Organisation de la médecine du travail

Il y a tout de même des droits qui relèvent de la responsabilité du CHSCT, monsieur le ministre ! C'est l'exemple du droit de retrait qui est individuel et dont le CHSCT fait état. Il n'y a donc pas, fort heureusement d'ailleurs, que le pouvoir divin de l'employeur ! Cet amendement de repli vise à limiter les dégâts causés par ce texte, tant p...

En matière de santé au travail, il est grand temps de mener des politiques de transparence. Ce qui est proposé dans ce texte vise une fois de plus à retenir, ou tout du moins à ralentir, l'information. De telles méthodes sont décidément d'un autre temps. De même, l'intérêt de compter les CHSCT parmi les destinataires des conclusions des médecin...

En première ligne pour défendre la santé des salariés, les médecins du travail souffrent parfois de leur manque d'autonomie par rapport à l'employeur ou au directeur des services de santé au travail. Beaucoup s'interrogent sur l'efficacité de leur action, et sont frustrés du manque d'effectivité de leurs préconisations, l'employeur n'étant pas ...

La question de la gouvernance des services de santé au travail a été l'un des points durs de blocage expliquant l'échec de la négociation interprofessionnelle sur la médecine du travail, comme je l'ai dit tout à l'heure en défendant la motion de renvoi en commission. Objet de débats et de tractations au fil de la discussion parlementaire, ce su...

Peut-être est-ce l'heure avancée qui fait que le rapporteur est moins attentif à ce que l'on dit, mais nous demandons la suppression de l'article tel qu'il a été rédigé par la commission. Nous vous demandons d'en revenir au texte issu du Sénat.

Cela avait d'ailleurs probablement été l'élément déterminant pour emporter l'abstention des groupes de l'opposition au Sénat, vous le savez pertinemment. J'ai sous les yeux une déclaration de la SFE-CGC selon laquelle sur les questions de gouvernance, ce texte tel qu'il sort du Sénat doit être adopté en l'état et ne pas être dénaturé lors du v...

Nous demandons la suppression de l'article tel que vous l'avez rédigé en commission. (L'amendement n° 82 n'est pas adopté.)

Les employeurs ont la responsabilité d'organiser les services de santé au travail et, aux termes de l'article 3, les services de santé interentreprises seront administrés par un conseil présidé par un employeur, lequel n'a bien souvent aucune compétence particulière en matière de prévention des risques, aucune qualification médicale. Au même t...

Par cet amendement, nous proposons de compléter les principes généraux de prévention inscrits dans le code du travail qui doivent guider l'action des employeurs, en y intégrant une information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail, et la communication des services...

Après l'article 3, nous proposons d'insérer l'article suivant : Après l'article L. 4622-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-3-1. Au titre des objectifs de prévention tels que définis à l'article L. 4622-3, la consultation médicale professionnelle constitue une activité clinique individuel...

Il convient de faire bénéficier les personnels concourant aux services de santé au travail des mêmes protections que celles dont bénéficient les médecins du travail. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « travail », cet amendement vise donc à insérer les mots : « et les personnels concourant aux services de santé au travail ». (...

Il est anormal et scandaleux que certaines catégories de travailleurs ne bénéficient d'aucune surveillance médicale. Cette situation est le résultat d'une pénurie organisée et d'un laxisme de l'administration quant au contrôle des obligations légales incombant aux employeurs en matière de protection de la santé des travailleurs. L'expérimentat...

Certes, mais il ne me satisfait pas, madame la présidente. Nous souhaitons que les médecins non spécialistes reçoivent une formation avant leur prise de fonction

et qu'aucune ambiguïté ne subsiste entre les fonctions de médecin traitant et de médecin du travail. Nous considérons que les médecins doivent avoir suivi une formation spécifique définie par décret et obtenu une habilitation délivrée par l'autorité administrative compétente. Cela me semble être la moindre des choses. Quant aux délais, vous ê...

Un ange passe, madame la présidente ! (Sourires.) Cet amendement a été accepté en commission. Si elle revenait sur sa décision, j'en serais malade. Un délai de trois ans au lieu de cinq ans apparaît plus conforme.

Laisser cinq années s'écouler avant de faire le bilan dans un domaine aussi sensible que celui de la santé ne serait pas raisonnable

Cet amendement vise à instituer l'imposition d'une cotisation supplémentaire en cas de non-respect par l'employeur des obligations découlant de l'article L. 4622-1 du code du travail.

L'article 7 prévoit que toutes les conventions entre services de santé au travail et employeurs doivent être soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, sauf lorsque les conventions portent sur des opérations courantes ou conclues à des conditions usuelles, comme le prévoit l'alinéa 6. Nous estimons qu'en matière de préven...

En confiant au directeur des services de santé au travail, sous l'autorité du président, le soin de mettre en oeuvre les actions de santé au travail approuvées dans le cadre du projet de service pluriannuel, l'article 9 affaiblit considérablement le rôle du médecin du travail, relégué au simple rang d'exécutant. Ce dernier est dépossédé de son ...

Pas de provocation ! Demandez une commission d'enquête sur l'UIMM et les 500 millions cachés sous le matelas ! (L'amendement n° 57 n'est pas adopté.) (L'article 9 est adopté.)