Interventions en hémicycle de René Dosière

Cet amendement a pour objet de modifier l'ordonnance de 1958 relative aux commissions d'enquête. Remettons-nous dans le contexte : en 1958, l'objectif étant de limiter les pouvoirs du Parlement, les conditions de création des commissions d'enquête étaient très strictement encadrées par rapport aux pratiques de la IVe République. Plus de cinquan...

Je conclurai en rappelant qu'on constate l'absence d'une telle disposition à l'étranger, notre Parlement demeurant l'un des rares, parmi les démocraties, où l'on ne peut créer de commission d'enquête lorsqu'une procédure judiciaire est en cours.

Ce sont de nouveaux députés qu'il faut alors, pas de nouveaux pouvoirs !

Vous n'êtes pas obligés de faire la même chose !

Le Parlement ne le fait pas assez !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi du président Accoyer que nous examinons aujourd'hui porte sur l'évaluation des politiques publiques et le contrôle de l'action du Gouvernement, deux fonctions du Parlement qui ont été constitutionnalisées lors de la récente réforme constitutionnelle et qui r...

Ce rôle n'est pas spécifiquement réservé à l'opposition, même si celle-ci a un regard un peu plus critique.

Avec ce texte, il s'agit de renforcer les moyens dont notre assemblée disposera pour accentuer sa fonction de contrôle et évaluer les politiques publiques. Bien entendu, on ne peut qu'être favorable aux dispositions qui visent à renforcer les moyens dont nous disposons. J'ai toujours en tête cette phrase du constitutionnaliste Guy Carcassonne,...

Aujourd'hui, un grand nombre de députés sont présents dans l'hémicycle,...

..contrairement aux séances consacrées au contrôle, où un seul représentant de la majorité est présent, et à la séance de vendredi dernier, où le ministre de service n'était pas celui qui connaissait le texte. Ce reproche ne s'adresse pas à vous, monsieur le ministre, puisqu'en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement vous conna...

..nous a conduits à déposer un certain nombre d'amendements que nous examinerons en séance. Du reste, vous le souhaitiez vous-mêmes, car certaines de ces dispositions ne sont pas anodines ou seulement rédactionnelles. J'en viens à un point important qui n'est toujours pas réglé, celui du calendrier et de la manière dont nous examinons la loi d...

Ce droit devait en effet lui permettre de faire adopter par l'Assemblée la création d'une commission d'enquête.

Notre collègue Sandrier a rappelé les déclarations de notre collègue Warsmann sur ce sujet et je souligne qu'il s'agissait également d'une recommandation du comité Balladur. Qu'en est-il aujourd'hui ? Le constat est que ce droit de tirage est purement virtuel puisque, nous avons pu le vérifier à deux reprises sur une proposition du groupe GDR ...

Nous avions fait une demande de commission d'enquête concernant les sondages qui étaient commandés et financés par la présidence de la République, dont le budget reste soumis, je le rappelle, au contrôle budgétaire.

Cela ne remettait pas en cause le statut du Président de la République, qui n'est pas responsable devant l'Assemblée.

Et nous ne voyons pas au nom de quel principe son budget pourrait échapper au contrôle de notre assemblée. Nous avons essuyé un premier refus. Alors, nous avons élargi le cadre de la commission d'enquête. Mais, une nouvelle fois, la majorité est intervenue pour limiter...

et fixer la compétence. Que signifie ce droit de tirage s'il doit être contrôlé, vérifié et défini par la majorité ? Nous sommes revenus au fait majoritaire et la situation n'est pas du tout satisfaisante pour l'opposition. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé plusieurs amendements. Cela nous permettra de débattre et d'aller plus ...

Telles sont les quelques remarques préliminaires que je voulais faire avant la discussion que nous aurons sur les amendements que nous avons déposés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Comme viennent de le dire mes collègues, s'agissant de l'article 1er qui prévoit la possibilité, pour les instances du Parlement, de convoquer certaines personnes, la commission des lois a réduit la portée de la proposition du président de l'Assemblée nationale. Nous avons déposé des amendements visant à revenir au texte du président Accoyer po...

C'était le ministre des finances de l'époque !