Les interventions de Richard Mallié sur ce dossier
1 amendement trouvé
27/10/2009 — Sous-Amendement N° 573 à l'amendement N° 7 au texte N° 1976 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Mallié, M. Lazaro, M. Binetruy
Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence.
