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Interventions en hémicycle de Roland Muzeau


6380 interventions trouvées.

L'article 12 vise à dispenser les établissements de santé de recueillir le consentement exprès des patients pour externaliser l'hébergement et la gestion de leurs données personnelles de santé recueillies avant l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi. Cette disposition pose plusieurs problèmes. Elle est en contradiction avec l'ar...

Mois après mois, la mobilisation des citoyens, des juristes et des associations contre ce texte n'a pas faibli, mais le Gouvernement s'est obstiné. Avec la complicité de sa majorité, il a mis en oeuvre des changements radicaux, en nous les présentant comme des mesures de « simplification » et en prétendant que le droit communautaire nous y obli...

Or, vous le savez, même si le traitement existe dans le pays d'origine, il est le plus souvent inaccessible au plus grand nombre de malades, notamment pour des raisons financières ou géographiques. La hausse de la durée maximale de l'enfermement, qui pourra aller jusqu'à quarante-cinq jours, ne vise qu'à laisser plus de temps aux consulats afi...