Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est en janvier 2007 que les communes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont été transformées en collectivités autonomes. À l'époque, cette transformation a été acceptée quasiment à l'unanimité. Ainsi, au Sénat, un seul sénateur, le président Arthuis, avait voté contre, pour ne...

l'attention des parlementaires avait été attirée sur deux points. Premièrement, sur le plan institutionnel, la création de collectivités autonomes s'est accompagnée de leur représentation au Parlement : le Sénat a donc créé deux postes de sénateur l'un à Saint-Barthélemy, l'autre à Saint-Martin.

Ces deux sénateurs ont été immédiatement élus, et de façon très confortable : à Saint-Barthélemy, l'unique candidat a obtenu les dix-huit voix du corps électoral, tandis qu'à Saint-Martin deux des cinq candidats n'ont obtenu aucune voix, le vainqueur de l'élection ayant, quant à lui, obtenu dix-sept voix sur vingt-quatre et les deux autres cand...

Nous discutons aujourd'hui de deux propositions de loi dont les sénateurs en question sont les auteurs, ce qui montre bien que je suis au coeur du sujet.

Peut-être fallait-il, d'ailleurs, que ces deux collectivités soient dotées chacune d'un sénateur pour que l'on s'en occupe un peu plus.

Dans le même mouvement, l'Assemblée nationale s'est dit qu'elle ne pouvait pas faire moins, et a donc créé deux postes de député : un pour chacune des deux collectivités. Le Conseil constitutionnel est toutefois intervenu et a affirmé, dans sa décision du 8 janvier 2009, « qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'o...

Quoi qu'il en soit, il n'y aura qu'un seul député pour ces deux collectivités. Le deuxième point ayant été, à l'époque, longuement discuté, est relatif à a fiscalité.

Pourquoi a-t-on tant parlé de fiscalité ? D'abord parce que la fiscalité nationale ne s'appliquait pas à Saint-Barthélemy, en raison de traditions historiques auxquelles l'État ne montrait pas de volonté de mettre fin

Pour en revenir au sujet qui nous occupe, je me permets également de rappeler que c'est à l'instigation d'un gouvernement socialiste de Pierre Bérégovoy, pour être exact que l'on a tenté pour la première fois de faire appliquer la législation fiscale française à Saint-Barthélemy, les agents du fisc dépêchés sur place ayant cependant dû quit...

Pourquoi ne nous dit-on pas combien de personnes, combien de sociétés sont concernées par les dispositions qu'il est proposé de supprimer, ni pour quels montants ? Si nous disposions d'une étude d'impact, nous pourrions tenter de déterminer l'intérêt de ces dispositions, mais ce n'est pas le cas. En réalité, les deux collectivités se trouvent ...

Le rapport est paru après le vote du statut, et porte sur les exercices 2000 à 2005. Il évoque « un degré élevé d'insincérité et d'inexactitude »

La chambre des comptes souligne par ailleurs que l'insuffisance quantitative et qualitative du personnel en place pose de graves problèmes quant aux ressources, citant notamment l'exemple de la taxe de séjour. On se dit, à la lecture de ce rapport, que le fait d'accorder l'autonomie à la collectivité constituait sans doute un bon moyen pour l'...

La situation est tout à fait différente à Saint-Barthélemy, où la population est nettement plus aisée et le tourisme plus sélectif. La réponse aux difficultés financières de Saint-Martin n'est pas fiscale : elle est plutôt dans la formation d'un personnel compétent, avec des élus qui sauront mieux gérer leur collectivité qu'ils ne l'ont fait j...

On nous dit que le dispositif de lutte contre la fraude fiscale n'est plus justifié. Mais le rapporteur nous explique qu'on nous propose de meilleures garanties contre cette fraude, avec en particulier la création d'un crédit d'impôt qui paraît plus sûr qu'une convention. Je rappelle que celle prévue en 2007 n'a pas pu être signée. Plutôt qu'un...

Où il est une nouvelle fois démontré la nécessité de mettre fin au cumul des mandats. Comme je le dis régulièrement : cumulatio delenda.

Orateur du groupe SRC, je me dois d'exprimer la position majoritaire du groupe. Celui-ci, en cohérence avec le vote positif exprimé en janvier 2007 pour l'autonomie de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, s'abstiendra sur ces deux propositions de loi comme il l'a d'ailleurs fait au Sénat. Pour garder la même cohérence, personnelle cette fois, je ...

L'article 1er portant sur la remise en question des dispositions fiscales qui avaient été votées en 2007, je vous demande à nouveau, madame la ministre, puisque vous n'avez jugé bon de me répondre, pourquoi des dispositions que tout le monde présentait en janvier 2007 comme étant de nature à empêcher l'évasion fiscale ne sont plus adaptées aujo...

Mon intervention portera toujours sur le même sujet car je crains de ne pas avoir été suffisamment clair, et donc de ne pas avoir été compris par Mme la ministre. Les deux propositions de loi visent à supprimer la règle des cinq ans de résidence. Or cette règle, madame la ministre, n'a pas été instaurée par hasard : elle avait pour seul motif ...

Nous avons affaire à un texte de nature fiscale, dont l'intérêt reste encore à démontrer. À cet égard, le silence de Mme la ministre est d'ailleurs tout à fait éloquent ! Ça dit bien ce que ça veut dire

Je note que l'on était censé lutter contre l'évasion fiscale. Or, aujourd'hui, on supprime les moyens permettant de le faire !