Les interventions de Rudy Salles sur ce dossier
201 amendements trouvés
12/02/2009 — Amendement N° 1492 au texte N° 1210 - Article 23 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Loos, M. Paternotte, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salles, M. Le Fur, M....
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La production d'une pièce d'identité ou de tout autre document officiel muni d'une photographie de nature à faire la preuve de l'âge de l'intéressé peut être exigée par la personne chargée de vendre une boisson alcoolique à emporter. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les choses...
