Immigration intégration et nationalité

L'article 7 s'inscrit dans la même logique que l'article 6. Il vise, après l'extension des zones d'attente, à affaiblir davantage encore les droits des étrangers maintenus dans ces zones. L'étranger placé en zone d'attente était informé dans les meilleurs délais qu'il pouvait avoir l'assistance d'un médecin ainsi que d'un interprète, et qu'il ...

L'article 8 introduit une nouvelle disposition : les irrégularités relatives au maintien de l'étranger en zone d'attente doivent être invoquées au cours de la première audience de prolongation de la détention et ne peuvent plus l'être au cours de la seconde audience, sous peine de nullité. De fait, cette disposition limite les droits de la défe...

Comme le précédent, cet article n'a qu'un seul but : restreindre les droits des étrangers et compliquer le travail de la défense. La durée du maintien en zone d'attente décidé par l'autorité administrative est équivalente à celle de la garde à vue en matière de terrorisme, soit quatre-vingt-seize heures. Or le présent article donne la possibil...

Je serai bref car je ne voudrais pas fâcher tous les ultras qui sont venus pour quelques heures faire de la provocation eu égard à ce qu'est l'histoire de notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Mais si, mes chers collègues ! Ne regrettez pas votre comportement ; il est le vôtre depuis toujours même si vous avez musclé vos posi...

Assumez ce que vous êtes et essayez de digérer ce que vous a dit le Premier ministre tout à l'heure, lors des questions au Gouvernement. Cela vous permettra de méditer un peu plus sérieusement. (Plusieurs députés du groupe UMP apostrophent vivement l'orateur.)

Le pire, c'est que ce n'est même pas là un amendement d'appel. Ce n'est même pas non plus un amendement de provocation : vous pensez ce que vous écrivez.

Et ce qui est pire encore, c'est que vous ne vous contentez pas d'écrire de telles propositions : en plus, vous essayez de les promouvoir. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vous essayez de propager ces idées nauséabondes dans l'ensemble de la société française. Vous êtes tellement aveuglés que vous ne vous rendez même pas compte de l...

Chers collègues de l'UMP, si pensez que vos hurlements m'impressionnent, vous vous trompez ! J'en ai entendu d'autres. De toute façon dans le cadre du temps programmé, je peux intervenir comme je l'entends. Vous vous inscrivez dans la lignée d'une droite décomplexée qui n'hésite pas, comme je l'ai dit hier, à célébrer des noces brunes entre l...

Il est défendu. (L'amendement n° 182, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 9 est adopté.)

Il s'agit pour le Gouvernement et sa majorité, une fois de plus, de limiter les cas dans lesquels le juge pourrait sanctionner les irrégularités qu'il constate par la mise en liberté de la personne maintenue en zone d'attente Or, par définition, toute irrégularité porte atteinte aux droits de l'étranger. Les nullités susceptibles d'être invoqu...

L'article 12, comme l'article 8, vise à empêcher qu'une irrégularité soit soulevée pour la première fois en appel lors des jugements de prolongation du maintien en zone d'attente. La commission des lois du Sénat a supprimé cet article, et cette suppression a été validée par la Haute Assemblée. En effet, les sénateurs ont observé que ces dispos...

Cet article a été introduit en première lecture, suite à l'adoption en commission d'un amendement du Gouvernement. La disposition en cause subordonne la poursuite du séjour à la condition que les intéressés ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système social français. Ce faisant, cette mesure tend à vider de sa substance le droit...

Défendu ! (Les amendements identiques nos 75 et 85, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Cet article restreint les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire en raison de l'état de santé. Concrètement, cela revient dans l'esprit et dans la pratique à supprimer le dispositif législatif de 1998.

La régularisation pour raison médicale concerne actuellement les étrangers gravement malades qui ne peuvent effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine. S'interroger sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé est dénué d'intérêt si l'on ne prend pas soin de vérifier qu'il y aura accès....

Toutes les explications données par le rapporteur et quelques-uns de nos collègues pourraient donner à penser à ceux qui nous liraient un jour que l'opposition n'a strictement rien compris et que son interprétation de l'article est fallacieuse, voire pire. Nous ne nous fondons cependant pas seulement sur notre propre analyse, nous nous fondons...

Monsieur Mallié, vous ne nous ferez pas le coup de la proposition toute simple et de bon sens qui surgit tout d'un coup !

Vous êtes trop averti de la chose législative pour méconnaître l'aspect de votre amendement que vient de contester à juste titre notre collègue socialiste, à savoir l'exclusion de la procédure de parrainage républicain des citoyens non Français vivant sur notre territoire. En cadrant ce dispositif, en le rendant légal et, par conséquent, opposa...

Comme les deux précédents orateurs, je suis très heureux que l'article 3 bis soit supprimé, et ce pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en matière d'atteinte à la cohésion nationale, vous y étiez vraiment allés très fort ! Vous avez heurté nombre de nos concitoyens sur une question forte, celle des valeurs, les valeurs qui nous attachent à not...

Nous sommes heureux que les très vives protestations suscitées par la disposition en cause aient parfois transcendé les clivages politiques. D'une certaine manière, cela nous rassure : les clivages ne sont pas toujours irréductibles. Si des parlementaires de l'UMP peu nombreux, certes, mais tout de même -, si le Nouveau Centre, dans une plus ...