Organisation de la médecine du travail

Pour lever toute ambiguïté sur le sens de notre motion de renvoi en commission, je tiens dès à présent à indiquer que les députés communistes, républicains et du parti de gauche considèrent qu'il est urgent et nécessaire d'agir pour donner aux professionnels que sont les médecins du travail le pouvoir d'agir en toute indépendance sur le travail...

Beaucoup reste à faire comme en témoigne la plupart des indices de santé au travail mesurant la dégradation de l'état de santé des salariés, les différences d'espérance de vie persistantes entre catégories socioprofessionnelles et entre hommes et femmes. Indépendamment des polémiques sur la sous-déclaration et la sous-reconnaissance des maladi...

Nous souscrivons entièrement à ces exigences. Nous aurions souhaité qu'à cette réforme soient assignés les grands objectifs dessinés par le Conseil économique et social en 2008, c'est-à-dire qu'elle serve, au-delà du slogan, la santé publique, tout en conservant la spécificité de l'organisation de la médecine du travail à la française. Ainsi, ...

Dans un article paru dans Politix et intitulé « La médecine du travail sans les médecins ? », il montre que « la réforme des services français de prévention des risques professionnels engagée par l'État depuis 2002 n'est qu'un moment dans une politique plus large initiée par le patronat depuis le début des années 1970. L'association patronale q...

si les médecins conservent le statut de salarié protégé, ce qui est la moindre des choses, vous êtes assez peu diserts sur le devenir de leur indépendance technique dès lors que leurs priorités ne résultent plus de leurs observations en consultation ou en visite d'entreprise, mais d'objectifs fixés par une autorité hiérarchique, l'employeur, q...

Ces questions légitimes ne doivent pas être occultées par le compromis, désormais bancal, relatif à la gestion des SST. En effet, le paritarisme introduit dans le texte, avec présidence patronale de droit, ou sans, d'ailleurs, n'implique pas davantage l'État ni ne supprime la prépondérance des employeurs. Les efforts déployés par le rapporteur...

C'est bien sous la pression du CISME, des employeurs, que vous légiférez. Le prétexte constitutionnel de la liberté d'association et de son corollaire, la libre organisation de l'association, ne saurait à la fois justifier l'impossibilité d'organiser par la voie législative la présidence alternée des représentants des employeurs et des représen...

Ce qui restera de ces gesticulations, c'est votre petit arrangement entre amis destiné à réserver la présidence aux patrons. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à renvoyer ce texte en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er qui, comme quelques autres, reprend nous l'avons déjà dit l'article 63 du texte portant réforme des retraites, article censuré pour des raisons de forme par le Conseil constitutionnel car il s'agissait d'un cavalier. Cet article résulte de l'échec des négociations de l'accord interprofes...

Globalement, tel que défini à l'article 1er, le contenu des missions des services de santé au travail semble faire consensus. Il est effectivement important que la priorité soit donnée par ces services à la prévention, pour éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Sans plus de détails, il est fait référenc...

Les alinéas 23 à 34 créent un nouveau chapitre qui nous éclaire sur la logique de déresponsabilisation des employeurs qui est à l'oeuvre dans ce texte. Il est ainsi prévu que les missions des services de santé au travail soient exercées par les médecins qui agissent en coordination avec les employeurs, les membres du CHSCT ou les délégués du p...

Il est essentiel de rappeler que les médecins du travail doivent occuper une place centrale dans l'organisation de la médecine du travail pour un suivi de qualité des salariés. À la lecture de cette loi, il apparaît que la majorité n'a pas choisi cette orientation. Elle laisse clairement entrevoir que la mise en place des équipes pluridiscipli...

et en omettant de revaloriser les salaires. Vous n'avez rien fait depuis dix ans. Je rappelle que le salaire moyen d'un médecin du travail débutant est de 2 400 euros après dix années d'études. Se prévaloir de sa propre turpitude n'a jamais constitué une défense digne de ce nom.

Je ne peux pas laisser le rapporteur m'imputer des propos que je n'ai pas tenus. Nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 10 commençant par ces mots : « Les médecins animent et coordonnent l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail. Cette équipe comprend des assistants en prévention des risques pour la santé des travailleurs placé...

Par cet amendement, nous proposons d'insérer, après l'alinéa 10, l'alinéa suivant : « Art. L. 4622-8-1. Les personnels concourant aux services de santé au travail sont tenus au secret professionnel et médical au même titre que les médecins du travail. » Si cet amendement se justifie par son texte même, il ne nous paraît pas inutile de rappe...

Nous pensons que, pour que tous les personnels qui concourent aux services de santé au travail puissent mener à bien les missions qui leur sont dévolues, la loi devrait garantir leur indépendance professionnelle et leur protection juridique vis-à-vis des décisions de l'employeur. Cette question de l'indépendance se pose avec d'autant plus d'ac...

Ce n'est pas la première fois qu'il est fait allusion ces dernières années aux « réalités locales ». La loi sur le travail du dimanche, par exemple, est en grande partie fondée sur cette même notion. Le MEDEF souhaiterait l'étendre à d'autres domaines, le SMIC par exemple, ce qui, soit dit en passant, nous ferait revenir aux années soixante. ...

Dans le domaine qui nous concerne aujourd'hui, outre le fait qu'elle n'a pas de valeur juridique, cette expression de « réalités locales » présente, par son caractère très vague, le risque non négligeable d'une interprétation abusive. En matière de santé au travail, ce ne sont pas les réalités locales qui doivent dicter les obligations, c'est l...

Dans la même logique que notre amendement précédent dont je vous avoue qu'il avait ma préférence , l'adoption de celui-ci permettrait de faire figurer dans la loi un titre plus conforme au contenu du chapitre IV : dans la mesure où l'employeur peut se décharger sur ses salariés d'une partie de ses responsabilités propres, le terme de « gesti...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les employeurs de désigner un ou plusieurs salariés supposés compétents et chargés de s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Pour ce faire, nous proposons de substituer aux alinéas 24 à 26, l'alinéa 26 amputé de l'expression qui suit...