Interventions en commissions de Sandrine Mazetier

a réitéré ses craintes quant aux objectifs poursuivis par le projet de loi. Celui-ci ouvre la possibilité pour les communes de prendre en charge des missions qui n'étaient pas les leurs jusqu'ici. De plus, il confère à l'accueil un rang identique à l'obligation et à la gratuité scolaire, sans préciser que le remplacement des enseignants s'effec...

a indiqué que le projet de loi traite de toute autre chose que de la seule circonstance de la grève. Visiblement, il s'agit, en cas d'absence des enseignants, de les faire remplacer par tout type de personnels. M. Marcel Rogemont a indiqué qu'il avait été fait appel dans sa circonscription à des retraités de l'enseignement, voire à des contract...

a estimé que si l'objectif du projet de loi est d'ouvrir l'école à tous, il faut donc parallèlement étendre le champ de l'obligation scolaire. D'ailleurs, l'école maternelle est plébiscitée par les parents et scolarise déjà près de 90 % des élèves en âge de l'être. Suivant l'avis défavorable de la rapporteure pour avis, qui a jugé que la quest...

a relevé que cet amendement offrait davantage de souplesse que le précédent et qu'il répond ainsi au souci exprimé par la rapporteure pour avis. La rapporteure pour avis a considéré que cet amendement était également hors sujet et qu'en outre la scolarisation à l'âge de deux ans ne fait pas l'unanimité parmi les spécialistes de l'éducation et ...

a craint que le nouveau droit d'accueil ne favorise le développement de la casuistique. Il convient de rappeler que les locaux scolaires doivent prioritairement servir à l'enseignement, car l'accueil ne sera pas seulement assuré par des enseignants. Des situations ingérables vont apparaître : en effet, un directeur d'école, auquel les textes ne...

a souligné que cet amendement répond à une préoccupation des parents d'élèves. L'organisation de l'accueil ne prend certes pas place dans le cadre strictement éducatif, mais dans un cadre périscolaire. Pour autant, le respect d'un certain nombre de normes est une nécessité : il n'est pas imaginable de confier des classes de 25 ou 30 élèves à de...

a précisé que cette proposition reprend un dispositif figurant dans un amendement précédemment examiné. La liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves, telle qu'elle aura été établie par le maire, devra être affichée et consultable en mairie. En effet, mieux vaut prévenir que guérir. Il convient d'éviter d'éventuels drames. La rap...

ayant souhaité maintenir à ce stade cette initiative, la commission a rejeté l'amendement, conformément à l'avis défavorable de la rapporteure pour avis. La commission a examiné un amendement de Mme Sandrine Mazetier destiné à assurer la transmission de la liste des personnes susceptibles d'accueillir les élèves au tribunal pour enfants de la ...

a fait valoir que cette initiative favorisera la prise en compte du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente. La rapporteure pour avis a donné un avis défavorable à l'adoption de l'amendement, en rappelant que l'autorité académique peut déjà procéder à une telle vérification. Suivant l'avis défavora...

a expliqué que cette disposition est destinée à répondre à une préoccupation des parents. Aujourd'hui, les enseignants sont soumis à de nombreux contrôles, notamment en matière de santé. Dans un souci de parallélisme, il est naturel de prévoir que les personnes assurant l'accueil verront leurs aptitudes physiques et psychologiques à s'occuper d...

a rappelé que la responsabilité pénale du maire subsistera pleinement, quand bien même l'accueil n'interviendra qu'à titre exceptionnel. Or la consommation de substances psychotropes ou d'alcool est une réalité en France. Ce n'est pas parce qu'on est parent d'élèves qu'on ne consomme pas de telles substances. L'objectif de cet amendement est de...

a souligné l'absence d'une telle précision dans le projet de loi. En outre, on évoque souvent la compensation de la rémunération des personnes chargées de l'accueil, mais non les charges supplémentaires qui devront être assumées par les communes : ces charges pourront être liées à l'établissement des listes, aux vérifications diverses, mais aus...

a rappelé qu'il s'agissait d'un débat ancien, l'article 89 ayant suscité de nombreuses polémiques. Comme le projet examiné crée de nouvelles obligations pour les communes en matière scolaire, les deux amendements visent pour le premier à supprimer les dispositions de l'article 89, pour le second à les aménager. La rapporteure pour avis a jugé ...

a souligné que cet amendement vise à protéger les maires, en l'absence de dispositions dans le projet de loi fixant les taux et les normes d'encadrement et compte tenu de la difficulté d'organiser le service d'accueil. La rapporteure pour avis a observé que le souci exprimé par cet amendement est largement couvert par la substitution de la res...

a rendu hommage à la majorité, dont les amendements visent à renforcer l'action de la puissance publique, protectrice, corrigeant l'inspiration libérale du projet de loi.

, rappelant les conditions d'exercice du contrôle de constitutionnalité des lois, a jugé que si un consensus se dégageait autour d'une disposition de nature à lutter contre la concentration dans le domaine de la distribution, rien n'interdisait d'être ambitieux dans ce domaine.

a précisé qu'à l'inverse de la grande distribution, les libraires constituaient généralement des stocks qu'ils conservaient au-delà de trois mois et proposaient généralement à leur clientèle une plus grande diversité de titres. Suivant l'avis du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement. Chapitre III : Développer le commerce Article 24...

a estimé que l'adoption de cet amendement ne devait pas conduire à s'interdire tout amendement portant sur l'urbanisme commercial. La Commission a adopté ces trois sous-amendements, ainsi que l'amendement de M. Michel Piron ainsi sous-amendé.

a regretté que l'on se lie les mains sur l'urbanisme, et notamment l'urbanisme commercial, alors qu'il s'agit d'un domaine où les pouvoirs du maire sont importants avec un impact financier limité voire nul par opposition à la préemption des baux commerciaux. De ce point de vue, les décrets d'application de la loi Dutreil ont été décevants, car ...

a présenté un amendement complétant les principes d'équilibre de l'article L121-1 du code de l'urbanisme par une mention relative à la diversité commerciale en indiquant qu'il visait à favoriser la maîtrise par les communes de leur paysage commercial à travers les documents d'urbanisme, laquelle correspond à l'esprit du projet de loi comme aux...