Les interventions de René Dosière sur ce dossier
27 amendements trouvés
02/07/2011 — Amendement N° 74 au texte N° 3604 - Article 24 octies (Tombe)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 231-13 du code des juridictions financières, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4. - Sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics « Art. L. 231-14. - Sont justiciables de la chambre régionale des comptes, les ordonnateur...
02/07/2011 — Amendement N° 73 au texte N° 3604 - Article 24 octies (Tombe)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I. - À l'alinéa 15, substituer aux mots : « a à e », les mots : « b à f ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières comm...
02/07/2011 — Amendement N° 72 au texte N° 3604 - Article 24 octies (Tombe)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I. - À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « peut », les mots : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, peuvent ». II. - En conséquence, à l'alinéa 16, après le mot : « comptes », insérer les mots : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, ». III. - En ...
02/07/2011 — Amendement N° 71 au texte N° 3604 - Article 24 septies (Tombe)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « a à e », les mots : « b à f ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la mission confiée aux chambres régionales des comptes de sanctionner les irrégularités budgétaires, comptables et financières commises par les ordonnateurs et les gestionnaires publics.
02/07/2011 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 3604 - Article 24 septies (Tombe)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des chambres régionales des comptes ». II. - En conséquence, après le mot : « comptes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et, dans leur champ de compétence, des chambres régionales des comptes, en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 : ». III. - En conséquence, à l'alinéa 9, apr...
02/07/2011 — Amendement N° 69 au texte N° 3604 - Article 24 sexies (Tombe)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « VII. - L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est ainsi rédigé : « Compétences juridictionnelles relatives aux comptables publics ». « VIII. - Au début de la même section, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Jugem...
02/07/2011 — Amendement N° 35 au texte N° 3604 - Article 24 nonies (Tombe)
M. Dosière, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La suppression de l'alinéa 14 se justifie par le fait que le procureur général près la Cour des comptes dispose du monopole de la poursuite. Dans la mesure où il est appelé à conclure après l'instruction de l'affaire, il ne semble pas opportun de lui permettre de déclencher la procédure. Au demeurant, ...
