Les interventions de René Couanau sur ce dossier
1 amendement trouvé
18/03/2009 — Amendement N° 8 au texte N° 1494 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Couanau
L'application des dispositions de l'article 1er du code général des impôts est suspendue au titre des revenus de l'année 2009. Exposé sommaire : Les dispositions de la loi de finances rectificative ont pour objet de faciliter la relance économique et prévoient notamment une suspension du paiement d'une partie des impôts et un crédit d'impôts...
