Amendements de Sandrine Mazetier

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « se défendre, pour défendre autrui ou pour défendre des biens essentiels à sa survie, à celle d'autrui ou essentiel à l'accomplissement d'une mission militaire, contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés e...

Après le mot : « crimes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « peut être exercée si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne, et si aucune procédure concernant ces crimes n'est en cours devant la Cour pénale internationale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer à ...

Après l'année : « 1998 », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la condition de « double incrimination », qui empêche de poursuivre les auteurs de faits non punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « réside habituellement », les mots : « se trouve ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux juridictions françaises de poursuivre et de juger toute personne qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la Cour pénale internationale. On soulignera que le critère de ...

Après le mot : « force, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « d'une manière proportionnée à l'ampleur du danger qu'elle courait ou que courait l'autre personne ou les biens protégés. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il convient de poser le principe de proportionnalité comme élément constitutif de l'état de nécessité en ré...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la carte de séjour temporaire », les mots : « du titre de séjour ». Exposé sommaire : Le terme de « carte de séjour temporaire » retenu par le Sénat est plus restrictif que celui de « titre de séjour » choisi par l'Assemblée Nationale. Les femmes étrangères victimes de violences ne doivent pas se s...

Le huitième alinéa de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Le code de la santé publique dispose, en son article L. 3332-3, que toute personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une déclara...

Rédiger ainsi cet article : « Au dernier alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, les mots : « aux 1° des articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 4131-1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141-3 ou au 1° de l'article L. 4151-5 ». Exposé sommaire : La loi n° 2009-879 por...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « professions libérales ou privées », les mots : « fonctions et professions libérales ou privées ainsi que l'accès des étrangers extracommunautaires aux emplois de la fonction publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, découlant d'amendements visant à élargir le champ de ...

Un rapport est remis au Parlement avant le 31 décembre 2010 sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non communautaires d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français. Exposé sommaire : En 2003, les emplois statutaires de la SNCF ont été ouverts aux res...

I. - La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Le début du premier alinéa de l'article 5 bis est ainsi rédigé : « Les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, ainsi que les ress...

Le 1° de l'article 4 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est supprimé. Exposé sommaire : L'exercice de deux fonctions dans le secteur de la communication, l'un des secteurs les plus internationaux s'il en est, reste aujourd'hui soumis à une condition stricte de nationalité française. Il s'agit d...

Le cinquième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition d'exercice ne s'applique pas aux candidats s'étant inscrits aux épreuves de vérification des connaissances en vu d'une autorisation d'exercice organisées en application des dispositions fixées par l'arrêté ...

Au premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, les mots : « de nationalité française » sont supprimés. Exposé sommaire : L'exercice de deux fonctions dans le secteur de la communication, l'un des secteurs les plus...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les onze alinéas suivants : « 1° L'article 11 est ainsi rédigé : « Art. 11. - Les personnes physiques ressortissantes des États qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni partie à l'Espace économique européen sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de jouissance des d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au 4° de l'article 83 bis, la référence : « 1°, » est supprimée. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du 1° du II de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2138, réalisée par le 1° de cet article 5 de la proposition de loi.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « tout ressortissant d'un État qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen à condition qu'il soit titulaire soit du diplôme français d'expertise comptable, soit d'un diplôme jugé de même niveau et, dans ce ca...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l'article 4 bis, les mots : « du 1° et » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression du 1° du II de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2138, réalisée par le 1° de cet article 5 de la proposition de loi.

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Le b) du 4° est ainsi rédigé : « b) Pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que pour les personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer sur le territoire d'un État ou d'une entité territoriale con...

Après la dernière occurrence du mot : « ressortissants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et personnes physiques mentionnés au b du 4° de l'article 3. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer la qualification de géomètre-expert stagiaire aux ressortissants d'États non parties à l'accord sur l'Espace économique européen d...