Motion de censure

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces plans régionaux du climat, de l'air et de l'énergie sont opposables aux personnes morales de droit public et de droit privé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre les personnes morales de droit public et de droit privé, à respecter les orientations inscrites dans les schéma...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les orientations des schémas régionaux doivent être conformes à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité prévue par la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. » Exposé sommaire : C...

Le Gouvernement communique chaque année, toutes les informations relatives aux charges d'exploitation du transport, de la distribution et du stockage du gaz. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever l'opacité qui existe aujourd'hui sur les coûts liés aux charges d'exploitation du transport, de la distribution et du stockage du gaz. Dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que cet article cavalier, qui n'a rien à voir avec le développement durable, soit retiré du présent texte de loi.

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011, une évaluation de la libéralisation du fret ferroviaire afin d'en mesurer les conséquences en terme de report modal. Exposé sommaire : A ce jour, aucune étude n'a démontré l'efficacité des politiques de libéralisation du transport ferroviaire, sur le plan national et européen, tant en ...

Le ministre en charge des transports remet au Parlement un rapport qui présente les modalités d'annulation de la dette de Réseau ferré de France avant le 31 décembre 2010. Ce document étudie en outre la possibilité pour l'État de ne plus prélever de dividendes sur les bénéfices de la SNCF, afin que ces sommes soient affectées à la mise enoeuvre...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2010, un rapport visant à mettre en place un mécanisme de révision des compensations versées par l'État aux régions, afin d'assurer une prise en charge intégrale des charges supplémentaires résultant des évolutions apportées au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, dès l'anné...

Après le 5° de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les conditions dans lesquelles les directions d'entreprises et de groupe apportent la preuve qu'elles ont réellement e...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer la possibilité pour une autorité portuaire de confier l'entretien et la gestion des voies ferrées portuaires à un tiers dans le cadre d'un contrat de partenariat.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que toute décision d'extension du périmètre d'urbanisation ne peut se faire sans l'accord des collectivités concernées.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que toute décision d'extension du périmètre d'urbanisation ne peut être prise sans l'avis conforme des collectivités concernées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours aux ordonnances pour légiférer sur les domaines mentionnés au présent article n'est pas justifié. Les députés signataires sont opposés au recours de plus en plus récurrent à ce type de pratique antidémocratique.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le principe de la « constructibilité limitée », fixé depuis plusieurs années par l'article L.122-2 du code de l'urbanisme s'est révélé utile pour maîtriser l'étalement urbain à proximité des agglomérations. C'est pourquoi le Sénat a souhaité étendre ce principe, consistant à inte...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Ceux-ci font l'objet d'une étroite concertation avec les conseils généraux concernés. ». Exposé sommaire : Les conseils généraux sont devenus des acteurs incontournables de l'aménagement numérique de leur territoire. Ils ont pris de nombreuses initiatives pour offrir aux citoyens des offres d...

Complété l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Il est établi en concertation avec les conseils généraux concernés. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le document d'orientation et d'objectifs intégré dans le SCOT, définisse les conditions de préservation des sites naturels, agricoles et péri-urbains. Un tel document ne peut ê...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Il fait l'objet d'une concertation avec les conseils généraux concernés. » Exposé sommaire : Le projet de loi renforce le SCOT sur des compétences pour lesquelles les départements sont éminemment concernés. Ils doivent être explicitement associés à leur élaboration. Tel e...

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent élargir les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, en conformité avec le champ recouvrant les diagnostics de performance énergétique.

L'article L. 318-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 318-5. - Un plan de rénovation et d'efficacité énergétique des bâtiments peut être mis enoeuvre dans les communes visées aux articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme. « Il comprend des opérations de réhabilitation de loisirs qui ont pour objet l'amélioration du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la faculté donnée au préfet de qualifier de PIG tout projet nécessaire à la mise enoeuvre d'une DTADD, dont le contenu peut se révéler particulièrement imprécis, donne des pouvoirs exorbitants au représentant de l'État concernant la mise en compatibilité de...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'État », les mots : « la puissance publique ». Exposé sommaire : « L'engagement national pour l'environnement» implique l'État mais également l'ensemble des collectivités publiques, chargées de mettre enoeuvre de façon conjointe et partagée la compétence « aménagement de l'espace ».