Les interventions de René Couanau sur ce dossier
4 amendements trouvés
19/05/2010 — Amendement N° 17 au texte N° 2441 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Couanau
Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Les dispositions de l'article 1649-0 A ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2010. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1 du code général des impôts instituant le « bouclier fiscal », ...
19/05/2010 — Amendement N° 16 au texte N° 2441 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Couanau
Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B. - Les dispositions de l'article 1649-0 A ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2009. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1 du code général des impôts instituant le « bouclier fiscal », ...
17/05/2010 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 2441 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Couanau
Après l'article premier du code général des impôts, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis .- Les dispositions de l'article premier ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2010. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1 du code général des impôts instituant le « bouclier fiscal », précisé...
17/05/2010 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 2441 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Couanau
Après l'article premier du code général des impôts, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. - Les dispositions de l'article premier ne sont pas applicables aux revenus perçus au titre de l'année 2009. ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 1 du code général des impôts instituant le « bouclier fiscal », précisé...
