Interventions en hémicycle de Roland Muzeau

L'approche juridique, vous le savez, m'intéresse, et d'autant plus qu'elle éclaire la situation et le vécu des gens. Ce sont des questions importantes qui, même au travers de cet article, ne doivent pas être oubliées. L'article 5 aborde la question de la prévisibilité du service en cas de grève ou de perturbation prévisible et crée à la charge...

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que, pour connaître la nature des sanctions, il faudra se reporter au règlement intérieur de chaque entreprise. Franchement, j'ai rarement entendu une chose pareille ! Normalement, c'est le code du travail qui régit ces questions-là. Dans la fonction publique au sens large, en effet par exemple à la SNC...

La loi que nous essayons de construire ne définit pas la référence de graduation des sanctions infligées aux salariés qui ne se seraient pas déclarés grévistes quarante-huit heures auparavant. Mais tout existe : certains peuvent décider de se joindre à la grève pendant les quarante-huit heures précédant son déclenchement, et d'autres, qui avaie...

Je connais bien M. Mandelkern : ce n'est donc pas un jugement de valeur sur le personnage ni sur ceux qui l'accompagnaient. Je parle de la mission qui lui était confiée : il devait réfléchir, il l'a fait et a remis son rapport ; ce n'est pas pour autant devenu un acte incontournable du législateur De même, des dizaines et des dizaines de rappo...

Mais nous ne sommes pas arrivés au bout du bout avec votre projet de loi : le pire reste ces quelques amendements retirés à la dernière seconde sur l'interdiction de grève dans les transports maritimes.

Oui, pour nous, cela équivaut à une interdiction de grève.

N'oubliez pas le début de mon propos, sinon il faudrait que j'y revienne : ce serait dommage ! L'ambition du Gouvernement est d'aller encore plus loin et de s'attaquer, après les transports terrestres, aux transports maritimes puis aux transports aériens. N'abusez donc pas du rapport Mandelkern, pas plus que de la position commune dont j'ai e...

Vos châteaux seront épargnés !

C'est scandaleux ! C'est ce qu'on appelle briser une grève !

Le débat que je viens de suivre avec beaucoup d'intérêt m'inquiète. Les précisions de M. Mariton et du ministre me conduisent à penser que vous êtes en train de légaliser le prêt de main-d'oeuvre au sein d'une entreprise. Un grand groupe aura-t-il recours aux salariés d'une de ses filiales pour briser la grève sur telle ligne de transport ? Je...

Pour respecter le plan de transport adapté et le plan d'information des usagers, l'article 5 oblige les entreprises de transport à conclure avant le 1er janvier 2008 un accord collectif de prévisibilité du service en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible. S'agissant de l'établissement de priorités de desserte par l'autorité organisat...

Monsieur le ministre, pourriez-vous faire l'effort de répondre à nos questions ? En effet, je n'ai pas entendu votre avis sur l'amendement n° 71. Quid des sanctions possibles et potentielles de quelqu'un qui n'est pas gréviste, qui est réaffecté sur un autre poste et qui fait usage de son droit de retrait, ce qui pourrait être qualifié comme u...

Vous avez le nez bouché !

Nous proposons de supprimer les dispositions de l'article 5 relatives à la déclaration individuelle d'intention de grève, dispositions inadmissibles qui cristallisent les contestations les plus vives du côté syndical. Vous aurez beaucoup de mal à nous convaincre, monsieur le ministre, qu'imposer aux grévistes de se déclarer comme tels auprès d...

Je suis comme vous, je me suis vite adapté ! Vous étiez dans la santé, moi aussi ; maintenant nous sommes tous deux dans le travail ! (Rires.)

Je ne résiste donc pas à l'envie de vous lire un des attendus du dit jugement : « Il ne peut être imposé à un salarié d'indiquer à son employeur son intention de participer à une grève avant le déclenchement de celle-ci. » Suite à cette affaire qui a vu condamner la société Air France qui avait sanctionné un de ses pilotes pour sa participat...

J'aurais souhaité, monsieur le ministre, que vous répondiez à ma question. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire)

Non, vous n'avez pas répondu ; vous commettez une nouvelle erreur ! En défendant l'amendement, je vous ai demandé ce qui se passerait si un salarié décidait de rejoindre une grève en cours, sans avoir nécessairement donné son opinion 48 heures à l'avance. S'expose-t-il à des sanctions ?

Cet amendement-là vaut son pesant de cacahouètes ! J'ignore s'il vous est arrivé de faire grève dans votre vie, mais quand un mouvement social éclate dans une entreprise, c'est, on l'a dit, parce que la négociation a échoué nous sommes tous d'accord là-dessus ! Soit on a refusé d'ouvrir des négociations, soit les réponses apportées n'ont pas ...

Dans vos rêves, oui ! Cela va faire des ravages ! Moi, je sais comment se mène une grève. (Rires sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)