Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, au cours de l'examen en commission de ces deux textes relatifs à l'application de l'article 25 de la Constitution, j'ai proposé, avec trois de nos collègues Christophe Caresche, Aurélie Filippetti et Jean-Jacques Urvoas ...

Il n'est pas aussi anodin qu'il le paraît dans la mesure où la gauche a, par les lois de 1992 et 2000, sensiblement relevé les indemnités locales, et où le montant de celles-ci a été à nouveau augmenté avec le développement de l'intercommunalité. Si les structures intercommunales ne sont pas prises en compte dans le cumul des mandats, les inde...

Avant de présenter mon amendement, je ferai observer à M. Gest, qui m'a pris à partie tout à l'heure, que sa mémoire était quelque peu défaillante.

Il a oublié que les indemnités des élus locaux étaient, il y a quelques années, très faibles, même si elles n'étaient ni imposables, ni soumises à cotisations sociales. Or depuis 1992 et ce fut un grand progrès , les conseillers généraux, les conseillers régionaux et les maires bénéficient d'une revalorisation. Je me glorifie d'avoir permis ...

Je n'ai pas entendu les arguments de la commission à cet égard. La suppression du cumul des indemnités établirait une égalité entre les députés. Aujourd'hui certains exercent leur mandat à temps partiel, car ils assument d'autres fonctions. Or, du fait du cumul des indemnités, ils touchent une rémunération très supérieure à celle des députés q...

Monsieur le rapporteur, je ne peux vous suivre. Je le répète, nous examinons un projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution. Or que dit cet article ? « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité... »

Mon amendement, relatif à l'indemnisation des parlementaires, et d'eux seuls, est donc au coeur du sujet. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous renvoyez vous aussi au futur débat sur le statut des élus locaux. Je vous l'ai dit, il ne s'agit pas pour l'instant du cumul des indemnités des élus locaux, problème bien plus complexe dont nous déb...

Monsieur Calméjane, je suis choqué de voir que vous mettez sur le même plan Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Je rappelle que Saint-Pierre-et-Miquelon a été à la pointe de la Résistance et qu'Alain Savary en a été le gouverneur. Sans remonter à la déportation des Acadiens vers ce territoire par les Anglais, en 1755, l'...

Au passage, je souligne que le sénateur de Saint-Barthélemy a été élu, pour la première fois, au mois de septembre, par dix-sept ou dix-huit électeurs, et que celui de Saint-Martin l'a été par vingt ou vingt et un électeurs ! À l'époque du vote de loi, j'avais été bien seul à dénoncer cette situation, et avant les élections sénatoriales je m'ét...

Il y a donc bien un problème, mais la majorité a pris ses responsabilités en 2007. Elle a fait un choix pour traiter les cas d'un territoire marqué par la drogue et d'un paradis fiscal. Ces initiatives malheureuses créent aujourd'hui une situation de blocage.

Mes positions sur la question complexe du cumul des mandats sont connues. Intellectuellement, je suis en plein accord avec l'amendement de M. Tardy et avec celui de M. Vaxès mais peut-être en effet le moment n'est-il pas le mieux choisi pour débattre de ce sujet. S'agissant de l'amendement que j'ai déposé avant l'article 1er, je dois rappeler...

J'entends bien les arguments sur les avantages et les inconvénients du cumul de mandats. Mais c'est une autre question. Pour des raisons qui leur sont propres, certains députés ne veulent pas se consacrer à leur mandat national à temps complet et préfèrent prendre d'autres responsabilités. C'est une décision qui leur appartient, je la respecte....

Monsieur le secrétaire d'État, il faudrait que nous ayons un véritable dialogue, au lieu de tenir deux discours parallèles. Il est inutile de nous citer toute une série de déclarations sur le principe desquelles nous sommes tout à fait d'accord : nous ne remettons pas en cause la représentation à l'Assemblée nationale des Français de l'étranger...

Monsieur le secrétaire d'État, répondez donc à la démonstration de Jean-Jacques Urvoas : il vous a donné un certain nombre d'exemples ! Par ailleurs, la taille des circonscriptions sera telle qu'il est grotesque de justifier le choix du scrutin majoritaire uninominal à deux tours par le fait que celui-ci rapproche l'élu de ses électeurs. Comme...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 7 de l'article 2 afin de corriger le choix des députés en tenant compte des évolutions démographiques, dans certaines situations tout à fait particulières qui ne concernent que certaines zones de l'outre-mer où l'on peut douter, pour plusieurs raisons, de la véracité des statistiques démographiques. Je t...

M. le président de la commission des lois a nommé les deux zones particulièrement visées par l'amendement n° 59, et c'est à lui qu'il revenait de le faire. Les propos de M. Clément n'engagent que lui, comme les miens n'engagent que moi.

Mais, je ne voudrais pas qu'on pense que, compte tenu de la place de cet amendement, la mesure pourrait concerner un grand nombre de départements. Nous sommes obligés de donner à cette disposition un habillage juridique pour contourner la difficulté. Je connais bien la situation de Mayotte pour avoir présidé, avec Didier Quentin, une commissio...

Au vu de la pertinence des questions soulevées par M. Le Roux, nous sommes surpris des réponses, pour le moins succinctes et peu explicites, du rapporteur et du Gouvernement. Il est choquant qu'un ministre qui est démis de ses fonctions retrouve automatique son siège de député sans avoir à passer par les électeurs. Un jour, on nous conseillera...

M. Tardy a des intentions et des initiatives excellentes mais je ne saurais le suivre sur cet amendement. J'avais d'abord pensé qu'il s'agissait d'un amendement « anti-Dutreil », mais il nous a cité le cas plus ancien de Jean-Michel Boucheron. Or il se trouve que j'ai, à l'époque, présidé la commission qui a permis la levée de l'immunité parle...

L'article additionnel que je propose ici concerne le cumul des indemnités des ministres. S'il trouve sa place dans le projet de loi ordinaire et non dans le projet de loi organique, c'est tout simplement parce que la disposition qui fixe le plafonnement de ce cumul figure dans la loi ordinaire de 1992. J'ai déjà dit tout à l'heure qu'il me par...