Statut général des fonctionnaires de polynésie française

L'ordre du jour du Parlement étant toujours chargé, on a coutume, madame la ministre, s'agissant de l'outre-mer, de légiférer par le biais d'ordonnances, afin d'aller plus vite. C'est la raison pour laquelle, vous avez pris, ou plutôt l'un de vos prédécesseurs a pris mais il y a continuité de l'État l'ordonnance du 4 janvier 2005, dont tous...

par un projet de loi visant à créer la stabilité. Nous verrons naturellement ce qu'il en sera avec le projet de loi que le conseil des ministres a récemment adopté et qui viendra en discussion. Le nombre de chômeurs ne cesse de croître. Il a augmenté, en 2010, de 13 %. L'emploi salarié a diminué, quant à lui, de 2 %. Le nombre de touristes qu...

M. Brard qui connaît également bien le problème aura l'occasion de préciser les choses ! Si l'on examine la situation budgétaire de la collectivité, dont j'ai souligné le rôle fondamental, et si j'en crois la note de synthèse de Mme Bolliet, on observe une progression très forte des dépenses de fonctionnement de personnels en particulier l...

Ce n'est pas la première fois que je le dis : dès que j'évoque la situation économique de la Polynésie, je dénonce l'économie administrée que vous défendez, cher collègue ! Il convient également de réaliser des économies et de supprimer un certain nombre de SEM, de sociétés qui permettent de placer les amis politiques ! La masse salariale, c'es...

Cet amendement concerne la promotion interne des agents de Polynésie. Il existe trois moyens de procéder : l'examen, le concours et la promotion au choix. Les élus de Polynésie eux-mêmes, bien placés pour savoir quelles sont les traditions de l'archipel, ont préconisé la suppression de la promotion au choix. Ils considèrent qu'il vaut mieux s'e...

Trois brèves remarques. Merci, madame la ministre, d'avoir fait référence à cette grande loi de 1984, votée par la majorité socialiste de l'époque, qui a créé la fonction publique territoriale. Deuxièmement, je ne cherche pas du tout à imposer quoi que ce soit puisqu'il s'agit d'une demande des élus polynésiens. Troisième observation : dès lo...

Absolument, madame la présidente. Tous ces amendements ont un même objet : limiter aux communes qui disposent des moyens les plus importants la possibilité de créer des emplois fonctionnels. Ceux-ci sont coûteux pour la collectivité, en particulier lorsqu'on y met fin. Il n'est peut-être pas nécessaire d'aggraver de façon démesurée les dépense...

Avec cet amendement nous abordons le sujet des emplois de cabinet, c'est-à-dire d'emplois qui ont une vocation politique selon la définition que vient d'en donner le Conseil d'État en réponse à une instance de la Polynésie. Selon le Conseil d'État, des maîtres d'hôtel ou des sténodactylos ne peuvent pas figurer parmi les membres d'un cabinet d...

Madame la ministre, il n'est pas question de la fonction publique communale, mais d'emplois de collaborateurs de cabinet, c'est-à-dire d'emplois politiques. Ils sont sans doute légitimes. Nous n'avons rien contre les emplois de cabinet puisqu'il en existe en France. Mais ils n'ont rien à voir avec la fonction publique communale. D'ailleurs, ils...

Je suis un peu surpris, madame la ministre, par votre réponse, qui sera certainement la même sur les amendements nos 2 et 3 qui suivent. J'ai lu attentivement les débats au Sénat. Le rapporteur de la Haute assemblée, qui a eu à donner son avis sur le même type d'amendements déposés par notre collègue Tuheiava, a fort justement fait remarquer q...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, je me livrerai d'abord à quelques rappels historiques. C'est dans le cadre de la loi de 2007, qui a transformé les communes françaises de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en collectivités territoriales, qu'a été créée une obligation de résidence de cinq ans pour ce qui est des impos...