de la République. Puisant aux sources de l'histoire de la République, cette résolution rappelle l'article 1er de l...

qu'au droit communautaire. Sont concernés les débits de boissons, les pompes funèbres, les directeurs de coopérative de messagerie de presse et les comités de rédaction de publications destinées à la jeunesse. Mais nous proposons aussi, et cela pourrait faire l'objet d'un débat, que les emplois statutaires des trois fonctions publiques soient ...

J'ai bien entendu les objections avancées par nos collègues de l'UMP lors de l'examen de cette proposition en commission des lois la semaine dernière. Il y a ceux je me demande dans quel monde ils vivent , qui considèrent que pour avoir accès à l'emploi en France, il faut être national. En dehors du fait que ce n'est pas vrai pour deux tier...

C'est comme si le Cameroun avait demandé à Paul Le Guen, qui entraîne la sélection nationale du Cameroun, de prendre la nationalité camerounaise. Souhaitez-vous que Paul Le Guen renonce à sa nationalité ? Je ne le crois pas, et nous ne le souhaitons pas plus. Vous évoquez souvent la réciprocité. C'est un vrai sujet, mais la réciprocité se fait...

Éviter la fuite des cerveaux pour aider au développement de nos partenaires, pays moins avancés ou pays émergents, n'est absolument pas la marque de la politique européenne en matière d'immigration. Ce n'est certainement pas non plus la marque de la directive « carte bleue européenne » à laquelle vous faisiez allusion, monsieur le ministre, qui...

Incroyable !

Cet amendement nous permet de revisiter l'histoire. C'est un des charmes de la proposition de loi rapportée parDaniel Goldberg. En effet, l'interdiction pour les étrangers d'exercer la profession de débitant de boissons remonte à une loi du 9 novembre 1915. On voit bien le contexte : c'est la guerre, et on ne veut pas que nos soldats soient sao...

Cet amendement vise à corriger un effet rétroactif de la loi HPST. Il est de faible portée puisque seules treize personnes sont concernées : il s'agit de diplômés non européens lauréats du concours permettant d'exercer la profession de chirurgien-dentiste, à qui on oppose une nouvelle disposition de cette loi alors que celle-ci n'avait pas été ...

Il est étonnant que les dispositions prévues par la nouvelle loi, qui n'ont pas été appliquées lors des inscriptions des candidats à la session de 2009, leur soient pourtant opposées. Les épreuves se sont déroulées selon les règles en vigueur au 31 mars 2009.

En outre, le bilan publié par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière précise que l'article 19 sera mis en oeuvre « lors de la prochaine session de la procédure d'autorisation d'exercice, prévue en 2010 ». En droit français, nulle loi n'est rétroactive. Si ce...