Stabilité des institutions et transparence de la vie politique en polynésie française

Étant donné l'intérêt que les Polynésiens portent à nos débats, je crois utile de leur expliquer ce que signifie le dispositif retenu par le Gouvernement. Bien qu'il reprenne un amendement que j'avais présenté dans le cadre d'un texte portant sur les conseils régionaux, je ne réclamerai pas de droits d'auteur ! (Sourires.) Monsieur le secrétai...

d'autant que ceux-ci alimentent le budget des autres collectivités et le budget de l'État. C'était l'unique objet de ce dispositif. Mais nous avions précisé qu'il ne pouvait être mis en place qu'en cas d'absence de majorité et que, dès lors que le mode de scrutin des élections régionales aurait été modifié, il n'aurait plus lieu d'être. Recon...

L'article 6 est important. C'est d'ailleurs l'un de ceux qui font que le groupe SRC ne votera pas ce texte. M. le secrétaire d'État semble croire que nous n'apprécions pas ce qu'il peut y avoir de positif dans ce projet, mais certaines mesures nous paraissent inacceptables. Pour une meilleure compréhension, je vais repréciser l'article 157 de ...

Nous sommes résolument opposés à cet article qui remet gravement en cause l'autonomie de la Polynésie. Si le projet de loi procède à certaines réductions de compétence, celles-ci restent limitées dans l'ensemble, quoi que l'on ait pu en dire. Mais cet article est dangereux par son texte même. Que signifie « lorsque les autorités ont négligé de ...

un territoire aussi vaste que l'Europe et dont chaque archipel possède sa tradition et sa propre culture ? Bien que Saint-Martin et Saint-Barthélemy aient récemment acquis le statut de collectivités d'outre-mer à titre personnel, je m'y étais d'ailleurs opposé , ces îles n'ont rien à voir avec la Polynésie, ce sont de simples communes. Or c...

J'aimerais que l'on en revienne au texte. On nous parle d'une épidémie qui est une situation d'urgence. Dans son rapport, le rapporteur cite des graves situations de blocage, notamment en matière institutionnelle. L'article que l'on nous propose de voter et dont nous demandons la suppression indique : « Lorsque ces autorités ont négligé de pren...

Cet amendement souligne toutes les insuffisances du texte du Gouvernement et les correctifs que celui-ci voudrait apporter à la loi de 2004 et à ses dérives. Le dernier alinéa de l'article 54 de la loi organique, que nous proposons de supprimer, prévoit que le gouvernement de Polynésie peut mettre à la disposition des communes des personnels, ...

Malgré le souci que j'ai de vous être agréable, monsieur le secrétaire d'État, je ne peux pas vous suivre et retirer cet amendement, car il a le mérite de montrer que vous laissez subsister dans votre texte toute une série de dispositions de la loi de 2004 qui sont éminemment condamnables et que l'opération de transparence à laquelle vous procé...

Je voudrais demander une précision à M. le rapporteur. Je l'ai déjà fait en commission, mais sa réponse m'a paru un peu elliptique. Sur proposition du Sénat, l'article 10 crée au sein de l'assemblée de Polynésie une nouvelle commission, dite de contrôle budgétaire, destinée à renforcer le contrôle de l'assemblée sur divers actes financiers. Je ...

L'amendement n° 111 vise à apporter une correction à la loi de 2004 concernant le contentieux administratif. Lors de la discussion de la loi de 2004, nous nous étions aperçus que le président du gouvernement de Polynésie de l'époque, notre collègue sénateur, voulait absolument dessaisir le tribunal administratif de Papeete de la plupart de ses...

Juste une observation pour qu'il n'y ait pas d'équivoque. Le rapporteur a parlé des lois de pays soumises au Conseil d'État. Avec cette appellation de « loi de pays », on a voulu calquer le terme en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Il faut cependant rappeler, pour que les choses soient bien claires, que cela n'a strictement rien à voir pour la bo...

Je ferai une simple observation au Gouvernement, qui, dans son sous-amendement, fait référence au niveau des indemnités des élus. Monsieur le secrétaire d'État, l'assemblée de Polynésie est la seule collectivité de la République pour laquelle il n'existe aucun plafond en ce qui concerne les indemnités des élus ; elle fixe donc très librement l...

Vous me pardonnerez, monsieur le secrétaire d'État, mais j'ai dû mal à comprendre votre position. Vous nous dites tout le bien que vous pensez des langues polynésiennes. Vous citez un article qui n'est d'ailleurs pas en cause voté sur le sujet. Vous prononcez un long discours. Mais, concrètement, vous nous proposez de renoncer à l'avancée d...

À l'issue d'un débat important, le Sénat n'a pas ignoré la Constitution, mais il se garde bien de se prendre pour le Conseil constitutionnel en jugeant telle disposition anticonstitutionnelle ou non. Que chacun fasse son travail ! Soucieuse de respecter la Constitution, la Haute Assemblée a seulement considéré qu'il fallait apporter une précisi...

auquel ne pourra s'appliquer l'article 54 de la Constitution. Puisque vous m'autorisez une dernière question, monsieur le président,

j'aimerais que M. Lagarde nous éclaire sur les termes de la convention qu'il a signée avec le Fetia Api. Exige-t-elle que les membres du Nouveau Centre parlent le tahitien ou s'engagent à l'apprendre ? (Sourires.)

L'amendement n° 109 tend à supprimer l'article 14 bis. Celui-ci, qui ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement, a été introduit au Sénat par un amendement de M. Flosse visant à modifier le choix du président du haut conseil de la Polynésie française. Le texte prévoit actuellement que certaines catégories magistrats, universitaire...

Cet amendement est similaire à celui de M. Sandras, élu de la Polynésie, dont l'argumentation tout à fait convaincante rejoint la résolution votée par l'assemblée de Polynésie. Celle-ci a en effet demandé que le premier tour des élections pour son renouvellement intégral soit organisé en mai 2008, et nous avons toutes les raisons de penser que ...

Un principe fondamental de notre droit, souffrant peu d'exceptions, réside dans la possibilité pour un justiciable de s'adresser d'abord à un premier juge en matière administrative comme en matière judiciaire , puis à un deuxième. Or, la loi de 2004 a fait du Conseil d'État le juge compétent pour connaître en premier et dernier ressort des m...

Malgré l'heure tardive, on ne peut laisser le ministre dire n'importe quoi ! Les dispositions en question relèvent de la loi ordinaire. Je précise à l'attention de M. le rapporteur que l'exposé sommaire que j'ai lu est la copie conforme d'un avis qu'avait émis la commission des lois en 1986 à l'occasion d'une modification. À l'époque, M. Mazeau...