Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces textes illustrent bien le décalage entre les déclarations du Président de la République et les actes. Dans son discours d'Épinal, il s'agissait d'encadrer les pouvoirs de nomination du Président, de partager sa décision avec le Parlement, bref, selon sa formule : « sortir de l...

Soit, monsieur le président de la commission des lois ; mais vous me permettrez, au vu des documents qui me sont fournis, de me demander qui croire. Je n'ai d'ailleurs pas dit que je doutais des propos du rapporteur, mais simplement qu'il y avait une contradiction

Second exemple : vous affirmez à la page 17 de votre rapport, monsieur de La Verpillière, qu'aucune des personnalités qualifiées membres de la CNIL n'est nommée par le Président de la République ; selon la liste fournie par le secrétariat général du Gouvernement, c'est le cas de trois de ses membres. Là encore, on constate une contradiction. Qu...

Dans deux mois délai imparti aux ministres , nous aurions la réponse ; faute de quoi nous pourrions alors, avec l'appui du président de l'Assemblée nationale, transformer ces questions en questions signalées afin d'obtenir une réponse sous dix jours. Ainsi pourrions-nous progresser, puisqu'il le faut manifestement ; à moins que, d'ici là, l...

Je conclus, madame la présidente. Ainsi sortirons-nous de cette « coutume » évoquée par le rapporteur, coutume non définie selon laquelle, dans notre pays, le Président de la République peut décider de certaines choses. Ce n'est pas là ce qui caractérise un pays démocratique.

Il faut que nous progressions sur ce point, et que nous abandonnions la coutume au profit des textes et, si possible, des textes connus et décidés par le Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Au ministre, qui nous a dit que la liste des emplois pourvus par le Président de la République nous avait été fournie, je ferai observer que le président de la commission des lois vient de me confirmer, à propos des deux cas que je citais deux seulement, heureusement ! , que cette liste était inexacte et qu'il n'appartenait pas au Président ...

L'argumentation de M. Lagarde nous a pleinement convaincus. Le groupe SRC votera son amendement. Il exprimait tout à l'heure le voeu que les avis sur les nominations ne soient pas soumis à la discipline de vote et fassent l'objet de choix personnels. Nous verrons bien dans le vote sur cet amendement si les amis de la majorité de M. Lagarde fon...

Pour l'information de notre assemblée, je rappelle qu'aux États-Unis, la nomination des responsables de la CIA et de l'Agence nationale de sécurité est naturellement soumise à l'approbation du Sénat. Enfin, j'aimerais poser une question. L'amendement prévoit que le Président de la République nomme le président, le vice-président et un membre d...

Le groupe SRC est sensible à l'argumentation de M. Lagarde. Aussi votera-il cet amendement. Nous espérons à cette heure-ci, il nous arrive de rêver que son souhait, à savoir que, s'agissant des nominations, les votes échappent à la rigueur de la discipline de groupe au profit des convictions personnelles et individuelles, pourra se réaliser...

Cet amendement vise à élargir la liste des emplois et fonctions pour lesquels les nominations se font dans les conditions fixées à l'article 13 en y incluant l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette extension se situe parfaitement dans la logique de la volonté exprimée par le constituant et dans celle du projet de ...

Nous soutenons très fortement cet article. Je souhaite que le président de la commission des lois ou le rapporteur puissent nous donner des éclaircissements sur la suite de la procédure car, dans l'esprit des députés, les lois organiques doivent être votées dans les mêmes termes par le Sénat et l'Assemblée nationale. Ce n'est vrai que pour les...