Imposition des revenus de source locale à saint-barthélemy - modification de dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à saint-martin

En plus, on ajoute des dispositions qui n'ont rien à voir avec le problème fiscal, puisque les articles 3 et 5 concernent le fonctionnement de la collectivité de Saint-Martin. Celle-ci est née au mois de juillet 2007, c'est-à-dire il y a peu de temps, mais on veut immédiatement modifier un certain nombre des éléments de son fonctionnement.

Le rapporteur du Sénat a lui-même fait observer que ces dispositions n'avaient strictement rien à voir avec les données fiscales. Par ailleurs, elles sont examinées selon la procédure accélérée. Il a estimé que cela n'était pas du tout justifié et que l'on ferait mieux de prendre le temps et d'attendre un peu pour voir comment fonctionne la col...

Avec cet amendement, il n'est plus question de la division dans son ensemble, mais de l'article 3. M. le rapporteur a déjà un peu évoqué le sujet par anticipation, mais je voudrais qu'il précise sa pensée. Je rappellerai donc de quoi il s'agit. Aujourd'hui, c'est le conseil exécutif qui peut confier à chacun de ses membres le soin d'animer et ...

Certes, mais vous savez, mon cher collègue, que les gens d'outre-mer vont chercher ici ou là les dispositifs qui peuvent les intéresser !

Aujourd'hui, donc, le conseil exécutif, instance collégiale, décide qui, en son sein, doit s'occuper de tel ou tel secteur. La proposition de loi lui retire cette compétence et la confie au seul président du conseil territorial. Je considère qu'il s'agit là d'un recul de la démocratie.

Monsieur Raoult, je n'ai pas l'habitude de chercher à blesser nos collègues. Mon expression a été tout à fait maladroite, même si, au demeurant, elle n'avait rien de blessant. Je voulais simplement dire que, s'agissant de l'élaboration des textes sur l'outre-mer, l'administration du ministère et non nos collègues, même si cela peut aussi arri...

je ne voulais en aucun cas établir de comparaison. On ne va quand même pas comparer la Nouvelle-Calédonie, qui a peut-être vocation à devenir un jour indépendante, avec la collectivité de Saint-Martin ! Mais l'exécutif que l'on a mis en place dans cette collectivité est très différent d'un conseil municipal, car le maire qui désigne ses adjoi...

Je profite de la défense de cet amendement pour répondre à une observation de notre collègue M. Raoult qui m'avait échappé tout à l'heure. Je sais très bien que le texte que nous examinons est une proposition de loi du sénateur de Saint-Martin. Mais je sais aussi, pour avoir l'habitude de lire la Constitution, qu'un sénateur, tout comme un dépu...

Tout au long de ce débat, j'ai posé un certain nombre de questions ; mais les réponses n'ont pas toujours été limpides. On nous dit, en particulier, que ce texte permettra de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale tout comme, il y a deux ans, on nous disait que c'est la disposition aujourd'hui supprimée qui le permettrait. Les deux prop...