Contrats de partenariat

Cet article démultiplie les procédures légales de recours aux contrats de partenariat. Alors que ces contrats ne peuvent, en principe, être lancés que sous la forme du dialogue compétitif pour les projets complexes, et de l'appel d'offres pour les projets urgents, ils pourront désormais être passés sous la forme dite de « procédure négociée ». ...

Au lieu de chercher les causes réelles de cette désaffection, on estime la réglementation seule responsable. Dès lors, la voie ouverte par votre projet est de banaliser par tous les moyens le recours aux contrats de partenariat. Pourtant, le caractère prétendument trop restrictif de la réglementation actuelle est le fruit de la réflexion du Co...

Alors que l'ordonnance du 17 juin 2004 évoque le ministre chargé de l'économie ou son représentant, l'article 8 fait désormais référence à l'autorité administrative qui serait déterminée par voie réglementaire afin de tenir compte d'une éventuelle modification ultérieure des périmètres ministériels. La suppression de la référence au ministre ch...

Je souhaite avoir un éclaircissement, monsieur le secrétaire d'État. La conclusion d'un marché public peut être communiquée si la demande en est faite. Or l'adoption de l'amendement n° 73 aurait pour effet de couvrir certaines mentions figurant dans les contrats par le secret. Qu'en sera-t-il, monsieur le secrétaire d'État, des pièces normalem...

Monsieur le secrétaire d'État, on ne pouvait sans doute pas aller plus loin dans le sens de la satisfaction des intérêts des grands groupes du BTP que vous ne le faites dans cet article 11. Désormais, si le titulaire d'un contrat est autorisé à valoriser le domaine sur lequel l'ouvrage ou l'équipement est édifié, la personne publique peut procé...

Cet amendement de suppression s'inscrit dans la droite ligne des précédents. C'est une démonstration de notre cohérence mais aussi une réponse à votre logique de démantèlement du droit commun de la commande publique, logique dont vous entendez clairement tirer toutes les conséquences : il ne s'agit même pas de mettre à égalité marchés publics e...

La législation fiscale actuelle prévoit que la publication des actes portant autorisation d'occupation temporaire par l'État de son domaine public, autorisation constitutive de droit réel immobilier, donne lieu à la perception d'une taxe fixe de publicité foncière de 125 euros. Afin de minimiser le coût du financement par le partenaire privé, ...

Monsieur le secrétaire d'État, nos débats ont été intéressants, mais nos points de vue ne pouvaient pas se rapprocher. Vous l'avez reconnu à plusieurs reprises, il s'agit entre nous d'un désaccord de fond : vous portez idéologiquement un projet de libéralisation de la commande publique, et moi, je considère que le champ existant des formes de c...

Le fameux « partage des risques » avancé dans nos débats n'est rien d'autre que la privatisation des profits et la socialisation des pertes. Les exemples français et européens n'emportent pas non plus notre adhésion, même si j'ai bien entendu que, malgré les bilans, ils suscitent votre enthousiasme. Par ailleurs, l'inégalité d'accès à la comma...

Les arguments de notre collègue de l'UMP sont intéressants, mais datés. L'avis du Conseil constitutionnel qu'il a lu à la virgule près, je le reconnais, ce qui servira mon propos était avant tout une mise en garde, un cadre destiné à guider les décisions futures. En fait, en appelant à rejeter l'exception d'irrecevabilité, notre collègue n'...

On y trouve, en première page, un article rédigé par le président de l'Institut de gestion déléguée, Claude Martinand, et censé répondre aux trois objections majeures faites à l'encontre des PPP. Mais s'il peut vous fournir des arguments, il m'en fournit tout autant. Ainsi, M. Martinand dénonce un premier préjugé, selon lequel le recours au PP...

Si, au sujet des retraites ou de la sécurité sociale, vous refusez de faire porter la charge sur les générations futures comme le Gouvernement nous le serine à l'occasion des questions d'actualité , il n'en est pas de même pour les PPP : nos descendants devront payer l'addition. M. Martinand se demande ensuite si le recours aux PPP va multi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, il y a quelques mois à peine, en octobre dernier, le Président de la République avait appelé de ses voeux la mise en place d'un plan de stimulation de l'investissement privé dans le secteur public. Entre-temps, les majors du BTP ont fait preuve de beaucoup de pédagogie. Le ...

estimant en particulier que « la généralisation de telles dérogations au droit commun de la commande publique ou de la domanialité publique serait susceptible de priver de garanties légales les exigences constitutionnelles inhérentes à l'égalité devant la commande publique, à la protection de la propriété publique et au bon usage des deniers p...

Cela prouve que nous ne sommes pas d'accord. Nous ne partageons pas cette appréciation. Nous nous souvenons de la gabegie des marchés d'entreprises de travaux publics, notamment d'Île-de-France, dont le bilan financier constaté aujourd'hui par la région démontre la dérive financière exorbitante. Nous comprenons la séduction qu'exerce, en prem...

Nous y reviendrons mais, avant cela, je voudrais brièvement aborder quelques-unes des questions soulevées plus spécifiquement par le texte. Vous souhaitez garantir une stricte neutralité fiscale des différentes formes de la commande publique.

En fait, il s'agit de doter les contrats de partenariat des mêmes avantages fiscaux que les marchés publics je pense notamment à l'octroi de subventions. Nous sommes, pour notre part, plus que réservés sur le parallélisme des formes dont se réclame cette approche. Au demeurant, ce parallélisme n'en est pas un. Une dissymétrie demeure : la po...

Le principal grief que nous pouvons faire à votre texte est qu'il entend clairement systématiser le recours aux contrats de partenariat comme contrats de droit commun de la commande publique. Jusqu'en 2012, plus aucun critère ne sera exigé pour recourir à ce type de contrat dans de très nombreux secteurs clés, tels que les transports, la défen...

Selon vous, monsieur le secrétaire d'État, les contrats de partenariat constituent une solution d'avenir aux exigences de développement local et national. Il conviendrait donc de mettre en oeuvre ce type de contrat de manière plus fréquente et massive. En vérité, on ne peut manquer de s'interroger sur la conversion subite du Gouvernement à l'u...

L'article 2, qui crée une nouvelle catégorie de contrats de partenariat dont la justification repose uniquement sur une comparaison des performances des différentes procédures, revient à banaliser le recours à cet outil en le transformant en procédure de droit commun. Or je rappelle une nouvelle fois que, dans sa décision du 26 juin 2003, le Co...