Maîtrise de l'immigration intégration et asile

I. L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, les agents diplomatiques ou consulaires peuvent, en cas de doute sérieux sur l'authenticité ou d'inexistence de l'acte d'état ci...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « avec un ressortissant de nationalité française », sont insérés les mots : « sous réserve de la régularité de son séjour, ». Exposé sommaire : Lors de la dernière modification législative de juillet 2006, il a été...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième », les mots : « , au plus égal à ce salaire multiplié par deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au pouvoir règlementaire d'exiger des demandeurs du bénéfice du regroupement familial de dispose...