Retour à l'équilibre des finances publiques

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on ne cesse de parler de la réhabilitation du rôle du Parlement, et en particulier de l'Assemblée nationale. Or, aujourd'hui, sur un texte qu'on nous dit fondamental comme vient de le faire M. Lefebvre en s'étonnant que si peu de parlementaires soient présents ,

Merci. Alors, donc, que le rapport de la commission Balladur souligne que le Parlement souffre de débats précipités, du manque de sérieux de l'examen des textes, de l'impossibilité d'étudier les rapports dans le cadre de la discussion et d'auditionner, ce texte, déposé le 9 janvier, n'a été mis en distribution que le 16 janvier, de telle sorte...

La commission Balladur a formulé une proposition que la majorité, dont on voit bien le comportement, retiendra peut-être, consistant à prévoir un délai de deux mois entre le dépôt et la discussion d'un texte, pour permettre au Parlement de faire valablement son travail.

Quand on veut réhabiliter le Parlement, la première chose à faire est d'en faire la démonstration. Pour les membres du groupe Nouveau Centre, la pratique devient une habitude. J'ai le souvenir d'une autre proposition de loi, portant sur le financement, qui a été transformée in extremis par le Gouvernement en projet de loi et discutée le jour m...

Soit, monsieur le président de la commission des lois, mais il s'agissait bien d'une idée du Nouveau Centre que le Gouvernement a inscrite à l'ordre du jour prioritaire Il n'empêche que nous avons déjà eu l'exemple d'un texte discuté très rapidement, dont nous avons d'ailleurs vu le sort, le Gouvernement s'empressant d'enterrer le sujet comme i...

De fait, si l'on adoptait ce texte, il ne s'appliquerait qu'en 2012 : c'est donc une urgence fondamentale ! Par ailleurs, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi constitutionnelle, il n'aura échappé à personne qu'elle ne pourrait être mise en application qu'après un référendum. Il serait donc possible de faire un référendum pour savoir s'il ...

Cette procédure est tout de même curieuse, et cela d'autant plus que nous avons déjà eu ce débat et qu'il a été tranché. Toutes ces questions ont été abordées avec sérieux M. de Courson s'en souvient d'autant mieux que, fidèle à ses convictions, il défendait déjà cette idée lorsque nous avons changé notre Constitution financière et mis en p...

Je suis donc un peu étonné que certains puissent affirmer que l'État doit s'appliquer la même règle que les collectivités locales, car les situations ne sont pas du tout comparables. Il est d'ailleurs assez surprenant que l'on puisse comparer le budget de l'État à celui des collectivités locales. Le cumul des mandats peut, certes, chez l'un ou ...

, que nous saluons, est aussi liée vous ne l'ignorez pas, monsieur de Courson au fait qu'elles ont augmenté très sensiblement leurs impôts. Dans un ouvrage qu'apprécie beaucoup M. Carrez et que je suis en train de réécrire, j'ai constaté qu'entre 2001 et 2007 les communes et intercommunalités, pour ne parler que d'elles, ont augmenté leurs...

Oui, mais cela ne correspond pas à vos thèses sur la diminution des impôts. L'affaire est donc entendue. Il faut cependant bien voir qu'il y a une divergence idéologique, pour le moins sensible, entre la droite et la gauche sur le rôle de l'État. J'ai même cru un moment que votre proposition de loi avait été élaborée au sein de l'association C...

Dans ce pays, certains considèrent que moins il y a de fonctionnaires et moins il y a d'impôts, mieux c'est, philosophie libérale que partage cette association. Pour elle, il n'y a qu'une règle, un point c'est tout : il faut baisser les dépenses publiques, tout diminuer, supprimer les fonctionnaires, supprimer les impôts. Et on a trouvé le même...

En effet, l'impôt est utile. Je vais d'ailleurs citer un texte assez naïf, qui date un peu l'auteur l'a écrit en 1882, à l'âge de neuf ans , mais qui reste encore très valable : « Nous avons beaucoup de devoirs à remplir envers notre patrie, et nous devons remplir tous ces devoirs. Le premier de ces devoirs, celui que nous pouvons tous rempl...

Mais celle-ci vient de changer quelque peu de position sur ce point. Je suis également d'accord avec M. de Courson sur le fait que la situation économique et financière de la France n'est pas brillante. Son rapport, c'est vraiment du « de Courson » : il est largement émaillé de chiffres et de citations. Mais je ne suis pas issu de la Cour des ...

À titre de comparaison, je rappelle que les crédits de l'enseignement supérieur s'élèvent à 13 milliards, ceux de la police et de la gendarmerie, à 16 milliards, ceux de la justice, à 7 milliards. Vous voyez donc ce que l'on pourrait faire si l'on dépensait ces 40 milliards chez nous, au lieu d'aller les verser aux créanciers étrangers. Nous au...

Monsieur le ministre, la situation décrite en juillet n'est pas très brillante pour la majorité qui a occupé le pouvoir depuis cinq ans. C'est un constat d'échec qui est tout à fait net. Il y a cinq ans, on entendait pis que pendre de la situation que vous aviez trouvée, alors que les cinq années du gouvernement de Lionel Jospin ont été la seul...

entre 2002 et 2007, elle s'est accrue de huit points. Pourquoi la dette publique n'a-t-elle diminué qu'entre 1997 et 2001 ? C'est parce que le déficit, lui aussi, avait diminué : en 1996, l'ensemble des déficits publics atteignait 4,1 % du PIB ; en 2001, il a été ramené à 1,5 % ; entre 2002 et 2005, il remontera entre 3 et 4 %, et, depuis, il ...

Monsieur le ministre, vous me dites que ce n'est pas le résultat de la politique de Lionel Jospin, que cela n'a rien à voir, mais que c'est dû à une croissance forte.

Mais là où vous avez tort, c'est que la croissance mondiale n'était pas plus forte durant cette période que durant la précédente. En effet, la croissance mondiale a été plus élevée entre 1993 et 1997 qu'entre 1997 et 2001. Or, malgré une croissance mondiale ralentie, les résultats ont été tout à différents. Cela veut dire que l'on peut mener un...

Je n'évoquerai que de deux points et, tout d'abord, la suppression des droits de succession en ligne directe.

Ah, quelle mesure avantageuse que celle qui prévoit la suppression, entre mari et femme, des droits de succession ! Je vous rappelle que 85 % des Français n'en payaient pas, qu'ils étaient déjà exonérés. Mais vous avez, naturellement, exonéré les 15 % qui en étaient redevables, c'est-à-dire environ 75 000 personnes. Parmi elles, un tiers 24 0...