Création de la commission prévue à l'article 25 de la constitution et élection des députés

Cet amendement est en quelque sorte un amendement d'appel, qui a pour objet de lancer le débat sur la composition de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution. Il nous semble que l'on aurait pu envisager une autre composition que celle prévue par ce projet de loi. Je fais ici un certain nombre de propositions, mais celles-ci peuve...

Je rappelle une évidence : si la majorité avait accepté le scrutin proportionnel pour l'élection des députés représentant les Français de l'étranger, il eût été beaucoup plus facile de rendre la parité effective. (L'amendement n° 23 n'est pas adopté.)

M. Urvoas a cité la garde des sceaux, dont les propos lors de nos débats sur la révision constitutionnelle avaient été d'une grande rareté, si bien, d'ailleurs, que nous attachons une importance d'autant plus grande à ceux qui ont été tenus. La représentation nationale se trouve face à un réel problème lorsqu'un membre du Gouvernement prend de...

L'amendement propose de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11 qui prévoit le renouvellement par moitié tous les trois ans des membres de la commission. En effet, nous voulons savoir pourquoi le Gouvernement ne souhaite pas un renouvellement complet au bout des six ans de mandat. Il est vrai, comme la commission sera constituée selon des c...

L'amendement propose que la commission ne puisse délibérer que si tous ses membres sont présents. Le projet du Gouvernement, lui, ne prévoit qu'un quorum de quatre membres alors que la commission sera composée de six. S'agissant de découpage électoral, une question aussi sensible, il convient que tous les membres soient présents sauf, bien sûr,...

L'amendement vise à favoriser l'équité et la transparence dans le fonctionnement de la commission, à l'exemple de ce qui se passe au Québec. Il faut, tout d'abord, qu'elle puisse recueillir l'avis des principaux intéressés, c'est-à-dire des partis politiques, des parlementaires, du bureau de l'Association des maires de France, du bureau de l'A...

Je voudrais compléter la brillante intervention de notre collègue Urvoas, et vous laisser le temps de réfléchir, monsieur le secrétaire d'État, afin de répondre lorsque nos amendements viendront en débat. S'agissant du vote électronique, je me souviens qu'en 2003, lors de la discussion d'un texte relatif à l'Assemblée des Français de l'étrange...

Je voudrais tout d'abord saluer la très grande qualité de l'exposé de Jean-Jacques Urvoas qui, tout en gardant un ton très modéré, a présenté des arguments de fond. La preuve en est que la réponse du rapporteur a été quelque peu confuse et laborieuse. Il est revenu d'ailleurs sur les explications qu'il avait données en commission, sans répondr...

Cela dit, je voudrais relativiser la sympathie que la majorité actuelle peut avoir à l'égard des Français de l'étranger, en rappelant que c'est elle qui a modifié le mode de scrutin européen de façon à priver de tout droit de vote nos compatriotes inscrits à l'étranger. Les mêmes qui les ont, hier, interdits de vote, veulent aujourd'hui les fai...

Les élections en Polynésie, ce n'est pas forcément un bon exemple, monsieur le secrétaire d'État !