Interventions en hémicycle de René Dosière

Pour en revenir au sujet qui nous occupe, je me permets également de rappeler que c'est à l'instigation d'un gouvernement socialiste de Pierre Bérégovoy, pour être exact que l'on a tenté pour la première fois de faire appliquer la législation fiscale française à Saint-Barthélemy, les agents du fisc dépêchés sur place ayant cependant dû quit...

mais pourquoi ne dispose-t-on pas de chiffres ?

Pourquoi ne nous dit-on pas combien de personnes, combien de sociétés sont concernées par les dispositions qu'il est proposé de supprimer, ni pour quels montants ? Si nous disposions d'une étude d'impact, nous pourrions tenter de déterminer l'intérêt de ces dispositions, mais ce n'est pas le cas. En réalité, les deux collectivités se trouvent ...

Le rapport est paru après le vote du statut, et porte sur les exercices 2000 à 2005. Il évoque « un degré élevé d'insincérité et d'inexactitude »

et souhaite que la collectivité établisse « des comptes fiables ».

La chambre des comptes souligne par ailleurs que l'insuffisance quantitative et qualitative du personnel en place pose de graves problèmes quant aux ressources, citant notamment l'exemple de la taxe de séjour. On se dit, à la lecture de ce rapport, que le fait d'accorder l'autonomie à la collectivité constituait sans doute un bon moyen pour l'...

La situation est tout à fait différente à Saint-Barthélemy, où la population est nettement plus aisée et le tourisme plus sélectif. La réponse aux difficultés financières de Saint-Martin n'est pas fiscale : elle est plutôt dans la formation d'un personnel compétent, avec des élus qui sauront mieux gérer leur collectivité qu'ils ne l'ont fait j...

On nous dit que le dispositif de lutte contre la fraude fiscale n'est plus justifié. Mais le rapporteur nous explique qu'on nous propose de meilleures garanties contre cette fraude, avec en particulier la création d'un crédit d'impôt qui paraît plus sûr qu'une convention. Je rappelle que celle prévue en 2007 n'a pas pu être signée. Plutôt qu'un...

Où il est une nouvelle fois démontré la nécessité de mettre fin au cumul des mandats. Comme je le dis régulièrement : cumulatio delenda.

Orateur du groupe SRC, je me dois d'exprimer la position majoritaire du groupe. Celui-ci, en cohérence avec le vote positif exprimé en janvier 2007 pour l'autonomie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, s'abstiendra sur ces deux propositions de loi comme il l'a d'ailleurs fait au Sénat. Pour garder la même cohérence, personnelle cette fois, je ...

L'article 1er portant sur la remise en question des dispositions fiscales qui avaient été votées en 2007, je vous demande à nouveau, madame la ministre, puisque vous n'avez jugé bon de me répondre, pourquoi des dispositions que tout le monde présentait en janvier 2007 comme étant de nature à empêcher l'évasion fiscale ne sont plus adaptées aujo...

Mon intervention portera toujours sur le même sujet car je crains de ne pas avoir été suffisamment clair, et donc de ne pas avoir été compris par Mme la ministre. Les deux propositions de loi visent à supprimer la règle des cinq ans de résidence. Or cette règle, madame la ministre, n'a pas été instaurée par hasard : elle avait pour seul motif ...

Nous avons affaire à un texte de nature fiscale, dont l'intérêt reste encore à démontrer. À cet égard, le silence de Mme la ministre est d'ailleurs tout à fait éloquent ! Ça dit bien ce que ça veut dire

Mieux vaut répondre point par point : les choses seront plus claires !

Je note que l'on était censé lutter contre l'évasion fiscale. Or, aujourd'hui, on supprime les moyens permettant de le faire !

En plus, on ajoute des dispositions qui n'ont rien à voir avec le problème fiscal, puisque les articles 3 et 5 concernent le fonctionnement de la collectivité de Saint-Martin. Celle-ci est née au mois de juillet 2007, c'est-à-dire il y a peu de temps, mais on veut immédiatement modifier un certain nombre des éléments de son fonctionnement.

Le rapporteur du Sénat a lui-même fait observer que ces dispositions n'avaient strictement rien à voir avec les données fiscales. Par ailleurs, elles sont examinées selon la procédure accélérée. Il a estimé que cela n'était pas du tout justifié et que l'on ferait mieux de prendre le temps et d'attendre un peu pour voir comment fonctionne la col...

C'est vous qui employez le terme ! J'ai parlé quant à moi d'enfer fiscal.

Avec cet amendement, il n'est plus question de la division dans son ensemble, mais de l'article 3. M. le rapporteur a déjà un peu évoqué le sujet par anticipation, mais je voudrais qu'il précise sa pensée. Je rappellerai donc de quoi il s'agit. Aujourd'hui, c'est le conseil exécutif qui peut confier à chacun de ses membres le soin d'animer et ...

Certes, mais vous savez, mon cher collègue, que les gens d'outre-mer vont chercher ici ou là les dispositifs qui peuvent les intéresser !