Dispositions relatives à la démocratie sociale

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi complétant les dispositions de la loi d'août 2008 relatives à la démocratie sociale, censé permettre à 4 millions de salariés de bénéficier effectivement d'une représentation collective et de mesurer dans les TPE l'audience des organisations syndicales a s...

En niant le droit des salariés employés dans les TPE à être représentés, en disant non aux syndicats poussée par le MEDEF et la CGPME , en agitant l'épouvantail des risques encourus par les entreprises dans le contexte économique et social dégradé que connaît notre pays, en cédant elle aussi très facilement à la caricature, la majorité a mon...

ils ne souhaitent pas introduire de représentants syndicaux dans les toutes petites entreprises, afin, prétendent-ils, « de ne pas bouleverser la réalité et la proximité du dialogue social dans ces entreprises ». Ils savent pourtant que c'est justement là que les règles en matière de droit du travail, d'hygiène et de sécurité sont les moins bi...

illustre à sa façon ce fiasco et le reniement du Gouvernement un reniement de plus ! En première lecture à l'Assemblée nationale, la droite s'est acharnée à vider totalement de sa substance ce texte en décidant de la suppression de son article 6 relatif aux fameuses commissions paritaires, alors même que le texte déjà édulcoré par le Sénat,...

Autant de gages donnés qui ont rompu le fragile équilibre du texte sans pour autant mettre un terme à la confrontation au sein même de la majorité. Résultat : en commission mixte paritaire, pour sauver la face entre vous, vous avez accouché d'un texte de synthèse qui ne recrée surtout pas ces nouvelles commissions dans les TPE mais prévoit la ...

Dites plutôt que vous vous êtes couchés, encore une fois ! C'est le groupe Épéda, le groupe qui se couche !

Monsieur le président, à treize heures, une dépêche de l'AFP est tombée, indiquant que le Gouvernement allait présenter un amendement rétablissant en partie l'article 6, supprimé par la majorité UMP en commission. À quatorze heures quarante-cinq, s'est tenue une réunion de la commission des affaires sociales au cours de laquelle cet amendement ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Tout travailleur donc, même ceux des TPE ! « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndi...

et témoignent d'une conception rétrograde de l'activité syndicale, comme on l'entendait, madame Vasseur, avant la reconnaissance du droit syndical en 1968. L'UPA, dans sa lettre d'information du 15 juin 2010, fustige « les contrevérités du MEDEF et de la CGPME ». Toujours selon elle, « les trois principales organisations véritablement représe...

 « Elles ont à ce titre émis un avis favorable au projet législatif le 3 mai dernier dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective. Surtout, dans un courrier commun daté du 2 juin, elles ont invité les parlementaires à ne pas céder à la démagogie développée par le MEDEF et la CGPME et à voter favorablement ce projet de lo...

La rédaction actuelle de l'alinéa 5 de l'article 4 du projet de loi risque d'entrer en conflit avec la rédaction de l'actuel article L. 2312-2 du code du travail. En effet, la cohabitation de ces deux modes de calcul risque d'engendrer des situations où les deux textes voudront s'appliquer, créant ainsi un conflit positif de normes ou, au contr...

Le projet de loi ne prévoit qu'un vote sur sigle. Or ce mode de scrutin risque d'être un facteur de désintérêt pour les salariés et rendra certainement les élections plus impersonnelles. Cet amendement propose donc que les salariés soient appelés à voter sur liste syndicale. Il vise également à améliorer la représentativité des très petites ent...

Les amendements présentés par M. Vercamer et M. Vidalies présentent un grand intérêt. Si j'en crois la lettre adressée par le MEDEF et la CGPME aux sénateurs et aux députés : « Le dialogue social est d'ores et déjà pratiqué à l'intérieur de leurs TPE adhérentes qui représentent chez les signataires de 20 à 40 % de leurs adhérents. » Ces deux or...

Il est normal que ce qui a été imposé par votre majorité, à savoir qu'il est donné un certain temps aux partenaires sociaux pour se mettre d'accord, après quoi le Gouvernement prend la main, soit aussi valable ici. (L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)

La suppression de l'article 6 en commission confirme que le projet gouvernemental est encore une fois à la merci des organisations patronales. Nous n'apprenons pas grand-chose, car la CGPME et le MEDEF avaient déjà publiquement affiché leur désapprobation vis-à-vis de ce projet de loi et disposent de relais fidèles sur les bancs de la majorité.

Ah ! M. Tian est l'un de ces fidèles relais ! Après avoir fixé un garde-fou avec l'introduction au Sénat de l'alinéa 9, qui rendait ces commissions facultatives, il ne subsiste désormais plus rien de l'article 6, si l'on en reste à l'avis de la commission, ou plus grand-chose si l'amendement du Gouvernement est sauvé in extremis par une majori...

Ainsi, pour ne pas vous rendre complice de cet anti-syndicalisme primaire scandaleux (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), nous vous demandons de rétablir l'article 6 dans la rédaction proposée par notre amendement, donc légèrement améliorée par rapport à la rédaction initiale.

L'intervention de notre collègue Folliot est fort intéressante dans la mesure où elle résume à elle seule les interventions précédentes lesquelles ne sont que la reprise, à la virgule près, de la lettre qui vous a été adressée.

Mais si, vous la récitez parfaitement. Deux paragraphes correspondent mot pour mot à votre propos et affirment que dans les TPE, tout va bien entre les entrepreneurs et les salariés, que le dialogue est quotidien, permanent.

Tout va très bien, madame la marquise ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Tout va si bien qu'Alain Vidalies a rappelé le pourcentage énorme de contentieux les concernant, qui résulte d'un manque de dialogue organisé ; mais cela, vous refusez de le reconnaître. Inutile de nier la réalité, monsieur Bertrand. On retrouve dans vos propo...